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Recommandation 1592 (2003)[1]
Vers la pleine intégration sociale des personnes handicapées
1. On a estimé qu’en Europe les personnes handicapées représentaient 10 à 15 % de la population totale. En d’autres termes, 80 à 120 millions de citoyens européens souffrent d’une forme de handicap, soit un nombre supérieur à celui des habitants de la plupart des Etats européens.
2. Certains des droits fondamentaux figurant dans la Convention européenne des Droits de l’Homme et ses protocoles, et dans la Charte sociale européenne révisée sont encore inaccessibles à de nombreuses personnes handicapées: le droit à l’instruction; le droit au travail; le droit au respect de la vie privée et familiale; le droit à la protection de la santé et à la sécurité sociale; le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale; le droit à un logement décent, etc.
3. Il ne suffit pas d’apporter aux personnes handicapées un soutien et une assistance, même si ces prestations sont indispensables à l’amélioration de la qualité de la vie. Il conviendrait de se fixer pour objectif politique commun, pour la prochaine décennie, de faire en sorte qu’elles puissent exercer les mêmes droits politiques, sociaux, économiques et culturels que les autres citoyens. En outre, il est nécessaire de continuer à promouvoir l’égalité de statut, l’intégration, la citoyenneté pleine et entière, et le droit de choisir, afin que ces droits deviennent une réalité.
4. Octroyer des droits est une chose nécessaire mais insuffisante. Qui peut mieux que la famille offrir l’amour et la tendresse que demande, comme tout un chacun, la personne handicapée? Des mesures et une assistance spécifiques sont donc essentielles pour aider les familles à surmonter les risques multiples de privation et offrir un foyer aimant, alternative de loin préférable et plus normale que la vie dans des institutions démesurées.
5. L’Assemblée parlementaire constate avec satisfaction que, en matière de politique en faveur des personnes handicapées, certains Etats membres sont progressivement passés, ces dix dernières années, d’une approche institutionnelle, selon laquelle les personnes handicapées étaient considérées comme des «patients», à une approche plus globale, selon laquelle elles sont considérées comme des «citoyens» qui ont droit à une aide et à l’autodétermination.
6. L’année 2003, déclarée «Année européenne des personnes handicapées» par le Conseil de l’Union européenne, sera l’occasion de provoquer un véritable changement des attitudes à l’égard des personnes handicapées et de leurs droits, en sensibilisant davantage les décideurs, les professionnels et le grand public, au moyen d’une participation plus active des organisations européennes, des gouvernements nationaux, des partenaires sociaux, des médias, et de diverses organisations non gouvernementales et d’associations de défense partout en Europe.
7. L’Assemblée se réjouit tout particulièrement de la «nouvelle vision» décrite dans la déclaration adoptée par les participants au Congrès européen sur les personnes handicapées, qui s’est tenu à Madrid, en mars 2002, dans le cadre de la préparation de l’Année européenne des personnes handicapées 2003.
8. L’Assemblée salue l’initiative, prise par le Conseil de l’Europe et le Gouvernement espagnol, d’organiser à Málaga, les 7 et 8 mai 2003, la 2e Conférence européenne des ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées. La conférence visera à établir le programme européen en faveur des personnes handicapées pour la prochaine décennie, en recensant les grands domaines d’action dans lesquels des progrès doivent encore être faits.
9. Il y a dix ans, à la suite de la 1re Conférence européenne des ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées, tenue en 1991, l’Assemblée a adopté la Recommandation 1185 (1992) relative aux politiques de réadaptation pour les personnes ayant un handicap, et le Comité des Ministres a adopté la Recommandation no R (92) 6 relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées. Les questions soulevées et les recommandations formulées restent très pertinentes, en particulier si l’on veut dresser le bilan des résultats obtenus et recenser les obstacles qui s’opposent encore à l’intégration sociale des personnes handicapées en Europe.
10. L’élargissement du Conseil de l’Europe et la perspective de l’élargissement de l’Union européenne aux pays d’Europe centrale et orientale créent un contexte politique favorable pour faire progresser les droits de l’homme et les politiques sociales, y compris les politiques visant à l’intégration des personnes handicapées, par le biais d’un échange d’expériences et de l’adoption des critères normatifs du Conseil de l’Europe et de l’acquis communautaire de l’Union européenne.
