Développement de l’agriculture biologique

Recommandation 1636 (2003)1

1. L’Assemblée parlementaire reconnaît que l’agriculture biologique est particulièrement apte à remplir certains critères de plus en plus présents dans la conception de la politique agricole et dans l’esprit des consommateurs européens, car elle privilégie notamment la protection de l’environnement, la qualité des aliments, le bien-être des animaux et la préservation des ressources.

2. L’Assemblée constate que l’agriculture biologique rencontre un intérêt croissant dans toute l’Europe, tant auprès des consommateurs que des agriculteurs, au vu de la croissance progressive du marché des produits issus de l’agriculture biologique, et ce malgré des coûts de production et des prix d’achat plus élevés.

3. Cette évolution a entraîné la mise en place de réglementations internationales, au sein du Codex Alimentarius (FAO/OMS), ou européennes, au niveau de l’Union européenne, mais force est de constater que de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe, en particulier ceux d’Europe orientale, ne disposent pas de réglementations spécifiques en la matière et que, dans le meilleur des cas, celles-ci ne sont pas harmonisées.

4. L’Assemblée préconise un développement du soutien des pouvoirs publics à l’agriculture biologique étant donné ses avantages environnementaux et ses effets favorables en matière de concurrence. Parallèlement, il y a lieu de renforcer les réglementations relatives à la certification et à l’étiquetage des produits biologiques.

5. Des plans d’action nationaux, comme ceux déjà mis en place dans certains pays européens, pourraient être élaborés pour planifier et coordonner le développement de l’agriculture biologique dans différents domaines tels que l’information des producteurs et des consommateurs, la transformation et la commercialisation des produits biologiques ou le développement des débouchés, tant sur les marchés intérieurs qu’à l’exportation.

6. L’Assemblée considère que tant la croissance du marché des produits de l’agriculture biologique que la promotion nécessaire d’un développement agricole durable et le besoin de garantir une meilleure sécurité alimentaire nécessitent la mise en place d’une stratégie européenne pour accompagner le développement de l’agriculture biologique, de même qu’une harmonisation des politiques nationales en la matière, tant en ce qui concerne l’Union européenne, y compris les Etats adhérents, qu’au niveau plus large du Conseil de l’Europe.

7. Elle constate que l’Union européenne a lancé une réflexion préliminaire sur l’élaboration d’un plan d’action européen pour l’agriculture biologique, mais elle estime qu’une action politique gouvernementale et parlementaire est nécessaire pour déterminer la place de l’agriculture biologique à côté des autres systèmes de production, et en particulier au sein de la Politique agricole commune, ainsi que le soutien dont elle devrait bénéficier, notamment dans les pays non membres de l’Union européenne.

8. L’Assemblée considère qu’il y a lieu d’élaborer une charte européenne de l’alimentation et de l’agriculture biologiques, qui permettrait, entre autres, d’établir pour toute l’Europe une conception et une stratégie communes de développement de l’agriculture biologique ainsi qu’une approche commune de la réglementation – notamment en matière de certification et de normalisation –, de contribuer à la stabilité et à la sécurité de l’ensemble du système agricole, et de proposer des modèles alternatifs de développement agricole plus respectueux de l’environnement.

9. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i. d’inviter les Etats membres, en particulier les Etats non membres de l’Union européenne, à mettre en place des plans d’action nationaux en faveur de l’agriculture biologique et visant notamment:

a. à réglementer la place et le rôle de l’agriculture biologique dans le cadre de la politique agricole nationale, en tenant compte notamment des questions de certification, de normalisation et d’étiquetage;

b. à soutenir l’agriculture biologique dans le contexte d’une agriculture multifonctionnelle, dans le cadre d’une politique de développement rural tenant compte des besoins sociaux et environnementaux;

c. à informer les consommateurs et les producteurs des avantages des produits issus de l’agriculture biologique;

d. à soutenir le développement et la transparence des marchés intérieurs;

e. à favoriser la commercialisation des produits de l’agriculture biologique en accordant un traitement préférentiel aux producteurs qui commercialisent des denrées correctement certifiées;

f. à renforcer la crédibilité de l’agriculture biologique auprès des consommateurs grâce à la promotion de la qualification technique et à un personnel compétent au sein des organismes responsables du contrôle et de la certification de cette agriculture;

g. à développer les contrôles de la procédure de certification assurée par les organismes responsables;

h. à favoriser le développement de la filière agroalimentaire des produits biologiques;

i. à harmoniser leurs réglementations en matière d’agriculture biologique et leurs critères de certification avec les autres pays pour développer cette filière et faciliter les échanges au niveau européen;

ii. d’élaborer une charte européenne de l’alimentation et de l’agriculture biologiques, qui pourrait prendre la forme d’une recommandation aux Etats membres visant:

a. à reconnaître la contribution potentielle de l’agriculture biologique à la réforme de la politique agricole et au développement rural;

b. à accroître les performances de l’agriculture biologique concernant les biens environnementaux et sociaux ainsi que les autres biens d’intérêt public;

c. à assurer le soutien des producteurs biologiques;

d. à renforcer et développer les réglementations en faveur de l’agriculture biologique;

e. à adopter un label de qualité européen unique pour les produits de l’agriculture biologique;

f. à développer les chaînes d’approvisionnement en produits biologiques;

g. à concevoir des programmes spécifiques pour les pays européens non membres de l’Union européenne;

h. à adopter une approche intégrée, fondée sur des plans d’action, qui tienne compte de la nature dynamique de la filière biologique et des spécificités de chaque pays ou région.

10. L’Assemblée recommande à l’Union européenne de soutenir l’agriculture biologique dans le cadre des réflexions en cours et des révisions périodiques de la Politique agricole commune, ainsi que d’élaborer un plan d’action européen pour l’agriculture biologique.

1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 25 novembre 2003 (voir Doc. 9887, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Nazaré Pereira).