Parliamentary Assembly
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parlementaire

RES 1853 (2011)
25/11/2011

Ordonnances de protection pour les victimes de violence domestique

Résolution


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Sujet (thésaurus Eurovoc) > droit national
> violence domestique
> violence domestique
> aide aux victimes
> aide aux victimes
> traités du Conseil de l’Europe
> traités du Conseil de l’Europe
Référence > Voir le doc. 12786 de la (Ancienne) Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes
 
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