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Défi du terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
1. L’Assemblée parlementaire est outragée par la récente vague d’actes terroristes qui ont endeuillé plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe, tuant et blessant des centaines de victimes innocentes. Elle exprime ses condoléances aux proches des victimes et à ceux qui ont souffert de ces crimes odieux.
2. En dépit des efforts de la communauté internationale, le fléau du terrorisme ne cesse de se propager à travers le monde, prenant des formes de plus en plus atroces et sanglantes. La recrudescence des actes terroristes d’extrême brutalité signifie que la communauté internationale, y compris les Etats européens, n’a pas suffisamment pris conscience de la gravité du danger, et n’a pas réussi à mettre en place des mesures adéquates capables de faire face à un terrorisme d’un genre nouveau qui ne s’arrête devant rien.
3. Par ses méthodes barbares, le terrorisme s’attaque aux valeurs fondamentales de la société et défie l’existence même de la démocratie.
4. La protection des droits de l’homme joue un rôle clé dans la lutte contre le terrorisme. Notre crédibilité dépend d’abord de ces droits. Toute violation de ces droits affaiblit la coalition internationale en lutte contre le terrorisme et fait gagner de nouveaux adeptes aux terroristes.
5. L’Assemblée se réfère en particulier à la Recommandation 1426 (1999), sur les démocraties européennes face au terrorisme, dans laquelle elle a considéré comme un acte de terrorisme «tout délit commis par des individus ou des groupes recourant à la violence ou menaçant de l’utiliser contre un pays, ses institutions, sa population en général ou des individus concrets, qui, motivé par des aspirations séparatistes, par des conceptions idéologiques extrémistes ou par le fanatisme, ou inspiré par des mobiles irrationnels et subjectifs, vise à soumettre les pouvoirs publics, certains individus ou groupes de la société, ou, d’une façon générale, l’opinion publique à un climat de terreur».
6. Il convient de condamner avec détermination toute tentative d’apporter aux terroristes un soutien politique, matériel, financier ou autre.
7. Le terrorisme ignore la loi et la morale, et ne doit pas pouvoir exploiter les libertés et les avantages qu’offrent les sociétés démocratiques modernes.
8. L’Assemblée estime que le terrorisme ne peut être justifié par aucune cause. Les manifestations publiques de soutien aux actions terroristes peuvent être assimilées à des incitations à la violence et faire, en tant que telles, l’objet de mesures restrictives, conformément à la Convention européenne des Droits de l’Homme.
9. L’Assemblée réitère fermement la condamnation et le rejet absolu de la terreur comme moyen de parvenir à des fins politiques. Tout acte terroriste, quelles que soient les raisons invoquées, les cibles visées, les méthodes ou les exigences des terroristes, constitue un défi à la démocratie et doit être considéré comme un crime contre l’humanité. Il est inadmissible et dangereux d’appliquer deux poids deux mesures aux terroristes en se fondant sur leurs prétendues motivations. Il n’y a pas de «bons» ou de «mauvais» terroristes.
10. Il ne peut y avoir de compromis entre la démocratie et le terrorisme. La vie humaine, valeur suprême de la société démocratique, n’est qu’une monnaie d’échange pour les terroristes.
11. L’Assemblée est préoccupée par le fait que la menace ou les conséquences des actes terroristes sont capables de créer une atmosphère de psychose dans la société et de perturber le fonctionnement des institutions et des mécanismes démocratiques. Elle estime qu’il faut exclure que la terreur puisse exercer une influence directe sur les choix démocratiques.
12. Conformément aux principes rappelés au paragraphe 5, l’Assemblée réaffirme sa position de principe selon laquelle la lutte contre le terrorisme doit toujours être compatible avec les libertés fondamentales et le respect des droits de l’homme, qu’elle a vocation à protéger, partant du principe de la primauté absolue du droit fondamental et inaliénable à la vie qui sous-entend le droit à la protection contre le terrorisme et toute autre atteinte à la vie et à la santé humaines. Il ne doit pas y avoir d’exception aux normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, ainsi qu’au droit légitime de résister à l’oppression. De même, les obligations au titre de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés doivent être pleinement respectées. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent éviter toute érosion de ces normes et mener leur action contre le terrorisme en conformité avec les principes fondateurs des pays démocratiques, leurs obligations internationales et les normes de leur législation. L’Assemblée se félicite à ce sujet de l’adoption des Lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
13. L’Assemblée réaffirme que la lutte contre le terrorisme ne justifie pas d’apporter des restrictions nouvelles et/ou supplémentaires à la liberté d’expression, qui est l’un des principaux piliers de la démocratie que les terroristes veulent détruire. Elle se réjouit de l’élaboration d’une déclaration sur la liberté d’expression et d’information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme d’ici à la fin de l’année.
14. L’Assemblée reste convaincue qu’il faut analyser sérieusement les racines profondes – pauvreté, exclusion, disparités, désespoir, désordre généralisé, impunité pour graves délits et violations des droits de l’homme, et mépris flagrant pour les droits des minorités nationales – qui assurent au terrorisme un terreau favorable et mener une action systématique pour les éradiquer. Cependant, ce travail doit être entrepris en parallèle avec les mesures d’urgence légales nécessaires pour prévenir de nouveaux actes terroristes.
