Avis n^o 260 (2006)¹

Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice 2007

1. Conformément à la Résolution (53) 38 adoptée par le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire émet chaque année un avis sur les crédits relatifs à son fonctionnement. Les dotations allouées à l’Assemblée figurent au titre III du budget ordinaire du Conseil de l’Europe et couvrent ses dépenses de personnel, les coûts associés au fonctionnement de ses groupes politiques et ses dépenses de fonctionnement, dont le programme de coopération interparlementaire.

2. D’autre part, depuis juin 1975, le Comité des Ministres a admis que la technique de l’enveloppe budgétaire pouvait être appliquée à la partie des dépenses consacrée au fonctionnement de l’Assemblée, convenant que «l’évolution du budget de l’Assemblée – qui est un budget de fonctionnement – ne peut être liée à celle de l’ensemble de l’Organisation, dont l’évolution dépend souvent tant des décisions au sujet du programme d’activités de l’Organisation que des facteurs totalement étrangers aux dépenses de fonctionnement qui joue un rôle dans la variation annuelle du montant global du budget».

3. Le 5 avril 2006, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a transmis à l’Assemblée un document intitulé «Priorités pour 2007 – Conséquences budgétaires» (AS/Inf (2006) 3/CM (2006) 49). Dans ce document, le Secrétaire Général présente des demandes de financement supplémentaires pour 2007 concernant les augmentations obligatoires comparées aux crédits votés pour 2006, plus les demandes additionnelles formulées par la Cour européenne des Droits de l’Homme.

4. Les demandes de financement supplémentaires s’élèvent à 10 188 500 euros et correspondent:

4.1. à la mise en œuvre du programme triennal de renforcement de la Cour européenne des Droits de l’Homme (2006-2008) et à la création d’une cinquième section, pour lesquels le Comité des Ministres n’a pas voulu accorder de crédits supplémentaires (environ 6,5 millions d’euros);

4.2. à l’intégration des frais de fonctionnement du nouveau bâtiment général qui sera livré courant 2007 (environ 1,5 million d’euros);

4.3. à la diminution de recette liée au solde créditeur pour l’exercice 2005 (environ 2 millions d’euros).

5. Si les Etats membres n’étaient pas prêts à augmenter leurs contributions aux différents budgets (principe de croissance zéro en termes réels) et souhaitaient garder le budget 2007 dans les limites du budget réel pour 2006, cela représenterait au final un «manque» d’environ 10 millions d’euros, soit 5 % du montant annuel du budget ordinaire du Conseil de l’Europe.

6. L’Assemblée ne peut pas admettre que le développement de la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui est l’instance européenne chargée de la protection des droits de l’homme sur tout le continent, se fasse au détriment des autres mécanismes de coopération de l’Organisation, dont celui de l’Assemblée.

7. L’Assemblée attire l’attention du Comité des Ministres sur les dangers d’une telle politique et lui rappelle que l’article 38.e du Statut précise qu’«une résolution dont l’exécution entraîne des dépenses supplémentaires n’est considérée comme adoptée par le Comité des Ministres que lorsque celui-ci a approuvé les prévisions de dépenses supplémentaires correspondantes».

8. L’Assemblée insiste sur le fait qu’elle a besoin de moyens pour remplir sa mission en tant qu’organe parlementaire paneuropéen afin de développer ses relations et sa coopération avec d’autres instances parlementaires, notamment le Parlement européen et les parlements nationaux, qui devraient être ses partenaires privilégiés. Dans la phase actuelle de la construction européenne, un tel développement est dans l’intérêt du Conseil de l’Europe.

9. L’Assemblée rappelle ses principales activités:

9.1. la tenue de quatre parties de sessions plénières;

9.2. les réunions du Bureau et de la Commission permanente ayant lieu entre les parties de sessions de l’Assemblée;

9.3. des réunions se tenant, soit à Strasbourg, soit à Paris, d’un ou de plusieurs jours, en dehors des quatre parties de sessions plénières de l’Assemblée pour chacune des 10 commissions générales, sous-commissions, commissions ad hoc de l’Assemblée ou du Bureau et groupes de travail spécialisés;

9.4. des réunions de commissions et de sous-commissions en dehors de Strasbourg ou de Paris;

9.5. des conférences, des colloques, des séminaires et des auditions parlementaires;

9.6. des activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée;

9.7. l’observation d’élections; et

9.8. les travaux des groupes politiques.

