1. Lors de sa réunion tenue à Paris le 14 mai 2007, la commission a estimé qu’une « élection » démocratique supposait l’existence d’un véritable choix, tout en se félicitant de ce que, conformément à la Résolution 60/251, les membres du nouveau Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH) soient élus par l’Assemblée générale des Nations Unies, sur proposition des groupes régionaux de l’Assemblée.
2. La commission, qui déplore que tous les groupes régionaux, à l’exception d’un seul, adoptent la tactique des « listes électorales nettes », en se contentant de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir, a invité instamment la présidence de l’Assemblée générale à prier les régions concernées de présenter des candidats supplémentaires en nombre suffisant pour garantir une élection conforme à l’esprit et à la lettre de la Résolution 60/251.
3. La commission estime que la présentation de la candidature du Bélarus au Conseil des droits de l’homme, aux côtés de celle de la Slovénie par le groupe d’Europe orientale, est tout bonnement scandaleuse, compte tenu du sombre bilan de ce pays en matière de droits de l’homme et au vu des critères définis par l’Assemblée générale dans sa Résolution 60/251 :
« […] lors de l’élection des membres du Conseil, les Etats membres prendront en considération le concours que chaque candidat a apporté à la cause de la promotion et de la défense des droits de l’homme et les contributions volontaires qu’il a annoncées et les engagements qu’il a pris en la matière […] » et « […] les membres élus du Conseil observeront les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits de l’homme [et] coopéreront pleinement avec le Conseil […] ».
4. Le régime Loukachenko porte atteinte depuis des années aux droits de l’homme les plus élémentaires. L’Assemblée a condamné sans relâche la tenue d’élections non démocratiques au Bélarus (cf. Résolution 1496 (2006) et Recommandation 1745 (2006) ). Elle a constaté que les hauts dignitaires du régime étaient impliqués dans la disparition de grandes figures de l’opposition et/ou dans l’étouffement ultérieur de ces affaires (cf. Résolution 1371 (2004) et Recommandation 1657 (2004) ). Elle a condamné l’oppression des médias indépendants (cf. Résolution 1372 (2004) et Recommandation 1658 (2004) ). La commission a pris connaissance, à l’occasion de la réunion tenue aujourd’hui, d’une note établie par Christos Pourgourides (Chypre/PPE), qui fait état de très nombreuses affaires dans lesquelles l’appareil judiciaire répressif est utilisé de manière abusive pour faire taire l’opposition politique et les défenseurs des droits de l’homme. Le Comité d’Helsinki du Bélarus, dernière organisation déclarée de défense des droits de l’homme du pays, et d’autres acteurs de la société civile subissent un harcèlement considérable.
5. La commission rappelle que l’Assemblée générale des Nations Unies elle-même a fait part de la profonde préoccupation que lui inspirait le bilan du Bélarus en matière de droits de l’homme et son refus de coopérer avec le rapporteur spécial du CDH sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, M. Adrian Severin.
6. Aussi la commission invite-t-elle instamment :
- l’Assemblée générale des Nations Unies à rejeter la candidature du Bélarus au CDH ;
- le Président de l’Assemblée générale et ses groupes régionaux à favoriser la candidature d’un nombre suffisant de pays, qui satisfasse aux critères de la Résolution 60/251 et, le cas échéant, à repousser l’élection actuellement fixée au 17 mai 2007 ;
- le président du Comité des Ministres, en étroite coordination avec la présidence de l’Union européenne, à faire tout leur possible pour garantir que l’Europe orientale soit représentée au CDH par deux pays qui reflètent l’engagement du continent européen en faveur des droits de l’homme et de la démocratie. |
