Recommandation 1712 (2005)[1]

Suivi du 3e Sommet

1. L’Assemblée parlementaire se félicite des résultats du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe, qui s’est tenu à Varsovie les 16 et 17 mai 2005.

2. Elle note avec satisfaction que la majorité de ses propositions, contenues dans la Recommandation 1693 (2005), ont été incluses partiellement ou intégralement dans les documents finals du sommet, et notamment la Déclaration et le Plan d’action de Varsovie.

3. Cependant, le succès définitif du sommet dépendra de la suite donnée aux décisions prises à Varsovie. La mise en œuvre desdites décisions est à présent une priorité absolue. Aussi l’Assemblée se déclare-t-elle prête à jouer un rôle en la matière.

4. Les parlements nationaux devraient recevoir des informations précises sur les décisions prises lors du sommet et s’engager dans la réflexion sur la suite à leur donner. Par conséquent, l’Assemblée appelle ses délégations nationales à organiser des débats sur la mise en œuvre des décisions du sommet au sein de leurs propres parlements.

5. L’Assemblée se félicite de ce que le sommet ait réaffirmé la préservation et la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit comme objectifs statutaires du Conseil de l’Europe. Elle apprécie la détermination des Etats membres à renforcer le rôle du Conseil de l’Europe en tant que mécanisme efficace de coopération paneuropéenne dans ce domaine, afin de favoriser l’avènement d’une Europe sans clivages. Le Conseil de l’Europe devrait promouvoir ses valeurs au moyen d’une politique de voisinage adéquate.

6. L’Assemblée est convaincue que le caractère non discriminatoire de la procédure de suivi du Conseil de l’Europe doit être assuré grâce à un examen complet et systématique du respect par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe de la totalité des obligations et engagements contractés lors de leur adhésion. A cet égard, elle souligne l’importance de la procédure de suivi pays par pays de l’Assemblée, ainsi que la nécessité de resserrer la coopération, la concertation et la coordination des activités entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, notamment dans le contexte de son élargissement futur et de la politique européenne de voisinage.

7. Pour ce qui est d’assurer l’efficacité de la Cour européenne des Droits de l’Homme, l’Assemblée note avec satisfaction la proposition d’établir un comité des sages pour examiner la question. Compte tenu du rôle statutaire de l’Assemblée eu égard à la Cour, de son intérêt et de son engagement de longue date dans la réforme et l’essor de cette dernière, l’Assemblée devrait prendre part au travail de ce comité. L’Assemblée est profondément convaincue que la bonne exécution des arrêts de la Cour est d’une importance capitale; en particulier, il est indispensable de régler les problèmes structurels mis en évidence dans les ordres juridiques internes, qui contribuent pour une grande part à alourdir la charge de travail de la Cour en engendrant continuellement des «affaires clones».

8. Dans les Lignes directrices sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, les chefs d’Etat et de gouvernement ont reconnu l’importance d’une adhésion rapide de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 5); l’Assemblée espère que cette étape essentielle restera un objectif immédiat tant pour le Conseil de l’Europe que pour l’Union européenne, indépendamment des événements relatifs à la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe. L’Assemblée note avec satisfaction que les lignes directrices évoquent la question de la complémentarité entre le Conseil de l’Europe et la future agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et réitère les propositions formulées dans sa Résolution 1427 (2005) concernant la meilleure façon de parvenir à ce résultat.

9. L’Assemblée accueille avec satisfaction la décision de poursuivre les travaux du Conseil de l’Europe sur la protection des droits des minorités nationales, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157), ainsi que l’intention du Conseil de rester actif dans le domaine de la nationalité et de la promotion de l’acquisition de la citoyenneté. Elle invite sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme, et notamment sa sous-commission sur les droits des minorités, à participer activement à ces travaux.

10. L’Assemblée salue la décision de créer un forum du Conseil de l’Europe pour l’avenir de la démocratie, chargé de la promotion de la démocratie. L’idée, lancée par l’Assemblée, exige à présent une réflexion approfondie quant aux modalités de sa mise en œuvre. L’Assemblée est déterminée à jouer un rôle de premier plan dans ce processus et, pour ce faire, souhaite y être étroitement associée. Elle estime que ce forum devrait être composé d’un nombre égal de représentants de l’Assemblée, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, des gouvernements et de la société civile. Il devrait tenir des réunions plénières au moins une fois par an et disposer de son propre secrétariat permanent. Il devrait par ailleurs adopter et publier régulièrement des rapports et des recommandations sur l’état de la démocratie dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et sur les mesures envisageables pour remédier aux situations peu satisfaisantes; ces documents devraient être adressés à l’Assemblée, au Comité des Ministres et aux gouvernements concernés. Le forum devrait travailler de façon complémentaire avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

11. Il convient de rappeler à cet égard que, dans un passé récent, l’Assemblée a adopté une série de textes sur des questions majeures telles que le fonctionnement des partis politiques, la liberté d’expression dans les médias, les codes électoraux, les bonnes pratiques en matière de référendums, les nouveaux concepts pour évaluer l’état de développement de la démocratie, les partis extrémistes, la surveillance parlementaire des institutions internationales et, plus récemment, «L’avenir de la démocratie: renforcer les institutions démocratiques». L’Assemblée invite sa commission des questions politiques à poursuivre sa réflexion sur le sujet.

