European Conference of Presidents of Parliaments
May 30-31, 2006 Tallinn, Estonia

Conférence européenne des Présidents de Parlement

Tallinn, Estonie

30-31 mai 2006

Thème 1 - « La diplomatie parlementaire – trait d'union entre les pays »

Rapport de Monsieur Herman DE CROO,
Président de la Chambre des représentants de Belgique

Sommaire

      Introduction

1. L’essor de la diplomatie parlementaire

2. Les Parlements et la mondialisation: un nouveau champ d’action pour la diplomatie parlementaire

3. Les relations internationales des Parlements et des parlementaires et la participation à des organisations mondiales et régionales

4. Les différentes formes de diplomatie parlementaire

5. Conclusions

Introduction

Le présent rapport consacré à la diplomatie parlementaire a pour objectif de circonscrire la notion de « diplomatie parlementaire » d’esquisser le contexte dans lequel elle trouve à s’exercer et d’en présenter quelques aspects concrets sur la base de mon expérience en tant que président d’un parlement national mais aussi de parlementaire comptant 38 ans d’ancienneté.

1. L’essor de la diplomatie parlementaire

L’on peut mesurer à quel point les deux dernières décennies du siècle passé resteront perçues dans la mémoire collective comme une période de mutations fondamentales à l’échelle mondiale.

Une mutation profonde, que nous avons tous vécue fut la fin de la guerre froide qui a abouti à une vaste redistribution des cartes sur l’échiquier international. Les contacts avec les parlements issus d’élections libres se sont multipliés et des rapports d’amitié se sont noués entre parlementaires. Parallèlement, le processus européen a poursuivi son évolution – qui s’accélère – et nous nous sommes intégrés toujours plus profondément dans cette construction. En matière économique et sociale, nous avons vu l’émergence de la mondialisation et la contestation qui l’accompagne. Nous avons vu se produire une formidable européanisation et internationalisation de notre environnement traditionnel.

Toutefois, les nouveaux enjeux (terrorisme, migrations, environnement) au niveau international sont aussi préoccupants que par le passé.

Conscients qu’ils ne pouvaient demeurer en retrait face aux autres acteurs présents sur la scène internationale (gouvernements, ONG), les parlements ont considérablement développé ce que l’on qualifie dorénavant de diplomatie parlementaire et sont devenus des acteurs incontournables dans le cadre des relations internationales.

En outre, il est devenu évident que la distinction entre affaires nationales et affaires internationales s’est estompée de par l’amplification du processus de mondialisation et des interdépendances qui en résultent.

La diplomatie parlementaire n’est, en définitive, que la réponse des parlements à la nature et à la complexité des enjeux engendrés par les interdépendances qui caractérisent le monde global dans lequel nous vivons.

Si l’on pouvait qualifier, il y a une décennie encore, la diplomatie parlementaire de « concept émergent », force est de constater qu’à présent la diplomatie parlementaire est une réalité bien tangible solidement ancrée dans les pratiques parlementaires.

Comme le précise le thème de notre conférence, la diplomatie parlementaire est non seulement devenue un trait d’union entre pays, tant au niveau bilatéral que multilatéral, mais également un trait d’union entre les peuples. Elle fait désormais partie intégrante des relations internationales de l’Etat. Un nombre croissant de parlements ont accru leur influence dans la conduite des relations extérieures afin de ne plus avoir que le dernier mot en la matière mais bien, en certaines occasions, le premier.

Le rôle que les parlementaires peuvent jouer sur la scène internationale dans le cadre de la diplomatie parlementaire est désormais non seulement accepté, mais bien souvent encouragé par les gouvernements qui y voient un complément utile, voire un soutien, à la diplomatie traditionnelle.

La diplomatie parlementaire constitue, à côté de la diplomatie traditionnelle, une autre forme de diplomatie caractérisée par davantage de flexibilité dans la mesure où les parlementaires ne sont pas contraints par les procédures diplomatiques, ce qui permet des discussions plus libres. Comme l’a fait observer 1 l’ancien président de l’Assemblée nationale française, M. Raymond Forni, la diplomatie parlementaire « c’est plus de liberté de parole, donc plus de sincérité et, par suite, un gage de réussite pour la diplomatie des Etats ».

