Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport

Version provisoire

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteur: M. Dick Marty, Suisse, ADLE

A. Projet de résolution

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa résolution 1507 (2006) et sa recommandation 1754 (2006) et se réfère au rapport du 12 juin 2006  qui révélait l'existence d’une « toile d’araignée » de transferts illégaux de détenus tissée par la CIA dans laquelle ont été impliqués des Etats membres du Conseil de l’Europe et qui exprimait des soupçons quant à l’existence de lieux de détention secrets en Pologne et en Roumanie.

2. Elle considère désormais comme établi dans les faits l’existence, pendant plusieurs années, de tels centres de détention secrets opérés par la CIA dans ces deux pays, sans pour autant exclure que des détentions secrètes par la CIA puissent avoir eu lieu aussi dans d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe.

3. L’analyse des données concernant des mouvements de certains avions obtenues de différentes sources, notamment celles du contrôle aérien international, complétée par de nombreux témoignages crédibles et concordants, a permis d’identifier les lieux concernés.

4. Ces lieux de détention secrets faisaient partie du programme « HVD » (High Value Detainees/détenus de grande importance) évoqué publiquement par le Président des Etats-Unis le 6 septembre 2006.

5. L’analyse de ce programme, basée sur des informations obtenues de nombreuses sources, des deux côtés de l’Atlantique, montre que les détenus considérés comme particulièrement sensibles – dont certains mentionnés par le Président des Etats Unis – ont été détenus en Pologne. Pour des raisons logistiques et de sécurité, des détenus considérés comme appartenant à une catégorie inférieure ont été incarcérés en Roumanie.

6. Le programme « HVD » a été mis en place par la CIA avec la coopération de partenaires européens officiels, appartenant à des services gouvernementaux, et a été tenu secret pendant de longues années grâce à un strict respect des règles de confidentialité fixées dans le cadre de l’OTAN. La mise en œuvre de ce programme a donné lieu à de nombreuses et graves violations des droits de l’homme.

7. Les détenus ont été soumis à des traitements inhumains et dégradants, parfois pendant une longue période. Certaines méthodes d’interrogation « renforcées » utilisées correspondent à la définition de torture et de traitements inhumains et dégradants de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la Convention anti-torture des Nations Unies. En outre la détention secrète en tant que telle viole de nombreux engagements internationaux souscrits aussi bien par les Etats-Unis que par les Etats membres du Conseil de l’Europe.

8. L’Assemblée déplore vivement que les concepts de secret d’Etat ou de sécurité nationale soient invoqués par de nombreux Gouvernements (Etats-Unis, Pologne, Roumanie, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Italie, Allemagne, ainsi que la Fédération de Russie dans le Caucase du Nord) pour faire obstacle aux procédures judiciaires et/ou parlementaires visant à établir les responsabilités de l’exécutif et des ses agents par rapport à des allégations graves de violations des droits de l’homme, et à réhabiliter et dédommager les victimes présumées de telles violations.

9. Les informations ainsi que les preuves relatives à la responsabilité civile, pénale ou politique des représentants de l’Etat concernant des violations graves des droits de l’homme ne doivent pas être considérées comme dignes de protection en tant que secrets d’Etat. Lorsqu’il n'est pas possible de séparer de tels cas des véritables secrets d’Etat légitimes, il est nécessaire de mettre en place des procédures appropriées assurant que les responsables rendent compte de leurs actions tout en assurant le secret d’Etat.

10. L’éventail du domaine réservé de l’Exécutif, soustrait au contrôle parlementaire et judiciaire au titre du secret d’Etat sur la base d’une législation ou jurisprudence datant des pires période de la « guerre froide », doit être revu pour tenir compte des principes de la démocratie et de la prééminence du droit.

11. L'Assemblée s’inquiète également des menaces pour la liberté d’action des Gouvernements européens résultant de leur implication, secrète, dans les activités illégales de la CIA. Le travail de vérité, déjà indispensable pour des raisons fondamentales de principe, constitue aussi le meilleur moyen de remettre la coopération vitale entre les services secrets pour la prévention et la répression du terrorisme sur une base saine et durable.

12. Seuls la Bosnie-Herzégovine et le Canada, Etat observateur auprès du Conseil de l’Europe, ont reconnu pleinement leurs responsabilités concernant des transferts illégaux de détenus.

13. La délégation parlementaire de la Roumanie a fait preuve d’une volonté ferme de coopération avec l’Assemblée, mais s’est heurtée elle-même au manque de volonté des autorités gouvernementales de faire toute la lumière sur les agissements de la CIA sur le territoire roumain.

