Respect des obligations et engagements de l'Arménie

Communication sur la visite en Arménie, 3 5 décembre 2007 par M. Colombier
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Co-rapporteurs: M. Georges Colombier, France, Groupe du Parti populaire européen et M. Mimica, Croatie, Groupe socialiste

Je me suis rendu en Arménie pour le compte de la Commission de suivi du 3 au 5 décembre 2007, en compagnie de Mme Despina Chatzivassiliou, secrétaire de la Commission. M. Neven Mimica, l'autre corapporteur, n'a pas été en mesure de nous accompagner, car il est tombé malade juste avant le départ.

L'objet de la mission était de vérifier la mise en œuvre de la Résolution 1532 (2007) environ un an après son adoption, six mois après les élections parlementaires (12 mai 2007) et deux mois et demi avant les élections présidentielles (19 février 2008).

Nous avons rencontré des responsables au plus haut niveau (le Président, le Président de l'Assemblée nationale, le Premier ministre, différents ministres, etc.), des représentants des ONG, de la communauté internationale et diplomatique et des médias, ainsi que les candidats aux élections présidentielles.

Nous avons reçu l'assurance du Président de la République, du Président du Parlement et du Premier ministre qu'une invitation à venir observer les élections présidentielles serait bientôt envoyée à l'APCE. Une telle invitation sera également transmise au BIDDH, sans limitation du nombre d'observateurs. Nous avons insisté sur la nécessité de recevoir l'invitation dès que possible et, idéalement, avant le 17 décembre, date de la réunion du Bureau, de façon à ce qu'une mission préélectorale puisse être organisée pour la mi janvier, avant la session de l'APCE.

Bien que la campagne électorale ne débutera que le 21 janvier 2008, la situation an Arménie est particulièrement tendue, car la plupart des candidats ont déjà déclaré leur intention de se présenter aux élections présidentielles et entamé leur campagne.

Sont considérés comme les deux principaux candidats l'actuel Premier ministre et dirigeant du Parti républicain, M. Serzh Sargsyan, et le premier Président de l'Arménie (1991 1998), M. Levon Ter Petrossyan, qui s'est «autoproclamé» (malgré le soutien de nombreux partis politiques d'opposition). Nous les avons rencontrés tous deux. Parmi les autres candidats, deux sont issus de l'Assemblée nationale: M. Vahan Hovhannisyan (de la Fédération révolutionnaire arménienne, faction qui ne fait plus partie de la coalition au pouvoir, mais a conclu un accord particulier de coopération avec cette dernière) et M. Artur Baghdasaryan (de la faction Pays de droit, qui fait partie de l'opposition). Nous avons rencontré M. Hovhannisyan, mais pas M. Bagdasaryan qui était en déplacement en région lors de notre mission. La Commission électorale centrale (CEC) a également reçu les dossiers de candidature de cinq autres hommes politiques, dossiers qu'elle examinera en vue de l'enregistrement officiel des candidats d'ici le 20 janvier 2008.

La candidature de M. Levon Ter Petrossyan, après dix années de silence, a provoqué un intérêt accru pour les élections présidentielles qui, autrement, auraient été considérées comme gagnées d'avance par le candidat du Parti républicain qui a obtenu 49% des sièges à l'Assemblée nationale aux élections de mai.

En ce qui concerne les principales conclusions de la mission, sur le plan positif:

Plusieurs réformes législatives ont été achevées notamment concernant la magistrature et le Bureau du procureur: suite à l'adoption du Code judiciaire et du Code de procédure administrative, une nouvelle structure judiciaire commencera à fonctionner à partir du 1er janvier 2008. Les pouvoirs d'investigation ont été transférés du Bureau du procureur à la police.

Des amendements au Code électoral et à la loi sur la radio et la télévision portant sur la campagne électorale ont également été récemment adoptés. Ces amendements n'ont pas encore été examinés par la Commission de Venise, mais la plupart de nos interlocuteurs et, notamment, ceux de l'OSCE et de l'IFES, nous ont déclaré qu'ils constituaient une amélioration.