Par ailleurs, les parlementaires ne sont pas obligatoirement liés aux prises de position officielle du pays auquel ils appartiennent et expriment parfois des points de vue différents de ceux du gouvernement.

La Déclaration adoptée par consensus lors de la deuxième Conférence mondiale des Présidents de parlement, qui s’est tenue à New York au siège des Nations Unies du 7 au 9 septembre 2005, et à laquelle j’ai participé, comme la plupart d’entre vous, stipule entre autres « Nous considérons que les parlements doivent être activement engagés sur la scène internationale, non seulement par la coopération interparlementaire et la diplomatie parlementaire mais aussi en contribuant aux négociations internationales, en en suivant le déroulement, en supervisant la mise en œuvre par les gouvernements des instruments adoptés et en veillant au respect des normes internationales et de l’état de droit. De même, le Parlement doit être plus soucieux de passer au crible les activités des organisations internationales et d’apporter une contribution à leurs débats ».

2. Les Parlements et la mondialisation: un nouveau champ d’action pour la diplomatie parlementaire

La Chambre des représentants a consacré une réflexion approfondie à la mondialisation et au rôle des parlements en la matière2.

Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, les institutions internationales se sont multipliées afin de promouvoir la paix et le développement économique dans le monde, de rencontrer les impératifs liés à l’extension du commerce international ou d’organiser les marchés financiers. Ces instances multilatérales adoptent des règles et établissent des dispositifs qui, par la suite, s’imposent aux gouvernements et aux populations ou sont incorporés dans les législations nationales.

Aujourd’hui, quel que soit le domaine pris en considération, qu’il s’agisse du domaine économique, monétaire ou financier, social ou culturel, scientifique, technique ou environnemental, politique ou militaire, il est impossible de répondre à la diversité et à la complexité des situations et des enjeux internationaux et nationaux, sans le concours des instances internationales, intergouvernementales et globales, sans l’élaboration de traités internationaux, sans la constitution d’alliances interétatiques et la signature de conventions multilatérales, sans une extension du droit international et du nombre de forums mondiaux de discussion et de négociation.

La dimension internationale des problèmes et des politiques n’échappe plus à personne. Il n’est plus possible de vivre, sur le plan local ou national, sans subir les répercussions de ce qui se passe sur le plan mondial.

Il est de la responsabilité des parlements nationaux de promouvoir la régulation démocratique de la mondialisation. S’il appartient à chaque parlement national de contrôler les représentants de son gouvernement siégeant au sein des institutions internationales, le contrôle démocratique au niveau national ne suffit pas. Seule une approche parlementaire globale est en mesure de combler le fossé existant dans le cadre des relations internationales. Il faut une dimension parlementaire à la coopération multilatérale.

La Chambre des représentants de Belgique a mis en place une Commission spéciale3 « Mondialisation » afin de renforcer le contrôle parlementaire des organisations internationales.

3. Les relations internationales des Parlements et des parlementaires et la participation à des organisations mondiales et régionales

De manière générale, la plupart des pays sont représentés dans les organisations internationales par leurs gouvernements. Or, les Parlements détenteurs de la souveraineté populaire ont un rôle particulier et légitime à jouer qui ne devrait nullement se limiter à ratifier les conventions ou à accorder des contributions financières aux organisations internationales.

Le parlementaire national est encore trop souvent contraint à approuver, dans des délais fort courts, des conventions internationales au sujet desquelles il n’a pu faire entendre son opinion en temps opportun et sans qu’aucun débat de fond n’ait lieu. Il convient de resserrer les liens assez lâches entre l’exécutif et le législatif en matière internationale en stimulant la coopération en la matière et en donnant la possibilité aux parlementaires de discuter des options et des implications d’une convention ou d’un traité, voire de la participation même à une organisation internationale.

Les membres de la Chambre font partie des assemblées parlementaires de l’UEO, du Conseil de l’Europe, du Benelux, de l’OSCE, de l’OTAN et de l’APEM. La Belgique est également membre de l’Union européenne et la Chambre des représentants participe donc à la prise de décision supra-nationale en la matière.

