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Résolution 1948 (2013) Version finale

Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre

Author(s): Assemblée parlementaire

Origine: Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2013 (26e séance) (voir Doc. 13223, rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteur: M. Haugli). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2013 (26e séance). Voir également la Recommandation 2021 (2013).

1. L’Assemblée parlementaire se félicite des évolutions positives dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre qui sont intervenues depuis l’adoption de sa Résolution 1728 (2010), notamment l’introduction, par différents Etats membres du Conseil de l’Europe, de mesures législatives, de plans d’action et de stratégies spécifiques visant à promouvoir l’égalité et à lutter contre la discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) ainsi qu’à s’attaquer au discours et à la violence homophobes et transphobes.

2. Malgré ces avancées, l’Assemblée regrette que les préjugés, l’hostilité et la discrimination fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre restent un problème grave qui touche la vie de dizaines de millions d’Européens. Ils se manifestent sous la forme de discours de haine, de harcèlement et de violences qui touchent souvent des jeunes. Ils revêtent également la forme d’atteinte répétée au droit de réunion pacifique des personnes LGBT.

3. L’Assemblée est consciente que l’évolution de la société requiert du temps et se produit de façon inégale dans un même pays, et à plus forte raison entre des pays différents. Cela étant dit, l’Assemblée estime aussi que les responsables politiques, à travers leur exemple et leur discours, ainsi que les lois, de par leur caractère contraignant, constituent de puissants leviers de promotion des transformations de la société et garantissent que le respect des droits de l’homme est non seulement une obligation juridique mais aussi une valeur partagée.

4. A ce propos, l’Assemblée est préoccupée par les déclarations homophobes de responsables politiques et d’autres personnalités détenant une autorité, déclarations qui, loin d’être une manifestation de la liberté d’expression, participent du discours de haine et de l’incitation à l’hostilité, à la discrimination et à la violence.

5. Par ailleurs, l’Assemblée se déclare profondément préoccupée par l’introduction, à l’échelon local, régional mais aussi national, de textes ou projets de textes législatifs sur l’interdiction de la «propagande homosexuelle» dans un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe. Ces lois et projets de loi, qui sont en contradiction avec la liberté d’expression et l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, risquent de légitimer les préjugés et l’hostilité qui existent dans la société, et d’alimenter un climat de haine contre les personnes LGBT.

6. L’Assemblée exprime également sa vive préoccupation après la récente condamnation de deux organisations, le festival de cinéma LGBT «Side by Side» et le groupe LGBT de défense des droits de l’homme «Coming Out», en application de la loi russe relative aux «agents étrangers». Outre que cette loi enfreint les principes internationaux relatifs aux droits de l’homme, des craintes ont été émises selon lesquelles les procès n’auraient pas suivi une procédure régulière. Le fait de prendre pour cible les organisations non gouvernementales (ONG) LGBT au titre de la loi sur les «agents étrangers», parallèlement à la proposition de loi interdisant la «propagande en faveur de relations sexuelles non traditionnelles», fait peser une grave menace sur tous les défenseurs des droits des personnes LGBT en Russie.

7. L’Assemblée déplore tout particulièrement l’approbation unanime par la Douma russe du projet de loi sur la prétendue «propagande pour des relations sexuelles non traditionnelles auprès de mineurs» qui, s’il est aussi approuvé par le Conseil de la Fédération, sera la première disposition législative sur l’interdiction de la propagande homosexuelle instaurée au niveau national en Europe.

8. Dans ce contexte, l’Assemblée prend acte de l’Avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur la question de l’interdiction de la prétendue «propagande homosexuelle» au vu de la législation récente élaborée dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe; elle partage son analyse et approuve ses conclusions selon lesquelles notamment «les mesures en question paraissent incompatibles avec les valeurs fondamentales de la [Convention européenne des droits de l'homme]», outre qu’elles ne répondent pas aux conditions justifiant les restrictions énoncées aux articles 10, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

9. Partant de ces considérations et soulignant que sa Résolution 1728 (2010) sur la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre reste d’actualité, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:

