SESSION DE 2006
(Première partie)
COMPTE RENDU
de la deuxième séance
Mardi 24 janvier 2006 à 10 heures
VEUILLEZ NOTER QUE CECI EST UNE VERSION PROVISOIRE DU COMPTE-RENDU DU 24 JANVIER 2006 10 HEURES ET SERA CORRIGE PAR LES ORATEURS.
Dans ce compte rendu:
1. Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.
2. Les discours prononcés dans une autre langue font l’objet d’un compte rendu analytique.
3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.
4. Les corrections doivent être adressées à la pièce 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.
Le 
sommaire 
de la séance se trouve à la fin du compte
rendu.
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de M. van der Linden, Président de l’Assemblée.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La séance est ouverte.
Le procès-verbal de la dernière séance n’a pas encore été distribué. Il sera donc soumis à l’approbation de l’Assemblée au cours de sa prochaine séance.
2. Décès d’un membre de l’Assemblée
LE PRÉSIDENT (Traduction). – J’ai le triste devoir de vous annoncer le décès de notre collègue, le Sénateur italien, M. Enrico Rizzi.
M. Rizzi était membre de l’Assemblée depuis 1994. Au nom de nous tous, j’adresse nos sincères condoléances à sa famille ainsi qu’à la délégation italienne.
Je vous demande de bien vouloir observer une minute de silence.
(Mmes et MM. les Parlementaires se lèvent et observent une minute de silence.)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je rappelle à tous les membres de l’Assemblée, suppléants, invités spéciaux et observateurs inclus, qu’ils doivent signer les registres de présence en entrant dans l’hémicycle.
Je demande aux représentants et suppléants dûment désignés d’insérer leur carte de vote dans le boîtier afin que nous puissions vérifier que le système de vote électronique fonctionne correctement.
Je demande aussi à tous ceux qui sont présents dans la salle d’éteindre leur téléphone portable pendant nos réunions.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Conformément à l’article 53 du Règlement, une déclaration écrite n° 372 sur les personnes disparues de Chypre a été déposée (Document 10798).
Cette déclaration est actuellement signée par vingt membres de l’Assemblée.
Les représentants et suppléants qui désirent ajouter leur signature au bas de cette déclaration peuvent le faire au service de la Séance, bureau n° 1083.
Dans ce cas, la déclaration écrite sera à nouveau distribuée deux semaines après la clôture de la présente partie de session, munie de toutes les signatures recueillies.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin comporte un débat d’actualité sur lequel trente et un orateurs se sont inscrits et l’examen du rapport sur l’amélioration de la gestion de l’eau avec, au total, une liste de dix-huit orateurs ainsi qu’un amendement. Aussi je vous propose l’organisation des débats suivante:
Le règlement prévoit que le débat d’actualité est limité à une heure trente.
Par ailleurs, il nous faudra en avoir terminé avec le second débat à 13 heures.
En raison du très grand nombre d’orateurs inscrits dans ces deux débats, je vous propose de limiter leur temps de parole à quatre minutes toute la matinée, sauf pour l’initiateur du débat d’actualité qui bénéficie de dix minutes.
Il n’y a pas d’opposition?…
Il en est ainsi décidé.
6. Allégations de détentions secrètes dans les États membres du Conseil de l’Europe
LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’ordre du jour appelle notre débat d’actualité sur les allégations de détentions secrètes dans les États membres du Conseil de l’Europe.
Je vous rappelle que le débat d’actualité est limité à une heure et demie, et le temps de parole de chaque intervenant à quatre minutes, à l’exception du premier orateur, désigné par le Bureau parmi l’un des initiateurs du débat, qui dispose de dix minutes (article 52 du Règlement).
La liste des orateurs a été close hier, lundi 23 janvier, à 18 h 30 et trente et un orateurs se sont fait inscrire.
A l’issue du débat d’actualité, l’Assemblée n'est pas appelée à voter, mais le Bureau peut, à un stade ultérieur, proposer que la question traitée soit renvoyée à la commission compétente pour rapport.
La parole est à M. Marty, l’un des initiateurs du débat.
M. MARTY (Suisse). – Monsieur le Président, mes chers collègues, la publication aux États-Unis d’informations relatives à l’existence de centres secrets de détention en Europe a déclenché, au début du mois de novembre, une très forte vague de réactions, de surprises et d’émotions.
Il est intéressant de noter que l’on a vite oublié que le Conseil de l’Europe s’était déjà penché sur ces problèmes. Je pense notamment à l’excellent rapport de M. McNamara et à la Résolution de notre Assemblée qui, l’année dernière, mettait en garde les États membres sur l’utilisation de leur territoire et de leurs infrastructures aéroportuaires pour des actions illégales, des extraordinary rendition et des détentions secrètes.
Ce qui est nouveau, au début du mois de novembre, c’est qu’on cite expressément l’Est européen; on parle de la Roumanie et de la Pologne. Une fois encore, le Conseil de l’Europe a réagi très rapidement. Le Président de l’Assemblée a tout de suite réclamé une enquête. La suite est connue: le Secrétaire Général, puis la commission des questions juridiques, m’ont désigné en tant que rapporteur. Depuis, il ne se passe pas un seul jour sans que l’on me demande «si j’ai des preuves et où sont les preuves formelles».
Je crois qu’il est bon tout d’abord de rappeler que votre rapporteur n’est pas une autorité judiciaire, qu’il n’a aucun moyen particulier d’investigation et qu’il dispose, par ailleurs, d’une logistique très réduite: il s’appuie seulement sur le secrétariat ordinaire de la commission déjà surchargé par de nombreux rapports importants. Je saisis l’occasion pour remercier ces collaborateurs et collaboratrices pour le travail extraordinaire accompli au cours de ces dernières semaines.
De plus, vous ne pouvez nier que l’objet même de l’enquête présente une difficulté des plus ardues: enquêter sur l’existence de centres secrets, créés et gérés par des services secrets: secrets; j’y insiste.
Toutes les conditions sont réunies pour rendre ce travail difficile, difficile, mais pas impossible. Je suis en effet persuadé que la vérité, tôt ou tard, sera connue.
