European Conference of Presidents of Parliaments May 30-31, 2006 Tallinn, Estonia

TF0501918

Strasbourg, le 13 janvier 2006

PROJET

GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ DE LA RÉVISION DES STATUTS DU CERDP

COMMENTAIRES EXPLICATIFS

concernant le projet des Statuts révisés

1. Les 18 et 19 mai 2004, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a accueilli la Conférence européenne des Présidents de parlement. Lors de la réunion spéciale organisée dans le cadre de cette conférence, les Secrétaires Généraux de parlement ont examiné et adopté le rapport d’activité de 2002 – 2004 du CERDP.

2. Il a été décidé lors de la réunion de convoquer un groupe de travail restreint de Secrétaires Généraux afin d’examiner et, le cas échéant, d’élaborer les éventuelles modifications à apporter aux Statuts actuels du CERDP. M. Bruno Haller et M. Julian Priestley – Secrétaires Généraux respectifs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Parlement européen ont été chargés de proposer la composition et le mandat du groupe. La même procédure fut suivie en 1995/1996 lors de l’adoption des Statuts actuels.

3. Les deux Secrétaires Généraux sont convenus de la composition suivante du groupe de travail :

- Le Secrétaire Général du Bundestag (Allemagne) ;

- Le Secrétaire Général de la Camera dei Deputati (Italie) ;

- Le Secrétaire Général du Storting (Norvège) ;

- Le Secrétaire Général de la Douma (Fédération de Russie) ;

- Le Secrétaire Général du Drzavni Zbor (Slovénie) ;

- Les deux co-directeurs du CERDP.

4. Dans sa lettre adressée aux membres du groupe de travail, M. Haller a expliqué comme suit le mandat du groupe :

« La mission du groupe est d’examiner de manière globale les Statuts actuels du CERDP, qui sont en vigueur depuis dix ans, notamment à la lumière du récent élargissement de l’Union européenne et de celui presque achevé du Conseil de l'Europe. Trois questions se posent. D’abord, d’autres tâches devraient-elles être confiées au CERDP ? Ensuite, quel rôle devrait jouer le CERDP parmi les différentes structures de coopération entre les parlements nationaux et vis-à-vis des assemblées internationales ? Enfin, le CERDP devrait-il permettre aux parlements régionaux de se joindre à l’organisation ? Le groupe devrait être en mesure de soumettre des propositions à la prochaine réunion des Secrétaires Généraux au printemps 2006, à l’occasion de la prochaine Conférence des Présidents de parlement. »

5. Pour que les échanges du groupe de travail soient mieux structurés, M. Haller a proposé au groupe de se concentrer sur les questions suivantes :

- Les objectifs du CERDP (révision éventuelle de l’article 1 des Statuts) ;

- Les méthodes de travail du CERDP (créer davantage de groupes de travail, désigner des coordinateurs chargés de questions spécifiques, définir plus précisément le rôle et la position des correspondants et des correspondants adjoints, etc.) ;

- Les membres du CERDP (les parlements régionaux ?) ;

- Le CERDP vis-à-vis du monde extérieur (le rôle du CERDP par rapport aux structures en place pour la coopération parlementaire).

6. Suite à la révision envisagée, les Statuts du CERDP :

- devraient continuer à refléter les attentes des parlements membres vis-à-vis du CERDP ;

- devraient continuer à présenter une vision ouverte et ambitieuse de ce que devrait être le CERDP ;

- ne devraient pas devenir une entrave à son efficacité et à son bon fonctionnement.

7.       Lors de la réunion du groupe de travail, le 26 octobre 2004, il a été convenu qu’il n’était pas nécessaire de procéder à la révision générale des Statuts du CERDP mais seulement à leur adaptation et à d’éventuelles améliorations stylistique et linguistique. En outre, le groupe s’est accordé à reconnaître que le CERDP n’avait pas à admettre les parlements régionaux en qualité de partenaires du CERDP au même titre que les parlements nationaux. Ensuite, le groupe s’est réuni le 20 mai 2005 et le 13 janvier 2006.

8.       La procédure envisagée pour l’adoption des nouveaux Statuts est la suivante :

- à la suite de l’accord du Groupe de travail statutaire, le projet de Statuts modifiés est distribué aux Correspondants du CERDP pour commentaires éventuels avant la Conférence des Correspondants qui a lieu à Bucarest en octobre 2005;

- les amendements proposés par la Conférence des Correspondants sont discutés lors de la dernière réunion du Groupe de travail statutaire, qui a lieu début 2006 ;

- le projet définitif sera distribué aux Secrétaires Généraux de parlement, dès que possible, après la dernière réunion du Groupe. Ceux-ci seront invités à présenter des amendements bien avant la réunion de Tallin pour y simplifier les discussions ;

- l’adoption définitive des Statuts révisés est prévue pour la prochaine réunion des Secrétaires Généraux de parlement qui aura lieu à Tallin le 31 mai 2006.

