27/06/2013
Session
L’APCE dit non à la législation sur l’interdiction de la « propagande homosexuelle »

Strasbourg, 27.06.2013 – L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a demandé aujourd’hui au Conseil de la Fédération de Russie de rejeter la loi sur la prétendue "propagande pour des relations sexuelles non traditionnelles auprès de mineurs" et au Parlement de l’Ukraine de ne pas poursuivre l’examen du projet de loi sur l’interdiction de la prétendue "propagande homosexuelle". L’Assemblée a déploré tout particulièrement l’approbation unanime par la Douma russe du projet de loi qui, s’il est aussi approuvé par le Conseil de la Fédération, sera la première disposition législative sur l’interdiction de la propagande homosexuelle instaurée au niveau national en Europe.

En adoptant une résolution sur la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre, sur la base du rapport de Håkon Haugli (Norvège, SOC), les parlementaires ont affirmé que ces lois et projets de loi, qui sont en contradiction avec la liberté d’expression et l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, « risquent de légitimer les préjugés et l’hostilité qui existent dans la société et d’alimenter un climat de haine contre les personnes LGBT. »

Les parlementaires ont demandé également au Parlement de la Lituanie de ne pas poursuivre l’examen des propositions visant à instaurer des sanctions administratives pour le prétendu ‘dénigrement public des valeurs morales constitutionnelles et des fondements constitutionnels de la vie de famille’. Les autorités de la République de Moldova devraient se conformer aux décisions de justice qui ont invalidé la législation interdisant la ‘propagande homosexuelle’ et l’abroger si cela n’a pas encore été fait.

La résolution souligne une profonde préoccupation par les déclarations homophobes de responsables politiques et d’autres personnalités. Ces déclarations, loin d’être une manifestation de la liberté d’expression, « participent du discours de haine et de l’incitation à l’hostilité, à la discrimination et à la violence. »

Parmi la série de mesures que les parlementaires ont demandé aux Etats membres figurent la mise de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’organisation de campagnes publiques contre l’incitation au harcèlement ou à la violence, quel qu’en soit le motif, et la mise en place de mécanismes de plainte et de soutien aux victimes de violence homophobe.
 

Texte adopté
Résultat du vote
Vidéo du débat
Compte-rendu du débat
Interview avec Håkon Haugli (vidéo)
Interview avec Olena Shevchenko (Ukraine, LGBT NGO “Insight”) vidéo
Interview with Artiom Zavadovschi (Republic of Moldova)

 

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