Aujourd’hui, je dois le dire, il n’y a pas de preuves au sens judiciaire de l’existence de pareils centres de détention ni même de preuves que cette existence de centres de détention ait été connue par les autorités locales. Néanmoins, avec le temps, tout un faisceau d’indices tend à se renforcer et justifie la poursuite de notre travail. Les sources faisant état de l’existence de pareils centres de détention sont multiples, fiables et, de par leurs fonctions, je peux vous l’assurer, très bien informées.
Vous comprendrez que je ne puisse vous en dire plus, en tout cas aujourd’hui.
Indépendamment du résultat de ces recherches, qui se poursuivent, il serait faux de se concentrer exclusivement sur ces deux pays, la Roumanie et la Pologne. Il serait même injuste de criminaliser ces deux pays, car toute l’Europe est concernée par cette affaire. Il serait trop simple de pointer du doigt seulement la Roumanie et la Pologne.
Il est désormais absolument démontré, et ce n’est nullement contesté, que des personnes supposées terroristes ou sympathisantes de terroristes ont été enlevées, transportées contre leur gré à travers l’Europe, détenues hors toute légalité, privées de tout droit et remises à des pays qui, notoirement, n’assurent aucune garantie de respect élémentaire des droits fondamentaux.
Est-il possible, mes chers collègues, que personne en Europe n’ait eu vent ou n’ait voulu savoir vraiment ce qui se passait avec ces personnes enlevées alors que, depuis des mois, voire des années, sortent, dans la presse, des rapports très sérieux, que des livres traitent de cas très précis de personnes enlevées et que des autorités judiciaires ont maintenant apporté des preuves absolument éclatantes sur ces enlèvements considérés comme des actes criminels?
Est-il possible que vingt-cinq agents d’un service étranger puissent, dans un pays européen, enlever une personne, la transporter sur des centaines de kilomètres, la charger dans un avion, la faire passer sur un autre, européen, pour l’amener finalement en Egypte où elle sera torturée alors que cette personne connaissait des problèmes, on le savait pertinemment, puisqu’elle avait obtenu l’asile politique parce que, justement, elle était poursuivie dans ce pays? Est-il possible que, dans un pays ami et allié, on n’ait rien su de tout cela? C’est aussi, je crois, à toutes ces questions, que nous devons répondre.
Lorsque l’on parle de détention, il ne faut pas penser à des prisons classiques, à des camps comme Guantanamo. C’est bien plus complexe. Il s’agit de structures plus petites qui peuvent être facilement abritées dans des bases militaires ou des aéroports.
Se pose aussi le problème du Kosovo. A juste titre, le Secrétaire Général a demandé que, finalement, la commission contre la torture puisse visiter la communauté internationale intervenue au Kosovo pour rétablir l’ordre et la légalité. Il est inadmissible qu’il y ait des black boxes dans ces pays.
Bref, le véritable débat, Mesdames, Messieurs, est celui de savoir avec quels moyens nous voulons combattre le terrorisme. Est-il inévitable que, pour cela il faille renoncer aux droits de l’homme, renoncer à la dignité de l’homme, renoncer à la justice, renoncer à toutes les garanties que nous avons construites au cours de ces dernières décennies? Est-il acceptable que, pour mettre en repos notre propre conscience, on délocalise la torture et ses méthodes dégradantes vers d’autres pays? Tel devra être le véritable débat que nous devrons conduire ces prochains mois. Nous sommes là au cœur des valeurs du Conseil de l’Europe.
Toutefois, d’autres questions ont pris, au cours de cette enquête, une importance particulière. Je pense notamment aux rapports entre gouvernements et parlements.
Il est évident que, dans cette histoire, dans de très nombreux pays, les gouvernements ne veulent rien dire. Ils invoquent le secret d’État, les intérêts de la sécurité et ils mettent bien plus d’énergie à poursuivre des violations de secret de fonction commises par certains fonctionnaires qu’à rechercher la vérité sur ces faits inquiétants.
Se pose également le problème du contrôle et de la surveillance des services de renseignements, un sujet qui nous a déjà préoccupé et que cette affaire rend encore plus actuelle.
Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, j’ai diffusé une note d’information encore très partielle, très incomplète. Le travail se poursuit. Nous avons reçu hier la documentation d’Eurocontrôle et du centre satellitaire. Je remercie ces entités comme je remercie M. Solana, intervenu pour soutenir notre requête.
Le Parlement européen, précisément ces jours-ci, a créé une commission spéciale de quarante-six membres qui enquêtera sur les divers aspects du dossier. Une telle décision, je le crois, est également l’une des conséquences du travail accompli par le Conseil de l’Europe. Je suis satisfait que d’autres instances internationales se saisissent de la question, car il est fondamental que tous nous unissions nos forces.
Nous avons demandé une expertise à la Commission de Venise sur la responsabilité des États dans ces affaires d’extraordinary renditions, de transport aérien. Nous disposerons de l’expertise au cours des prochaines semaines. Le Secrétaire Général a déclenché la procédure de l’article 52; les réponses arriveront au cours du mois de février. D’autres démarches sont également en cours.
Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour remercier les organisations non gouvernementales, qui réalisent un travail remarquable, rigoureux. Elles sont l’expression d’une société civile qui assume ses responsabilités.
Je remercie la presse. A cet égard, j’exprimerai ma préoccupation: aux États-Unis, la presse est soumise à de très fortes pressions, ce que les journalistes m’ont confirmé, pour ne pas divulguer des informations sur ce dossier. Le Wahsington Post n’a pas indiqué, tout en le sachant, le nom des pays concernés sur pression du Gouvernement des États-Unis, ce qui est également confirmé par le Washington Post.
Mesdames, Messieurs, le présent travail n’est pas une enquête de Dick Marty; il est notre travail à tous, un travail que nous devons porter devant nos parlements. Nous devons saisir nos gouvernements, leur dire que si nous nous battons pour des valeurs, c’est pour les appliquer, pas seulement pour faire de beaux discours les jours de fête.