Force est de constater que la tendance actuelle va dans le sens de la création de nouvelles institutions interparlementaires au sein desquelles la diplomatie parlementaire trouve à s’exercer. Ainsi la Conférence interparlementaire sur l’OMC s’est dotée d’un règlement précis, institutionnalisant cette Conférence qui se réunit d’office à l’occasion de chaque conférence ministérielle de l’OMC. Le Forum parlementaire euro-méditerranéen s’est transformé en Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne en mars 2004.

Le réseau parlementaire de la Banque Mondiale se réunit régulièrement, dispose d’un Bureau et structure de plus en plus ses activités. L’OCDE et l’UNESCO sollicitent également la présence de parlementaires à certaines occasions. Cette tendance croissante à créer de nouveaux organes interparlementaires s’explique sans doute, en partie, par la progression de la « diplomatie parlementaire » qui est devenue un outil important dans le développement des relations entre Etats. Cet outil trouve aussi sa traduction, sur le plan multilatéral, dans les activités des assemblées interparlementaires.

De nombreux parlements se tiennent encore en retrait quant à leur mission de contrôle de l’action de certaines institutions internationales et du rôle qu’y joue leur gouvernement (comme la Banque Mondiale, le FMI ou l’OMC, par exemple).

4. Les différentes formes de diplomatie parlementaire

Sans prétendre à l’exhaustivité, les différentes formes de diplomatie parlementaire suivantes4 – au sens large du terme - rencontrent, me semble-t-il, la plupart des activités exercées par les parlementaires diplomates que ce soit dans un cadre bilatéral ou multilatéral:

- La diplomatie exploratoire et de bons offices, à savoir l’intervention de parlementaires dans une situation de tensions diplomatiques ou de crise;

4.1. La diplomatie exploratoire et de bons offices, à savoir l’intervention de parlementaires dans une situation de tensions diplomatiques ou de crise

En novembre 1990, une délégation parlementaire belge s’est rendue en Irak afin d’obtenir la libération de vingt-quatre de ressortissants belges. Comme l’a souligné la délégation belge à son retour en Belgique, le succès d’une telle mission est, en grande partie, dû au fait que les parlementaires ne sont pas enfermés dans le carcan des obligations internationales comme pourrait l’être un gouvernement.

J’ai moi-même conduit aux Etats-Unis, début février 2003, une délégation de parlementaires belges, afin d’améliorer l’image que ce pays avait de la Belgique. A cette occasion, notre délégation s’est entretenue avec les Présidents du Congrès américain, de hauts responsables des Ministères des Affaires étrangères et de la Défense ainsi qu’avec des responsables de la Chambre de Commerce américaine, qui chapeaute quelques trois millions d’entreprises. Nous avons ainsi réussi à endiguer l’effet boule de neige provoqué par les critiques américaines envers la Belgique, suscitées par une série d’événements tels que les déclarations selon lesquelles le Premier ministre israélien Sharon aurait pu être poursuivi en Belgique, jusqu’à l’attitude belge relative à la question de l’Irak, au sein de l’OTAN. Les Américains ont apprécié cette démarche et ont ainsi pu constater que nous n’étions pas inféodés à d’autres pays.

Nous avons également pris l’initiative, ma collègue présidente du Sénat belge et moi-même, d’organiser au Parlement belge à Bruxelles la première Conférence des Présidents des Assemblées parlementaires du Burundi, de la République Démocratique du Congo, du Rwanda et de la Belgique sur la Région des Grands Lacs en mai 2005. L’objectif est de promouvoir l’indispensable dialogue politique entre les parlements de ces pays, de faire baisser les tensions entre les pays de la région des Grands Lacs et de resserrer les liens entre les assemblées parlementaires de la région.

A l’issue de cette première Conférence, nous avons adopté un texte qui constitue le signe tangible de notre volonté commune de poser une série de jalons, dans le respect de l’autonomie de chacune de nos assemblées, afin de promouvoir la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs.

Nous en appelions notamment à la redynamisation de la Communauté économique des Pays des Grands Lacs (CEPGL) et au renforcement du rôle des parlements dans ce processus, en vue d’en faire pour la sous-région un instrument de stabilité ainsi que de reconstruction et de développement économique et social.

