Recommandation 1587 (2002)[1]

Séjour, statut juridique et liberté de circulation des travailleurs migrants en Europe: les enseignements du cas du Portugal

1. L’Assemblée parlementaire regrette que les nombreux efforts déployés par la communauté internationale afin de parvenir à l’adoption d’un instrument international contraignant pour la protection des travailleurs migrants n’aient pas été couronnés de succès.

2. Depuis le tout début de son activité, l’Assemblée a consacré une attention particulière à cette question, avec l’adoption de la Recommandation 36 (1949) relative aux travailleurs migrants, la Recommandation 712 (1973), la Directive no 338 (1973) et la Résolution 551 (1973) relatives à l’intégration des travailleurs migrants dans la société des pays d’accueil, la Recommandation 931 (1981) sur la ratification de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977), la Recommandation 968 (1983) et la Directive no 420 (1983) relatives aux attitudes et mouvements xénophobes dans les pays membres à l’égard des travailleurs migrants, la Recommandation 1007 (1985) relative au retour des travailleurs migrants dans leur pays d’origine, la Recommandation 1066 (1987) relative à la protection sociale des travailleurs migrants et de leurs familles, et la Recommandation 1082 (1988) relative au droit de résidence permanente des travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

3. L’Assemblée rappelle aussi la Recommandation Rec(2000)15 du Comité des Ministres sur la sécurité de résidence des immigrés de longue durée ainsi que la Convention européenne d’établissement (1955).

4. L’Assemblée déplore que, jusqu’ici, la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, principal instrument élaboré dans le cadre du Conseil de l’Europe afin d’améliorer le statut des travailleurs migrants, n’ait été ratifiée que par huit Etats membres.

5. L’Assemblée est encore plus préoccupée par le fait que, à l’exception importante de la Moldova, aucun des Etats membres ayant adhéré au Conseil de l’Europe après 1990 n’ait signé ni ratifié cette convention, même si leurs ressortissants, en tant que tels, ne sont pas couverts par des systèmes de protection multilatéraux plus favorables, à savoir ceux adoptés au sein de l’Union européenne afin d’assurer la libre circulation de la main-d’œuvre.

6. L’Assemblée rappelle aussi que cette convention est un instrument important pour accorder des garanties juridiques fondamentales aux travailleurs migrants dans les pays d’Europe centrale et orientale, où la protection accordée par la législation nationale peut être bien inférieure à celle offerte par les Etats membres de l’Union européenne.

7. L’Assemblée considère avec une inquiétude particulière la situation au Portugal, pays dans lequel les ressortissants des Etats membres d’Europe de l’Est du Conseil de l’Europe sont autorisés à vivre et à travailler régulièrement sans se voir accorder de titre de séjour, ce qui les prive de la sécurité du statut juridique ainsi que d’un éventail de droits associés.

8. L’Assemblée reconnaît les remarquables réalisations de l’Union européenne dans le domaine de la protection des travailleurs migrants communautaires et estime que le Conseil de l’Europe devrait jouer un rôle majeur en rapprochant la protection de tous les travailleurs migrants qui sont des ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe des normes de l’Union européenne.

9. L’Assemblée est convaincue que la signature et la ratification de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant constitueraient un pas important dans cette direction, et contribueraient à réaliser une union plus étroite entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et à faciliter leur progrès économique et social, conformément aux principes de non-discrimination et de dignité de la personne.

10. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:

i. de réitérer l’invitation adressée aux Etats membres du Conseil de l’Europe de signer et de ratifier la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant le plus tôt possible;

ii. de réitérer l’invitation adressée aux Etats membres du Conseil de l’Europe de signer et de ratifier la Convention européenne d’établissement;

iii. de demander à son comité compétent d’analyser les raisons pour lesquelles si peu d’Etats membres ont adhéré jusqu’à présent aux conventions susmentionnées du Conseil de l’Europe et, à la lumière de cette analyse, de prendre les mesures correspondantes afin d’augmenter le nombre des Etats parties à ces conventions;

iv. de demander à ses comités compétents, en particulier le Comité européen sur les migrations (CDMG), d’effectuer une étude sur les notions de séjour et de permis de séjour pour les ressortissants étrangers dans les Etats membres du Conseil de l’Europe en vue de promouvoir l’harmonisation du droit applicable au séjour;

v. de demander à ses comités compétents, en particulier le CDMG, de procéder à une étude sur la faisabilité d’un instrument du Conseil de l’Europe visant à faciliter la circulation et le transit des travailleurs migrants qui sont des ressortissants d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, et qui vivent et travaillent régulièrement dans un autre Etat membre;

vi. de demander au comité consultatif de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant de suivre la situation au Portugal, eu égard à une ratification possible de la convention par la Moldova ou d’autres Etats membres n’appartenant pas à l’Union européenne, et éventuellement d’exprimer un avis.

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[1]    Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 18 novembre 2002 (voir Doc. 9603, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteuse: Mme Aguiar; et Doc. 9610, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Budin).