Nous représentons ici la société civile. Notre but n’est pas de condamner; il est beaucoup plus simple et beaucoup plus noble: celui de rechercher la vérité qu’aujourd’hui l’on nous cache. Nous la devons aux valeurs qu’ensemble nous défendons dans cette enceinte. Je vous remercie pour votre collaboration et pour votre appui. (Vifs applaudissements)
LE PRÉSIDENT. – Merci de votre contribution.
Le débat est ouvert.
La parole est à M. Eorsi.
M. EÖRSI (Hongrie) (Interprétation) s’exprimant au nom du Groupe libéral souligne que la première mission du Conseil de l’Europe est de découvrir la vérité et de la révéler. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra parvenir à des conclusions politiques et juridiques pertinentes. Tout en félicitant le rapporteur, il dit éprouver des doutes sérieux sur la possibilité, dans une Europe surpeuplée, de tenir longtemps des individus incarcérés dans des lieux de détention secrets. Certes, des indications vont en ce sens, mais il semble que la nouvelle vogue, en Europe, soit l’anti-américanisme et il faut veiller à ne pas s’adonner à cette passion, même si l’on est en désaccord sérieux avec la politique américaine.
La Seconde Guerre mondiale a donné un enseignement: les droits de l’homme doivent être protégés inconditionnellement. On n’est plus à l’époque du comte de Monte Cristo! Dans la lutte contre le terrorisme de la bande à Baader qu’elle a menée dans les années 1960, l’Allemagne a toujours respecté la légalité à la lettre. Si l’on veut éviter la spirale de la vendetta, il est indispensable de respecter la primauté du droit; sinon, il n’y aura pas de succès durable dans le combat contre le terrorisme. Cela étant, que doit faire un premier ministre ou un président lorsqu’il apprend que son pays est menacé d’une attaque terroriste imminente? Doit-il se limiter à demander un mandat de perquisition à un procureur? Non. Il doit faire face à la menace imminente, et s’expliquer ensuite en toute clarté. En bref, il faut trouver un équilibre entre les principes démocratiques et la lutte contre le terrorisme.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Malins.
M. MALINS (Royaume-Uni) (Interprétation) prenant la parole au nom du Groupe démocrate européen déclare qu’aucun débat n’est plus important que celui qui se tient aujourd’hui. Quelle que soit leur sensibilité politique, tous les parlementaires doivent agir pour que leur propre pays défende les droits de l’homme. Comment accepter que des individus soient enlevés pour être transportés contre leur gré dans des pays où ils seront torturés dans l’espoir d’obtenir des informations qui permettraient de gagner la prétendue guerre contre le terrorisme, le tout en violation de tous les principes de droit?
La presse a donné des preuves que des pays n’ont rien voulu savoir de ces agissements. Les médias américains expliquent que les lieux de détention existent bel et bien, que nombreux sont ceux qui en connaissent l’emplacement aux États-Unis ainsi qu’une poignée de gens en Europe. On a cité les noms de la Pologne et de la Roumanie; il faut en savoir plus. Il faut aussi savoir quels autres pays sont impliqués dans ces opérations, volontairement ou à leur insu. Certains gouvernements ont permis que des avions atterrissent sur leur sol pour se fournir en essence, sans chercher à savoir leur destination précise; c’est une autre manière de fermer les yeux.
L’orateur félicite le Secrétaire Général et M. Marty pour l’enquête qu’il a menée. Le Gouvernement britannique, interrogé, nie toute utilisation de l’espace aérien à ces fins, mais la préoccupation demeure. La torture est la violation des droits de l’homme par excellence. Il est inadmissible qu’un tribunal puisse accepter une preuve obtenue par ce moyen. Les parlementaires doivent donc sans cesse revenir à la charge pour obtenir de leur gouvernement des informations précises à ce sujet. Les vols incriminés doivent être condamnés et, surtout, ils doivent cesser. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Lund.
M. LUND (Danemark) (Interprétation) prend la parole au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. Il indique qu’en décembre 2003, Khalid al-Masry, ressortissant allemand, qui se rendait en vacances en Macédoine, y a été enlevé, battu, drogué et transporté contre son gré en Afghanistan où il a été tenu incarcéré pendant cinq mois sans que nul ne sache où il était, la CIA exceptée.
La même chose s’est produite en Suède où deux hommes ont été enlevés par des individus cagoulés qui les ont transportés de force en Egypte, pays où ils ont été incarcérés et torturés. De quoi s’agit-il, sinon de violations éhontées des droits de l’homme? En d’autres termes, on lutte contre le terrorisme par la terreur. Pour cela, la CIA dispose de compagnies aériennes prête-noms, qui affrètent des avions pour elle. Le Groupe pour la gauche unitaire européenne n’a aucun doute: ces vols et ces centres de torture existent, mais il est évident que la CIA et le gouvernement américain rechignent à donner des informations à ce sujet.
Il faut déterminer l’ampleur du scandale, le nombre de gouvernements impliqués et celui des centres de détention. Le rapporteur doit dire quelle suite devrait être donnée si l’on apprend que des pays membres du Conseil de l’Europe sont impliqués dans ces opérations. Au minimum, le droit de vote devrait leur être retiré. Il faut, certes, faire pression sur les gouvernements, mais encore faut-il que ceux-ci acceptent de répondre aux questions qui leur sont posées. Au Danemark, ce n’est pas le cas. S’en tenir à une approche paresseuse, ne rien faire, c’est mettre à mal tout le travail du Conseil de l’Europe. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Schieder.
M. SCHIEDER (Autriche) (Interprétation) rappelle les valeurs démocratiques en faveur desquelles le Groupe socialiste a toujours plaidé. Une enquête est indispensable sur les allégations avancées. A cet égard, le rapport complet que présentera M. Marty en avril sera de la plus haute importance. On connaît les obligations des États membres mais qu’en est-il des États observateurs? N’ont-ils que des droits? Et qu’en est-il de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la Convention contre la torture? Ne serait-ce que des documents sans valeur? Il est intolérable que les gouvernements ferment les yeux, même lorsque des indications précises existent, comme c’est le cas au Kosovo. La CIA et le gouvernement américain ne sont pas seuls en cause; les instances européennes se doivent d’agir.
Il ne faut perdre de vue les responsabilités qui incombent au Conseil de l’Europe et qui exigent la plus grande fermeté dans la protection des droits fondamentaux. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Van den Brande.
