Déclaration commune, Athènes 11 mai 2007


OBSERVATOIRE EUROMÉDITERRANÉEN DES MIGRATIONS


DECLARATION COMMUNE


DE LA COMMISSION DES MIGRATIONS, DES REFUGIES ET DE LA POPULATION DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU
CONSEIL DE L'EUROPE ET DE LA COMMISSION DES MIGRATIONS DU PARLEMENT HELLENIQUE

Athènes, 11 mai 2007

 

Des membres des deux commissions réunis à Athènes les 10 et 11 mai 2007, ont participé à un séminaire sur la situation des migrants et des réfugiés en Grèce et ont tenu, une réunion commune. M. Sotirios Hatzigakis, Vice Président du Parlement grec, M. Vyron Polydoras, ministre de l'ordre public, M. Georges Kaminis, médiateur grec et M. Alexandros Zavos, président de l'Institut de la politique de l’immigration de Grèce, se sont adressés à eux.

 

Les participants sont convenus de la déclaration suivante :

 

1. Les migrations dans la région euro-méditerranéenne ont pris de nouvelles dimensions pour ce qui est du nombre des migrants en situation régulière et irrégulière, entrant ou cherchant à entrer en Europe ou transitant par des pays situés sur les rives méridionale et orientale de la Méditerranée ;

 

2. L'arrivée en masse de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d'asile pose des problèmes particuliers, à savoir l’accès de ces personnes aux démarches de demande d’asile et, le cas échéant, leur retour dans leur pays d'origine ou les pays de transit ;

 

3. Les mesures de lutte contre l'immigration clandestine doivent privilégier la lutte contre les groupes criminels impliqués dans le passage clandestin et la traite des migrants, mais aussi l’information des victimes potentielles de la traite et des passages clandestins sur les risques qu'elles courent ;

 

4. Un certain nombre de pays, qui comptent de nombreux migrants clandestins sur leur territoire, ont mis en place des programmes de régularisation. Ceux ci offrent aux migrants clandestins la possibilité de séjourner et de travailler dans le pays et d'avoir un statut régulier ; ils permettent également aux immigrés de bénéficier des systèmes de sécurité sociale et de contribuer à la fiscalité ;

 

5. De nombreux pays européens ont besoin, pour les différents services et secteurs économiques, de main d'œuvre saisonnière ou permanente, à long ou à court terme. Ces pays peuvent offrir des possibilités d’immigration à la main d'œuvre en situation régulière ;

 

6. Selon un rapport récent de l'Onu, la population de l'Europe va diminuer de 67 millions d’habitants d'ici à 2050. Cette population sera également touchée par le vieillissement et 30 % auront plus de 65 ans en 2050, pour 15 % aujourd'hui. L'Europe aura donc besoin de l’immigration si elle souhaite préserver son économie, sa sécurité sociale et ses systèmes de pension.

 

7. Les rives du Sud-Est de la Méditerranée connaîtront aussi des changements démographiques importants - diminution des taux de fécondité et vieillissement de la population -, mais leurs populations compteront quand même plus de jeunes dont certains tenteront leur chance à l'étranger ;

 

8. Il est donc dans l'intérêt des pays euro-méditerranéens de resserrer leur coopération en ce qui concerne le contrôle des processus migratoires, la protection des droits fondamentaux des migrants, leur intégration dans les  pays d'accueil et leur possibilité de retour (migration circulaire) ;

 

9. On pourrait concevoir, comme initiative commune, des politiques de codéveloppement, y compris le transfert et l'utilisation de fonds, mais aussi des programmes visant à favoriser les migrations circulaires, qui favorisent le « gain des cerveaux » et l'enrichissement et la compréhension interculturels;

 

