Recommandation 1743 (2006)1

Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

1. L’Assemblée parlementaire attache une grande importance aux relations entre le Conseil de l’Europe et d’autres institutions. Elle soutient en particulier l’intensification de la coopération et du dialogue politique avec l’Union européenne.

2. Par ailleurs, l’Assemblée n’a cessé de jouer un rôle de premier plan dans la réflexion sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Il est donc essentiel pour elle de faire entendre sa voix dans ce débat et d’y contribuer avec toute la richesse et le poids de son expérience.

3. L’Assemblée rappelle que, immédiatement après le 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe, elle a salué la décision «de créer un nouveau cadre pour renforcer la coopération et l’interaction entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne dans des domaines d’intérêt commun, en particulier les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit».

4. Dans le plan d’action adopté lors du sommet, les chefs d’Etat et de gouvernement se sont mis d’accord sur les lignes directrices devant guider les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Ces lignes directrices plaident pour un renforcement du partenariat afin de promouvoir l’objectif commun d’une Europe sans nouvelles lignes de fracture. Sur la base de ces lignes directrices, il a été décidé de rédiger un mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

5. L’Assemblée a déjà accueilli avec satisfaction la décision prise lors du 3e Sommet de confier à M. Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, la tâche d’élaborer, à titre personnel, un rapport sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. L’Assemblée n’a eu de cesse d’accorder son plein appui à la mission de M. Juncker. Comme contribution au rapport de M. Juncker, le Président de l’Assemblée a rédigé une note de position sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, qui a été approuvée par le Bureau.

6. M. Juncker a présenté son rapport à l’Assemblée le 11 avril 2006. L’Assemblée estime que celui-ci fournit une approche novatrice, des propositions encourageantes et une orientation politique précieuse pour une coopération efficace entre les deux institutions.

7. En matière de coopération avec le Parlement européen, l’Assemblée se déclare prête à développer des activités, en créant, si nécessaire, des organes conjoints, et encourage ses commissions à intensifier leurs contacts avec les commissions concernées du Parlement européen.

8. L’Assemblée note qu’un avant-projet de mémorandum d’accord est déjà en cours d’examen par le Comité des Ministres.

9. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

9.1. de tenir dûment compte du rapport de M. Juncker dans l’élaboration du mémorandum d’accord;

9.2. de consulter officiellement l’Assemblée avant de conclure le mémorandum d’accord, compte tenu de l’évidente nécessité de rapprocher l’Europe de ses citoyens;

9.3. de veiller à ce que l’Assemblée soit pleinement impliquée dans le processus de prise de décision concernant le document final;

9.4. de proposer au Conseil de l’Union européenne:

9.4.1. de recourir aux conférences ministérielles, notamment dans les domaines de la culture, de l’éducation et de la justice, afin d’intensifier la coopération dans ces domaines, en particulier en réunissant les conseils européens concernés à l’occasion de telles conférences;

9.4.2. d’inscrire à l’ordre du jour de l’une de ses réunions l’adoption d’une stratégie de coopération avec le Conseil de l’Europe;

9.5. dans l’attente de la consultation de l’Assemblée, de proposer à l’Union européenne d’inclure les propositions suivantes dans le mémorandum d’accord:

9.5.1. afin d’éviter les doubles emplois, de tenir compte systématiquement du travail des organes du Conseil de l’Europe dans l’action menée par l’Union européenne dans les domaines correspondants, en particulier lorsqu’elle envisage la création d’agences de l’Union européenne;

9.5.2. de reconnaître que le Conseil de l’Europe doit rester le point de repère en matière de droits de l’homme, d’Etat de droit et de démocratie en Europe, en veillant notamment à ce que les organes de l’Union européenne reconnaissent que le Conseil de l’Europe est la référence en matière de droits de l’homme dans toute l’Europe et à ce qu’ils se conforment systématiquement, dans leur action, aux observations des structures de contrôle compétentes;

9.5.3. d’adhérer à la Convention européenne des Droits de l’Homme et de contribuer ainsi à la création d’un mécanisme juridique unique de protection des droits de l’homme, qui s’applique sur un pied d’égalité à tous les Etats européens et aux autres organes exerçant des compétences touchant les droits protégés par la Convention européenne des Droits de l’Homme;

9.5.4. d’étudier les mesures qui conduiraient à l’établissement d’un ordre juridique européen cohérent en incorporant les principaux instruments normatifs du Conseil de l’Europe au système juridique de l’Union européenne, ou en adhérant aux principaux instruments juridiques du Conseil de l’Europe, que le Comité des Ministres devrait identifier, comme il le lui a été demandé par l’Assemblée à plusieurs reprises;

9.5.5. de veiller à ce que le commissaire aux droits de l’homme devienne l’institution européenne à laquelle l’Union européenne, comme tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, pourrait soumettre tous les problèmes de droits de l’homme qui ne relèvent pas des mécanismes de suivi et de contrôle existants, et de demander instamment aux Etats membres du Conseil de l’Europe d’augmenter de façon significative les ressources du bureau du commissaire pour permettre à ce dernier de s’acquitter de sa mission;

9.5.6. de remplacer la «clause de déconnexion» par une «clause de modulation», en précisant que les Etats membres de l’Union européenne sont tenus de respecter les conventions du Conseil de l’Europe, en partie par l’exercice des compétences de l’Union européenne. En cas d’incohérences, le mécanisme normal prévu pour faire des réserves devra être utilisé;

9.5.7. de créer un comité de coordination dans le domaine des activités normatives, afin d’intensifier la coopération en vue de l’élaboration de nouveaux instruments juridiques internationaux;

9.5.8. de garantir que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe élaborent ensemble une stratégie et mettent en place un mécanisme pour promouvoir la démocratie, en tirant pleinement parti des compétences de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et du nouveau Forum sur l’avenir de la démocratie créé lors du 3e Sommet;

9.5.9. d’intégrer les normes et les valeurs du Conseil de l’Europe, et d’exploiter son savoir-faire dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

9.5.10. de se servir du Conseil de l’Europe comme d’un forum de dialogue interculturel;

9.5.11. d’approfondir les relations institutionnelles entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, en organisant des réunions à haut niveau pour la coordination des activités axées sur les questions stratégiques et tenues à intervalles réguliers, avec la possibilité de tenir des réunions supplémentaires pour les questions urgentes;

9.5.12. d’ouvrir un bureau permanent de la Commission européenne à Strasbourg afin d’assurer des contacts plus étroits avec le Conseil de l’Europe et de garantir la participation de ses représentants aux réunions de travail pertinentes;

9.5.13. de donner une dimension parlementaire aux réunions quadripartites afin, notamment, d’augmenter leur teneur démocratique ainsi que leur transparence;

9.5.14. d’améliorer la coopération entre l’Assemblée et le Parlement européen, fondée sur la reconnaissance de valeurs et d’intérêts communs, de manière efficace et pragmatique;

9.5.15. de donner un rôle de premier plan à l’Assemblée et au Parlement européen dans la définition des relations futures entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe.

10. Enfin, l’Assemblée est d’avis que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne devraient s’engager à réviser leur mémorandum d’accord dans un délai de cinq ans à compter de sa signature, afin d’en évaluer l’efficacité et de tenir compte des évolutions dans les domaines d’intérêt commun.

1 Discussion par l’Assemblée le 13 avril 2006 (14e séance) (voir Doc.10892, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Kosachev).
Texte adopté par l’Assemblée le 13 avril 2006 (14e séance).