M. Van den BRANDE (Belgique) (Interprétation) parle au nom du Groupe du parti populaire européen. Cette enquête n’a rien d’ historique: le Conseil de l’Europe a pour objectif premier de construire une Europe des valeurs ce qui n’est possible que si chaque État membre respecte les droits fondamentaux. Il importe dès lors de connaître la vérité sur ce qui s’est passé et sur ce qui se passe peut-être encore afin de reconstruire ces droits fondamentaux.
Comme l’indique le rapport, il n’existe aucune preuve concrète mais des indications nettes montrent que les situations décrites ont très vraisemblablement existé dans certains États membres du Conseil de l’Europe et que ces situations ne sont pas compatibles avec les valeurs communes. On ne peut accepter l’alibi qui consiste à renvoyer la faute aux services de renseignements et à se cacher derrière l’immunité diplomatique. Chaque parlementaire doit interroger son gouvernement pour faire éclater la vérité. Il ne faut pas se limiter à un débat abstrait. Il faut en savoir plus sur les vols, sur les personnes concernées. Le Ministre des Affaires étrangères américain a déclaré qu’il respectait le droit américain et qu’il respectait aussi évidemment le droit intérieur des États européens: il faut savoir si les gouvernements européens se sont rendus, tacitement ou non, complices de ces agissements.
Le Conseil de l’Europe doit appliquer une tolérance zéro dans cette affaire: toute forme de torture va à l’encontre de la dignité humaine. La lutte contre le terrorisme ne justifie pas que soient violés les droits les plus fondamentaux de l’homme. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Severin.
M. SEVERIN (Roumanie) (Interprétation) constate que, si les allégations sont avérées, cela signifie que la liberté d’êtres humains, leur intégrité physique, ont été violées. Même les terroristes ont droit à un traitement respectueux des droits de l’homme. Si l’enquête devait prouver la véracité de ces affirmations, cela signifierait que certains dirigeants ont violé, activement ou passivement, des valeurs fondamentales. Le Conseil de l’Europe n’est pas un tribunal. S’il ne peut établir toute la vérité, il peut cependant condamner des agissements coupables.
En effet, si ces situations s’avèrent exactes, c’est que les règles établies par le Conseil de l’Europe ont failli. Il faudra donc voir comment mettre en place des instruments juridiques plus efficaces et comment mieux contrôler leur application. Il importe avant tout de rester réaliste et de se limiter aux tâches qui incombent au Conseil de l’Europe. Il faudra aussi poser la question de la transparence des services secrets en ce qui concerne le respect des droits de l’homme. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Preda.
M. PREDA (Roumanie). – Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames, Messieurs, je me félicite que notre Organisation ait été parmi les premières à adopter une position de principe claire et sans équivoque en la matière: il serait inacceptable que des pays membres aient pu violer la Convention européenne des Droits de l’Homme et la Convention européenne pour la prévention de la torture, ainsi que d’autres normes fondamentales en matière de droits de l’homme.
En tant que promoteur et pilier des valeurs démocratiques qui constituent l’essence du développement de l’Europe moderne, le Conseil de l’Europe ne saurait admettre aucune violation des principes qui fondent son activité.
La Roumanie par l’intermédiaire des voix les plus autorisées, celle du président du pays, celle du Premier ministre et celle du Ministre des Affaires étrangères, a immédiatement réagi aux allégations relatives à l’existence de centres de détention secrets sur son territoire, en précisant que les autorités roumaines ne disposent d’aucune information en ce sens, qu’elles n’ont rien à cacher et qu’elles offrent aux journalistes et instances intéressées la possibilité de vérifier sur place ce qu’il en est.
La Roumanie respecte tous ses engagements en tant que membre du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales, et elle réaffirme sa détermination de contribuer à établir la vérité. Monsieur le Président, chers collègues et invités, à en juger par les informations les plus récentes, excepté les allégations et rumeurs initiales, il n’existe aucun élément concret, aucune preuve pour justifier la tempête médiatique. Il convient donc d’être extrêmement attentifs et rigoureux afin d’éviter toute manipulation.
Je conclurai mon intervention par un appel à la sagesse, à la responsabilité, au respect des principes juridiques qui interdisent de déclarer quelqu’un coupable sans preuve valable, et en réaffirmant la disponibilité des autorités roumaines pour collaborer avec le rapporteur. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Lloyd.
M. LLOYD (Royaume-Uni) (Interprétation) insiste sur le fait que les principes du Conseil de l’Europe doivent guider l’action des gouvernements des États membres. Les faits dénoncés ne peuvent être admis en aucun prétexte car ils sont contraires au respect des droits de l’homme, du droit international et des législations nationales des pays membres. Le rapport de M. Marty suscite l’inquiétude car il porte à croire que certains gouvernements des pays du Conseil de l’Europe se sont mis en porte-à-faux par rapport aux droits et à l’éthique reconnus par l’Organisation.
On sait que le Royaume-Uni est très proche des États-Unis, ce qui pourrait laisser croire que ce pays est impliqué dans ces agissements. Le ministre des Affaires étrangères Jack Straw a répondu aux parlementaires que le gouvernement britannique ne faciliterait pas le transport d’un individu s’il y avait un quelconque risque que celui-ci soit torturé. Le ministre a lancé une enquête et n’a recueilli aucune indication prouvant que le Royaume-Uni ait participé à ce type d’action depuis 2001. Il a mentionné quatre demandes d’extradition ayant donné lieu à deux refus d’extrader un prisonnier, et aussi à deux acceptations qui aboutiront à une condamnation devant les tribunaux américains. L’orateur compte demander toute la transparence devant le Parlement anglais et exhorte ses collègues à agir de la même façon dans leur propre pays. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Hancock.
M. HANCOCK (Royaume-Uni) (Interprétation) pense qu’il est facile pour lui de défendre les droits de l’homme car il n’a pas la responsabilité d’un dirigeant. Il se demande comment il réagirait s’il avait le pouvoir de sauver des centaines de vies humaines en obtenant certaines informations, de force. Le rapport de M. Marty pose très bien la question: quel prix accepte-t-on de payer pour protéger la majorité? L’orateur pense qu’il s’agit d’un vrai cas de conscience. Peut-on laisser mourir des gens en refusant d’obliger un individu à donner certaines informations?
