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Résolution 1293 (2002)[1]
Situation des femmes maghrébines
1. Malgré les évolutions positives intervenues au cours des dernières décennies dans les pays du Maghreb, les femmes maghrébines restent encore maintenues dans une sorte de ghetto juridique, au mépris des conventions internationales ratifiées par ces pays, notamment la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes.
2. Les sociétés maghrébines sont encore prises entre l’archaïsme des us et coutumes et la modernité. Dans ces sociétés, la femme se trouve toujours dans un état de dépendance, voire de soumission, par rapport à l’homme, même dans des pays comme la Tunisie, où les droits des femmes se sont considérablement développés.
3. L’Assemblée parlementaire condamne fermement l’application de la répudiation et de la polygamie, qui sont contraires au principe de la dignité humaine. Elle condamne également le principe encore en vigueur dans les sociétés algérienne et marocaine du statut de mineure à vie de la femme.
4. L’Assemblée attire l’attention sur le fait que les droits de la femme qui sont inscrits dans les traités et dans les conventions internationales ne doivent absolument pas être transgressés au nom des traditions religieuses et culturelles, et qu’il ne faut en aucune manière que les mouvements religieux se placent au-dessus des droits humains.
5. Elle déplore également les contradictions flagrantes entre le Code de la famille et les principes régissant la Convention européenne des Droits de l’Homme.
6. Il est particulièrement inquiétant que le taux d’analphabétisme chez les femmes maghrébines reste encore très élevé et que des adolescentes soient systématiquement mises à l’écart du système éducatif dans les zones rurales. Il est aussi regrettable qu’un pourcentage élevé de femmes interrompe leur formation secondaire.
7. Dans les pays du Maghreb, comme dans beaucoup d’autres pays, la faible participation des femmes au marché du travail résulte de la discrimination pour des raisons liées au sexe.
8. L’Assemblée estime
que la femme doit pouvoir conquérir son identité sur le plan individuel,
en dehors des religions,
des traditions et des cultures, et que les vêtements, les valeurs, les
modes de vie et les habitudes doivent être une question
de strict choix personnel.
9. L’Assemblée estime également que la procréation devrait être une question concernant le couple, mais que, en cas de divergence entre les époux, le dernier mot doit revenir à la femme. Elle constate que, malheureusement, les fonctions reproductrices des femmes sont encore souvent contrôlées par la famille, la législation nationale et/ou les chefs religieux, et qu’en outre la majorité des responsables sont des hommes.
10. L’Assemblée estime qu’il faut informer les immigrés maghrébins des lois en vigueur dans le pays d’accueil, notamment celles interdisant toute discrimination à l’égard des femmes, et de la nécessité de s’y soumettre, sous peine d’expulsion.
11. L’Assemblée estime inconcevable qu’une femme qui a partagé la vie d’un homme pendant de longues années puisse se retrouver du jour au lendemain répudiée et sans toit.
12. L’Assemblée demande par conséquent aux gouvernements des Etats membres:
i. de réviser les conventions bilatérales, afin de garantir les principes énoncés dans la Convention européenne des Droits de l’Homme;
ii. d’autoriser les consulats à établir des visas de façon individualisée pour les femmes, même si le passeport est un passeport familial;
iii. d’accorder à titre individuel les permis de résidence pour les femmes;
iv. de veiller à assurer l’égalité des traitements lors de la demande de permis de travail et de résidence, et d’améliorer le statut juridique des migrants;
v. de sensibiliser les médias pour que leurs informations soient moins négatives lorsqu’ils parlent des populations immigrées.
13. L’Assemblée souhaite attirer l’attention sur la situation déplorable des femmes du Sahara occidental ainsi que des femmes réfugiées du Sahara occidental, qui vivent dans des camps de réfugiés en Algérie depuis plus d’une génération.
14. L’Assemblée invite les gouvernements des pays du Maghreb:
i. à modifier le Code de la famille, afin d’instituer une véritable égalité entre les femmes et les hommes, de donner un véritable statut juridique à la femme et de rendre ce code conforme aux traités et aux conventions internationales en vigueur;
ii. à abolir la répudiation et la polygamie, qui sont contraires au principe de la dignité humaine;
iii. à permettre aux femmes d’obtenir les mêmes droits successoraux que les hommes;
iv. à autoriser les femmes à demander le droit au divorce sur les mêmes bases que les hommes;
v. à garantir le droit au travail, à l’éducation ainsi qu’à celui d’accéder aux instances décisionnelles et d’exercer des fonctions publiques;
vi. à appliquer les conventions internationales garantissant l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes;
vii. à veiller à promouvoir le rôle des femmes dans la vie sociale et économique;
viii. à assurer une formation professionnelle adéquate aux femmes;
ix. à permettre aux femmes de concilier la vie professionnelle et la vie familiale;
x. à assurer un accès libre pour les femmes aux instruments financiers et aux instruments de crédit;
xi. à assurer l’accès des femmes aux services de santé reproductive et à instaurer un système de planification familiale.
15. L’Assemblée demande aux parlements nationaux des Etats membres d’inviter les partis politiques:
i. à assurer une représentation de la population immigrée au sein des assemblées parlementaires, en veillant à ce qu’il y ait une représentation féminine;
ii. à assurer une représentation paritaire des communautés immigrées des deux sexes sur les listes électorales municipales.
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[1] Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2002 (23e séance) (voir Doc. 9487, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Roudy).
Texte adopté par l’Assembléele 27 juin 2002 (23e séance).