Résolution 1320 (2003)[1]

Code de bonne conduite en matière électorale


1. La tenue, à intervalles réguliers, d'élections libres à scrutin égal, universel,secret et direct reste une condition fondamentale de la reconnaissance du caractère démocratique d'un régime politique.

2. Constatant que, jusqu'à présent, chaque organisation européenne ou internationale appliquait ses propres critères en matière d'observation et d'évaluation des élections, et qu'il n'existe aucun texte formel définissant les principes du patrimoine électoral européen ni d'organe européen permanent de contrôle électoral, l'Assemblée parlementaire estime que le Conseil de l'Europe, en raison de son rôle spécifique de gardien de la démocratie en Europe, doit être à l'avant-garde en matière de codification des règles électorales.

3. Tenant compte de l'expérience reconnue du Conseil de l'Europe dans l'observation d'élections et de référendums dans les Etats membres ou dans les Etats candidats à l'adhésion, la Résolution 1264 (2001) invitait la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) à créer en son sein un groupe de travail, afin d'élaborer un code de bonne conduite en matière électorale.

4. L'Assemblée se félicite de la mise en place du Conseil des élections démocratiques, organe tripartite, auquel elle a participé de manière active, avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, et elle remercie tout particulièrement la Commission de Venise pour sa contribution essentielle dans l'élaboration du Code de bonne conduite en matière électorale, dont la publication a vu le jour.

5. L'Assemblée considère que ce code constitue une initiative majeure dans l'harmonisation des normes relatives à l'organisation et à l'observation des élections, et dans la définition des procédures et des conditions dans lesquelles le processus électoral doit être organisé.

6. L'Assemblée prend note avec intérêt des documents récemment élaborés par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et par l'association des instances électorales officielles de l'Europe centrale et orientale (ACEEEO), qui visent également à définir les règles en matière d'élections démocratiques.

7. L'Assemblée considère que l'adoption du Code de bonne conduite en matière électorale permettrait aux Etats membres du Conseil de l'Europe de réévaluer et/ou de réviser leur législation électorale. Dans cette perspective, les rapports d'observation des élections pourront vérifier, en vue d'évaluer leur caractère démocratique, si les lois et règlements appliqués dans les Etats membres respectent les différents critères et règles définis dans le code.

8. L'Assemblée estime que, en devenant un document de référence pour les Etats membres aussi bien que pour elle-même, le code renforcera l'impact et la crédibilité des activités d'observation électorale et de suivi menées par le Conseil de l'Europe.

9. L'Assemblée, constatant que le code ne prévoit pas de sanction pour le non-respect de ces dispositions par les Etats membres, estime qu'une réflexion complémentaire est nécessaire à ce sujet.

10. L'Assemblée propose de transmettre ce code de bonne conduite aux délégations nationales et aux parlements nationaux, afin qu'il puisse être appliqué rapidement dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, et elle appuie toute autre initiative similaire.

11. L'Assemblée invite par conséquent la Commission de Venise:

i. à pérenniser les activités du Conseil des élections démocratiques et à le considérer comme l'un de ses propres organes, mais en lui conservant son mode actuel de composition mixte, tel qu'il résulte de la Résolution 1264;

ii. à développer les missions du Conseil des élections démocratiques, telles que définies dans la Résolution 1264, et, en particulier, à poursuivre ses actions en vue:

a. d'établir une base de données devant intégrer, entre autres, la législation électorale des Etats membres du Conseil de l'Europe;

b. d'élaborer des avis, en coordination avec l'Assemblée, portant sur toute question générale posée en matière électorale ainsi que des avis portant sur les améliorations éventuelles à apporter à la législation et aux pratiques appliquées dans tel ou tel Etat membre, ou candidat à l'adhésion;

c. d'élaborer dans les meilleurs délais un questionnaire, traité informatiquement, reprenant de façon pratique les principes généraux du Code de bonne conduite en matière électorale, ce qui permettrait aux délégations d'observateurs d'avoir une meilleure appréciation d'ensemble de l'élection.


[1]. Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 2003 (7e séance) (voir Doc. 9682, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Clerfayt).

Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 2003 (7e séance).