11. L’Assemblée recommande que, au cours l’Année européenne des personnes handicapées 2003, le Comité des Ministres:
i. invite tous les Etats membres à participer à la 2e Conférence européenne des ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées et à respecter les engagements auxquels ils souscriront à cette occasion;
ii. invite tous les Etats membres à rendre compte régulièrement des progrès réalisés dans la mise en œuvre de sa Recommandation no R (92) 6 relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées;
iii. invite tous les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’adhérer à l’Accord partiel du Conseil de l’Europe dans le domaine social et de la santé publique, et de participer pleinement aux activités de ce dernier;
iv. charge les organes pertinents du Conseil de l’Europe:
a. d’envisager d’inclure une référence explicite à la discrimination fondée sur le handicap dans les deux principaux instruments juridiques du Conseil de l’Europe: la Convention européenne des Droits de l’Homme (article 14); et la Charte sociale européenne (révisée) (partie V, article E);
b. de prendre une part active dans l’initiative des Nations Unies de rédaction de propositions d’une convention internationale globale visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées;
c. de mettre en chantier immédiatement une convention:
– fixant un quota minimal d’emploi de personnes porteuses d’un handicap dans les entreprises employant plus de cinquante personnes, comportant l’obligation pour les entreprises dans l’impossibilité constatée d’atteindre ce quota de contribuer à un fonds spécifique au profit de toutes les personnes handicapées;
– réservant les postes correspondant aux formations dispensées aux personnes handicapées, dans les administrations et services publics, nationaux et locaux;
– prévoyant des avantages, notamment fiscaux, pour les entreprises et les employeurs qui recrutent des personnes porteuses d’un handicap, ces avantages compensant en tout cas les frais d’aménagement des locaux et/ou du poste de travail;
d. d’adopter un programme d’action en faveur de la pleine intégration sociale des personnes handicapées en Europe, dans le prolongement de la 2e Conférence européenne des ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées;
e. de recenser toutes les formations professionnelles dispensées, dans les établissements spécialisés, aux personnes porteuses d’un handicap, et d’établir une coordination étroite entre ces formations et les emplois effectivement disponibles, afin d’assurer aux personnes handicapées, dans toute la mesure du possible, l’accès à des métiers valorisants, garantie d’autonomie et de dignité;
f. de créer un label de qualité, sous le contrôle des autorités compétentes, pour les produits et les services satisfaisant aux obligations légales ou réglementaires d’emploi de personnes porteuses d’un handicap;
g. d’envisager d’accorder aux organisations non gouvernementales le statut d’observateur auprès du Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées (CD-P-RR);
h. de constituer un groupe interservice sur le handicap, chargé de veiller à ce que les problèmes touchant aux personnes handicapées soient pris en compte dans l’ensemble des activités et secteurs d’intervention du Conseil, et de renforcer la sensibilisation sur ces questions au sein de l’Organisation;
i. d’élaborer un code interne de bonnes pratiques visant à garantir:
– l’accessibilité des locaux du Conseil de l’Europe;
– l’accessibilité de tous les sites Internet du Conseil de l’Europe aux personnes handicapées, en particulier à celles qui souffrent de déficiences visuelles ou de troubles de l’apprentissage, en appliquant les lignes directrices de l’Initiative d’accessibilité à Internet (Web Accessibility Initiative, WAI);
– l’accessibilité des documents imprimés du Conseil de l’Europe grâce à d’autres formes de présentation (caractères de grande taille, braille, cassettes audio);
– l’intégration des besoins des handicapés dans la politique d’achat du Conseil;
– le recrutement d’un pourcentage supérieur de personnes handicapées;
v. invite la Banque de développement du Conseil de l’Europe à insister sur le respect des exigences d’accessibilité lorsqu’elle accorde des prêts à la construction.
[1]. Discussion par l’Assemblée le 29 janvier 2003 (5e séance) (voir Doc. 9632, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Surján).
Texte adopté par l’Assemblée le 29 janvier 2003 (5e séance).