Recommandation 1586 (2002)[1]

La fracture numérique et l’éducation

1. La numérisation engendre un nouveau risque de fracture entre ceux qui ont les moyens d’y accéder à des fins d’éducation et de recherche et ceux qui ne les ont pas. L’Assemblée parlementaire estime qu’il faut assurer l’égalité d’accès au matériel numérique à des fins éducatives et à d’autres fins socialement utiles.

2. A l’ère de l’imprimerie, la société a établi un équilibre entre la nécessité de dédommager les détenteurs de propriété intellectuelle pour l’exploitation de leurs œuvres et la nécessité pour la société de rendre certaines de ces œuvres accessibles au grand public.

3. A l’ère du numérique, il convient de trouver un nouvel équilibre et d’adopter une législation, aux niveaux tant national qu’international, pour tenir compte de l’évolution technologique.

4. L’accès à l’information est essentiel pour l’éducation et la recherche. C’est aussi une condition préalable fondamentale pour la démocratie, qui repose sur la participation de citoyens informés et éclairés.

5. Les questions de droits d’auteur liées au matériel numérique disponible sur l’Internet sont traitées par l’Union européenne. En coopération avec l’Union internationale des télécommunications, l’Unesco prépare actuellement deux conférences mondiales (qui auront lieu en 2003 et en 2005) afin d’élaborer une convention internationale sur les conditions d’accès du public aux données diffusées par l’Internet.

6. Le Conseil de l’Europe a lui-même commencé à étudier ces questions, notamment l’Assemblée dans sa Recommandation 1332 (1997) sur les aspects scientifiques et techniques des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et dans sa Résolution 1191 (1999) sur la société de l’information et le monde numérique, ainsi que le Comité des Ministres dans sa Déclaration de mai 1999 relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies de l’information.

7. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i. de conjuguer ses forces avec d’autres organismes internationaux qui étudient actuellement l’accès au matériel numérique sur l’Internet, pour affirmer le principe du service public dans l’environnement numérique et notamment élaborer des normes pour l’exploitation de ce matériel à des fins éducatives et à d’autres fins socialement utiles;

ii. d’envisager tout particulièrement l’élaboration de normes de cette nature:

a. pour offrir un certain volume d’informations de base à la population au titre du service public;

b. pourne limiter l’accès qu’aux fins de protection de la vie privée, de confidentialité, de sécurité ou de lutte contre la criminalité;

c. pour mettre à la disposition du public des points d’accès employant du personnel qualifié;

d. pourélaborer des outils spéciaux afin de faciliter, de façon concrète, l’accès des personnes handicapées;

e. pourharmoniser, clarifier et rendre accessible les législations nationale et internationale sur les droits d’auteur s’appliquant au matériel numérique;

f. pourencourager la production de matériel numérique culturellement et pédagogiquement adapté;

g. pourfaciliter l’évaluation de la qualité de l’information numérique;

iii. de veiller à ce que ces normes soient appliquées de manière juste et appropriée dans les Etats membres.

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[1]. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 18 novembre 2002 (voir Doc. 9616, rapport de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteuse: Mme Isohookana-Asunmaa).