Statuts du CERDP – Projet du groupe de travail statutaire

European Conference of Presidents of Parliaments
May 30-31, 2006 Tallinn, Estonia

Statuts du CERDP – Projet du groupe de travail statutaire

Les statuts du CERDP ont été adoptés par les Secrétaires généraux réunis lors de la Conférence des Présidents à Budapest le 7 juin 1996 et, par la suite, amendés à Tallinn le 31 mai 2006.

PRÉAMBULE

Le Centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP) a été créé en 1977 à la demande de la Conférence des Présidents des Assemblées parlementaires européennes (à partir de 2004 : la Conférence européenne des Présidents de parlement).

I. OBJECTIFS

Article 1

1. Le CERDP a pour objectif de promouvoir les échanges d’informations, d’idées, d’expériences et de bonnes pratiques entre les administrations des parlements d’Europe sur des sujets d’intérêt commun, de renforcer l’étroite coopération entre les services parlementaires dans tous les domaines de l’administration, de la législation, de l’information, des études et de la documentation parlementaires ; et de recueillir, échanger et diffuser les études réalisées par les services parlementaires.

2. Lors de l’échange d’information, le CERDP encourage, chaque fois que possible, l’emploi et le développement des technologies de l’information et de la communication.

3. Le CERDP coopère avec d’autres réseaux s’occupant de l’échange d’informations entre les parlements d’Europe.

II. COMPOSITION DU CERDP

Article 2

Le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale et les assemblées parlementaires, dont les présidents sont membres de la Conférence européenne des Présidents de parlement, sont membres du CERDP.

Article 3

1. Un parlement jouissant du statut d’invité spécial ou d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe peut participer aux différentes activités du CERDP mais sans voter en son sein.

2. Le CERDP peut coopérer avec des assemblées parlementaires non européennes.

III. ORGANES DU CERDP

i. LA RÉUNION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX

Article 4

Le CERDP travaille sous l’autorité des Secrétaires généraux des assemblées membres. Lors de leurs réunions organisées tous les deux ans à l’occasion de la Conférence européenne des Présidents de parlement, ils approuvent le rapport d’activité et le programme d’action du CERDP et définissent les priorités de son fonctionnement.

ii. LA CONFÉRENCE DES CORRESPONDANTS

Article 5

1. Le Secrétaire général de chaque assemblée parlementaire nomme un haut fonctionnaire (correspondant) chargé de représenter son assemblée au sein de la Conférence des correspondants du CERDP. Les Secrétaires généraux peuvent aussi nommer des correspondants adjoints.

2. Le Correspondant est choisi parmi des fonctionnaires ayant de par leurs activités, des relations étroites avec le CERDP et qui ont des contacts directs avec le Secrétaire général de leur assemblée. Il/elle pourra ainsi coordonner les activités des fonctionnaires de leur assemblée, appelés à jouer un rôle actif au sein du CERDP.

Article 6

1. La Conférence des correspondants est responsable, en coopération avec les co-directeurs (voir l’article 8), de l’organisation des activités du CERDP. Elle examine le projet de rapport d’activité du CERDP, élaboré et présenté par les co-directeurs, qui comprend le programme d’action du CERDP pour les deux années suivantes.

2. Le rapport, ainsi que le programme d’action, est ensuite soumis pour approbation aux Secrétaires généraux et, par la suite, à la Conférence européenne des Présidents de parlement, qui est invitée à en prendre note.

3. Les réunions de la Conférence des correspondants, présidées par les co-directeurs, ont lieu au moins tous les douze mois.

4. Les décisions de la Conférence des correspondants sont prises, en principe, par consensus. Dans l’impossibilité de parvenir à un consensus, les décisions sont acquises par vote , avec majorité des deux tiers des suffrages exprimés requise, réunissant la majorité des membres du CERDP (voir l’article 2).

iii. LE COMITÉ EXÉCUTIF

Article 7

1. Le Comité exécutif est composé des deux co-directeurs et de cinq Correspondants désignés par la Conférence des correspondants. Il se réunit, aussi souvent que nécessaire, à la demande d’au moins deux de ses membres ou de cinq correspondants.

2. Les membres du Comité exécutif, autres que les co-directeurs, sont élus pour un mandat de trois ans. Ils sont rééligibles. Les élections ont lieu lors de la réunion annuelle des correspondants, en prenant dûment en considération le besoin de préserver l’équilibre gréographique dans la composition du Comité exécutif.

3. Le Comité exécutif prend des décisions si la majorité des membres sont présents. Les décisions sont acquises à la majorité des suffrages exprimés.

iv. LES CO-DIRECTEURS

Article 8

1. Les Secrétaires généraux du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe nomment chacun un haut fonctionnaire en tant que co-directeur du CERDP.

2. Les deux co-directeurs sont responsables de la gestion de toutes les activités du CERDP ; ils se font assister par les deux co-secrétaires du CERDP et par d’autres fonctionnaires de leur institution respective.

3. En même temps, les co-directeurs peuvent être les correspondants de leur assemblée.

IV. MÉTHODES DE TRAVAIL

Article 9

1. Le CERDP promeut la coopération entre les assemblées membres par l’échange d’informations, la compilation de documentaiton et d’études et l’organisation de séminaires ; et par le partage des connaissances sur les applications parlementaires des TIC. Le Comité exécutif, en prenant dûment en considération les recommandations émanant de la Conférence des correspondants, élabore des lignes directrices détaillées pour les études et les demandes comparatives et pour l’organisation des séminaires du CERDP.

2. Le CERDP peut également participer à ou initer d’autres activités organisées dans son domaine d’intérêt.

3. Lorsqu’elle estime qu’un domaine nécessite une activité continue, la Conférence des correspondants peut décider la désignation d’un coordinateur chargé de promouvoir, dans ce domaine, une coopération étroite entre les assemblées membres. Ce coordinateur est choisi par le Comité exécutif au sein du personnel compétent des assemblées membres, pour un mandat renouvelable de trois ans.

4. Sur proposition du Comité exécutif, et pour un mandat précis, la Conférence des correspondants peut aussi décider la création de groupes de travail ad hoc composés de membres des personnels des assemblées membres. Le Comité exécutif en définit alors la composition et la durée, qui ne peut être supérieure à trois ans.

V. FINANCEMENT DU CERDP

Article 10

1. Les assemblées membres du CERDP supportent les frais de participation de leurs fonctionnaires aux activités du CERDP de même que les coûts de communication avec le CERPD.

2. Ces assemblées membres peuvent organiser des activités du CERDP, telles que des réunions, des séminaires etc. en prenant à leur charge les frais qui en découlent. Elles peuvent aussi verser des contributions financières volontaires au CERDP.

3. Les frais de fonctionnement courants du CERDP sont pris en charge par les budgets du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe conformément à la pratique actuelle.

4. Le CERDP peut accepter des donations extérieures après avis favorable de la Conférence des Correspondants.

VI. RÉVISION DES STATUTS

Article 11

La révision de ces statuts relève de la compétence des Secrétaires généraux des assemblées membres qui se réunissent à l’occasion de la Conférence européenne des Présidents de parlement.