4.2. La diplomatie d’influence, à savoir les pressions exercées pour faire adopter une convention ou un traité

Moyen d’influence apprécié et dont l’utilisation a considérablement augmenté ces dernières années, les résolutions constituent une technique par laquelle une assemblée parlementaire, qu’elle soit nationale ou internationale, peut incliner le ou les gouvernements à adopter une certaine attitude à l’égard d’un problème donné.

Les droits de l’homme, les conflits armés, la coopération au développement, la problématique de la sécurité et du désarmement, les affaires européennes figurent parmi les thèmes majeurs faisant l’objet de résolutions.

La Chambre a, via les résolutions, une possibilité supplémentaire de faire entendre sa voix après que ses commissions se soient penchées sur une question particulière.

En outre, le gouvernement belge est tenu d’informer la Chambre, deux fois par an, du suivi accordé aux résolutions qu’elle a adoptées.

4.3. La diplomatie de formation, c’est-à-dire l’organisation de cours et de séminaires sur le parlementarisme ou le fonctionnement d’un parlement au bénéfice des démocraties émergentes

La Chambre des représentants de Belgique présente un intérêt tout particulier pour de nombreux parlements du fait qu’il s’agit d’une assemblée multilingue où l’égalité de traitement des communautés linguistiques est érigée en principe.

Notre assemblée s’inscrit dans de nombreuses initiatives soit seule, soit en collaboration avec d’autres assemblées, soit encore en concertation et/ou en collaboration en tout ou en partie avec des institutions nationales et internationales.

Elle a soutenu la mise en place de l’Assemblée du Kosovo et apporté une aide structurelle à des parlements africains.

En Afrique, par exemple, de nombreuses assemblées parlementaires sont à la recherche d’un soutien dans le cadre de la mise en place d’institutions démocratiques. Ainsi, des parlementaires belges participent régulièrement aux missions organisées par l’AWEPA (Association des parlementaires européens pour l’Afrique).

La Chambre des représentants de Belgique a été fort active, dans le cadre d’un consortium avec le Bundestag allemand et l’Assemblée nationale française, au Kosovo où elle a participé de septembre 2003 à mars 2005 à un programme global d’aide à l’Assemblée du Kosovo. Le bilan de ce programme, tel qu’il ressort du rapport d’activité final, est positif et a contribué à renforcer le know-how et l’expérience de l’Assemblée dans le domaine de son fonctionnement et de ses procédures (travaux en séance plénière, en commission, élaboration d’un règlement, formation du personnel administratif de l’Assemblée, rénovation du réseau informatique) ou dans les relations de l’Assemblée avec l’exécutif et la société civile.

4.4. La diplomatie d’échange, à savoir l’organisation de visites officielles à l’étranger ou la réception de personnalités ou de délégations étrangères

En tant que Président de la Chambre, je dois également m’acquitter de fonctions diplomatiques. Je suis appelé à recevoir de nombreuses personnalités politiques étrangères, depuis des chefs d’Etat et de gouvernement jusqu’à des collègues présidents ou des membres de délégations parlementaires étrangères. Malgré leur côté protocolaire, ces entretiens sont bien souvent l’occasion de nouer des contacts durables ou de raffermir les liens entre les deux pays. Cette fonction diplomatique a considérablement gagné en importance depuis 25 ans.

Je dirige régulièrement des délégations parlementaires qui visitent leur homologues d’autres pays et établissent des relations avec des parlementaires à l’étranger. Les délégations que je conduis lors de visites officielles à l’étranger sont composées de membres de tous les groupes politiques représentés à la Chambre.

Nous rencontrons tant les membres de la majorité que ceux de l’opposition. Contrairement aux rencontres bilatérales entre représentants du gouvernement, où ce sont deux majorités qui se rencontrent.

Ces missions sont souvent reçues au niveau du gouvernement. Ces rencontres débouchent non seulement sur une meilleure connaissance du pays visité et de ses rouages institutionnels mais aussi sur un affermissement des liens entre parlements, la création ou la réactivation des groupes d’amitié, la conclusion d’un protocole de coopération ou encore sur l’obtention d’informations utiles pour le gouvernement ou le secteur économique.

