RECOMMANDATION 1206 (1993)^[1]

relative à l'intégration des migrants et aux relations intercommunautaires

1. Des années 50 au début des années 70, tant le recrutement de travailleurs immigrés pour répondre aux besoins de main-d'œuvre des économies d'Europe occidentale en pleine croissance que la décolonisation ont amené une augmentation importante de l'immigration dans de nombreux pays d'Europe.

2. Confrontés au ralentissement économique qui a suivi la première crise du pétrole en 1973 et aux tensions croissantes entre les immigrés et la population autochtone, la plupart de ces pays se sont mis à imposer des restrictions à l'immigration et même à encourager les départs.

3. Pourtant, la grande majorité des immigrés se sont installés, et une deuxième et une troisième générations sont apparues. En outre, le flux des immigrants s'est remis à augmenter au cours des années 80, en raison du regroupement familial notamment, et plus tard avec la libéralisation de l'Europe centrale et orientale. De plus, cette tendance devrait se poursuivre tant que persisteront des déséquilibres économiques et des différences dans le respect des droits de l'homme et dans les pressions démographiques.

4. Le résultat net est que l'on trouve dans la plupart des États membres du Conseil de l'Europe d'importantes communautés d'immigrés dont les origines ethniques et le patrimoine culturel sont différents de ceux de la population d'accueil. Les membres de ces communautés se trouvent souvent dans une situation marginale, n'ayant pas les moyens de s'intégrer efficacement pour des raisons économiques, faute de qualifications, en raison de l'absence de sécurité de résidence, parce qu'ils ne sont pas assez familiarisés avec la culture d'accueil ou à cause d'une discrimination délibérée ou inconsciente.

5. L'ensemble de la société doit s'adapter à cette situation nouvelle et surmonter les obstacles à l'intégration des immigrés, dont la marginalité permanente est un facteur de tension sociale et de conflit.

6. Le rapport final du projet sur les relations intercommunautaires du Conseil de l'Europe, mis en œuvre de 1987 à 1991 sous les auspices du Comité européen sur les migrations (CDMG), analyse de manière approfondie les obstacles à l'intégration et présente une série de recommandations sur la manière de les surmonter. Le rapport mérite d'être largement discuté aux échelons local, régional et national, notamment par les commissions parlementaires, et il faut inviter les gouvernements à formuler et à mettre en œuvre des politiques reflétant ces recommandations dans des secteurs extrêmement variés.

7. L'objectif de ces politiques doit être de garantir un cadre légal adéquat comme condition préalable à de bonnes relations intercommunautaires, en mettant l'accent sur la sécurité de résidence. Le statut juridique des immigrés doit être clairement défini, il faut envisager leur participation à la vie politique et faire connaître, renforcer et appliquer la législation antidiscrimination. Les organismes professionnels doivent établir et mettre en œuvre des codes de déontologie.

8. Les faibles perspectives d'emploi des immigrés sont inévitablement une grande cause d'aliénation. Les politiques doivent comporter une réforme de la formation professionnelle, un programme de lutte contre le travail au noir, la promotion de la création d'emplois peu qualifiés et la garantie de l'égalité des chances. Il faut fixer des effectifs cibles à l'embauche. Les syndicats peuvent aussi encourager des attitudes et des pratiques plus ouvertes.

9. Dans le cadre des politiques de l'éducation, il faut engager des actions positives pour éliminer les causes de l'échec scolaire. Il s'agirait par exemple de développer les installations au niveau préscolaire, de renforcer les services d'orientation et de conseil, et les liens entre l'école et les parents, et d'organiser des classes d'acculturation pour les parents. Il faut pousser les membres des communautés d'immigrés à devenir enseignants et renforcer l'éducation des adultes afin de compenser l'absence de qualifications. La formation des enseignants et les programmes doivent mettre l'accent sur la nécessité que tous les jeunes adoptent une vision positive et tolérante de la diversité culturelle, et rejettent les attitudes et les préjugés racistes ou xénophobes.

10. Le logement est aussi un domaine critique dans lequel une intervention des pouvoirs publics est nécessaire pour améliorer les relations intercommunautaires. Non seulement les gouvernements doivent assurer la fourniture d'un nombre suffisant de logements sociaux, mais ils doivent aussi veiller à ce que les procédures d'allocation de ces logements fonctionnent de manière équitable. Les politiques de planification et de rénovation urbaines peuvent et doivent promouvoir un équilibre intégré entre des catégories sociales et des groupes ethniques et culturels différents.

