Résolution 1886 (2012) Version finale

L'impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales en Europe

Author(s): Assemblée parlementaire

Origine: Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2012 (21e et 22e séances) (voir Doc. 12944, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: Sir Alan Meale). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2012 (22e séance).

Eurovoc

finances publiques
récession économique
collectivité territoriale
service d'intérêt général
partenariat public-privé [V4.2]

1. La crise économique actuelle a de graves répercussions sur les collectivités locales et régionales en Europe. Nombre d’entre elles connaissent d’importantes réductions de leur revenu direct et des ressources mises à leur disposition par le biais des budgets nationaux, alors que la demande de services publics s’accroît et que les difficultés économiques engendrent une perte de revenus et divers problèmes qui y sont liés pour les foyers.

2. L’Assemblée parlementaire est profondément préoccupée par l’ampleur des problèmes sociaux provoqués par la crise et par la réduction des programmes de protection sociale: leur impact sur la fourniture de services publics de qualité et la baisse des niveaux d’investissement dans des domaines stratégiques comme l’éducation et la santé, et les services sociaux dont dépend le bien-être de groupes vulnérables de la population.

3. L’Assemblée estime qu’il appartient aux collectivités locales et régionales elles-mêmes de contribuer à une relance de l’économie, gage de revenus futurs, et que ces collectivités doivent être habilitées à le faire. Dans ce contexte, l’Assemblée insiste sur l’importance de partenariats entre les collectivités locales, les entreprises, les établissements d’enseignement et de recherche, et les organisations de la société civile, de façon à s’attaquer aux inégalités sociales et à assurer la prise en charge des groupes ayant besoin de protection spéciale, tels que les enfants, les personnes âgées, ainsi que les personnes souffrant de difficultés d’apprentissage ou handicapées.

4. Il faut veiller à la protection des droits sociaux fondamentaux dans la prise de décisions relatives à l’allocation des budgets locaux ou au transfert intergouvernemental de ressources aux collectivités locales et régionales. Par ailleurs, en période de crise économique, lorsque les autorités sont confrontées à des responsabilités accrues en matière de services et d’aide aux foyers dans le besoin, les budgets locaux et régionaux doivent être adaptés, conformément à l’article 9 de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122).

5. Par conséquent, l’Assemblée lance un appel aux Etats membres du Conseil de l’Europe pour qu’ils veillent à ce que les réformes nationales relatives aux finances locales et régionales soient menées dans la transparence et en y associant les collectivités locales et régionales elles-mêmes. Afin d'assurer la pérennité des finances locales et régionales, et de renforcer leurs capacités à fournir des services de qualité à leurs citoyens, ces réformes devraient avoir pour objectifs:

5.1. concernant le cadre législatif et fiscal:

5.1.1. de réduire la dépendance des budgets locaux aux bases d’imposition extrêmement instables liées, par exemple, aux bénéfices des entreprises et aux transactions immobilières;

5.1.2. d’élargir, le cas échéant, l’accès aux impôts sur le revenu individuel de façon à établir une assiette fiscale plus durable au niveau local;

5.1.3. d’accorder aux collectivités locales une plus grande marge de manœuvre pour fixer l’assiette et les taux des impôts locaux et des redevances;

5.1.4. d’éviter des coupes disproportionnées dans les transferts intergouvernementaux aux collectivités locales et des coupes imposées dans des délais déraisonnables ou concernant des services facultatifs comme ceux des organisations locales, dont le rôle est important pour préserver la cohésion sociale;

5.1.5. de soutenir de manière générale le maintien d'une combinaison équilibrée d'impôts locaux et de transferts intergouvernementaux pour le financement des budgets locaux;

5.1.6. de supprimer les normes légales qui imposent la fourniture de services coûteux;

5.2. concernant l’efficacité et l’efficience de la fourniture des services locaux:

5.2.1. de favoriser le ciblage des prestations sociales pour assurer que les groupes ayant besoin d’une protection spéciale reçoivent une aide adéquate, y compris la possibilité de soumettre les prestations et les aides à des conditions de ressources, et de soutenir les services de soins de proximité et à domicile pour les malades et les personnes âgées, afin d’alléger quelque peu la demande pesant sur les établissements de santé;

5.2.2. de soutenir la réorganisation des autorités chargées de la fourniture des services afin de maintenir les services tout en réduisant les frais administratifs;

5.2.3. de s'assurer que les bonnes pratiques des collectivités locales dans le domaine économique, telles que la fourniture de services par le biais des régies municipales (infrastructures techniques, caisses mutuelles d'épargne, services sociaux), ne sont pas sacrifiées à la libre compétition et à la privatisation appliquées par principe. Ces services sont, et devraient être, fournis de la manière la plus complète et à des tarifs abordables par le biais des collectivités locales;

5.2.4. de renforcer, le cas échéant, la coopération intercommunale pour que la prestation de services au niveau local soit plus performante et efficace;

5.2.5. de promouvoir le recours à diverses formes de partenariats, y compris les partenariats public-privé et l’implication du secteur associatif, afin de reconfigurer la fourniture et la prestation des services publics sans réduire la responsabilité des autorités publiques;

5.2.6. d’encourager les collectivités locales à optimiser l’efficacité et l’efficience de la fourniture des services, en particulier au moyen d’une formation adéquate du personnel, tout en garantissant l’égalité d’accès de toutes les catégories de la population;

5.2.7. de promouvoir les efforts déjà déployés par nombre de collectivités locales pour réduire les coûts salariaux par des moyens autres que des licenciements économiques;

5.2.8. de mettre en avant les principes de transparence et d’efficacité des dépenses publiques à tous les niveaux;

5.3. concernant la coopération européenne dans ce domaine:

5.3.1. de favoriser la continuation des échanges de bonnes pratiques au niveau européen, de façon à mutualiser les compétences pouvant être partagées utilement;

5.3.2. de faire des «Lignes directrices de Kiev», approuvées par la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales lors de sa 17e session à Kiev en novembre 2011, un outil de référence essentiel, et de favoriser leur application dans les Etats membres du Conseil de l’Europe;

5.3.3. au niveau du Conseil de l’Europe, de suivre un agenda commun à établir par le Comité des Ministres et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, comme l’a proposé le ministre espagnol de la Politique territoriale et de l’Administration publique, M. Manuel Chaves, dans son rapport à la conférence ministérielle à Kiev.