Version provisoire
Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes
Rapporteuse : Mme Anna Čurdová, République tchèque, Groupe socialiste
Rapport
A. Projet de résolution
1. Il existe en général une différence non négligeable entre les pensions des femmes et celles des hommes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. De nombreuses femmes âgées sont pauvres, en raison de l’absence ou de l’insuffisance des pensions de retraite. Souvent, les femmes ont participé à l’éducation des enfants et à la garde des personnes dépendantes, périodes qui ne sont pas ou que partiellement prises en considération pour le calcul des pensions de retraite. De plus, compte-tenu notamment des difficultés d’accès au marché du travail, du recours au temps partiel subi, et d'une progression lente de leur carrière, les femmes disposent en moyenne de revenus personnels inférieurs à ceux des hommes, ce qui induit des pensions dont le montant est faible.
2. L’Assemblée parlementaire constate que les systèmes traditionnels de retraite favorisent les parcours professionnels linéaires des hommes et sont déconnectés des réalités de la société d’aujourd’hui. De plus, avec l’augmentation des divorces, des remariages et des familles monoparentales gérées par les mères, le système de pension de réversion (versée au conjoint survivant) devient obsolète.
3. L’Assemblée plaide en faveur de pensions de retraite justes et équitables, permettant à chacun et chacune de vivre décemment. Dans un souci de cohésion sociale et de respect de la dignité humaine, elle est convaincue de la nécessité de mesures visant à résoudre les problèmes principaux à l’origine de l’écart des pensions entre les femmes les hommes, d’une part en supprimant l’écart des rémunérations entre les femmes et les hommes au cours de leur vie professionnelle et d’autre part en réformant le régime des pensions de retraite de façon à supprimer les inégalités.
4. En conséquence, l’Assemblée exhorte les Etats membres du Conseil de l’Europe à appliquer dans les meilleurs délais sa résolution 1715 (2010) sur «Le fossé salarial entre les femmes et les hommes», afin de mettre un terme à la discrimination à l’encontre des femmes sur le marché du travail, en les invitant en particulier:
4.1. à veiller à ce que le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale soit inscrit dans leur législation interne, s’il n’y figure pas déjà;
4.2. à ce que les employeurs soient obligés de respecter ce droit et encourent des sanctions s’ils ne le respectent pas;
4.3. à ce que les salariés puissent engager une procédure judiciaire pour faire reconnaître ce droit, sans risque pour leur emploi;
5. L’Assemblée demande aux Etats membres de réviser leurs lois sur la retraite de façon à non seulement interdire les discriminations entre les femmes et les hommes, mais aussi à prévoir des mesures de discrimination positive en faveur des femmes, à l’aide de mesures tenant compte des ruptures de carrière et des parcours de vie des femmes et des hommes:
5.1. en garantissant un droit individuel à une pension propre à chacun, et, en tant que mesure transitoire, d’assurer un partage équitable des droits à pension pour les couples, suite à une rupture de leur relation;
5.2. en tenant compte du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les réformes sur les pensions, notamment en mettant l’accent sur l’importance des régimes publics de pension qui sont plus favorables pour les femmes et ont une fonction redistributive au profit des petits salaires et peuvent prévoir des crédits pour la garde des enfants et des plus âgés;
5.3. en accordant une bonification suffisante pour charge de famille ou soutien à des personnes dépendantes aux individus qui participent à l’éducation des enfants et s’occupent des personnes dépendantes;
5.4. en accordant des crédits destinés à couvrir certaines périodes n’ouvrant pas droit à pension (chômage, congé parental, travail à temps partiel, etc.);
5.5. en mettant en place un congé parental suffisamment payé et partagé entre les deux parents;
5.6. en prévoyant des services de garde des enfants et des personnes dépendantes, abordables et de qualité.
6. L’Assemblée demande aux Etats membres de renforcer les mesures de solidarité entre les femmes et les hommes dans le cadre de leurs politiques de retraite, lorsque les droits acquis sont insuffisants, y compris à l’aide de mesures positives en faveur des personnes âgées:
6.1. en prévoyant l’octroi systématique aux personnes âgées d’une pension ou d’un revenu global dont le montant devrait être au moins égal ou supérieur au seuil national de pauvreté;
6.2. en réfléchissant à la mise en place d’un régime mixte de pension dont bénéficierait toute personne résidant habituellement sur le territoire national (et selon les modalités fixées par le pays), et qui inclurait une partie fixe relative à la résidence et une partie variable proportionnelle aux revenus;
6.3. en mettant en place des prestations alternatives ou complémentaires, en espèces ou en nature, telles que la prise en charge de soins médicaux ou d’autres frais comme l’électricité ou le chauffage;
6.4. à s’assurer qu’en aucun cas, les plans d’austérité et les réformes des systèmes de pensions en cours n’affectent les femmes de manière discriminatoire ou disproportionnée.
7. Enfin, elle invite les Etats membres à mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces afin de suivre la mise en œuvre des législations et de proposer les améliorations nécessaires. Par ailleurs, elle invite les Etats membres à intégrer une perspective de genre dans la réforme et la future évaluation des régimes de pension, notamment en veillant à la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de négociation.
B. Projet de recommandation
1. Se référant à sa résolution … (2010) sur «Des pensions de retraite décentes pour les femmes» et au principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la mise en œuvre des politiques sociales, l’Assemblée parlementaire réitère son engagement afin de supprimer les inégalités et discriminations subies par les femmes tant au niveau de leur vie privée que de leur vie professionnelle et se réjouit que le Comité des Ministres œuvre dans ce sens;
2. L’Assemblée demande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de charger son comité compétent:
2.1. de collecter des données approfondies désagrégées par sexe des pensions et des revenus des personnes âgées, d’analyser le problème de l’écart entre les revenus des femmes et des hommes âgés et de proposer des solutions adéquates;
2.2. d’évaluer les effets positifs et négatifs de réformes radicales des systèmes de pensions sur les pensions des femmes, comme la transformation des régimes de pension publics en des systèmes reposant sur l’épargne privée.
3. Elle invite le Comité des Ministres à sensibiliser les Etats membres en vue d’une meilleure prise de conscience de la viabilité des systèmes de pensions nationaux et de l’écart existant entre les pensions des femmes et ceux des hommes, tant au niveau politique qu’au niveau de la société civile. |