9.1. en ce qui concerne l’égalité et la non-discrimination:
9.1.1. à garantir la pleine protection des droits de l’homme de toutes les personnes relevant de leur juridiction, y inclus l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;
9.1.2. à s’assurer que tout nouvel instrument juridique et politique qu’ils adoptent dans le domaine de l’égalité et de la non-discrimination inclut explicitement l’orientation sexuelle et l’identité de genre;
9.1.3. à introduire sans délai une législation civile de protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans tous les domaines de la vie, y compris l’emploi, l’éducation, la santé, l’accès aux biens et aux services, le logement, l’accès à la sécurité sociale et aux avantages sociaux;
9.1.4. à élaborer et à mettre en œuvre des plans d’action/stratégies nationaux destinés à promouvoir l’égalité et la non-discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre;
9.1.5. à introduire une réglementation claire concernant l’obligation pour les services publics de s’abstenir de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;
9.1.6. à impliquer les organisations LGBT et des droits de l’homme dans des consultations sur des projets de lois et des politiques concernant la discrimination;
9.1.7. à adopter une législation pénale introduisant l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme motifs de poursuites pour les crimes de haine;
9.1.8. à introduire des lignes directrices contraignantes pour les agents chargés du respect de la loi afin de garantir que tout prétendu motif de haine associé avec un crime, y compris les motifs de haine fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, fait l’objet d’une enquête approfondie, rapide, impartiale et effective, et qu’il est pris en compte dans les poursuites et les condamnations de ces crimes;
9.2. en ce qui concerne l’incitation au harcèlement ou à la violence motivée par l’orientation sexuelle et l’identité de genre:
9.2.1. à améliorer la collecte de données sur les crimes homophobes et transphobes, ainsi que sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;
9.2.2. à organiser des campagnes publiques sur l’égalité et la diversité, ainsi que contre l’incitation au harcèlement ou à la violence motivée par l’orientation sexuelle et l’identité de genre;
9.2.3. à veiller à ce que les projets contre le harcèlement à l’école ne contiennent aucune discrimination, quel qu’en soit le motif, et à ce qu’ils soient spécialement axés sur la prévention, en ciblant et en associant les élèves, le corps enseignant et le personnel éducatif;
9.2.4. à dispenser aux agents des services de police, de l’appareil judiciaire et de l’administration une formation sur l’homophobie, la transphobie et l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;
9.2.5. à mettre en place des mécanismes de plainte et de soutien aux victimes de violence homophobe et transphobe, tels que des lignes téléphoniques d’assistance et des services sociaux spécifiques, dotés de personnel spécialisé;

10. En ce qui concerne certains cas préoccupants spécifiques, l’Assemblée demande:

10.1. aux autorités qui exercent le contrôle de fait sur la partie nord de Chypre d’exécuter pleinement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Modinos c. Chypre et de garantir la dépénalisation des relations consensuelles entre adultes de même sexe, comme dans les zones contrôlées par le Gouvernement de la République de Chypre;
10.2. aux autorités polonaises d’exécuter pleinement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Bączkowski et autres c. Pologne;
10.3. aux autorités compétentes de la République de Moldova d’exécuter pleinement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Genderdoc-M c. Moldova; de se conformer aux décisions de justice qui ont invalidé la législation interdisant la prétendue «propagande homosexuelle» et de l’abroger si cela n’a pas encore été fait;
10.4. aux autorités russes d’exécuter pleinement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Alekseyev c. Russie;
10.5. aux autorités russes de s’abstenir de toute nouvelle mesure contre le festival de cinéma LGBT «Side by Side» et l’ONG «Coming Out», prise en application de la loi relative aux «agents étrangers»; de veiller à ce que les éventuels recours introduits par ces organisations contre leur condamnation en vertu de cette loi fassent l’objet d’une procédure régulière et de s’abstenir de nouvelles poursuites à l’encontre d’organisations LGBT des droits de l’homme au motif qu’elles ne se sont pas enregistrées en tant qu’«agents étrangers»;
10.6. au Conseil de la Fédération de Russie de rejeter le projet de loi sur la prétendue «propagande pour des relations sexuelles non traditionnelles auprès de mineurs»;
10.7. au Parlement de l’Ukraine de ne pas poursuivre l’examen du projet de loi sur l’interdiction de la prétendue «propagande homosexuelle»;
10.8. aux autorités locales et régionales concernées de la Fédération de Russie d’abroger la législation sur l’interdiction de la prétendue «propagande homosexuelle»;
10.9. aux autorités géorgiennes d’enquêter rapidement sur l’agression perpétrée par de violents contre-manifestants à l’encontre des participants de la marche contre l’homophobie organisée le 17 mai 2013, et de faire rendre des comptes à ceux qui ont incité à la violence ou ont commis des violences;
10.10. au Parlement de la Lituanie de ne pas poursuivre l’examen des propositions visant à instaurer des sanctions administratives pour le prétendu «dénigrement public des valeurs morales constitutionnelles et des fondements constitutionnels de la vie de famille»;

11. En ce qui concerne le rôle des personnalités publiques, y compris les parlementaires, les responsables politiques et autres personnes détenant une autorité, l’Assemblée:

11.1. les invite à établir des relations de dialogue et de confiance avec la communauté LGBT, y compris en participant aux marches des fiertés et autres manifestations similaires;
11.2. les appelle à s’abstenir de tout discours homophobe et transphobe, et à condamner publiquement ce type de discours;
11.3. propose d’organiser des activités destinées à sensibiliser les parlementaires à la prévention de l’homophobie et de la transphobie, ainsi qu’à la promotion des normes du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.