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Recommandation 2021 (2013) Version finale

Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre

Author(s): Assemblée parlementaire

Origine: Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2013 (26e séance) (voir Doc. 13223, rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteur: M. Haugli). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2013 (26e séance).

1. A la suite de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, le Conseil de l’Europe a renforcé ses activités dans ce domaine. L’Assemblée parlementaire affirme son plein soutien à cette démarche et encourage le Comité des Ministres à la poursuivre afin d’assurer une mise en œuvre intégrale de la Recommandation CM/Rec(2010)5.

2. Rappelant sa Résolution 1948 (2013) sur la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre, l’Assemblée déplore que, malgré des avancées notables dans la protection des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, la violence, les préjugés, l’hostilité et la discrimination à leur encontre demeurent un problème grave.

3. En outre, l’Assemblée se déclare profondément préoccupée par les atteintes répétées, dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, aux droits à la liberté de réunion et à la liberté d’expression des personnes LGBT et par la nette régression dans ce domaine due à l’introduction de lois et de projets de lois sur l’interdiction de la prétendue «propagande homosexuelle».

4. L’Assemblée considère que l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre est primordiale pour garantir que les mêmes normes en matière de droits de l’homme sont appliquées dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et que le respect de la diversité est une valeur partagée sans clivages géographiques ou politiques.

5. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

5.1. d’assurer, à intervalles réguliers, un suivi de la Recommandation CM/Rec(2010)5 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et d’effectuer un examen régulier de sa mise en œuvre;
5.2. d’accorder une attention particulière à la question de la législation sur la prétendue «propagande homosexuelle» et de s'assurer que les Etats membres du Conseil de l'Europe respectent les recommandations formulées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans son avis sur cette question;
5.3. de veiller à ce que ses activités dans les domaines de la jeunesse, de l’égalité, de la dignité humaine et du dialogue interculturel, y compris dans sa dimension ayant trait aux religions, prennent en compte la question de la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;
5.4. d’intensifier son action contre l’homophobie et la transphobie, en mettant l’accent sur la prévention à l’école et dans le sport;
5.5. de mettre en place un programme de formation modèle en ligne sur l’homophobie, la transphobie et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, à l’intention des policiers, des procureurs et des juges, qui pourrait par la suite être adapté au niveau national;
5.6. d’inclure explicitement, dans toutes ses conventions pertinentes futures, l’orientation sexuelle et l’identité de genre en tant que motifs pour lesquels la discrimination est interdite;
5.7. d’envisager la faisabilité d’une action conjointe avec l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’Union européenne pour assurer la collecte de données et d’informations comparables sur la situation des personnes LGBT dans tous les pays du Conseil de l’Europe;
5.8. de garantir que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris ceux relatifs à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, seront appliqués effectivement et sans délai, notamment par l’adoption de mesures générales afin de prévenir de futures violations.