Parliamentary Assembly Assemblée parlementaire

Recommandation 1426 (1999)1

Démocraties européennes face au terrorisme

(Extrait de la Gazette officielle du Conseil de l’Europe - septembre 1999)

1. Par sa Résolution 1132 (1997), l’Assemblée a décidé de réunir parlementaires et experts au sein d’une conférence pour renforcer les systèmes démocratiques en Europe et la coopération dans la lutte contre le terrorisme. Cette initiative a reçu, en octobre 1997, l’appui du 2e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement.

2. La conférence parlementaire sur «Les démocraties européennes face au terrorisme», organisée par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, s’est effectivement tenue à Strasbourg du 14 au 16 octobre 1998.

3. Le terrorisme dans les pays membres du Conseil de l’Europe revêt des formes différentes, mais il vise toujours à saper la démocratie, les institutions parlementaires et l’intégrité territoriale des Etats. Le terrorisme représente une menace grave pour la société démocratique, car il affecte le tissu moral et social de celle-ci. Il s’attaque au droit de l’homme le plus fondamental, le droit à la vie, et, en ce sens, il doit faire l’objet d’une condamnation absolue.

4. L’Assemblée condamne fermement et sans ambiguïté les récents attentats à la bombe contre des immeubles civils dans différentes villes de la Fédération de Russie et réaffirme sa conviction que les actes terroristes ne peuvent avoir aucune justification. L’Assemblée exprime sa sympathie aux proches et aux familles des victimes de ces actes barbares; et elle espère que la Russie pourra surmonter la menace terroriste sans dévier du processus démocratique et qu’elle traduira devant la justice les criminels responsables de ces attentats.

5. L’Assemblée considère comme acte de terrorisme «tout délit commis par des individus ou des groupes recourant à la violence ou menaçant de l’utiliser contre un pays, ses institutions, sa population en général ou des individus concrets, qui, motivé par des aspirations séparatistes, par des conceptions idéologiques extrémistes ou par le fanatisme, ou inspiré par des mobiles irrationnels et subjectifs, vise à soumettre les pouvoirs publics, certains individus ou groupes de la société, ou, d’une façon générale, l’opinion publique à un climat de terreur».

6. Le Conseil de l’Europe et ses Etats membres doivent adopter des mesures concrètes pour renforcer la coopération en matière de lutte contre le terrorisme. Les mesures antiterroristes doivent comprendre notamment l’échange d’informations sur les personnes accusées d’actes terroristes, leur détention et leur extradition, ainsi que la mise au jour et la coupure des canaux d’approvisionnement des terroristes en armes, explosifs et financements.

7. Pour prévenir les tensions de caractère ethnique ou religieux qui peuvent produire des phénomènes terroristes, les Etats démocratiques doivent respecter le pluralisme social et politique en tenant compte des aspirations légitimes des minorités et du respect des caractéristiques culturelles.

8. Toutefois, l’Assemblée considère qu’aucun appui, même moral, ne doit être donné à toute organisation prônant ou encourageant la violence comme méthode de solution des conflits politiques, économiques et sociaux.

9. La prévention du terrorisme passe aussi par l’éducation aux valeurs démocratiques et la tolérance, en supprimant de l’enseignement des attitudes négatives ou de haine envers autrui et en développant une culture de paix entre tous les individus et les groupes de la société.

10. L’Assemblée, eu égard à l’importance vitale de la liberté des médias dans une démocratie pluraliste, reconnaît que les médias ont aussi à jouer un rôle comportant des responsabilités, en rendant compte des actions terroristes et en étant fermes dans leur refus de se laisser utiliser par le terrorisme.

11. L’Assemblée estime que la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect de l’Etat de droit et des droits et libertés fondamentaux des individus, et par conséquent elle considère comme inopportun le recours à des législations d’exception.

12. Eu égard à l’importance du respect de l’Etat de droit, une coopération judiciaire et policière efficace à l’échelle du continent est nécessaire pour combattre le terrorisme. Aussi accueille-t-elle favorablement la création d’Europol, qui est cependant limité aux quinze pays membres de l’Union européenne. De plus, le terrorisme n’étant pas limité à l’Europe, il importe de coordonner les initiatives européennes avec d’autres initiatives internationales.

13. Les conventions du Conseil de l’Europe - qu’il s’agisse de la Convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977 ou de la Convention européenne d’extradition de 1957 - devraient être révisées à la lumière de l’expérience pour les rendre plus efficaces dans la lutte contre le terrorisme.

14. La Convention européenne pour la répression du terrorisme, en ne couvrant pas toutes les infractions pénales susceptibles d’être considérées comme des actions terroristes ou de collaboration avec ces actions, ne permet pas de lutter contre le terrorisme aussi efficacement qu’il serait souhaitable.

15. La Convention européenne d’extradition doit être modifiée pour empêcher l’exercice abusif du droit d’asile pour les terroristes.

16. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i. de réviser la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, en élargissant la définition des infractions pénales de nature terroriste pour y inclure les actes préparatoires et l’appartenance à une association ainsi que le financement et la mise en place de la logistique pour perpétrer ce genre de délits;

ii. de considérer comme des actes terroristes non seulement les attaques contre les personnes mais aussi les attaques contre les biens et les ressources matérielles;

iii. de supprimer l’article 13 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme;

iv. de modifier la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, en définissant ce qu’est une infraction politique et en proposant une procédure simplifiée d’extradition, avec des mesures pour empêcher les abus du droit d’asile;

v. d’examiner la possibilité d’instituer un tribunal pénal européen pour juger des crimes terroristes dans certains cas;

vi. d’envisager l’établissement dans certains cas d’une procédure par laquelle une personne accusée d’avoir commis un délit terroriste pourrait être inculpée et jugée pour ce délit dans un autre pays que celui dans lequel le délit a été commis;

vii. d’établir une coopération avec le Comité spécial de l’Onu sur le terrorisme pour développer le cadre juridique général de conventions sur le terrorisme international;

viii. d’encourager les Etats membres à coopérer plus étroitement au sein d’Interpol, et d’examiner avec l’Union européenne la possibilité d’étendre la convention Europol à l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe et d’instituer un mécanisme de contrôle juridictionnel d’Europol;

ix. d’envisager la rédaction d’un manuel d’éducation civique pour toutes les écoles d’Europe afin de lutter contre la propagation d’idées extrémistes, et de prôner la tolérance et le respect d’autrui comme base essentielle de la vie collective;

x. de considérer l’incorporation du principe d’une meilleure protection des victimes d’actes terroristes aux plans national comme international;

xi. d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe à introduire le principe aut dedere aut iudicare2 dans leurs législations pénales respectives;

xii. d’inviter les Etats membres à renforcer la coopération bilatérale au niveau des autorités judiciaires, des services de police et des services de renseignement.

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1. Discussion par l’Assemblée le 20 septembre 1999 (25e séance) (voir Doc. 8507, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. López Henares; et Doc. 8513, avis de la commission des questions politiques, rapporteuse: Mme Stanoiu).

Texte adopté par l’Assemblée le 23 septembre 1999 (30e séance).

2. C’est-à-dire «ou extrader ou juger».