11. Les relations des immigrés avec les services et les pouvoirs publics, depuis les services d'immigration et de santé jusqu'à la police, sont souvent marquées par l'incompréhension et les tensions. Les personnels qui sont en relation avec les immigrés, les membres des groupes ethniques et les étrangers doivent être sensibilisés à ce problème afin d'éviter tout traitement discriminatoire marqué par des préjugés. La formation et le recrutement des fonctionnaires doivent prendre en compte la diversité culturelle et ethnique.

12. Il faut prendre des mesures adéquates pour lutter contre la violence ou le harcèlement ethnique et racial dirigé contre les immigrés, qui doivent concerner la prévention par l'éducation, la dissuasion par la législation, la poursuite des auteurs de ces actes et l'aide aux victimes. On accordera une attention particulière à la présentation des incidents dans les médias afin d'éviter tout stéréotype.

13. Parce qu'ils sont intimement liés à la vie quotidienne de la collectivité, les pouvoirs locaux et d'autres services locaux et associations ont un rôle essentiel à jouer pour l'instauration de bonnes relations intercommunautaires. Ils doivent élaborer des stratégies explicites et dégager les crédits nécessaires.

14. Les politiques de relations intercommunautaires doivent trouver un équilibre délicat entre, d'une part, la protection et la promotion de l'expression de la diversité culturelle, y compris les croyances religieuses et les valeurs liées à la famille, et, d'autre part, la nécessité d'assurer la prééminence du droit et le respect des droits de l'homme fondamentaux qui constituent le pivot de la société européenne.

15. L'Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres :

1. d'inviter instamment les gouvernements des États membres à favoriser la discussion aux échelons local, régional et national des recommandations contenues dans le rapport final du projet sur les relations intercommunautaires, résumées dans les paragraphes 7 à 13 qui précèdent ;

2. d'accorder un haut niveau de priorité aux travaux actuels du Conseil de l'Europe sur les relations intercommunautaires, notamment au nouveau projet sur « L'intégration des immigrés : vers l'égalité des chances », en veillant à ce qu'ils disposent de ressources adéquates ;

3. de demander au Comité européen sur les migrations (CDMG), le cas échéant en consultation avec d'autres comités directeurs, d'inclure dans ses travaux futurs :

1. le suivi des mesures prises dans les États membres pour donner suite aux recommandations du rapport final du projet sur les relations intercommunautaires, en vue d'un bilan lors d'une conférence européenne dans deux ou trois ans ;

2. l'étude détaillée pays par pays des situations et des politiques nationales en matière de relations intercommunautaires ;

3. l'étude du moyen de maintenir les relations entre les migrants et leurs pays d'origine, par exemple par des politiques appropriées de double nationalité ou de citoyenneté ;

4. l'examen des problèmes d'intégration culturelle et sociale particuliers aux travailleurs migrants, en résidence temporaire, engagés par contrats de longue ou de courte durée ;

5. l'analyse des possibilités de réaction négative de la population autochtone face à la participation des étrangers à la vie publique au niveau local ;

6. un travail de recherche sur certaines questions philosophiques, juridiques et pratiques essentielles soulevées par la coexistence de groupes culturels et ethniques extrêmement variés au sein de la société ;

4. d'envisager d'inclure dans le programme intergouvernemental d'activités un projet multidisciplinaire spécialement destiné à lutter contre la violence raciale et la xénophobie ;

5. d'inviter instamment les gouvernements des États membres à créer, s'ils ne l'ont pas encore fait, des organismes appropriés pour coordonner et promouvoir une politique en matière d'intégration et de relations intercommunautaires ;

6. de soutenir la création, dans les plus brefs délais, d'un centre européen pour l'échange d'informations et d'expériences en matière de relations intercommunautaires ;

7. d'inviter instamment les gouvernements des États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier les diverses conventions européennes et internationales visant à améliorer la situation des immigrés, notamment la Convention relative à la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant ;

8. d'envisager d'étendre les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme afin de couvrir toutes les formes de discrimination.

[1] Discussion par l'Assemblée le 4 février 1993 (28e séance) (voir Doc. 6741, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie ; rapporteur : M. Worms).
Texte adopté par l'Assemblée le 4 février 1993 (28e séance).