10. L’Assemblée, en tant qu’organe parlementaire et forum politique de l’Organisation, doit également adapter son équipement aux impératifs de la communication moderne. A ce titre, elle demande au Comité des Ministres de retenir les priorités d’investissements de l’Assemblée figurant dans son Avis n^o 257 (2005) non prises en compte dans le cadre du budget 2006 et plus particulièrement le remplacement des tableaux d’affichage des votes par deux écrans grande taille de type «murs d’images».

11. L’Assemblée renvoie le Comité des Ministres à ses avis précédents, notamment n^os 249 (2004) et 257 (2005), dans lesquels elle attirait son attention sur ses besoins en matière de personnel afin de pouvoir remplir correctement sa mission et sur les raisons pour lesquelles elle considère que son budget devrait au moins être maintenu au même niveau que le précédent et même être augmenté si l’on considère les demandes répétées non exaucées de l’Assemblée pour obtenir le nombre de postes dont elle a besoin.

12. Aussi l’Assemblée considère-t-elle que son budget pour 2007 devrait être maintenu au moins au même niveau qu’en 2006 afin de lui permettre de poursuivre ses activités, de remplir ses tâches telles que définies dans le Statut du Conseil de l’Europe et de continuer à jouer un rôle important parmi les autres institutions parlementaires européennes.

13. Néanmoins, l’Assemblée, consciente des contraintes budgétaires exposées plus haut et soucieuse de l’intérêt général de l’Organisation, est en mesure de se rallier à la proposition du Secrétaire Général, telle que présentée dans le document intitulé «Priorités pour 2007 – Conséquences budgétaires» (AS/Inf (2006) 3/CM (2006) 49).

14. L’Assemblée est favorable à la recommandation du Secrétaire Général, qui, dans le cadre d’un budget ordinaire 2007 continuant d’être basé sur le principe de croissance zéro en termes réels, prévoit:

14.1. de financer les frais de fonctionnement du nouveau bâtiment général du Conseil de l’Europe et de compenser la diminution du solde créditeur restant sur le budget 2005 dans le cadre du budget ordinaire en croissance zéro en termes réels;

14.2. de poursuivre la mise en œuvre des activités liées au plan d’action définies lors de l’adoption du programme d’activités pour 2006 et de les renforcer dans certains domaines;

14.3. de financer les besoins supplémentaires de la Cour européenne des Droits de l’Homme en dehors d’une croissance budgétaire zéro en termes réels.

15. Pour respecter la croissance zéro en termes réels tout en évitant des réductions supplémentaires dans le programme d’activités, de nouvelles économies doivent être dégagées grâce à des gains en efficacité et autres réductions.

16. L’Assemblée est prête à participer aux efforts demandés. Elle est en mesure de présenter des propositions budgétaires pour l’exercice 2007 tenant compte d’une diminution de ses dépenses de 107 700 euros par rapport aux crédits accordés au budget de 2006. Cette diminution obtenue par des gains en efficacité sera concentrée sur certaines dépenses opérationnelles (voir l’annexe III).

17. Par ailleurs, à la suite de la Recommandation 1739 (2006), l’Assemblée s’engage, dans la mesure du possible, à intégrer dans la gestion de ses activités et de ses dépenses une perspective de genre, en essayant de mieux prendre en compte le principe d’égalité des sexes.

18. Pour conclure, l’Assemblée réaffirme plus que jamais sa volonté de voir ses compétences budgétaires correspondant à son statut d’organe parlementaire et politique du Conseil de l’Europe reconnues par le Comité des Ministres, conformément à sa Recommandation 1728 (2005), qui invite le Comité des Ministres, se fondant sur l’article 41.d du Statut du Conseil de l’Europe, à amender l’article 38 du Statut et à ajouter, après le paragraphe c, deux nouveaux paragraphes libellés comme suit:

«L’Assemblée fixe le montant de ses dépenses, le taux de croissance faisant l’objet d’un accord entre le Comité des Ministres et l’Assemblée.

L’Assemblée est obligatoirement consultée par le Comité des Ministres avant que celui-ci ne fixe le montant du budget du Conseil de l’Europe envisagé pour l’année à venir. Cette consultation devra avoir lieu le plus tôt possible pour permettre à l’Assemblée d’en tenir compte dans son avis sur le budget.»

On trouvera en annexe au présent avis:

i. un tableau des dotations demandées pour 2007 comparées aux estimations de dépenses pour 2006, présentées selon la méthodologie de budgétisation basée sur les résultats (BBR), ce qui a conduit le secrétariat de l’Assemblée à présenter le budget selon deux secteurs d’activités:

a. sessions plénières;

b. fonctionnement des diverses instances de l’Assemblée.