14. En Italie, le procès contre les ravisseurs de Abou Omar se heurte à des considérations de secret d’Etat. L’Assemblée s’inquiète vivement des poursuites engagées récemment contre les procureurs milanais eux-mêmes pour violation de secret d’Etat. Elle considère de telles poursuites comme des entraves intolérables à l’indépendance de la justice.

15. En Allemagne, le travail de la commission d’enquête du Bundestag se poursuit de manière vigoureuse. Mais la justice, engagée dans la poursuite des ravisseurs de Khaled El-Masri, se heurte toujours au manque de coopération des autorités américaines et macédoniennes. Khaled El-Masri attend toujours la réhabilitation et le dédommagement qui lui sont dus, à l’instar de Maher Arar, victime d’un cas semblable au Canada.

16. L’Assemblée réaffirme solennellement sa position selon laquelle le terrorisme doit et peut être combattu par des moyens qui respectent les droits de l’homme et la prééminence du droit. Cette position de principe basée sur les valeurs défendues par le Conseil de l’Europe est aussi celle qui assure le mieux l’efficacité du combat contre le terrorisme à long terme.

17. L’Assemblée appelle donc:

17.1. les parlements et autorités judiciaires de tous les états membres du Conseil de l’Europe;

17.1.1. à faire toute la lumière, en réduisant à un minimum raisonnable les entraves à la transparence fondées sur les concepts du secret d’Etat et de la sécurité nationale, sur les abus des services secrets sur leur territoire en matière de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus; et

17.1.2. à assurer que les victimes de telles pratiques illégales soient réhabilitées et dédommagées dignement ;

17.2. les médias à jouer pleinement leur rôle de défenseurs de la transparence, de la recherche de la vérité, de la tolérance ainsi que des droits et de la dignité de l’homme; et

17.3. les autorités compétentes de tous les Etats membres de mettre en œuvre les autres propositions contenues dans sa Résolution 1507 (2006).

18. Finalement, l’Assemblée réaffirme l’importance de mettre en place, en son sein, un véritable mécanisme européen d'enquête parlementaire.


B. Projet de recommandation

1.  L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2007). Elle rappelle en outre sa Recommandation 1754 (2006), notant avec regret et inquiétude que le Comité des Ministres, n’a, à ce jour, donné de suite favorable ni à ses propres propositions, ni à celles du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe soumises en juin 2006 et auxquelles l’Assemblée souscrit pleinement.

2. L’Assemblée dénonce le silence assourdissant du Comité des Ministres par rapport à la 3ème déclaration publique du Comité contre la Torture du Conseil de l’Europe relative à l’existence de lieux de détention secrète en République tchétchène de la Fédération de Russie du 13 mars 2007. Elle demande instamment au Comité des Ministres de jouer pleinement son rôle d’organe de décision du Conseil de l’Europe, organisation gardienne des droits de l’homme en Europe.

3. Les concepts de secret d’Etat ou de sécurité nationale étant invoqués par de nombreux Gouvernements pour faire obstacle aux procédures judiciaires ou parlementaires visant à établir les responsabilités des autorités gouvernementales par rapport à des allégations graves de violations des droits de l’homme, et à réhabiliter et dédommager les victimes présumées de telles violations, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à préparer une Recommandation à ce sujet visant à:

3.1. assurer que les informations ainsi que les preuves portant sur la responsabilité civile, pénale ou politique des représentants de l’Etat pour des violations graves des droits de l’homme soient exclus de la protection en tant que secrets d’Etat ;

3.2. mettre en place, des procédures appropriées assurant que les responsables rendent compte de leurs actions tout en assurant le secret d’Etat légitime et la sécurité nationale, lorsque des secrets indignes d’être protégés sont liés de manière inséparable à des secrets d’Etat légitimes.

4. Le Comité des Ministres devrait s’inspirer notamment des procédures canadiennes suivies dans l’affaire de Maher Arar ainsi que des procédures nationales d’enquête parlementaire, telles que la réglementation des commissions d’enquête du Bundestag allemand prévoyant la possibilité de la nomination par la commission d'enquête d’un investigateur spécial.

5. L’Assemblée invite le Comité des Ministres de l’informer, avant la fin de 2007, du progrès de ses travaux concernant la mise en œuvre des propositions du Secrétaire Général, ainsi que de la Recommandation 1754 (2006) de l’Assemblée.

 

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