Parliamentary Assembly
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parlementaire

REC 1442 (2000)
26/01/2000

Respect des obligations et engagements de la Bulgarie

Recommandation


> Version HTML
Sujet (thésaurus Eurovoc) > corruption
> démocratie
> droits des minorités
> législation
> Bulgarie
> indépendance de la justice
> engagements des États membres
> suivi
Référence > Voir le doc. 8616 de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
 
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