Avis no 210 (1999)1

Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe: projet de mandat

1. Au moment même où la Cour européenne des Droits de l’Homme, nouvellement élue et permanente, prend ses fonctions, le Comité des Ministres a transmis le texte du projet de mandat d’un(e) commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à l’Assemblée pour avis.

2. En effet, si l’on peut attendre de la nouvelle Cour permanente des améliorations importantes de la procédure, il faut être conscient qu’avec l’élargissement du Conseil de l’Europe le nombre de requérants potentiels s’est aussi considérablement accru et qu’il est maintenant d’environ 900 millions de personnes.

3. Il est donc plus que jamais important que la Cour européenne des Droits de l’Homme devienne ce qu’elle a toujours eu vocation à être: un organe judiciaire subsidiaire, n’intervenant qu’en cas de défaillance des systèmes juridiques nationaux.

4. Dans cette optique, l’institution d’un(e) commissaire aux droits de l’homme peut être une aide s’il/elle réussit dans la tâche qu’il est proposé de lui confier, qui sera principalement une mission de prévention.

5. L’Assemblée considère qu’il est important d’instituer un commissaire aux droits de l’homme et que cela se fasse sans tarder, en tous cas en 1999.

6. S’agissant du projet de mandat qui a été soumis à l’Assemblée, accompagné de l’avis du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), l’Assemblée constate qu’il inclut toutes les propositions de ce dernier. Dans l’ensemble, les propositions faites par le CDDH constituent des améliorations, notamment en apportant des précisions bienvenues.

7. L’Assemblée souscrit aussi pleinement aux commentaires faits par le CDDH concernant l’utilisation d’un langage non sexiste dans les textes du Conseil de l’Europe. Le projet de mandat devrait être modifié pour en tenir compte et, bien évidemment, lorsqu’il sera procédé à l’appel à candidatures, ce dernier devra être rédigé en termes non sexistes.

8. L’Assemblée considère que le projet de mandat du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe est bienvenu. Elle recommande que le Comité des Ministres l’adopte le plus rapidement possible, en tout cas au plus tard pour le 50e anniversaire du Conseil de l’Europe. Cela permettrait l’élection du (de la) commissaire par l’Assemblée à temps pour son entrée en fonctions pour le 50e anniversaire de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

9. C’est donc dans un esprit positif que l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’apporter les amendements suivants au projet de mandat du (de la) commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe:

Article 2

Une note explicative devrait expliciter la référence «aux autres instruments des droits de l’homme du Conseil de l’Europe».

Article 2, paragraphe 1

Modifier le paragraphe 1 comme suit:

«Le/La commissaire est une instance non judiciaire chargée de promouvoir le respect effectif et la pleine jouissance des droits de l’homme dans les Etats membres.»

Article 2, paragraphe 2

Remplacer la dernière phrase par le texte suivant:

«Dans des cas exceptionnels, le/la commissaire peut, s’il/elle le juge approprié, se saisir de cas individuels,

à condition qu’ils ne soient pas déjà soumis à la Cour européenne des Droits de l’Homme ou qu’ils soient susceptibles de faire l’objet d’une requête à la Cour.

Le/La commissaire n’examinera pas non plus de requêtes individuelles qui auraient déjà été examinées par la Cour.»

Article 4

Intervertir l’ordre des alinéas a et b.

Article 4.c

Ajouter une note explicative donnant quelques exemples, non exhaustifs, de «structures droits de l’homme».

Article 4.e

Supprimer les mots suivants: «avec leur accord, dans leurs efforts visant».

Article 4.f

Remplacer cet alinéa par le texte suivant:

«adresse, lorsque le/la commissaire l’estime opportun, un rapport sur toute question particulière au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire;»

Article 4.i

Remplacer les mots «avec d’autres institutions internationales» par:

«lorsqu’il/elle l’estime opportun, avec d’autres institutions nationales ou internationales, y compris des organisations non gouvernementales.»

Article 6

Supprimer le renvoi en bas de page.

Ajouter dans la deuxième phrase du paragraphe 1, après les mots «les gouvernements», les mots «parlements nationaux».

Ajouter à la fin du paragraphe 1 la phrase suivante:

«Le/la commissaire peut solliciter ces informations.»

Article 7

Ajouter un deuxième alinéa qui se lirait comme suit:

«Le/La commissaire jouit, pendant l’exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’article 40 du Statut du Conseil de l’Europe et dans les accords conclus au titre de cet article.»

Article 9

Ajouter à la fin de la première phrase les mots suivants:

«qu’il/elle peut rendre public s’il/elle l’estime approprié.»

Supprimer le paragraphe 2.

Article 10, paragraphe 1

Remplacer «trois» par «entre trois et six».

Article 11

Ajouter une deuxième phrase qui se lirait ainsi:

«Les candidats doivent avoir la disponibilité requise pour une activité exercée à plein temps.»

Ajouter une troisième phrase qui se lirait ainsi:

«Le mandat du (de la) commissaire s’achèvera dès qu’il/elle aura atteint l’âge de 70 ans.»

Article 12

Supprimer le renvoi en bas de page.

Ajouter à la fin de l’article les mots suivants: «non renouvelable».

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1. Discussion par l’Assemblée le 29 janvier 1999 (8e séance) (voir Doc. 8295, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Bindig).

Texte adopté par l’Assemblée le 29 janvier 1999 (8e séance).