12. L’Assemblée exprime sa satisfaction quant à la proposition d’établir un centre d’expertise sur la réforme des pouvoirs locaux pour promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance aux niveaux local et régional.

13. L’Assemblée salue la décision, prise lors du 3e Sommet, qui prévoit que le Conseil de l’Europe prépare et mène une campagne paneuropéenne pour combattre la violence à l’encontre des femmes, y compris la violence domestique. Etant donné l’augmentation constante du nombre des victimes de la violence domestique, l’Assemblée estime que cette campagne devrait être organisée en 2007 et décide de lancer sa campagne à ce moment-là.

14. L’Assemblée note avec satisfaction l’engagement des chefs d’Etat et de gouvernement d’assurer la cohésion sociale et se déclare prête à collaborer avec une task force de haut niveau dans le but d’examiner la stratégie de cohésion sociale du Conseil de l’Europe pour le XXIe siècle. Dans ce contexte, l’Assemblée souligne l’importance de l’unité dans la diversité.

15. De la même façon, la détermination exprimée lors du sommet de promouvoir efficacement les droits des enfants et de prendre des mesures spécifiques pour éradiquer toutes les formes de violence à leur égard, dont l’exploitation sexuelle, bénéficie du soutien sans faille de l’Assemblée. Le programme d’action triennal initié lors du sommet, portant sur les dimensions sociale, juridique, sanitaire et éducative des diverses formes de violence à l’encontre des enfants, exigera que soient élaborés des instruments juridiques internationaux, ce à quoi souhaite contribuer l’Assemblée.

16. La coopération culturelle est une activité statutaire du Conseil de l’Europe. L’Assemblée réitère qu’il importe de mener une politique d’action commune visant à encourager la redécouverte de la culture européenne et à sauvegarder le patrimoine culturel commun de l’Europe, et qu’il est nécessaire que le Conseil de l’Europe poursuive son action, en coopération avec l’Union européenne, en faveur de l’affirmation d’une identité culturelle européenne.

17. L’Assemblée souhaite s’assurer que la culture est définie dans son sens le plus large pour inclure le patrimoine, et prie instamment les Etats membres de signer et de ratifier la future convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société.

18. Depuis toujours, le sport fait partie de la culture européenne. Le «sport pour tous» est une composante de l’éducation et est reconnu comme un élément des politiques d’intégration, de cohésion sociale, de développement de la citoyenneté et de lutte contre le hooliganisme. Son maintien et son développement dans le programme de travail du Conseil de l’Europe sont plus que jamais d’actualité.

19. L’Assemblée souligne aussi l’importance de veiller strictement au respect de la liberté d’expression et de l’information, et demande à nouveau que le Comité des Ministres continue à suivre la situation des médias dans les pays membres.

20. L’engagement pris d’intensifier les efforts pour donner aux jeunes la possibilité de participer activement aux processus démocratiques ainsi que le lancement d’une campagne paneuropéenne de la jeunesse destinée à promouvoir la diversité, l’intégration et la participation à la société méritent le plein soutien de l’Assemblée.

21. Le nouvel élan conféré par le sommet au dialogue interconfessionnel et interculturel est une belle réussite aux yeux de l’Assemblée qui s’était efforcée d’instaurer un tel dialogue avec les voisins de l’Europe en Asie centrale, au Proche-Orient et dans le sud de la Méditerranée, et qui envisage de consolider ce dialogue à l’avenir.

22. L’Assemblée note avec satisfaction que de nombreux autres défis auxquels sont confrontées nos sociétés, tels que la gestion des migrations, le développement durable, la démocratie régionale et locale, la lutte contre le terrorisme, la corruption et le crime organisé, mais aussi l’élargissement du rôle de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, ont été évoqués dans les documents finals adoptés par le sommet. Les commissions concernées de l’Assemblée leur accorderont toute l’attention requise.

23. En ce qui concerne l’architecture européenne, l’Assemblée note avec satisfaction que les chefs d’Etat et de gouvernement ont exprimé un réel intérêt pour une construction européenne fondée sur une coopération et une coordination étroites entre les organisations internationales, et activée par la synergie et la complémentarité résultant de leurs compétences et expertises respectives.