Dans certains Etats, des parlementaires sont invités à accompagner des missions effectuées à l’étranger par les ministres des Affaires étrangères, du Commerce extérieur ou de la Défense nationale. Il en est ainsi en Belgique où les membres de la Chambre des représentants sont régulièrement invités à accompagner de telles missions gouvernementales.

4.5. La diplomatie de représentation, à savoir le travail avec les autres assemblées interparlementaires et l’envoi de délégations à leurs travaux ou l’action par l’entremise des groupes d’amitié ou des jumelages;

Les membres d’assemblées parlementaires internationales peuvent être appelés à jouer un rôle « diplomatique », soit de façon individuelle, par exemple en tant que rapporteurs pour une commission, soit en groupe en tant que membres d’une commission spécialisée. Ils peuvent, par exemple, se rendre dans un Etat membre afin d’étudier un problème politique donné, comme la violation des droits de l’homme, le respect des minorités, etc. Je prendrai en guise d’exemple récent la désignation de ma collègue Anne-Marie Lizin, Présidente du Sénat belge, comme Représentant spécial de l’assemblée parlementaire de l’OSCE sur Guantanamo en février 2005 pour qu’elle suive ce dossier et fasse rapport à l’Assemblée parlementaire sur la situation des détenus à la base de Guantanamo.

Elle a visité le camp de détention américain de Guantanamo, à Guantanamo Bay (Cuba) le vendredi 3 mars 2006. Mme Lizin, qui est également présidente belge de la délégation belge à l’AP OSCE et rapporteur de la Commission des Droits de l’Homme de cette assemblée, est la première personnalité politique européenne invitée officiellement à Guantanamo.

Cette mission a pour but d’établir un rapport détaillé qui comprendra une analyse des informations reçues lors des réunions et des constatations faites sur place. Ce rapport formulera aussi des recommandations aux Etats-Unis et à la communauté internationale. Le rapport sera rendu public en temps utile.

4.6. La diplomatie d’observation des élections.

Il est indéniable que les parlementaires disposent d’une réelle expérience, non seulement du processus électoral mais également du rôle et du fonctionnement d’un parlement dans un état démocratique. Comme l’a fait observer Jean-Pierre Kingsley, Directeur général des élections du Canada : «  les parlementaires constituent, dans les missions d’observation et d’assistance, de véritables ambassadeurs de nos institutions démocratiques. A ce titre, ils sont des témoins privilégiés pouvant transmettre à leurs interlocuteurs des pays faisant l’objet de la mission, une compréhension vécue du fonctionnement des institutions électorales démocratiques ».

A l’instar de nombreux parlements, le parlement belge envoie régulièrement des parlementaires afin d’observer les élections dans de nombreux pays du monde. Depuis 2005, la Chambre des représentants de Belgique a participé à des missions d’observation des élections au Kirghizstan, en Moldavie, en Albanie, en Azerbaïdjan, au Kazakhstan, en Palestine, au Costa Rica, en Biélorussie, en Ukraine et en RDC.

Deux ou trois parlementaires tant de la majorité que de l’opposition participent généralement à ces missions multilatérales qui font l’objet d’une préparation minutieuse. Ainsi, afin de préparer au mieux la prochaine mission d’observation des élections à laquelle participeront des membres de la Chambre, en RDC (République démocratique du Congo), j’ai reçu à la Chambre, le 29 mars 2006, avec les présidents des groupes politiques, l’abbé Mukolongu Malu Malu Appolinaire, Président de la Commission électorale indépendante de la RDC.

Dans ce cadre, il me paraît important de souligner l’adoption par l’AP OSCE de l’excellent amendement5 déposé par un des membres de la délégation belge à l’AP OSCE dans le cadre de la résolution sur l’amélioration de la mise en œuvre des normes et engagements électoraux de l’OSCE et de l’efficacité de ses activités en matière de surveillance électorale. Cette résolution fait partie de la déclaration de Washington adoptée par l’AP OSCE lors de sa 14ème session annuelle en juillet 2005.

