26/06/2013
Session
L’APCE demande une interdiction absolue des stérilisations et castrations forcées

Strasbourg, 26.06.2013 – L’APCE a aujourd’hui invité les Etats membres du Conseil de l’Europe à réviser leur législation et leurs politiques pour faire en sorte que nul ne soit contraint de subir « de quelque manière et pour quelque motif que ce soit » une stérilisation ou une castration.

En approuvant une résolution sur cette question, sur la base d’un rapport de Liliane Maury Pasquier (Suisse, SOC), les parlementaires ont déclaré : « un nombre certes réduit, mais significatif de stérilisations et de castrations ont été «imposées» (coerced), cet adjectif ayant reçu de multiples définitions. Elles ont visé avant tout les personnes transgenres, les femmes roms et les délinquants sexuels condamnés. Les stérilisations et castrations forcées ou imposées ne peuvent se justifier d’aucune manière au XXIe siècle : il faut qu’elles cessent. »

L’Assemblée a demandé qu’une « réparation appropriée soit prévue pour les victimes de stérilisation ou de castration imposées récentes (et futures), y compris la protection et la réhabilitation des victimes, la poursuite des auteurs de ces actes et une indemnisation financière »
 

Texte adopté
Le rapport de Mme Maury Pasquier
Résultat des votes
Vidéo du débat
Interview de Mme Maury Pasquier

 

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