Recommandation 1598 (2003)1

Protection des langues des signes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation 1492 (2001) sur les droits des minorités nationales, et notamment son paragraphe 12.xiii relatif aux langues des signes.

2. L’Assemblée prend note de la réponse du Comité des Ministres à cette recommandation, contenue dans le document 9492. Elle regrette que le Comité des Ministres ne se soit pas prononcé sur les avis du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148) et du Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées (accord partiel). Cette réponse justifie, s’il en était besoin, le souci de l’Assemblée parlementaire de voir les droits des utilisateurs des langues des signes insérés dans un instrument juridique particulier, ou dans un protocole additionnel à la charte, sans préjuger de la position qu’adopteraient les organisations représentatives des sourds.

3. L’Assemblée reconnaît les langues des signes comme l’expression de la richesse culturelle européenne. Elles constituent un élément du patrimoine tant linguistique que culturel de l’Europe.

4. L’Assemblée reconnaît que les langues des signes sont un moyen de communication naturel et complet pour les personnes sourdes.

5. L’Assemblée est d’avis que la reconnaissance officielle de ces langues aidera les sourds à s’intégrer dans la société et à accéder à la justice, à l’enseignement et à l’emploi.

6. L’Assemblée reconnaît l’importance d’une étude détaillée des besoins, qui devrait précéder la définition de toute politique sur les langues des signes. Elle souligne la nécessité de faire participer les utilisateurs de ces langues à ce processus.

7. L’Assemblée constate qu’un certain nombre d’Etats membres ont mis en place des programmes pour soutenir les langues des signes. Bien qu’ils connaissent tous un manque d’interprètes en langues des signes, cela démontre l’importance de la demande et les bénéfices certains que ces services apportent dans le domaine de l’intégration sociale.

8. L’Assemblée estime que la reconnaissance officielle des langues des signes facilitera la formation, le recrutement et le maintien de davantage d’interprètes.

9. Pour ces raisons, et consciente que seule une action au niveau européen permettra de trouver une solution à ce problème, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’élaborer un instrument juridique spécifique sur les droits des utilisateurs des langues des signes et, à cette fin:

i. de charger les organes pertinents du Conseil de l’Europe d’entreprendre une étude préparatoire, en concertation avec les experts nationaux et les représentants de la communauté des sourds, afin d’éclaircir les questions en suspens concernant la protection de l’usage des langues des signes;

ii. de définir des objectifs clairs à atteindre, des délais précis à tenir, des ressources et des méthodes à employer, s’appuyant sur une étude circonstanciée des besoins, avec la participation obligatoire d’associations représentatives des utilisateurs de ces langues;

iii. d’envisager la rédaction d’un protocole additionnel à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui incorpore les langues des signes dans la charte, en tant que langues minoritaires dépourvues de territoire.

10. L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres d’encourager les Etats membres:

i. à reconnaître formellement les langues des signes pratiquées sur leur territoire;

ii. à former des interprètes et des tuteurs en langues des signes;

iii. à donner un enseignement en langues des signes aux personnes sourdes;

iv. à former les enseignants aux langues des signes, en vue de travailler avec des enfants sourds et malentendants;

v. à diffuser des programmes télévisés en langues des signes, et à généraliser le sous-titrage de programmes en langues parlées en langues des signes;

vi. à sensibiliser les sourds et les malentendants à l’utilisation des langues des signes;

vii. à avoir recours aux nouvelles technologies et à les rendre disponibles aux sourds;

viii. à inclure les langues des signes en tant que discipline à part entière dans les écoles d’enseignement secondaire général, sur un pied d’égalité avec les autres langues enseignées;

ix. à offrir aux personnes sourdes le libre choix entre systèmes scolaires oraux ou bilingues;

x. à subventionner la publication d’ouvrages didactiques en langues des signes.

1. Discussion par l’Assemblée le 1er avril 2003 (11e séance) (voir Doc. 9738, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Bruce, et Doc. 9765, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: Baronness Knight).

Texte adopté par l’Assemblée le 1er avril 2003 (11e séance).