15. L’Assemblée invite donc les parlements nationaux:
i. à adopter une approche intégrée et coordonnée pour contrer le terrorisme à tous les stades, y compris l’élaboration du cadre législatif visant:
a. à éliminer les facteurs contribuant au développement d’un milieu propice au terrorisme;
b. à supprimer les sources et les canaux du financement, du recrutement et de la propagande;
c. à organiser une coopération opérationnelle entre les services spéciaux, la police et la justice dans la mise en œuvre de l’action antiterroriste et préventive;
d. à assurer la protection, la réhabilitation et le dédommagement de victimes des actes terroristes;
e. à développer les mécanismes et la base juridique de la protection des témoins, des collaborateurs de la justice et des repentis;
ii. à adopter des lois visant à renforcer la sécurité publique en conformité avec les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et les obligations découlant du droit et des conventions internationaux;
iii. à exercer pleinement leurs pouvoirs afin de favoriser une coopération internationale accrue en matière de lutte contre le terrorisme, avant tout en matière d’harmonisation des législations antiterroristes des Etats membres du Conseil de l’Europe en vue de la création d’un espace juridique européen commun dans le domaine antiterroriste;
iv. à ratifier selon la procédure accélérée le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE no 190), pour qu’il puisse prendre effet aussitôt que possible;
v. à veiller à la signature et à la ratification, si leurs Etats ne l’ont pas encore fait, et à la mise en œuvre efficace des instruments juridiques du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme, notamment:
– la Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977),
– la Convention européenne d’extradition (1957) et ses protocoles additionnels (1975 et 1978),
– la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (1959) et ses protocoles additionnels (1978 et 2001),
– la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (1972),
– la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes (1983),
– la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990),
– la Convention sur la cybercriminalité (2001) et son protocole additionnel (2003).
16. L’Assemblée appelle toutes les forces politiques des Etats membres:
i. à condamner résolument toute action terroriste, quel que soit l’Etat où elle a lieu, ainsi que toute activité ayant pour objet d’organiser, de financer des actes terroristes ou d’inciter à ceux-ci, ou de donner refuge aux terroristes;
ii. à faire barrage aux manifestations de la haine interethnique, du racisme et de la xénophobie, ainsi qu’à l’apologie du terrorisme;
iii. à renforcer les institutions démocratiques et l’interaction avec la société civile afin d’assurer le soutien maximal aux mesures antiterroristes nationales et internationales;
iv. à consolider la société autour des principes du rejet général de la terreur et de la résistance à celle-ci, de l’inacceptabilité de toute forme de pression psychologique sur la population;
v. à soutenir les mesures visant à empêcher les personnes impliquées dans le terrorisme de se servir abusivement de tout type d’institution ou d’organisation, gouvernementale ou non gouvernementale, pour planifier ou pour préparer des actions terroristes;
vi. à promouvoir la cohésion sociale et le dialogue interculturel et interconfessionnel pour éliminer les facteurs contribuant au développement d’un terreau fertile pour le terrorisme et pour prévenir la propagation de théories extrémistes cherchant à justifier les actes de terrorisme.
17. En outre, l’Assemblée estime qu’il est nécessaire:
i. d’élaborer une convention générale du Conseil de l’Europe contre le terrorisme;
ii. d’analyser l’efficacité des conventions du Conseil de l’Europe et d’autres instruments internationaux en matière de lutte contre le terrorisme, et d’élaborer sur la base de cette analyse des protocoles additionnels qui rendraient ces instruments capables de répondre aux nouvelles menaces terroristes;
iii. d’initier l’extension de la liste de délits contenue dans le Statut de Rome (1998) de la Cour pénale internationale pour y inscrire certains délits à caractère terroriste, étendant ainsi la juridiction de cette cour à de tels délits;
iv. d’étudier l’expérience de l’Union européenne en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen, et la possibilité de créer les bases légales pour étendre son applicabilité aux Etats membres du Conseil de l’Europe;
v. d’intensifier les travaux portant sur l’élaboration d’une convention du Conseil de l’Europe sur le renforcement de la protection des témoins et des repentis en relation avec les actes de terrorisme, du protocole additionnel à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990), et d’une recommandation sur les techniques spéciales d’investigation en relation avec des actes de terrorisme;
vi. d’entamer le travail pratique visant la création d’un registre européen des normes nationales et internationales en tant que système d’accès informatique aux actes normatifs des Etats membres du Conseil de l’Europe et des autres organisations européennes, et système d’échange des informations juridiques;
vii. de mettre en place un partenariat entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, et d’élaborer, en plus du travail de coordination de l’Union européenne elle-même dans la lutte contre le terrorisme, un cadre commun pour une coopération concrète et un échange d’informations qui englobe tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, et de développer une meilleure coopération avec les Nations Unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d’autres organisations internationales;
viii. de lancer un programme spécial permettant les échanges d’expériences et de bonnes pratiques, et destiné aux personnes ayant des responsabilités opérationnelles dans les Etats membres en matière de gestion des situations concrètes de crise, afin de garantir que ces personnes sont hautement professionnelles et bien formées afin de minimiser les risques pour les vies humaines;
ix. de finaliser dès que possible l’élaboration de lignes directrices sur les droits des victimes et les obligations correspondantes des Etats membres de fournir toute l’aide nécessaire et de créer un forum d’échange de bonnes pratiques et d’expériences de formation entre les Etats membres.
18. Une étude sérieuse devrait être menée par le Conseil de l’Europe sur les limites acceptables de la liberté d’expression et les abus éventuels de cette liberté par les terroristes.
19. L’Assemblée décide de suivre avec attention, par l’intermédiaire de ses commissions compétentes, les développements internationaux liés au terrorisme, l’action des gouvernements et des parlements nationaux des Etats membres et les activités du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans ce domaine.
1.
Discussion par l’Assemblée
le 6 octobre 2004 (28e séance) (voir
Doc. 10312,
rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Kosachev).
Texte adopté par l’Assemblée
le 6 octobre 2004 (29e
séance).