Statuts du CERDP – commentaires concernant les propositions de modifications

Préambule des Statuts

Depuis 2004, la Conférence des Présidents des Assemblées parlementaires européennes est devenue la Conférence européenne des Présidents de parlement. Il convient de modifier en conséquence le texte du Préambule.

Article 1

Plusieurs modifications sont apportées à cet article qui concerne les objectifs du CERDP.

Premièrement, le Centre non seulement servira de cadre à l’échange d’informations, d’idées et d’expériences, mais il devra en outre promouvoir les bonnes pratiques dans les administrations des parlements d’Europe.

Deuxièmement, le Centre devra encourager la coopération dans tous les domaines de l’administration parlementaire. La mention expresse du terme « administration » est importante. En effet, la pratique du CERDP ces dernières années a montré que – en plus de la recherche, de l’information et de la documentation – le Centre s’occupait aussi du fonctionnement de l’administration parlementaire.

Troisièmement, le terme « législation » devrait être ajouté aux tâches du CERDP en tant qu’élément à part, afin de ne pas être caché sous le terme « administration ».

L’article 1 paragraphe 2 a pour but de rendre plus explicite l’obligation qui incombe au CERDP d’encourager l’emploi des technologies de l’information et de la communication pour l’échange d’informations.

L’article 1 paragraphe 3 souligne que le CERDP doit coopérer étroitement avec d’autres réseaux existants qui s’occupent de l’échange d’informations, afin d’éviter tout chevauchement inutile.

Article 2

Des modifications de pure forme sont proposées, à savoir l’emploi du nom exact de l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale et la mention de la « Conférence européenne des Présidents de parlement » (nouvelle appellation) au lieu de la « Conférence des Présidents des Assemblées parlementaires européennes ».

Article 3

Des modifications linguistiques et stylistiques mineures sont proposées.

Article 4 (nouveau)

Un nouvel article 4 a été ajouté sous le titre « La réunion des Secrétaires Généraux ». Il est destiné à refléter le rôle important que jouent les Secrétaires Généraux dans la définition des tâches du CERDP et dans l’établissement des priorités pour son action. En fait, la réunion des Secrétaires Généraux est l’organe suprême du CERDP et c’est elle qui prend les décisions fondamentales. Il convient donc de la mentionner comme étant l’un des organes directeurs du CERDP.

Article 5 (ancien article 4)

La nouvelle phrase ci-après a été ajoutée au paragraphe 1 : « Les Secrétaires Généraux peuvent aussi nommer des Correspondants adjoints ». Cette proposition reflète la situation réelle et elle permet d’élargir le réseau des membres du personnel en relation directe avec le CERDP au sein des parlements nationaux. En outre, un Correspondant adjoint peut assurer la continuité des activités au cas où le Correspondant serait empêché temporairement de jouer un rôle actif pour le Centre. Des modifications linguistiques sont également apportées au paragraphe 2.

Article 6 (ancien article 5)

Au paragraphe 1, pour des raisons de style, le mot « contenant » a été remplacé par « comprend ». La référence à l’article 8 est également été ajouté.

En outre, il est proposé de rendre plus précis le paragraphe 2 de l’article 5 et de l’adapter à la pratique actuelle en le libellant ainsi : « Le rapport, ainsi que le programme d’action, est ensuite soumis pour approbation aux Secrétaires Généraux et, ensuite, à la Conférence européenne des Présidents de parlement, qui est invitée à en prendre note ».

Article 7 (ancien article 6)

Le Groupe de travail a estimé opportun d’élargir le Comité Exécutif pour tenir compte de l’élargissement du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne depuis l’adoption des Statuts du Centre en 1996. Avec l’élargissement du Comité à cinq Correspondants, ces derniers resteraient membres pendant trois ans, ce qui est la pratique actuelle ; mais la procédure de réélection possible a été introduite.

La deuxième phrase de l’article 7 paragraphe 1 a été modifiée de la manière suivante : « Le Comité se réunit, aussi souvent que nécessaire, à la demande d’au moins deux de ses membres ou de cinq Correspondants ». En outre, il a été proposé de mentionner expressément, au deuxième paragraphe de l’article 7, le fait que les élections de Correspondants au Comité Exécutif prendront dûment en considération la nécessité de préserver l’équilibre géographique dans la composition du Comité Exécutif. En fait, c’est déjà ainsi que cela se passe actuellement.

