Procédure de suivi de la Russie : des 'progrès tangibles' mais moins importants qu'espérés dans des domaines clés selon les co-rapporteurs de l’APCE

Strasbourg, 31.03.2009 – Selon le dernier rapport d’évaluation des co-rapporteurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), la Russie a réalisé des progrès tangibles dans certains domaines pour respecter ses obligations envers le Conseil de l'Europe, mais ceux-ci sont « moins importants que ce que nous espérions et attendions après une période de près de cinq ans », en particulier eu égard à certains engagements essentiels.

Dans une note d’information rendue publique sur décision  de la Commission de suivi de l’Assemblée à sa réunion de Valence (30-31 mars), Luc van den Brande (Belgique PPE/DC) et Theodoros Pangalos (Grèce, SOC) considèrent que la procédure de suivi est « à la fois complexe et ambiguë », une situation qui serait accentuée par les conséquences de la guerre d’août 2008 entre la Russie et la Géorgie.

Dans leur rapport de 16 pages, ils constatent de la part des autorités une « volonté politique claire » de coopérer avec l'Assemblée et d'engager un dialogue ouvert. En dépit des « progrès tangibles » constatés – droit électoral, pluralisme des médias, relations avec la société civile et fonctionnement du système judiciaire et du Bureau du procureur – des réformes restent nécessaires dans tous ces domaines. Ils se félicitent notamment que la Russie ait accepté de solliciter l'avis de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, composée d’experts juridiques indépendants, sur la législation électorale en vigueur, et indiquent qu’ils attendent cette demande prochainement.

Les co-rapporteurs précisent par ailleurs qu'il « n'est pas acceptable » que la Russie soit le seul État membre du Conseil de l'Europe à ne pas avoir encore ratifié le Protocole n°6 abolissant la peine de mort en droit, allant ainsi clairement à l'encontre des principes du Conseil de l'Europe. Ils ont également appelé la Russie à ratifier le Protocole n°14, qui permettra à la Cour de Strasbourg d’augmenter sa productivité, et de cesser d'être « l'exception ».

S'agissant des relations extérieures, les co-rapporteurs sont d'avis que la Russie et ses voisins devraient respecter mutuellement l'intérêt des autres pour la paix et la sécurité, tout en mettant en garde contre le retour du concept de « pays étranger proche ». Ils déplorent que l’énergie ait été politiquement instrumentalisée dans le conflit qui a opposé la Russie et l'Ukraine à propos de l’approvisionnement en gaz naturel, mais se félicitent des efforts de la Russie pour contribuer à la résolution du conflit en Transnistrie.

En conclusion, les co-rapporteurs soulignent que les engagements auxquels la Fédération de Russie a souscrit lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, ainsi que ses obligations statutaires en tant qu’Etat membre, ne sont « pas négociables et doivent être respectés en intégralité ».

Sur les 47 États membres du Conseil de l'Europe, onze font actuellement l'objet d'une procédure de suivi de l’APCE,   qui implique un dialogue régulier avec les autorités du pays et des évaluations périodiques par l'Assemblée.

Note d’information (PDF)