Pour chaque secteur, on retrouvera les différents postes de dépenses y afférents;

ii. une brève explication des principales dépenses;

iii. un tableau concernant l’ajustement opéré pour 2007 par rapport aux dépenses prévisionnelles pour 2006;

iv. un tableau présentant le programme de travail de l’Assemblée selon la méthodologie de la BBR.

Annexe I

Annexe II

Titre III – Dépenses relatives à l’Assemblée

Chapitres 0310 et 0311 – Dépenses de personnel

Cette dotation couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée (87 postes) ainsi que ceux des agents temporaires. Les dépenses de personnel ont été ventilées dans les deux secteurs d’activités de l’Assemblée, à savoir l’organisation des sessions plénières et le fonctionnement des diverses instances de l’Assemblée.

A l’heure actuelle, l’Assemblée est composée de 10 commissions: 9 d’entre elles comptent 83 membres (et 83 remplaçants), la dernière 51 (et 51 remplaçants). Le secrétariat compte 87 postes, répartis comme suit:

1 A7 2 B6 1 C4

2 A6 5 B5

11 A5 16 B4

10 A4 12 B3

19 A2/A3 8 B2

Pour être pleinement opérationnelle, vu l’expérience de ces dernières années, chacune des 9 commissions comptant 83 membres a besoin de 4 agents de grade A (1 chef du secrétariat A5, 1 secrétaire A4 et 2 cosecrétaires A2/A3), d’1 assistant(e) administratif(ve) B4 et d’1 agent(e) B2/B3. La commission comptant 51 membres a besoin de 2 agents de grade A (1 secrétaire A4 et 1 cosecrétaire A2/A3), d’1 assistant(e) administratif(ve) B4 et d’1 agent(e) B2/B3. Conformément à cette structure, les 10 commissions parlementaires devraient disposer de 58 agents (38 de grade A, 20 de grade B).

A l’heure actuelle, le secrétariat de l’Assemblée est organisé de telle manière que les 10 commissions de l’Assemblée ont à leur service 49 agents (dont 29 de grade A et 20 de grade B). Il manque donc 9 agents de grade A au niveau de ces commissions.

Les 38 agents restants travaillent pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président de l’Assemblée, le Service de la séance et les services de la coopération interparlementaire, de l’administration et des finances, de la communication, des technologies de l’information et de la recherche.

Le tableau actuel des emplois ne permet cependant pas au Secrétaire général de l’Assemblée de redéployer les agents permanents pour parvenir à la structure souhaitée. En fait, certaines commissions ou unités parmi les plus sollicitées ont rencontré des difficultés à cause de l’augmentation des tâches et des responsabilités entraînée par l’élargissement de leur composition ou de leur volume de travail.

L’Assemblée aimerait attirer l’attention du Comité des Ministres sur l’Avis n^o 257 (2005) concernant ses dépenses pour 2006, dans lequel elle avait déjà évoqué le manque de postes d’administrateurs pour être pleinement opérationnelle, et aimerait préciser que cette demande reste valable.

L’Assemblée, consciente des contraintes budgétaires actuelles, ne demandera pas la création de nouveaux postes, mais souhaite que le Secrétaire Général examine avec bienveillance les éventuelles demandes de redéploiement de postes de niveau A2/A3 vers le secrétariat de l’Assemblée qu’elle pourrait formuler.

Chapitres 0310 et 0311 – Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement

Depuis 1975, par décision du Comité des Ministres, les dotations au titre de ces chapitres sont votées sous la forme d’un crédit global qui continue tout de même à être ventilé par article. Si, par la suite, l’Assemblée désire modifier la valeur respective des différentes positions de cette enveloppe forfaitaire, soit à cause d’une réduction qui aurait été opérée sur l’ensemble, soit pour tout autre nécessité relevant de l’exécution du budget, cette modification serait faite par le Secrétaire Général à la demande de l’Assemblée et conformément à l’article 31 du Règlement financier. Depuis 2005 et l’adoption pour l’ensemble de l’Organisation d’un budget basé sur les résultats, qui ne modifie en rien la décision citée plus haut, toutes les dépenses de fonctionnement de l’Assemblée – à savoir les programmes de coopération et de suivi, les publications, l’interprétation, la traduction, les missions, les experts, les conférences, les prix européens, etc. – sont ventilées dans les chapitres 0310 et 0311, correspondant à la nouvelle présentation de l’activité de l’Assemblée parlementaire par secteurs. Le premier secteur d’activités représente les dépenses liées aux quatre parties de sessions de l’Assemblée, le deuxième secteur, quant à lui, inclut les dépenses de fonctionnement des diverses instances de l’Assemblée.

