Conférences et colloques
13/06/2007
Suivi
Monaco doit réformer le Code pénal, les compétences du Conseil national et la participation des étrangers aux affaires communales
Dans son premier rapport sur le respect des engagements pris par Monaco lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, la Commission de suivi de l’APCE salue notamment la ratification de 30 des 200 Conventions du Conseil de l'Europe et les « efforts considérables » pour renforcer l’arsenal répressif de lutte contre le blanchiment des capitaux. La Commission encourage les autorités à continuer les réformes, notamment en ce qui concerne le Code pénal, la participation des étrangers résidant en Principauté à la gestion des affaires communales, et l’élargissement des compétences du Conseil National. Compte tenu des ces éléments, la Commission proposera à l’Assemblée, lors du débat en plénière qui aura lieu à Strasbourg le 28 juin prochain, de poursuivre la procédure de suivi.
Projet de résolution

 

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