Il faut certes rechercher la vérité. Mais qui la connaît? Le Washington Post dont la réputation n’est pas à défendre, connaît-il les lieux de détention? Il serait étonnant que les journalistes n’en aient pas donné la liste s’ils la connaissent. Les américains avouent avoir eu recours à ces procédures exceptionnelles dans une centaine de cas. Ils doivent donner des informations et dire de qui il s’agissait, pourquoi ces gens ont été arrêtés et où ils ont été détenus.
On a parlé de la Roumanie, le Président de ce pays affirme qu’aucun prisonnier n’a été détenu sur son territoire dans le cadre de ces procédures exceptionnelles. Va-ton le traiter de menteur? On ne peut qu’écouter les dirigeants et croire qu’ils disent la vérité. A l’heure actuelle, un voile de mystère plane sur cette affaire teintée d’anti-américanisme. L’orateur se défend d’être proaméricain mais il trouve qu’il faut éviter les spéculations et apporter davantage de preuves. L’important est de rechercher la vérité. (Applaudissements)
M. Kosachev, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. van der Linden au fauteuil de la présidence.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Bougas.
M. BOUGAS (Grèce) (Interprétation) estime que l’Assemblée parlementaire a un rôle très clair à jouer. Elle doit affirmer sa détermination à veiller au respect des obligations prises par les divers États membres vis-à-vis de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la Convention contre la torture.
La lutte contre le terrorisme ne légitime pas des pratiques illégales et inhumaines. La CEDH trace un cadre très clair et marque les limites de ce qui peut être fait pour lutter contre le terrorisme. Si on ne les respecte pas, cette lutte bouleversera la vie quotidienne des citoyens et aboutira à réaliser l’objectif même poursuivi par les terroristes. Tous les États membres ou observateurs du Conseil de l’Europe, toutes les institutions doivent donc serrer les rangs et faciliter cette enquête. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Sharandin.
M. SHARANDIN (Fédération de Russie) (Interprétation) salue la prudence dont fait montre le rapporteur. Il convient d’être équilibré et précis dans un domaine aussi délicat. Plusieurs constatations s’imposent. D’abord ce débat n’est pas nouveau, il remonte à la création du camp de Guantanamo. Ensuite, s’il s’avère que le territoire européen a été utilisé pour transférer des détenus et que ceux-ci ont été soumis à de mauvais traitements, il est clair que le droit international et plusieurs droits fondamentaux sont violés. On peut se demander pourquoi les États-Unis n’ont pas eu recours à des vols sans escale: ne serait-ce pas une tentative d’impliquer les gouvernements européens dans leurs méthodes d’action antiterroriste? Il est donc important de créer une commission ad hoc pour aider le rapporteur à rassembler tous les éléments d’information. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Gilmore.
M. GILMORE (Irlande) (Interprétation) estime difficile mais essentiel d’établir la véracité des allégations. L’aéroport de Shannon aurait été utilisé pour des transferts de détenus. Le Gouvernement irlandais, interrogé par les parlementaires, leur a transmis les réponses rassurantes des autorités américaines: aucun prisonnier ne serait passé par un aéroport irlandais. Mais malgré les demandes de la Commission des Droits de l’Homme irlandaise il n’y a pas eu d’inspection des avions concernés. Or la Cour de justice européenne a souvent souligné que des assurances diplomatiques ne constituent pas une garantie suffisante contre la torture et les mauvais traitements. L’article 3 de la CEDH impose aux États membres l’obligation positive d’assurer activement la protection des citoyens contre ces mauvais traitements: ils ne peuvent donc se contenter de déclarations diplomatiques. Et s’il s’avère que les assurances données sont fausses, les gouvernements doivent démissionner.
L’Irlande, confrontée au terrorisme pendant trente ans, sait d’expérience que l’État doit mener une action ferme, mais que les opérations illégales ne font que multiplier les problèmes et nourrir le terrorisme. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Manzella.
M. MANZELLA (Italie) (Interprétation) estime qu’il n’y a pas besoin d’enquête supplémentaire pour agir. Le rapport Marty et les informations actuellement disponibles suffisent pour motiver l’intervention des parlementaires qui doivent lancer un avertissement à leurs gouvernements respectifs - toute l’Europe est concernée - et leur rappeler leurs responsabilités politiques car ils coiffent l’activité des services secrets. La référence doit être le droit européen car sur ce continent les droits fondamentaux ont un rang supérieur à toute autre législation. Enfin il faudrait faire appel à la Commission de Venise pour préciser quelles actions sont autorisées dans la lutte contre le terrorisme. Si la torture est interdite en toute hypothèse, les choses sont moins claires en ce qui concerne l’interception et l’interrogatoire de suspects.
La lutte contre le terrorisme n’autorise pas à faire n’importe quoi. Sous prétexte que le Président iranien a tenu des propos inadmissibles contre Israël, faudrait-il cautionner n’importe quelle opération meurtrière le visant? Le Conseil de l’Europe doit définir un cadre juridique réaliste, conforme aux valeurs pérennes de la protection des droits fondamentaux de l’homme. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT. – La parole est à Mme Leutheusser-Schnarrenberger.
Mme LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER (Allemagne) (Interprétation) souligne que le Conseil de l’Europe a joué un rôle crucial dans ce dossier et invite les parlementaires à tout faire, au plan européen et au niveau national, pour empêcher les enlèvements et transferts illégaux de suspects.
Elle espère que le Bundestag allemand décidera de créer une commission pour analyser les faits allégués et prévenir leur renouvellement. Certes, les services de renseignements sont normalement tenus au secret, mais si de nombreux éléments indiquent que des personnes détenues, souvent sans raison, ont été transférées et interrogées sur le territoire des États européens, il faut chercher les responsables. C’est la tâche des parlements que de demander aux gouvernements de rendre des comptes.