La réduction des crédits pour 2007 ne concernera pas les missions de monitoring et d’observation des élections dans les Etats membres qui font partie du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée, ni la mise en œuvre de la partie du programme destinée à la formation des fonctionnaires des parlements des pays du Caucase du Sud et du Kazakhstan, de l’Ukraine et de la Moldova. Par ailleurs, le programme de coopération destiné à soutenir les institutions parlementaires de Serbie-Monténégro (financé à hauteur de 90 % par l’Agence européenne de reconstruction (AER) et par une contribution du Conseil de l’Europe de 10%) sera poursuivi jusqu’au 30 novembre 2007.

Par ailleurs, conformément à la Résolution 1420 (2005) sur les perspectives de paix au Proche-Orient et à la décision du Bureau de l’Assemblée du 18 mars 2005, la sous-commission sur le Proche-Orient de la commission des questions politiques continuera sa coopération avec des représentants de la Knesset et du Conseil législatif palestinien.

Enfin, dans son Avis n^o 257 (2005), l’Assemblée avait fait valoir plusieurs priorités d’investissements devant être incluses dans les planifications d’investissements futurs du Conseil de l’Europe:

1. installation d’un système permanent de caméras de télévision contrôlées et gérées par des techniciens à distance;

2. remplacement des tableaux d’affichage des votes par deux écrans grande taille de type «murs d’images»;

3. installation d’un nouveau système de vote fiable.

L’Assemblée constate qu’aucune de ses trois priorités n’a été prise en considération dans le cadre du plan d’investissement 2006-2010 et que ces investissements restent dans la catégorie des projets non financés. L’Assemblée prend note que, dans le budget 2006, figure une provision pour l’amélioration des mesures de sécurité contre les intrusions dans les bâtiments du Conseil de l’Europe et s’en félicite.

En revanche, elle souhaite revenir sur ses priorités et aimerait qu’une attention particulière soit portée en premier lieu au remplacement des tableaux d’affichage des votes, situés de part et d’autre de la tribune officielle face à l’hémicycle, par deux écrans grande taille de type «murs d’images». L’installation de deux écrans grande taille à la place des tableaux actuels d’affichage des votes serait avantageuse pour l’Organisation car les écrans permettraient d’améliorer les possibilités d’utilisation de l’hémicycle, en offrant un support pour des vidéoconférences ou toute autre présentation sur grand écran. L’Assemblée espère que sa demande pourra être prise en compte dans les propositions d’investissements révisées pour 2007-2011.

Les deux autres priorités d’investissements, à savoir l’installation d’un système permanent de caméras de télévision contrôlées et gérées par des techniciens à distance et l’installation d’un nouveau système de vote fiable, l’actuel étant désormais obsolète et de plus en plus onéreux à entretenir, peuvent attendre compte tenu des contraintes budgétaires imposées. Enfin, l’Assemblée rappelle, pour mémoire, la nécessité de prévoir la réfection totale de la tribune présidentielle et du pupitre, qui sont démodés et ne répondent plus aux besoins de l’Assemblée.

Chapitre 0311 – Dotation des groupes politiques de l’Assemblée

Article 0000370 – Dotation des groupes politiques de l’Assemblée

La dotation des groupes politiques est calculée sur la base d’une somme forfaitaire pour l’assistance administrative à chacun des groupes existants et d’une dotation supplémentaire per capita qui varie en fonction de la composition des groupes.

Annexe III

Les crédits figurant aux chapitres 0310 et 0311 ci-dessous regroupent, par article, les dépenses prévues, accompagnées d’un commentaire concernant l’ajustement opéré pour 2007 par rapport aux dépenses prévisionnelles pour 2006:

