29/04/2010
Session
Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre

 

Strasbourg, 29.04.2010 – Au terme d’un débat sur la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a demandé aujourd’hui aux Etats européens qu’ils garantissent « la reconnaissance juridique des couples de même sexe lorsque la législation nationale prévoit une telle reconnaissance» et prévoient la possibilité d’une « responsabilité parentale commune » des enfants de chacun des deux partenaires « en tenant compte des intérêts des enfants ». 

Tout en rappelant que l’éradication de l’homophobie et de la transphobie « nécessite la volonté politique » des Etats membres, le texte adopté demande également que soit garantie dans la législation et la pratique les droits de personnes transgenres à « des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie », ainsi qu’un accès au traitement de conversion sexuelle.

Sur la base du rapport préparé par Andreas Gross (Suisse, SOC), les parlementaires ont également exprimé leur préoccupation face à la violation des droits à la liberté de réunion et d’expression des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que par « les discours de haine prononcés par certains responsables politiques, religieux et autres représentants de la société civile ».

 

Résolution 1728
Recommandation 1915
Rapport
Résultats des votes

 

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