Recommandation 1673 (2004)1

La contrefaçon: problèmes et solutions

1. L’Assemblée parlementaire note avec préoccupation que l’augmentation rapide de la présence des produits de contrefaçon en Europe – un phénomène qui met en danger la santé et le bien-être des consommateurs – érode les marchés pour les producteurs légitimes, porte atteinte à la réputation des marques, entraîne des distorsions dans la concurrence, pénalise l’emploi et réduit les recettes fiscales.

2. Il faut absolument s’attaquer à l’idée reçue selon laquelle la contrefaçon est une activité inoffensive. Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient améliorer le recueil des données sur les liens entre les produits de contrefaçon et les accidents ou décès, en particulier pour ce qui est des produits pharmaceutiques, des pièces de rechange, des jouets, des produits de soin corporel, des appareils ménagers, des produits d’alimentation, des boissons alcoolisées et du tabac.

3. Il conviendrait d’élaborer des politiques en vue de mieux surveiller, contrôler et prévenir les risques que la contrefaçon entraîne pour la santé publique et le bien-être de tous, ainsi que des politiques de communication avec le grand public et les professionnels. Des réglementations spéciales sont également nécessaires pour contrôler la vente de médicaments et autres produits sensibles sur Internet.

4. L’Assemblée se félicite de l’adoption, en juillet 2003, par le Conseil des ministres de l’Union européenne d’un règlement visant à protéger les droits de la propriété intellectuelle face aux produits contrefaits et piratés entrant dans l’Union européenne, et espère que ce texte pourra bientôt être complété par une directive proposée sur l’harmonisation des procédures dans les Etats membres en vue de combattre la contrefaçon et le piratage de produits circulant dans l’Union européenne. A cet égard, l’Assemblée se félicite de l’application du nouveau règlement au sein de l’Union européenne élargie à partir de juillet 2004.

5. Afin d’être plus efficaces, les lois et mesures anticontrefaçon devraient être harmonisées autant que possible sur tout le continent. Les droits de la propriété intellectuelle doivent être protégés, mais il se justifierait également d’utiliser les produits de contrefaçon confisqués à des fins sociales et caritatives. L’Assemblée soutient donc l’idée que l’on pourrait faire un autre usage de certains des produits contrefaits – tels que les chaussures et les vêtements – dans des circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions garantissant la conformité de ces produits à des normes minimales de qualité et de sécurité (nationales ou européennes), et uniquement après le retrait de toute marque distinctive apposée sur ces produits. Ces produits pourraient être donnés à des orphelinats ou à des organisations humanitaires – chaque fois que c’est possible, par l’intermédiaire des propriétaires légitimes des marques copiées – au lieu d’être systématiquement détruits comme c’est le cas actuellement dans de nombreux pays – ce qui serait une utilisation conforme à l’obligation morale des pays d’aider leurs citoyens les plus vulnérables lorsque ceux-ci ne peuvent pas avoir des conditions de vie adéquates par d’autres moyens.

6. En conclusion, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de demander aux Etats membres du Conseil de l’Europe:

i. de durcir encore les lois et les mesures nationales anticontrefaçon, et de chercher à les harmoniser au niveau européen en s’inspirant de la législation de l’Union européenne;

ii. de confier aux autorités compétentes la collecte de données statistiques sur les liens entre les produits de contrefaçon et les accidents ou décès dans le public, en particulier pour les groupes de produits énumérés au paragraphe 2 ci-dessus;

iii. d’élaborer des politiques pour mieux surveiller, contrôler et prévenir les risques que les produits de contrefaçon représentent pour la santé publique;

iv. d’améliorer la communication avec les consommateurs en les alertant sur les risques que posent les produits de contrefaçon et en leur indiquant des moyens d’identifier ces produits;

v. d’encourager les professionnels à mettre davantage en commun leurs informations sur les problèmes liés à la contrefaçon et à renforcer les mesures concrètes anticontrefaçon, notamment les numéros d’appel spéciaux pour les consommateurs et de meilleurs systèmes de gestion de données;

vi. d’élaborer des réglementations spéciales pour surveiller la vente de médicaments et d’autres produits sensibles sur Internet;

vii. d’envisager de permettre l’utilisation exceptionnelle de certains produits de contrefaçon à des fins sociales dans l’esprit des suggestions proposées au paragraphe 5 ci-dessus;

viii. d’impliquer plus activement les acteurs locaux, groupements interprofessionnels et associations de consommateurs dans la lutte anticontrefaçon au niveau national, en particulier grâce à des campagnes d’information;

ix. de donner aux agents des douanes une formation appropriée sur les moyens et les politiques visant à détecter des produits de contrefaçon.

7. A cet égard, l’Assemblée se félicite des travaux menés au sein du Conseil de l’Europe par le Comité d’experts des questions pharmaceutiques (subordonné au Comité de santé publique, de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique). Ces travaux visent à élaborer et à mettre en œuvre des mesures efficaces en vue de minimiser les risques que les médicaments de contrefaçon font peser sur la santé publique.

8. L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres d’inviter l’Union européenne à étudier la possibilité d’utiliser certains produits de contrefaçon à des fins sociales et charitables, dans des circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions, comme évoqué au paragraphe 5 ci-dessus, en adaptant en tant que de besoin la législation communautaire en vigueur ou prévue.

1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 7 septembre 2004 (voir Doc. 10069, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Schreiner).