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REC 1955 (2011)
26/01/2011

La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Recommandation


> Version HTML
Sujet (thésaurus Eurovoc) > compétence du Parlement
> Cour européenne des droits de l'homme
> exécution du jugement
> Grèce
> Italie
> Pologne
> procédure judiciaire
> Roumanie
> Turquie
> Bulgarie
> Moldova
> Russie
> Ukraine
Référence > Voir le doc. 12455 de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
 
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