Recommandation 1527 (2001)[1]

Fonctionnement de la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées – Analyse critique et recommandations

 


  1. La Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (STE no 112) permet le rapatriement des détenus étrangers dans leur pays d’origine, à la fois pour leur intérêt propre et pour faciliter leur réadaptation et leur réinsertion sociale, et dans le but de réduire ainsi le risque de récidive.

  2. Depuis son entrée en vigueur en 1985, la convention a permis, facilité ou accéléré le rapatriement de centaines de détenus; l’Assemblée estime que c’est un instrument très précieux de coopération internationale en matière pénale.

  3. Dans la pratique, malheureusement, la convention ne fonctionne pas aussi bien qu’on pourrait le souhaiter. En effet, le cadre procédural du transfèrement qu’elle établit est peu commode et manque de clarté. D’autre part, les bases normatives du transfèrement, telles que définies dans la convention, sont souvent négligées par les États parties.

  4. Il s’ensuit que les États ne coopèrent pas pleinement à la mise en œuvre de la convention ou qu’ils cherchent à en restreindre l’application.

  5. Bien que ces problèmes nuisent au fonctionnement de la convention, ils ne sont pas insurmontables et il existe un certain nombre de mesures concrètes que le Conseil de l’Europe pourrait prendre pour les dominer.

  6. Pour que la convention fonctionne de manière optimale, il importe que le plus grand nombre possible d’Etats membres et d’autres pays – puisqu’elle est ouverte aux États non membres – y deviennent parties.

  7. La convention a aujourd’hui été ratifiée par la grande majorité des États membres (40 sur 43); 9 États non membres y ont également adhéré.

  8. En 1997 a été conclu un protocole additionnel à la convention (STE no 167), qui porte sur les personnes évadées de l’État de condamnation et sur les personnes condamnées frappées d’une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière.

  9. Pour les raisons indiquées ci-dessus, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

  1. d’inviter les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier dès que possible la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées;

  2. d’encourager activement les États non membres qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux où il est reconnu que les conditions carcérales sont médiocres, à adhérer à la convention;

  3. d’élaborer une nouvelle recommandation aux États membres sur l’interprétation et l’application de la convention, dans le but:

  1. de rationaliser et d’harmoniser les informations demandées par les États membres aux fins de traiter les demandes de transfèrement et de fixer un délai à ne pas dépasser pour la réponse à toute demande d’information;

  2. de déclarer explicitement que la convention n’a pas pour objet de permettre la remise en liberté immédiate des détenus à leur retour dans leur pays d’origine;

  3. d’inviter instamment les États contractants à ne pas refuser un transfèrement au motif que le détenu pourrait éventuellement bénéficier d’une libération anticipée dans l’État d’exécution;

  4. d’appeler les États contractants à interpréter la condition de nationalité au sens large et conformément à l’esprit de la convention;

  5. de fixer un taux minimal d’exécution de la peine (50 % de la durée totale par exemple) en deçà duquel les États pourraient légitimement refuser un transfèrement, mais au-delà duquel ils devraient le faciliter;

  6. de déclarer explicitement que la convention s’applique à tous les détenus atteints de troubles mentaux et que la plus haute priorité doit être accordée à leur transfèrement, et de recommander que tous les États parties appliquent l’article 9 de la convention, qui laisse toute latitude aux États quant à la façon dont ils entendent poursuivre, après leur transfèrement, le traitement des détenus souffrant de troubles mentaux;

  7. de décourager vivement la pratique consistant à faire obstacle aux transfèrements en raison d’amendes impayées;

  8. d’inviter instamment les États contractants à porter la plus grande attention aux liens familiaux et aux relations personnelles du détenu lorsqu’ils examinent une demande de transfèrement;

  9. d’engager les États contractants à respecter le droit de consentement des détenus afin d’éviter les transfèrements forcés qui sont contraires à l’esprit humanitaire de la convention;

  1. d’étudier la possibilité d’élaborer un nouveau protocole additionnel à la convention, où figureraient certaines des recommandations énoncées au point iii ci-dessus;

  2. d’organiser une série de séminaires de formation dans le cadre desquels les États parties pourraient présenter leurs procédures de transfèrement respectives, échanger des informations, et étudier les possibilités d’améliorer leurs pratiques et de les rendre plus transparentes.


[1] Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2001 (21e séance) (voir Doc. 9117, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Enright; et Doc. 9137, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: Mme Fernández-Capel).
Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2001 (21e séance).