4.7. la diplomatie mixte c’est-à-dire l’exercice par un parlementaire d’une mission spécifique qui lui est confiée par le gouvernement

M. Pierre Chevalier, membre du Sénat de Belgique, a été désigné par le gouvernement comme représentant spécial du Ministre des Affaires étrangères pour la présidence belge de l’OSCE en 2006.

M. François-Xavier de Donnea, Ministre d’Etat, Président de la Commission des Finances de la Chambre des représentants, a été chargé par le Ministre des Affaires étrangères, Karel De Gucht, dans le cadre de la présidence belge de l’OSCE, d’élaborer un rapport sur les mécanismes d’observation des élections tels qu’ils sont mis en œuvre en pratique au sein de l’OSCE, notamment par l’OSCE/ODlHR, les assemblées parlementaires de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, le Parlement européen et les institutions de la Communauté des Etats indépendants. Ce rapport devra permettre au président en exercice de l’OSCE de faire des recommandations en la matière lors de la réunion ministérielle de l’OSCE en décembre 2006.

5. Conclusions

Si la diplomatie parlementaire présente de nombreux atouts, il n’en reste pas moins que le parlementaire est parfois confronté à une série d’obstacles ou d’écueils dans l’exercice de celle-ci.

5.1.       Atouts

L’expérience acquise au sein des assemblées parlementaires internationales se révèle souvent précieuse lorsque les parlementaires ont à traiter des dossiers au sein de leur parlement national.

La diplomatie parlementaire concourt sans doute déjà bien plus qu’on ne le croit à la maturité politique d’une partie non négligeable de la population en faisant comprendre aux citoyens les grands enjeux de politique internationale.

Former et consolider les parlements, soutenir les institutions représentatives des démocraties émergentes, c’est également contribuer à l’enracinement de la démocratie et de l’état de droit.

Comme l’a fait observer l’ancien ministre des affaires étrangères de la République française, M. Hubert Védrine6 : "les parlementaires devront toujours conserver leur liberté d’appréciation (leurs rapports n’ont pas pour objet de relayer le point de vue ponctuel du ministre des affaires étrangères de leur pays), leur distance, leur capacité d’évaluation et de suggestion. Certes, un parlementaire qui fait un voyage de contact réalise un travail proche de celui d’un diplomate chargé d’une mission particulière. Mais ce sont son expression et ses suggestions qui seront différentes. Ainsi, à mon avis, les parlementaires n’ont pas intérêt à trop se fondre dans le moule diplomatique et à devenir des envoyés diplomatiques parmi d’autres. Ils ont une vraie spécificité qu’ils doivent conserver.

En sens inverse, les diplomates auraient eu grand tort de se sentir encore propriétaires des relations, des contacts, des échanges et des informations. C’est un temps révolu ».

Le contrôle interparlementaire transnational des organisations internationales est un facteur déterminant dans la légitimation des décisions et du fonctionnement de ces organisations auprès de l’opinion publique internationale tant au sein des pays développés que des pays en développement.

Même si les assemblées ne peuvent s’assurer que les gouvernements adopteront leurs recommandations, les positions qu’elles prennent constituent, sur la scène internationale, un élément important que les gouvernements ne peuvent négliger.

5.2.       Ecueils

Les parlementaires qui ont à cœur de s’investir dans le domaine de la diplomatie parlementaire sont bien souvent confrontés à la question épineuse de leur réélection.

Le temps utilisé dans le cadre de la diplomatie parlementaire n’est plus disponible pour d’autres activités. Être régulièrement présent dans sa circonscription afin de garder le contact avec ses électeurs, constitue un impératif qu’il est parfois difficile de concilier avec une activité soutenue sur le plan international.

En outre, l’absence plus ou moins prolongée du parlementaire entraîne sa non-participation aux travaux parlementaires nationaux, ce que les électeurs n’apprécient pas particulièrement. En effet, les citoyens-électeurs sont davantage concernés par les questions nationales et locales que par les questions internationales.

Les résultats des activités exercées à l’étranger par les parlementaires diplomates ne sont pas toujours aussi tangibles que ceux engrangés par les actions qu’ils mènent au niveau national ou local.