Le Conseil de l’Europe doit donc poursuivre sa tâche, sans craindre une éventuelle concurrence avec l’Union européenne. Il est par omission le défenseur des droits de l’homme et il ne doit pas accepter qu’un de ses membres renonce à l’État de droit pour lutter contre le terrorisme. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Frunda.
M. FRUNDA (Roumanie) (Interprétation) souligne que la lutte contre le terrorisme ne sera pas efficace si les principes qui sous-tendent l’état de droit ne sont pas respectés. On ne peut accepter que des individus soupçonnés d’actes terroristes soient soumis à la torture pour avouer. Autant dire que l’article publié par le Washington Post le 2 novembre 2005 a suscité de nombreuses interrogations, la moindre n’étant pas de savoir s’il existe effectivement des centres de détention illégaux dans les pays membres du Conseil de l’Europe.
Pour ce qui est de la Roumanie, la réponse est clairement non. Dès que l’article est paru, toutes les autorités roumaines ont démenti les allégations selon lesquelles de tels centres existeraient dans le périmètre des aéroports roumains, ce que la presse internationale a pu constater par elle-même. Le Sénat roumain a créé une commission d’enquête à ce sujet, dont les travaux ont commencé et dont les conclusions seront rendues publiques sous peu. M. Frunda peut déjà certifier que de tels centres n’ont jamais existé sur le territoire roumain. Il souligne en conclusion que tous les pays membres du Conseil de l’Europe se doivent de respecter les principes démocratiques, même lorsqu’il s’agit de lutter contre le terrorisme. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Mme Däubler-Gmelin.
Mme DÄUBLER-GMELIN (Allemagne) (Interprétation) félicite M. Marty et se félicite qu’un débat public se tienne sur cette question de la plus haute importance. Des indications précises attestent que des enlèvements et des tortures ont eu lieu, en violation des droits de l’homme. Les circonstances précises dans lesquelles ces actes ont été commis doivent être connues pour que leurs auteurs puissent être traduits en justice. Une coopération étroite doit donc s’établir entre tous les parlementaires, pour qu’ils interrogent sans relâche leur gouvernement. La presse doit aussi sensibiliser les citoyens afin qu’ils témoignent s’ils savent quelque chose.
On sait d’ores et déjà que des discussions devront être engagées entre l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe et l’administration américaine. Aucun État démocratique ne peut fonder une procédure sur des aveux obtenus sous la torture, qui ne sont pas recevables en droit et qui sont d’ailleurs peu fiables. On ne peut permettre que la torture continue de diffuser son poison dans des sociétés démocratiques. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Grebennikov.
M. GREBENNIKOV (Fédération de Russie) (Interprétation) souligne que l’existence de prisons secrètes et les cas attestés de torture sont autant de violations du droit international. Pour autant, de tels actes sont commis, de fait, dans certains pays. Le rapporteur doit donc continuer son enquête. Encore faut-il que la législation des pays considérés permette que les auteurs de tels actes soient poursuivis en justice. Est-ce toujours le cas?
On s’intéresse beaucoup au rôle joué par les services secrets américains, mais il faudra également savoir qui a commis quoi sur le territoire européen. Autant dire que les enquêtes seront longues. Il faut espérer que tous les pays membres du Conseil de l’Europe sauront faire front commun. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit qu’il faut maintenant interrompre la liste des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents dans le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention au service de la séance pour publication au compte rendu.
Ceux de nos collègues qui, présents pendant le débat, n’auraient pu s’exprimer faute de temps, pourront déposer leur intervention dactylographiée au service de la séance (bureau 1083) dans les 24 heures suivant l’interruption de la liste des orateurs pour publication au compte rendu.
Il donne la parole à Mme Buitenweg, membre de la commission ad hoc du Parlement européen.
Mme BUITENWEG (député européen des Pays-Bas) (Interprétation) félicite M. Marty pour son remarquable rapport et remercie le Conseil de l’Europe d’avoir pris l’initiative d’enquêter sur cette grave affaire. Le semestre écoulé a été assez troublant. On a beaucoup parlé de torture, et l’on en a donné des définitions différentes; ainsi, aux États-Unis on noie pratiquement les gens, mais ce n’est pas les torturer. Ensuite, on a discuté des “restitutions extraordinaires” comme s’il s’agissait d’évènements normaux. Après quoi, le Ministre des Affaires étrangères néerlandais a écrit à Mme Rice pour obtenir des informations, mais après un dîner en compagnie d’autres ministres des affaires étrangères, il est soudain apparu qu’il n’y avait pas lieu de se préoccuper plus longtemps de cette question. Il y a de quoi s’inquiéter si l’on ne parvient pas à obtenir d’informations sur les allégations parues dans la presse.
La commission ad hoc constituée par le Parlement européen commencera ses travaux jeudi. Elle s’appuiera sur Eurocontrôle et organisera des auditions publiques. Elle ne désespère pas d’obtenir des résultats, fondant son espoir sur le précédent de l’affaire Echelon: une dynamique avait alors été créée, et les informations reçues avaient été corroborées, prouvant que ce système d’espionnage existe bel et bien. Le Parlement européen ne cherche pas à faire concurrence au Conseil de l’Europe; il souhaite, au contraire, collaborer étroitement avec lui. Tous les parlements et tous les gouvernements doivent se mobiliser pour obtenir des informations et il faut faire pression sur le pouvoir exécutif pour que les informations obtenues soient transmises aux commissions parlementaires concernées. Demeurer dans le vague comme c’est le cas aujourd’hui, c’est porter atteinte à la crédibilité du politique. (Appaudissements).
LE PRÉSIDENT (Interprétation) rappelle qu’à l’issue du débat d’actualité, l’Assemblée n’est pas appelée à voter et qu’il a été précédemment décidé que la question traitée serait renvoyée pour rapport à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.
M. Ivanovski, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Kosachev au fauteuil présidentiel
7. Amélioration de la gestion de l’eau
LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Papadimitriou au nom de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales sur la contribution de l’Europe pour améliorer la gestion de l’eau (document 10772).
La liste des orateurs a été close hier, lundi 23 janvier à 18h30. Dix-huit orateurs se sont fait inscrire et un amendement a été déposé.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales.