Article	Objet du crédit	Chapitre 0310 Sessions plénières		Chapitre 0311 Fonctionnement des diverses instances de l’Assemblée		Commentaires
		2007 €	Réductions par rapport aux dépenses prévues pour 2006 €	2007 €	Réductions par rapport aux dépenses prévues pour 2006 €
0000001	Rémunération du personnel permanent	1 421 500		6 441 300
0000003	Rémunération du personnel temporaire recruté pour les sessions de l’Assemblée (en moyenne 150 personnes par session pour un coût de 200 000 € par session), réunions de ses organes, conférences et colloques ad hoc	817 900		403 900
0000005	Rémunération du Secrétaire général de l’Assemblée (traitement de base, indemnités et charges sociales)	65 900		153 800
0000007	Heures supplémentaires versées aux agents permanents du Conseil de l’Europe ayant droit à ces prestations pendant les périodes de session de l’Assemblée (chauffeurs, messagers, etc.)	21 300
0000013	Indemnités et frais de voyages payés aux fonctionnaires de parlements nationaux mis à la disposition de l’Assemblée			61 000
0000016	Frais de recrutement à l’arrivée et au départ des agents de l’Assemblée et frais relatifs au congé dans le pays d’origine			30 500	9 500	Crédits ramenés au niveau des dépenses 2005 pour 2007
0000080	Frais de déplacements officiels (missions) des agents du secrétariat de l’Assemblée pour les réunions (des organes) de l’Assemblée et d’autres organisations			380 000	40 000	Crédits ramenés au niveau des dépenses 2005 réduites de 10 % (soit 390 missions d’agents au lieu de 430 effectuées en 2005)
0000095	Dépenses d’accueil de hautes personnalités à l’Assemblée, frais de réception, frais de voyage et de séjour des membres de l’Assemblée représentant celle-ci aux réunions de certains organes du Conseil de l’Europe (en dehors des sessions et des réunions des commissions de l’Assemblée), primes d’assurance-accident lors des déplacements officiels	29 400		158 000
0000115	Frais d’interprétation de et vers les langues officielles et de travail de l’Assemblée (interprétation simultanée dans les cinq langues officielles – française, anglaise, allemande, italienne et russe – pendant les sessions (soit un coût d’environ 260 000 € par session) et les réunions plénières des commissions; interprétation simultanée dans deux langues pour les réunions des sous-commissions	1 040 000		1 068 900
0000116	Frais de traduction vers les langues officielles ou de travail ou non officielles (soit la traduction de 23 915 pages à 21,35 € la page)	165 600	10 100	346 000	20 000	Réduction de 670 pages de traduction par rapport à 2005
0000124	Dépenses d’impression et frais d’affranchissement	495 000	15 000	152 000	10 500	Crédits ramenés au niveau des dépenses pour 2007 2005 réduites de 4 %
0000125	Coûts des publications sous-traitées à l’extérieur du Conseil de l’Europe	28 000		10 600	2 600	Réduction des dépenses prévues pour couvrir le coût des publications sous-traitées à l’extérieur du Conseil de l’Europe
0000129	Honoraires, frais de voyage et de séjour d’experts chargés d’un travail technique ou appelés en consultation par les organes de l’Assemblée	125 400		60 000
0000162	Frais de missions du personnel du Cabinet ou du personnel se déplaçant à la demande du Président, honoraires et frais de voyage et de séjour d’experts appelés à la demande du Président			108 200
0000163	Frais de représentation, de voyage et de séjour du Président, dans l’exercice de ses fonctions			121 000
0000166	Dépenses concernant les relations extérieures de l’Assemblée (accueil d’invités et d’hôtes de marque, frais de voyage et séjour des délégations d’Etats non membres)	3 500
0000171	Dépenses occasionnées par l’organisation de conférences, symposiums ou séminaires (frais de voyage et de séjour des participants, publication, frais de réception, etc.)			110 000
0000203	Dépenses concernant la participation parlementaire au Forum sur l’avenir de la démocratie			21 100
0000204	Modernisation de l’équipement de l’Assemblée
0000205	Dotation des prix européens (prix de l’Europe: 7 600 €, prix du musée du Conseil de l’Europe: 5 000 €, frais entraînés par la remise des prix et la réunion annuelle du jury du prix du musée)			78 400
0000206	Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique	42 000
0000250	Dépenses liées à l’observation des élections et au suivi des engagements (monitoring), aux séminaires d’information pour parlementaires et à la formation de fonctionnaires de parlements, aux missions d’agents, à l’assistance législative, réglementaire et technique aux parlements nationaux			710 000
0000370	Dotation des groupes politiques			685 500
0000392	Dépenses destinées à couvrir la contribution financière de l’Assemblée aux activités d’organisations internationales, interparlementaires, intergouvernementales et non gouvernementales, et à la visibilité de l’Assemblée	15 000		59 300
Total		4 270 500	25 100	11 159 500	82 600

Annexe IV

1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 29 mai 2006 (voir Doc. 10919, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Paul Wille).