Recommandation 1551 (2002)1

Construire au XXIe siècle une société avec et pour les enfants: suivi de la Stratégie européenne pour les enfants (Recommandation 1286 (1996)) 

1. L’Assemblée salue l’initiative de l’Unicef de tenir une session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies, entièrement consacrée à la définition d’un monde qui soit digne des enfants, préoccupation qu’elle peut aisément partager et s’approprier.

2. Depuis 1989, les droits des enfants sont reconnus et inscrits dans un texte unique, la Convention relative aux droits de l’enfant, des Nations Unies, instrument phare qui connaît une ratification quasi universelle, à l’exception notable des Etats-Unis. Mais qu’en est-il de l’application de ces droits dans la réalité? L’écart entre les principes déclarés et la réalité est loin de se combler.

3. Il faut traduire dans les faits les engagements souscrits et ne pas se contenter de reconnaissance formelle et de déclarations d’intentions. Un plan d’action s’impose, qui permette de construire, avec et pour les enfants, une société européenne du XXIe siècle, équitable et vivable. Ce plan doit être global et en cohérence avec la convention des Nations Unies. Il ne doit pas rester un vœu pieux et doit s’imposer aux Etats membres du Conseil de l’Europe.

4. L’Assemblée invite donc le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à adopter un texte juridique liant les Etats membres de cette Organisation et leur demandant de souscrire et de respecter les engagements ci-après:

i. réviser l’ensemble de leur législation nationale et s’assurer de sa compatibilité avec les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;

ii. adopter une politique nationale des droits de l’enfant globale, cohérente et à long terme, avec le souci d’appliquer pleinement les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;

iii. nommer un ministre des Droits de l’enfant, afin, notamment, de promouvoir une approche intégrée des droits de l’enfant dans tous les domaines de la politique gouvernementale;

iv. assurer, en particulier au plan de la décision politique, que les droits de l’enfant, ses intérêts et ses besoins sont à chaque fois pris en considération, par l’introduction de pratiques telles que «l’évaluation des incidences sur les enfants»; 

v. donner une plus grande visibilité et priorité aux enfants dans la présentation des budgets et dans l’allocation de ressources adéquates et équitables;

vi. créer, au niveau national, un organe permanent interministériel, habilité à traiter de toute question liée aux droits de l’enfant, afin de favoriser une politique nationale coordonnée des droits de l’enfant, et charger cet organe de l’élaboration d’un rapport annuel sur cette politique, qui soit soumis au parlement pour débat;

vii. instituer, au niveau national, un médiateur pour les enfants (ou une institution similaire indépendante) pour promouvoir les droits de l’enfant et contrôler leur application;

viii. créer un observatoire national de l’enfance, chargé de collecter et de répercuter auprès des milieux intéressés toute information et toute donnée, notamment les statistiques sur les enfants, leurs besoins et leurs droits;

ix. promouvoir l’éducation aux droits de l’enfant et les formations professionnelles y relatives;

x. rechercher une participation maximale des enfants à tous les niveaux de la décision politique et dans tous les secteurs;

xi. donner, dans leur politique nationale d’aide aux pays en voie de développement, une place centrale et prioritaire à l’enfant et intégrer le respect de ses droits dans les modalités de l’octroi de l’assistance technique et financière.

5. L’Assemblée invite également le Comité des Ministres à affirmer toujours davantage le rôle que le Conseil de l’Europe, garant des droits de l’homme, doit jouer dans la défense et la promotion des droits de l’enfant, en particulier:

i. en créant, de préférence au sein de l’Organisation, l’institution du médiateur européen pour les enfants, qui soit indépendant et doté de pouvoirs d’initiative;

ii. en donnant à l’actuelle structure du «Forum de l’enfance et la famille» les pouvoirs de traiter de toutes les questions relatives aux enfants, d’élaborer les grandes lignes d’une politique européenne coordonnée des droits de l’enfant et de définir une politique de développement concertée des droits de l’enfant en dehors de l’Europe;

iii. en attribuant au forum précité le mandat de faire office d’observatoire européen de l’enfance et d’élaborer un rapport annuel sur la situation des enfants en Europe.

6. L’Assemblée demande au Comité des Ministres de prendre davantage en considération la possibilité d’élaborer une convention européenne sur les droits de l’enfant en phase avec les réalités européennes, ainsi que l’insertion des droits de l’enfant dans la Convention des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe.

7. L’Assemblée invite instamment le Comité des Ministres à définir, en coopération avec l’Union européenne, les modalités de la création d’un centre européen de données informatisées sur les mineurs disparus, qui centralise les disparitions et qui puisse offrir, notamment aux services de police, aux familles, aux associations de bénévoles, etc., les informations et l’aide nécessaires à leur localisation et à leur recherche.

8. Enfin, l’Assemblée demande au Comité des Ministres de donner des suites appropriées à cette recommandation et de la transmettre à tous les gouvernements des Etats membres, aux institutions de l’Union européenne, ainsi qu’à l’Unicef et à toutes les organisations non gouvernementales actives dans la défense des droits de l’enfant.  

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1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 26 mars 2002 (voir Doc. 9188, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Cox).