Mme PAPADIMITRIOU (Grèce), rapporteure (Interprétation) remercie le Président et le Bureau du soutien qu’ils ont apporté au rapport. La gestion de l’eau étant un enjeu crucial pour le développement durable, le Conseil de l’Europe se doit de définir des perspectives. Déjà, un colloque a été organisé sous ses auspices, dans le cadre de la Semaine de la solidarité européenne pour l’eau. L’Assemblée participera au Forum mondial de l’eau qui aura lieu à Mexico en mars 2006. En effet, l’absence d’eau limite les possibilités de développement de l’agriculture, de l’industrie et des villes; sa mauvaise gestion est à la fois la cause et la conséquence de la pauvreté.
L’accès à l’eau est au préalable un défi global à relever dans le cadre du développement durable, de la lutte contre la pauvreté et de la promotion des droits de l’homme. Actuellement, 1,2 milliard d’êtres humains n’ont pas accès à l’eau potable et 2,5 milliards sont privés des installations sanitaires de base. Les États doivent prendre des mesures d’urgence pour éviter les pénuries chroniques d’eau potable que prévoient les scientifiques d’ici 2025 et qui toucheraient plus de la moitié des êtres humains de la planète. Les Nations Unies ont fait de cette décennie celle de l’eau pour la vie.
La gestion intégrée de l’eau consiste en un outil important du développement durable pour atteindre plusieurs objectifs du Millénaire. Cette gestion doit être mise au service de la lutte contre la pauvreté et permettre d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et la promotion de la croissance économique. La gestion intégrée de l’eau concerne de nombreux domaines: elle a des conséquences sur la lutte contre les inondations, les effets de la sécheresse, les maladies liées à l’eau et sur la gestion des bassins hydrauliques.
La gestion intégrée de l’eau doit donc être considérée dans le cadre d’une approche globale coordonnée. Il ne s’agit pas seulement de réformer la gestion de la ressource mais celle des systèmes qui permettent aux êtres humains d’en bénéficier. L’augmentation du prix de l’eau rappelle le défi d’une meilleure gestion des ressources en eau qui réponde à des critères éthiques et politiques. Permettre à chacun de bénéficier d’eau potable revient à satisfaire un besoin prioritaire. Ni le secteur traditionnel, ni le secteur privé ne sont en mesure d’y répondre seuls. Il faut instaurer des relations dynamiques entre toutes les parties prenantes et définir le rôle de chacun pour mieux contribuer à une gestion efficace.
Les parlementaires ont aussi un rôle à jouer pour la mise en place de cette politique efficace de gestion de l’eau. C’est la valeur ajoutée d’une approche fondée sur les droits de l’homme. Tous les êtres humains, mais aussi les animaux et les plantes, ont besoin d’eau. Ils subissent de plein fouet une mauvaise utilisation de l’eau.
Assurer un suivi à ce rapport s’inscrit dans le rôle du Conseil de l’Europe qui défend les droits de l’homme et l’obligation de préserver la planète dans le cadre du développement durable. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Baroness Knight of Collingtree.
Baroness KNIGHT OF COLLINGTREE (Royaume-Uni) (Interprétation) parle au nom du Groupe des démocrates européens et félicite la rapporteure pour son travail sur cette question vitale. Tous ceux qui disposent d’une fourniture régulière d’eau potable ne peuvent imaginer comment vivre sans l’eau courante. Il appartient au Conseil de l’Europe de rechercher tous les moyens possibles pour aider ceux qui n’ont pas cette chance.
L’oratrice regrette qu’on ne parle de ces problèmes que lorsqu’une catastrophe se produit. Les inondations ont souvent pour cause une mauvaise gestion de l’eau dont les conséquences sont dramatiques. Des familles ont été ruinées au Royaume-Uni, suite à des inondations, leurs habitations étant construites en zones inondables. Elle appelle l’attention des membres de l’Assemblée sur ce problème. Le Groupe qu’elle représente approuve le rapport qui en appelle à une gestion raisonnable de l’eau (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Rakhansky.
M. RAKHANSKY (Ukraine) (Interprétation) remercie, au nom de la Gauche unitaire européenne, Mme Papadimitriou pour son excellent rapport. Les ressources en eau constituent la base naturelle de la richesse économique. L’accès à l’eau potable est un facteur essentiel pour assurer la vie humaine et le développement durable des États. L’Ukraine n’a pas assez d’eau de qualité. En effet, 75% des fleuves et rivières qui parcourent le pays dépendent du système transfrontalier ce qui rend le pays dépendant des bassins hydrographiques des pays voisins. L’Ukraine a ainsi été touchée par la catastrophe minière qui a pollué au cyanure les rivières de Roumanie.
Un pays seul ne peut résoudre les problèmes écologiques. Or la vie humaine dépend de la qualité de son environnement. L’eau, l’énergie, la santé, l’agriculture et la diversité biologique, comme l’a relevé le Sommet de Johannesburg, sont des domaines qui nécessitent une coopération transfrontalière bilatérale et multilatérale. La qualité de l’eau s’inscrit dans une gestion intégrée des ressources basée sur des finances stables.
La Gauche unitaire européenne soutient le projet de résolution (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Bockel.
M. BOCKEL (France). – De la res nullius des Romains dans l’Antiquité, par ailleurs pionniers de l’hydraulique, au bien collectif par excellence qu’est l’eau aujourd’hui, que de chemin parcouru! Et c’est à un débat tout à fait judicieux que nous convie notre rapporteur.
La réflexion des responsables politiques sur ce bien rare qu’est devenue l’eau peut nous amener à l’envisager sous ses différents aspects, quantitatif et qualitatif. Cette gestion implique évidemment les autorités locales, mais aussi les gouvernements nationaux et les structures internationales. Nous devons prendre en compte les besoins immédiats de nos concitoyens mais considérer également que des investissements d’approvisionnement en eau se font à très long terme. Dans ma propre ville, Mulhouse, nous bénéficions aujourd’hui d’investissements qui furent faits il y a cent vingt ans pour avoir une eau pure et non traitée, mais coûteuse.
