Conférences et colloques
21/05/2012
Questions juridiques et des droits de l'homme
La situation des défenseurs des droits de l’homme est loin d’être satisfaisante

Strasbourg, 21.05.2012 - « Aujourd’hui, la situation des défenseurs des droits de l’homme est loin d’être satisfaisante. Dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, leur propre sécurité est menacée, surtout lorsqu’ils se font les champions de questions sensibles, comme la lutte contre l’impunité dont jouissent les agents publics pour de graves infractions, notamment les homicides, les actes de torture et la corruption, ou la promotion des droits des groupes minoritaires opprimés », souligne Mailis Reps (Estonie, ADLE) dans son rapport sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Dans un projet de Résolution adopté à l’unanimité aujourd’hui à Paris, la commission des questions juridiques de l’APCE rappelle qu’il incombe avant tout aux Etats de promouvoir et de protéger les défenseurs des droits de l’homme, et invite les Etats à mettre un terme au harcèlement administratif, fiscal et judiciaire des défenseurs des droits de l’homme. La législation imposant de telles restrictions est inacceptable, a déclaré la commission, qui a aussi invité les Etats membres à veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme puissent exercer leurs activités sans entrave, représailles ou menaces de représailles.

Enfin, elle a appelé les Etats membres à mettre fin à l’impunité des auteurs de violations commises à l’encontre des défenseurs de droits de l’homme et à associer ceux-ci à l’élaboration de la législation qui les concerne.
 

Texte adopté

 

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