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Proposition de résolution | Doc. 13288 | 06 août 2013

Les opérations massives de surveillance en Europe

Signatories: M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; Mme Gitta CONNEMANN, Allemagne, PPE/DC ; Mme Viola von CRAMON-TAUBADEL, Allemagne, SOC ; M. Armand De DECKER, Belgique, ADLE ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; Mme Naira KARAPETYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Thomas NORD, Allemagne, GUE ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Sabine VERMEULEN, Belgique, NI ; M. Johann WADEPHUL, Allemagne, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire rappelle que le contrôle judiciaire et parlementaire d’un gouvernement et de ses agents, y compris des services spéciaux, revêt une importance cruciale pour l’Etat de droit et la démocratie.

Elle reconnaît la nécessité pour les Etats de protéger efficacement les secrets relevant de la sécurité nationale.

L’Assemblée a salué le développement de la coopération entre les services secrets de différents pays, outil indispensable pour faire face aux manifestations les plus graves de la criminalité organisée et au terrorisme. Cette coopération internationale doit cependant s’accompagner d’une collaboration équivalente entre les organes de contrôle.

Elle rappelle que les Etats membres doivent avoir les moyens de lutter efficacement contre le terrorisme, mais qu’ils « ne sauraient prendre, au nom de la lutte contre l’espionnage et le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée » en raison du danger inhérent de saper, voire de détruire, la démocratie (Cour européenne des droits de l’homme, Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978).

L’Assemblée rappelle en outre l’importance des donneurs d’alerte qui permettent de renforcer la responsabilité et de mieux lutter contre la corruption et la mauvaise gestion, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Elle est vivement préoccupée par les allégations récentes de surveillance et de collectes étendues de données à caractère personnel par les services de renseignements des Etats‑Unis, du Royaume-Uni, de la France et d’autres pays.

En conséquence, l’Assemblée :

a. invite le Secrétaire Général à ouvrir une enquête en vertu de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
b. invite tous les Etats membres :
  • à revoir ou, le cas échéant, à mettre en place des mécanismes parlementaires ou d’autres mécanismes indépendants efficaces, chargés du contrôle des services secrets, et des procédures pénales et civiles spéciales pour le traitement d’informations de nature sensible et couvertes par le secret afin de permettre la bonne administration de la justice tout en tenant compte des intérêts légitimes de l’Etat et de sa sécurité.
  • à améliorer la protection contre toutes les formes de représailles à l’égard des donneurs d’alerte de bonne foi qui mettent au jour des abus dans l’intérêt public.