20/03/2013
Questions juridiques et droits de l'homme
Feu vert de la Commission des questions juridiques pour le projet de Protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l'homme

Strasbourg, 19.03.2013 – Sur la base d’un rapport de Christopher Chope (Royaume-Uni, GDE), la commission des questions juridiques, réunie aujourd’hui à Paris, est convenue que le projet de Protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l'homme, soumis par le Comité des Ministres à l’APCE pour avis, pouvait être adopté et ouvert à la signature et à la ratification en l’état, sans amendement .

La commission a souligné que le Protocole n° 15, un protocole d’amendement, prévoyait l’insertion de la mention du principe de subsidiarité et de la doctrine de la marge d’appréciation, comme l’avaient décidé les participants à la Conférence de Brighton en avril 2012.

La commission a signalé que parmi les autres caractéristiques principales du Protocole figuraient la possibilité pour les juges d’exercer leurs fonctions à la Cour européenne des droits de l'homme jusqu’à l’âge de 74 ans au lieu de 70 actuellement, la rationalisation de la procédure de dessaisissement d’une affaire par une Chambre en faveur de la Grande Chambre et la réduction, de six mois à quatre mois, du délai pendant lequel une requête peut être introduite devant la Cour après épuisement de toutes les voies de recours internes. En outre, afin de veiller à ce que la Cour n’ait pas à se préoccuper de questions insignifiantes, le Protocole supprime la condition de recevabilité selon laquelle aucune affaire ne peut être rejetée si elle n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne, a conclu la commission.
 

Projet d'avis adopté

 

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