Bien qu'une nouvelle fois, nous ayons fait valoir la nécessité d'introduire le marquage à l'encre pour éviter les votes multiples, il nous a été répondu que cette proposition avait déjà été rejetée par le Parlement. A la place de cette formule et dans le même but, suite à un amendement accepté comme solution de compromis, les documents d'identité seront tamponnés.

Toutefois, il est clair qu'en ce qui concerne les réformes adoptées, le principal problème se situe encore une fois au niveau de la mise en œuvre, que ce soit sur le plan judiciaire ou électoral.

Pour commencer par ce dernier, l'Assemblée, tout comme la Commission de Venise, a souligné à maintes reprises que, avant même que les récents amendements soient adoptés, le code électoral constituait une bonne base pour procéder à des élections libres et équitables, pour autant qu'il soit appliqué correctement et honnêtement. Bien que la communauté internationale les ait considérées comme positives, les élections parlementaires de mai ont été fortement critiquées par les observateurs locaux et l'opposition, qui ont affirmé que les violations les plus importantes avaient eu lieu avant le jour des élections et n'avaient donc pu être décelées par les observateurs internationaux.

En ce qui concerne le rôle des médias, selon la loi et les assurances que nous avons reçues, la couverture des candidats présidentiels durant la campagne électorale officielle, c'est-à-dire à partir seulement du 21 janvier 2008, devrait être égale. Toutefois, selon l'enquête de suivi des médias menée par le Club de la presse de Erevan, le Premier ministre qui cumule cette qualité avec celle de candidat aux élections présidentielles bénéficie actuellement d'une couverture excessive, alors que celle de M. Ter Petrossyan est extrêmement négative. J'ai insisté sur le fait qu'un accès plus équilibré à la télévision publique devrait être assuré à chacun des 9 candidats aux présidentielles, au moins à partir du 7 décembre 2007, une fois que tous ces candidats auront officiellement déposé leur dossier de candidature à la CEC.

Enfin, un des sujets d'inquiétude concernant les élections à venir est l'utilisation de moyens de pression administratifs contre les partisans des candidats de l'opposition, ainsi que les mesures d'intimidation et, occasionnellement, la violence dont ceux ci font l'objet de la part de la police (comme, par exemple, ce fut le cas le 23 octobre 2007 lorsque des partisans de M. Ter Petrossyan ont été battus par la police alors qu'ils distribuaient des tracts annonçant son prochain meeting électoral).

En ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme judiciaire, malgré les améliorations apportées à la législation, l'indépendance de la justice est loin d'être garantie dans la pratique. Un phénomène récent, inquiétant de ce point de vue, est le recours fréquent à des procédures disciplinaires à l'encontre de juges par le ministre de la Justice (ancien procureur adjoint).

En outre, les brutalités policières semblent avoir augmenté cette année, comme l'ont confirmé à la fois le Défenseur des droits de l'homme en Arménie et le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Les mauvais traitements sont largement utilisés, en particulier pour obtenir des aveux.

Les représentants des médias et des ONG qui militent en faveur des droits de l'homme, que nous avons rencontrés, nous ont tous parlé d'une dégradation de la situation des droits de l'homme dans le pays en 2007.

En ce qui concerne l'autonomie locale, le projet de loi concernant Erevan a été adopté en première lecture durant notre visite dans le pays. Il a été convenu et, apparemment, accepté au Parlement qu'aucune seconde lecture n'aurait lieu avant mars 2008 et une consultation des experts du Conseil de l'Europe.

Enfin, concernant le Haut Karabakh, j'ai soulevé la question de la dernière déclaration faite à Madrid par les coprésidents du Groupe de Minsk. La plupart de nos interlocuteurs ont jugé qu'il s'agissait d'un progrès important, dans la mesure où les coprésidents ont soumis aux Parties un document officiel, et non plus un non document, résumant leur position et l'état actuel des négociations; ce document pourrait constituer la base pour la poursuite des négociations avec le nouveau Président de l'Arménie, après février 2008.

 

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