Dans certains cas, le bât blesse également au niveau du suivi par certaines assemblées interparlementaires des déclarations ou autres textes finaux qu’elles adoptent et qui sont adressés à l’organisation intergouvernementale correspondante. Le suivi parlementaire national devant permettre à chaque parlement national de mieux contrôler l’action de son gouvernement au sein de l’organisation intergouvernementale correspondante, est également un point faible au sein de plusieurs parlements nationaux.

Il faut veiller à une meilleure articulation entre les travaux des assemblées interparlementaires et ceux des parlements nationaux. Les documents produits par ces assemblées ne peuvent pas demeurer en « circuit fermé ». Il est fondamental que les rapports et les conclusions adoptées par les assemblées interparlementaires, qui sont soumises à l’appréciation des parlements nationaux, sur l’initiative des membres des délégations respectives, fassent l’objet d’un examen par les commissions compétentes des parlements nationaux.

Certains collègues s’interrogent également sur la nécessité de rationaliser la coopération interparlementaire. Ainsi, l’on a pu constater, au cours de la dernière décennie, une augmentation considérable de la coopération interparlementaire et la création de nouvelles enceintes interparlementaires, dans la région méditerranéenne par exemple7.

Un problème additionnel est l’information suffisante du parlementaire qui doit lui permettre de remplir au mieux certaines missions qu’il effectue dans le cadre de la diplomatie parlementaire ou encore la composition politique de la délégation (rôle de l’opposition).

1

(…) in le quotidien “Le Monde” 30 septembre 2000

2

Voir les travaux du groupe de travail parlementaire « Mondialisation », doc. Chambre 50 2330/1 à 3.

3

Elle a notamment consacré des travaux approfondis à la taxe TOBIN, à la gouvernance mondiale, à la problématique institutionnelle de l’OMC, à la problématique de l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services) et à celle de l’ADPIC (Aspects des Droits de Propriété intellectuelle qui touchent au Commerce) dans le cadre de l’OMC, aux ODM (Objectifs du Millénaire pour le Développement), aux paradis fiscaux, à l’accès à l’eau pour chacun, ainsi qu’aux institutions financières internationales (Banque mondiale, FMI).

Cette commission invite des représentants de la société civile (ONG, partenaires sociaux, personnalités du monde académique) soit en qualité d’experts, soit en tant que participants autorisés à intervenir dans les débats. A la suite des travaux de la commission mondialisation, le Parlement belge a adopté un projet de loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies, dont l’objectif premier est de dégager les ressources financières innovantes afin de financer le développement. Cette commission a également mené de nombreuses actions de sensibilisation aux ODM pour les parlementaires belges.

4

Cette typologie s’inspire, en grande partie, de l’intervention de M. Bernard Patry (vice-président de l’assemblée parlementaire de la Francophonie) lors du Colloque sur la diplomatie parlementaire organisé le 29 avril 2002 à Ottawa au Parlement canadien.

5

« Recommande que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, dans le cadre des missions d’observation des élections organisées en collaboration avec le BIDDH, prévoie dès la phase préélectorale, des missions de courte durée permettant aux parlementaires d’avoir une image fidèle de l’évolution de la campagne électorale et de prendre à temps la mesure de dérapages éventuels. Il est ainsi possible à de petites délégations parlementaires d’accroître la pression sur les instances contrôlées ».

6

Intervention lors du Colloque consacré à la diplomatie parlementaire organisé par le Parlement français le 23 mai 2001.

7

L’APEM (Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne), les Conférences des Présidents des parlements de la Méditerranée, le Forum euro-méditerranéen des femmes parlementaires Les Assemblées parlementaires de l’UEO, de l’OTAN, du Conseil de l’Europe et de l’OSCE consacrent également une partie de leurs travaux à la région méditerranéenne et ont lancé, à des degrés divers, plusieurs initiatives en la matière.

Ainsi, dans le cadre de l’AP OSCE, le forum parlementaire sur la Méditerranée a pour objectif de développer des liens plus étroits avec les partenaires méditerranéens pour la coopération (il s’agit des 6 pays suivants : Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Maroc et Tunisie).

Le processus CSCM (coopération et sécurité en Méditerranée) a pris fin par la création d’une nouvelle assemblée parlementaire de la Méditerranée qui ne s’est pas encore réunie.