10. Un mécanisme qui pourrait aider considérablement les différents partenaires à améliorer leur coopération en matière de migrations serait la création d'un observatoire euroméditerranéen des migrations, tel que le demande la Recommandation de l'Assemblée 1737 (2006) relative aux Nouvelles tendances et enjeux des politiques euroméditerranéennes en matière de migrations, et tel que l'analyse la Recommandation 1655 (2004) relative à l’Observatoire/agence européen(ne) des migrations ;

 

11. Les participants notent que les autorités grecques ont proposé, dans une lettre adressée en 2004 au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'accueillir cet observatoire/agence/centre. La présidente de la délégation grecque à l'Assemblée a demandé, dans une lettre d’octobre 2006 au Bureau de l'Assemblée, le soutien de cette dernière à cette initiative. Le Premier ministre grec, M. Karamanlis, s'adressant à l'Assemblée parlementaire le 24 janvier 2007, a fait la déclaration suivante :

 

« La Grèce, située dans le Sud-Est de l’Europe, à la frontière de l’Union européenne, est confrontée au formidable problème des flux migratoires. C’est donc tout naturellement que mon gouvernement attache une grande importance aux questions d’immigration, qui doivent être considérées comme prioritaires. Nous participons à toutes les instances concernées et notre grande expertise dans ce domaine nous amène à penser qu’il existe une large marge pour améliorer la coopération en matière de politiques nationales et internationales des migrations dans toute l’Europe. Les migrations touchent  à l’une des grandes priorités du Conseil de l’Europe : la promotion de la cohésion sociale. Nous sommes convaincus que cette Organisation, seule véritable instance paneuropéenne du continent, a un rôle important à jouer dans ce contexte. C’est pourquoi, avec l’Assemblée parlementaire, nous continuons à défendre l’idée de créer un observatoire/agence européen(ne) des migrations sous les auspices du Conseil de l’Europe. Cet organisme travaillerait en coopération directe avec l’Union européenne. Enfin, mais ce n’est pas le moins important, la Grèce a offert – et nous insistons sur ce point – d’accueillir cet agence. Nous sommes conscients des contraintes budgétaires du Conseil de l’Europe mais nous sommes convaincus que les questions de migrations, et ce projet tout spécialement, méritent d’être étudiées et discutées en profondeur. »

 

12. Les participants estiment que cet observatoire doit être une initiative commune des différentes organisations s’intéressant particulièrement aux questions de migrations, comme l'Union européenne, l'Organisation internationale des migrations, l'Organisation internationale du travail, le Conseil de l'Europe et d'autres partenaires, notamment les collectivités locales et régionales et les organisations non gouvernementales, les syndicats, les syndicats patronaux et le secteur privé ;

 

13. La participation du Conseil de l'Europe doit se fonder sur sa fonction principale dans le domaine des migrations, à savoir l’élaboration de projets, de stratégies et de normes, s'articulant autour de sa mission fondamentale qui est de défendre les droits de l'homme et la dignité humaine, de renforcer la démocratie et d'appliquer la primauté du droit ;

 

14. La contribution du Conseil de l'Europe à la mission de l'observatoire consisterait en particulier à s'occuper des droits fondamentaux des migrants, y compris des migrants en situation irrégulière, et de promouvoir les processus démocratiques impliquant les migrants et pouvant ainsi favoriser le développement de la démocratie dans leur pays d'origine et faciliter leur intégration dans les pays d'accueil ;

 

15. Les deux commissions partagent l'avis du Premier ministre sur la priorité qui doit être donnée à la création d'un tel observatoire, et encouragent vivement les autorités grecques à poursuivre leurs efforts en vue de la création d'un observatoire euroméditerranéen des migrations en Grèce. Le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et l'Organisation internationale des migrations sont invités à appuyer sans réserve cette initiative, et à soutenir la création d'un tel observatoire et à définir sa mission et sa structure organisationnelle.


Signée


M. Melvüt Çavuşoğlu
Président de la commission des migrations, des  réfugiés et de la population (APCE) 

 

Mme Elsa Papadimitriou
Présidente de la Commission des
migrations du Parlement hellénique

 

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