En outre, dans la perspective d’un Comité Exécutif élargi, il a été proposé d’introduire une règle quant au quorum et aux méthodes de vote.

Article 8 (ancien article 7)

En pratique, les deux Secrétaires du CERDP mentionnés à l’article 8 des Statuts sont déjà appelés co-Secrétaires du CERDP. Il a été proposé d’adapter cette disposition en conséquence.

La modification proposée du paragraphe 3 de l’article 7 afin que les Codirecteurs ne soient plus d’office correspondants de leurs assemblées apporterait une plus grande souplesse et permettrait aux Secrétaires Généraux du parlement européen et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de nommer correspondants de ces Assemblées d’autres personnes que les Codirecteurs.

Article 9 (ancien article 8)

Il a été proposé de transférer la première phrase de l’actuel paragraphe 2 au paragraphe 1, de l’ajouter à la première phrase et de la reformuler ainsi : « et l’organisation de séminaires ». Le paragraphe 1 a été reformulé pour répondre aux termes de l’Article. Le Groupe a également estimé important d’ajouter la tâche consistant à partager les connaissances en matière d’application parlementaire des TIC parmi les objectifs du CERDP.

En outre, il a été proposé d’insérer au paragraphe 1 de l’article 2 une nouvelle deuxième phrase ainsi libellée : « Le Comité Exécutif élabore des lignes directrices détaillées pour les études et les demandes comparatives et pour l’organisation des séminaires du CERDP. »

Il a été proposé de laisser au Comité Exécutif le soin d’élaborer des lignes directrices, car cela permettrait une plus grande souplesse, d’autant plus que la Conférence des Correspondants ne se réunit qu’une fois par an. Cependant, après discussion, le libellé : « en prenant dûment en considération les recommandations émanant de la Conférence des Correspondants » a été ajouté. Il a également été proposé d’inclure les mots « ou initier » au paragraphe 2.

Diverses propositions ont été présentées pour modifier les parties de l’article 9 qui concernent la question cruciale des méthodes de travail du Centre, y compris celles de ses groupes de travail.

Les Codirecteurs du CERDP ont proposé le remplacement de l’actuelle formule des groupes de travail permanents en prévoyant dans les Statuts la possibilité pour le Comité Exécutif de nommer des coordinateurs dans les domaines qui nécessitent une activité continue. Les coordinateurs seraient chargés de préparer les manifestations (séminaires) dans leurs domaines respectifs et ils assureraient la continuité du travail. Le nombre de coordinateurs ne devrait pas être préétabli, car il dépendrait des besoins et des demandes. Cette approche offrirait une plus grande souplesse et refléterait mieux la situation actuelle, car les « groupes de travail » n’ont jusqu’à présent jamais eu une composition officielle.

Après discussion, cette proposition a été approuvée et le paragraphe 3 a été modifié comme suit : « Lorsqu’elle estime qu’un domaine nécessite une activité continue, la Conférence des correspondants peut décider la désignation d’un coordinateur chargé de promouvoir, dans ce domaine, une coopération étroite entre les assemblées membres. Ce coordinateur est choisi par le Comité exécutif au sein du personnel compétent des assemblées membres, pour un mandat renouvelable de trois ans. »

Certains membres du groupe de travail ont relevé que, tout en instaurant la possibilité de désigner des coordinateurs et de le stipuler dans les Statuts, il devrait aussi être possible de créer un nombre restreint de groupes de travail ad hoc (temporaires) pour s’occuper de certaines questions.

Ces groupes de travail ad hoc devraient être « axés sur des projets » et limités dans le temps et dans leur champ d’application, et avoir un mandat clair et une composition fixe. En principe, ils devraient se composer de représentants des parlements intéressés par un certain projet ou une certaine question.

A l’issue d’un large débat, un nouveau paragraphe 4 a été ajouté à l’article 9 des Statuts. Il est libellé ainsi: « Sur proposition du Comité exécutif, et pour un mandat précis, la Conférence des correspondants peut aussi décider la création de groupes de travail ad hoc composés de membres des personnels des assemblées membres. Le Comité exécutif en définit alors la composition et la durée, qui ne peut être supérieure à trois ans.»

Article 10 (ancien article 9)

Il a été proposé de rendre plus précis le libellé du paragraphe 1, en ce qui concerne la prise en charge par les assemblées membres de leurs frais de participation aux activités du CERDP.

Article 11 (ancien article 10)

Etant donné que les autres dispositions des Statuts mentionnent toujours, dans la version anglaise, les « member chambers », il convient de remplacer en conséquence l’expression « member assemblies » à l’article 11. En outre, la réunion des Secrétaires Généraux qui est habilitée à réviser les Statuts du CERDP est maintenant clairement précisée.