24. L’Assemblée salue notamment la décision de confier à M. Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, la mission de préparer un rapport au sujet des relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, sur la base des décisions prises à l’occasion du sommet et en tenant compte de l’importance de la dimension humaine de la construction européenne. Elle espère que le rapport indiquera la voie à suivre pour une coopération efficace, et offre son plein soutien ainsi que sa contribution à la mission de M. Juncker.

25. L’Assemblée est par ailleurs satisfaite de la déclaration commune sur un renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et soutient toute mesure destinée à améliorer ladite coopération au plan pratique et les actions communes là où cela s’avère nécessaire.

26. La dimension parlementaire devrait être davantage présente dans les relations entre les organisations internationales. L’Assemblée renouvelle en particulier le souhait qu’elle-même et le Parlement européen soient des participants à part entière aux réunions quadripartites entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe.

27. L’Assemblée se félicite de l’ouverture à la signature de trois conventions du Conseil de l’Europe relatives au terrorisme, au crime organisé et à la traite des êtres humains (STCE nos 196, 197 et 198), qui ont été signées respectivement par 18, 11 et 14 pays, et elle invite les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à les signer au plus vite, et les parlements nationaux à les ratifier sans plus attendre.

28. L’Assemblée se réjouit que le Conseil de l’Europe soit disposé à rechercher de nouvelles mesures pour combattre le terrorisme, à assurer une étroite coopération et à coordonner les efforts communs contre le terrorisme avec d’autres organisations internationales, en particulier l’Organisation des Nations Unies. Elle rappelle ses précédentes résolutions et recommandations sur les questions de lutte contre le terrorisme et espère que le Comité des Ministres tiendra dûment compte des propositions qui y sont formulées ainsi que de celles soumises par les comités d’experts compétents.

29. L’Assemblée regrette que sa proposition d’établir un recueil des principales conventions comportant des dates limites pour leur ratification n’ait pas été incluse dans le plan d’action. L’Assemblée espère que le Comité des Ministres reconsidérera ce sujet dans un futur pas trop lointain.

30. L’Assemblée invite ses commissions à examiner les décisions prises par les chefs d’Etat et de gouvernement dans leurs domaines de compétence respectifs, à reconsidérer leurs programmes de travail pour les mettre en harmonie avec les priorités du sommet et à proposer à l’Assemblée des moyens concrets de contribuer à leur mise en œuvre. L’Assemblée devrait se fixer pour but d’élaborer son propre «plan d’action», centré sur les objectifs fondamentaux du Conseil de l’Europe.

31. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i. d’activer la coopération avec l’Assemblée concernant l’application des décisions du sommet et de présenter à l’Assemblée, à l’occasion de sa partie de session d’octobre, un calendrier d’actions;

ii. d’inviter le Président de l’Assemblée à présenter une candidature au Comité des sages qui sera chargé de réfléchir à la façon d’augmenter l’efficacité de la Cour européenne des Droits de l’Homme;

iii. de constituer un groupe de travail mixte chargé de déterminer les modalités de fonctionnement du forum pour l’avenir de la démocratie. Ce groupe devrait se réunir sans délai et établir un calendrier dans la perspective de créer le forum en 2006;

iv. de démarrer les préparatifs de la Campagne de lutte contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, pour pouvoir la lancer en 2007 avec l’Assemblée;

v. d’associer l’Assemblée aux travaux d’une task force de haut niveau chargée d’examiner la stratégie de cohésion sociale du Conseil de l’Europe pour le XXIe siècle;

vi. de concrétiser la volonté de l’Assemblée de contribuer à un programme d’action triennal portant sur les dimensions sociale, juridique, sanitaire et éducative des diverses formes de violence à l’égard des enfants;

vii. d’associer l’Assemblée à une campagne paneuropéenne de jeunesse destinée à promouvoir la diversité, l’intégration et la participation à la société;

viii. de permettre la participation de l’Assemblée, ainsi que celle du Parlement européen, aux réunions quadripartites entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne;

ix. de tenir à la disposition du Conseil de l’Europe les fonds nécessaires pour qu’il puisse traduire rationnellement, dans les faits, les tâches et les priorités identifiées par le sommet, et d’assurer que des ressources financières et autres soient allouées à la Cour européenne des Droits de l’Homme;

x. de créer un groupe de travail mixte avec l’Assemblée sur la mise en œuvre du Plan d’action du 3e Sommet.

[1]. Discussion par l’Assemblée le 23 juin 2005 (22e séance) (voir Doc. 10602, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Van den Brande).
Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2005 (22e séance).