Amendement n° 18 | Doc. 12894 | 26 avril 2012

Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux

Signatories: M. Fernand BODEN, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Raphaël COMTE, Suisse, ADLE ; M. Joseph FALZON, Malte, PPE/DC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; M. Norbert HAUPERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Joachim HÖRSTER, Allemagne, PPE/DC ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Lydia MUTSCH, Luxembourg, SOC ; M. Maximilian REIMANN, Suisse, ADLE ; Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Suisse, PPE/DC ; M. Urs SCHWALLER, Suisse, PPE/DC

Origine: 2012 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.6.

Un rapport de l'European Policy Forum sur l'application de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne a relévé qu'en matière de prélèvement fiscal, un système de retenue à la source peut être plus efficace qu'un système basé sur l'échange automatique d'information, ce dernier peut comporter de graves problèmes de protection des données personnelles et des droits privés (cas Bialiatski).