Les politiques d'intégration des immigrés dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Recommandation 1625 (2003)1

Les politiques d’intégration des immigrés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

1. Dès sa création, l’Assemblée parlementaire a porté une attention soutenue à l’intégration des immigrés. Elle a notamment adopté dans ce domaine la Recommandation 712 (1973) relative à l’intégration des travailleurs migrants dans la société des pays d’accueil, la Résolution 631 (1976) relative à l’intégration des migrants dans la société en ce qui concerne l’éducation et le développement culturel, la Recommandation 1206 (1993) relative à l’intégration des migrants et aux relations intercommunautaires, la Recommandation 1500 (2001) relative à la participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et la Recommandation 1596 (2003) relative à la situation des jeunes migrants en Europe.

2. L’Assemblée rappelle en outre l’importance accordée à l’intégration des immigrés dans l’ensemble des activités du Conseil de l’Europe, spécialement par la Direction de la cohésion sociale, à travers les travaux du Comité européen sur les migrations (CDMG) et de son Comité d’experts sur l’intégration et les relations intercommunautaires, ainsi que les nombreuses activités dans le domaine de la lutte contre le racisme et la discrimination, en particulier la campagne «Tous différents, tous égaux».

3. L’Assemblée regrette que le débat sur l’immigration soit dominé, depuis le 11 septembre 2001, par les questions de sécurité et de contrôle aux frontières, au détriment des politiques d’intégration, et qu’une rhétorique stigmatisant souvent les immigrés se soit développée dans les médias et l’opinion publique.

4. Ces attitudes et ces choix politiques occultent le fait que des millions d’immigrés résident légalement dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et qu’ils souhaitent participer pleinement à la vie de leur pays d’accueil, dans le respect de leurs règles et valeurs démocratiques. Si le terrorisme représente une menace pour la démocratie, les gouvernements et l’opinion publique devraient également être conscients que, à défaut de politiques d’intégration effectives des immigrés, les valeurs essentielles de la société européenne, à savoir l’égalité, la cohésion sociale et la démocratie, seront exposées à une menace tout aussi grave.

5. C’est pourquoi l’Assemblée réaffirme sa vision de l’Europe comme société multinationale et multiculturelle, société à laquelle les immigrés participent à part entière, sur la base du principe de l’égalité des droits et des chances, contrepartie de l’égalité des devoirs, dans le respect des règles de la démocratie, de la diversité culturelle et de la primauté du droit.

6. L’égalité des droits et des chances, en contrepartie de l’égalité des devoirs, ne peut être atteinte que par une stratégie globale visant à instituer un cadre juridique adapté, qui garantisse l’application effective de la loi et l’existence de voies de recours en cas d’atteintes présumées à ces droits. L’élaboration et la mise en œuvre de cette stratégie doivent impliquer les immigrés, et ses principes et objectifs doivent être exposés à l’ensemble de la population.

7. Les politiques d’intégration devraient répondre au double objectif d’apporter aux immigrés les instruments qui leur permettent d’évoluer dans la société dans laquelle ils vivent et de développer leur potentiel, tout en préservant leur identité culturelle et ethnique, et de familiariser la population autochtone aux droits des immigrés, à leur culture, à leurs traditions et à leurs besoins. Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient mettre en valeur les différences culturelles, sociales et religieuses, mais, en aucun cas, admettre de justifier des violations des droits de l’homme sur la base de la tradition culturelle ou de la religion. Le respect des différences culturelles et religieuses doit reposer sur le respect des droits de l’homme par tous ceux qui vivent dans un pays, immigrés et non-immigrés.

8. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i. de charger ses comités compétents, en particulier le Comité européen sur les migrations, d’effectuer des recherches en vue de l’élaboration d’une stratégie du Conseil de l’Europe pour l’intégration et de proposer des recommandations à cette fin;

ii. de continuer à encourager, par l’intermédiaire de sa Direction générale de l’éducation, de la culture et du patrimoine, de la jeunesse et du sport, les activités propices au dialogue interculturel entre communautés immigrées et autochtones;

iii. d’encourager la Banque de développement du Conseil de l’Europe à considérer favorablement les demandes portant sur des projets d’intégration;

iv. d’appeler les Etats membres:

a. à créer des groupes de travail interministériels sur l’intégration, pour guider et superviser l’intégration des immigrés, en concertation avec le secteur associatif, les organisations communautaires et les immigrés;

b. à mettre en place des programmes d’insertion pour les immigrés arrivés récemment. Ces programmes devraient:

– être accessibles sur la base du volontariat;

– être ouverts aux immigrés en possession d’un permis de résidence d’une durée d’au moins un an;

– être conçus en fonction des besoins particuliers de chaque bénéficiaire;

– inclure des cours de langue, des informations sur la vie et les coutumes de la société d’accueil, notamment sur l’accès aux services de base tels que la santé, le logement et l’assistance juridique;

– fournir une orientation professionnelle et une assistance pour l’entrée sur le marché du travail du pays d’accueil ainsi que des informations sur les droits des immigrés;

– prévoir une incitation financière pour encourager la participation;

c. à accorder aux immigrés qui vivent légalement dans le pays depuis au moins trois ans le droit de vote et le droit de se présenter aux élections locales, et à encourager les activités favorisant leur participation active à la vie politique;

d. à adapter leur législation de manière à permettre la nationalité double ou multiple;

e. à faciliter le regroupement familial;

f. à encourager la participation active des femmes immigrées dans tous les aspects de la société du pays d’accueil, y compris la vie politique, ainsi que leur accès à l’éducation, à la formation professionnelle et au marché du travail;

g. à instituer et appliquer un cadre juridique clair et transparent, pour lutter contre la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique et garantir l’accès à des voies de recours effectives en cas d’atteintes présumées à ces principes;

h. à assurer une large diffusion de l’information sur les voies légales d’embauche et les offres d’emploi, tout particulièrement auprès des organisations communautaires et d’immigrés, et dans les autres lieux habituellement fréquentés par ces derniers;

i. à favoriser des activités interculturelles et d’autres manifestations visant à améliorer la connaissance de la culture des communautés immigrées, et à veiller à en assurer le financement correct.

1. Discussion par l’Assemblée le 30 septembre 2003 (29^e séance) (voir Doc. 9888, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteuse: M^me Zwerver).
Texte adopté par l’Assemblée le 30 septembre 2003 (29^e séance).