Recommandation 1595 (2003)[1]

Code de bonne conduite en matière électorale


1. L’Assemblée parlementaire constate que, au cours de la dernière décennie, le Conseil de l’Europe a développé de nombreuses activités en matière d’organisation et d’observation d’élections, et qu’il bénéficie, à ce titre, d’une expertise reconnue au niveau international.

2. L’Assemblée se réfère à ses Résolutions 1264 (2001) et 1320 (2003), dans lesquelles elle a exprimé sa volonté de voir le Conseil de l’Europe réaffirmer son rôle pionnier dans la codification électorale en invitant la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) à créer en son sein un groupe de travail, afin d’élaborer un code de bonne conduite en matière électorale.

3. L’Assemblée rappelle également que, dans sa Recommandation 1578 (2002), elle soulignait que le Conseil de l’Europe devait poursuivre et renforcer ses activités dans le domaine de l’harmonisation des règles électorales, en vue de répondre aux nouveaux défis auxquels l’Europe doit faire face aujourd’hui.

4. Le Code de bonne conduite en matière électorale revêt une importance majeure, en définissant les principes du patrimoine électoral européen, tout en précisant les conditions de leur mise en œuvre.

5. L’Assemblée considère que, en devenant un document de référence pour ses Etats membres, le Code de bonne conduite en matière électorale renforcera la crédibilité des activités d’observation électorale et de suivi menées par le Conseil de l’Europe.

6. L’Assemblée prend note du projet préliminaire de convention récemment élaboré par l’Association des instances électorales officielles de l’Europe centrale et orientale (ACEEEO), qui se propose d’établir une base juridique afin d’adapter les législations et pratiques électorales aux standards internationaux.

7. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i. de transformer le Code de bonne conduite en matière électorale en convention européenne, en tenant compte, le cas échéant, du projet de convention de l’ACEEEO et des travaux de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)/Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH);

ii. de prévoir, en vue de la rédaction d’un instrument juridique, la mise en place d’un groupe d’experts dans lequel seraient représentés, en tant qu’observateurs, l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe et la Commission de Venise.


[1]. Discussion par l’Assemblée le 30 janvier 2003 (7e séance) (voir Doc. 9682, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Clerfayt).

Texte adopté par l’Assemblée le 30 janvier 2003 (7e séance).