Recommandation 1698 (2005)1

Droits des enfants en institution: un suivi à la Recommandation 1601 (2003) de l’Assemblée parlementaire

1. L’Assemblée parlementaire rappelle le contenu de sa précédente Recommandation 1601 (2003) sur l’amélioration du sort des enfants abandonnés en institution, adoptée en avril 2003, et réaffirme la pertinence et la validité à ce jour des différentes recommandations et propositions aux Etats membres et au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe contenues dans ce texte.

2. L’Assemblée note avec satisfaction la réponse donnée à ses propositions par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (Doc. 9939), qui, à l’heure actuelle, prépare un projet de recommandation aux Etats membres à ce sujet. Elle y voit l’expression de la volonté politique de donner aux droits de l’enfant vivant en institution la dimension et la priorité appropriées. Elle relève également les différents appuis financiers apportés par la Banque de développement du Conseil de l’Europe aux Etats membres dans le processus de «désinstitutionnalisation» et la création de formules alternatives d’accueil pour les enfants abandonnés.

3. Elle rappelle que, dans toute la mesure du possible, il faut en priorité veiller à ce que des progrès soient réalisés en matière d’amélioration de la qualité de l’enseignement et des soins dispensés dans les institutions et fermer les institutions inadéquates sur le plan pédagogique, insalubres et délabrées. Quand les enfants sont placés dans des familles, il faut s’assurer que cela représente la meilleure alternative au placement en institution. Le placement dans des groupes de vie et des villages d’enfants sont aussi des solutions à prendre en considération. La priorité absolue lors de ce choix doit être l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce mouvement de désinstitutionnalisation doit s’accompagner de mesures et d’aides sociales pour accompagner la réintégration des enfants dans les familles et la création de formules alternatives à l’institution. Mais il ne s’agit pas de vider les institutions à tout prix; l’institutionnalisation de certains enfants restera toujours nécessaire.

4. Elle souligne que la problématique des enfants vivant en institution est commune à l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe et qu’aucun Etat membre ne peut revendiquer une situation exempte de toute critique. Force est cependant de constater que, dans certains Etats membres, en particulier dans les récentes démocraties de l’après-communisme, la situation de ces enfants reste particulièrement préoccupante et demande à connaître encore des progrès notables.

5. Dans ces pays, malgré les changements positifs indéniables intervenus, l’abandon et le placement en institution d’enfants, notamment handicapés, perdurent du fait des difficultés principalement économiques auxquelles doivent faire face les familles, de l’absence ou de l’insuffisance d’aides sociales et de la difficulté à changer les mentalités; les victimes de ces pratiques sont très souvent des enfants de groupes minoritaires ethniques.

6. L’Assemblée se félicite de ce que la condition des enfants en institution, dans certains pays candidats à l’Union européenne, se trouve, du fait de la future adhésion de ceux-ci, sous les feux de l’actualité politique et que des ressources financières y soient allouées. Toutefois, en raison de l’interruption prochaine annoncée de l’octroi de cette assistance, elle s’interroge sur la volonté politique et la capacité de ces pays à prendre le relais, et à consolider et poursuivre les progrès accomplis.

7. Par ailleurs, elle s’inquiète du nombre et du sort des enfants en institution dans les autres pays d’Europe qui ne sont pas candidats à l’Union européenne. Avant d’être une question relevant du domaine social, le sort des enfants en institution est tout d’abord une question de respect des droits de l’être humain, et le Conseil de l’Europe a un rôle à y jouer.

8. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe:

i. d’adopter dans les plus brefs délais le projet de recommandation sur les droits des enfants vivant en institution et de prévoir un mécanisme d’inspection de l’application de cette recommandation;

ii. d’inclure parmi les thèmes de contrôle faisant l’objet du rapport de suivi thématique les droits des enfants vivant en institution;

iii. de développer des programmes de coopération intergouvernementale en faveur des enfants en institution, qui portent sur le développement de formules alternatives à l’institutionnalisation, sur les mesures de politique familiale et sociale en faveur des familles pour la prévention de l’abandon, ou encore sur l’intégration dans la société et le monde du travail des jeunes adultes n’ayant connu toute leur vie que le monde de l’institution;

iv. d’inviter les Etats membres à créer des instances chargées de surveiller et de conseiller les institutions (foyers, groupes de vie, communautés résidentielles, villages d’enfants, etc.) ainsi que les parents nourriciers ou adoptifs afin de protéger les droits des enfants concernés. Ces instances devraient élaborer des directives contraignantes, avec la participation de tous les intéressés (y compris les enfants), en vue de vérifier dans quelle mesure une assistance est fournie de manière ciblée;

v. de lancer un appel pressant aux bailleurs de fonds de l’ensemble de la communauté internationale – institutions européennes et internationales, ONG, etc. – afin de poursuivre les efforts financiers destinés aux enfants en institution;

vi. d’inviter instamment les bailleurs de fonds et en particulier l’Union européenne à s’assurer de la bonne destination des fonds européens octroyés aux différents Etats européens au bénéfice des enfants en institution et de contrôler régulièrement l’utilisation qui en est faite.

1. Discussion par l’Assemblée le 25 avril 2005 (9e séance) (voir Doc. 10452, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Hancock).
Texte adopté par l’Assemblée le 25 avril 2005 (9e séance).