Nous devons aussi, et c’est un sujet en débat aujourd’hui, concilier ce caractère de bien essentiel, de service public de base, de monopole, pourrait-on dire, que constitue l’eau, et le choix de son mode de gestion – choix de la gestion déléguée à des entreprises privées, choix de la régie… Je pense qu’en la matière, le seul dogme qui doit nous animer est la qualité du service public rendu. Il faut ensuite permettre à chaque pouvoir local d’agir de manière pragmatique. Chez moi, par exemple, l’eau reste en régie et son assainissement est délégué à une entreprise privée.
Enfin, l’évolution de la disponibilité de cette ressource vitale est sans doute le problème le plus grave.
Les courbes que vous connaissez démontrent que 6,5 milliards d’hommes se partagent inégalement une ressource qui pourrait diminuer alors que la population mondiale va augmenter. L’Onu prévoit même que quelque soixante millions d’habitants du Maghreb, de l’Afrique sahélienne pourraient chercher à émigrer vers l’Europe, chassés de leur pays plus encore qu’aujourd’hui par la désertification.
C’est un aspect essentiel de cette réflexion, sur lequel je voudrais insister, que l’inégale répartition de cette ressource qui peut encore s’accentuer dans les années à venir et exacerber encore la concurrence pour l’accès à l’eau. Or les régions où cette concurrence va s’accentuer sont souvent déjà des zones de conflits latents ou actifs: à côté du château d’eau qu’est la Turquie, s’étend le Moyen-Orient dont les densités démographiques sont parmi les plus élevées du monde. La solidarité est donc plus qu’un devoir, une nécessité qui nous impose une coopération au niveau des grandes régions riches en eau mais aussi de savoirs, de capitaux avec la population dont la survie est liée à l’accès à cette ressource.
Je dois représenter l’Association des grandes villes françaises, que je préside par ailleurs, lors de la Conférence de Mexico, après avoir été à Johannesburg et à Kyoto, parce que nous voulons parler et défendre cette coopération nord-sud entre, notamment, les territoires, qui, je crois, est de plus en plus efficace et orientée sur les questions de l’eau.
Enfin, je veux insister et finir sur un aspect que le rapport laisse de côté: les menaces terroristes qui peuvent s’exercer sur l’alimentation en eau.
Dans la mesure même où cette ressource est vitale, elle peut être un des vecteurs du terrorisme par empoisonnement. Nous sommes déjà alertés là-dessus sur le terrain. Il nous incombe donc, responsables politiques, en concertation avec les services spécialisés, de parer ce risque. Cela implique notamment un renforcement de l’accès au réseau d’approvisionnement en eau, un contrôle permanent de qualité et la constitution de stocks d’eau potable au cas où le risque, par malheur, se réalisait ici ou là, et donc, une véritable démarche de solidarité entre les différents pays concernés. (Applaudissements)
M. LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Högmark.
M. HÖGMARK (Suède) (Interprétation) intervient au nom du Groupe du Parti populaire européen. Il remercie la rapporteure pour son excellent travail et constate que la gestion de l’eau constitue un des aspects des droits de l’homme. Il rappelle que, hier, M. Eliasson a levé son verre d’eau devant l’Assemblée parlementaire pour rappeler que 1,2 milliard d’êtres humains n’avaient pas accès à l’eau potable. Que des millions de gens meurent faute d’un accès à une eau de qualité est une honte pour la société internationale.
Un des objectifs du Millénaire est de faire passer ce chiffre de 1,2 milliard à 0,6 milliard. Ce n’est pas impossible si une volonté politique ce mobilise pour dégager les ressources économiques nécessaires. Cela passe par la coopération entre les États. L’accès à l’eau potable est un droit de l’homme que chacun doit assurer à ses concitoyens.
Sans eau la vie n’est pas possible. En mars 2006 se tiendra à Mexico le 4ème Forum mondial de l’eau. L’Europe doit y jouer un rôle actif et promouvoir les conclusions du colloque organisé en octobre dernier sur ce thème par le Conseil de l’Europe: décentralisation des responsabilités, coopération active entre les pays partageant un même bassin hydraulique, prudence et efficacité dans l’utilisation des ressources en eau, lutte contre la pollution par le recours à des systèmes fermés, développement des systèmes d’assainissement. Il s’agit de répondre à ce défi immense d’offrir l’accès à l’eau potable à 1,2 milliard d’êtres humains qui en sont actuellement privés. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Dupraz.
M. DUPRAZ (Suisse). – Comme le préopinant, j’ai été frappé par les propos de M. Eliasson, Président de la soixantième session de l’Assemblée générale des Nations unies, qui affirmait hier, devant notre Conseil, en levant son verre d’eau, que pour 1,5 milliard de personnes l’eau est un luxe, alors que la plupart d’entre nous ne compte pas lorsqu’il la consomme dans sa vie quotidienne ou ses activités. Du reste, l’un des objectifs du Millénaire pour le développement est de permettre l’accès à l’eau aux populations les plus défavorisées, car c’est l’un des moyens essentiels de lutter contre la pauvreté mondiale.
Mesdames, Messieurs, les médias et l’opinion publique, l’an passé, se sont offusqués de l’augmentation du prix du pétrole. Or il ne s’agit que d’un épiphénomène face au problème de l’approvisionnement en eau pour tous les peuples de la planète. Sans pétrole, l’homme peut vivre; sans eau, il n’y a pas de vie, c’est la mort.
L’eau est donc un élément indispensable à la vie. Elle sera donc un des principaux problèmes de ces dix prochaines années pour l’humanité. Notre conseil en a bien conscience, qui s’est déjà préoccupé à plusieurs reprises de ce problème dans sa résolution 1449 sur l’environnement et les objectifs du millénaire pour le développement et dans une conférence co-organisée par l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, intitulé La gestion de l’eau, une responsabilité partagée. Le titre est significatif.
De plus, dans son rapport sur l’économie mondiale, l’OCDE évoquait les difficultés de la Chine dans certaines régions à s’approvisionner en eau. C’est pourquoi la croissance économique ne peut se réaliser que dans une approche et un esprit de développement durable, car sans eau, il n’y a pas de vie et il n’y aurait donc pas de développement.
Après trois années consécutives dans certains pays, l’Europe connaît de graves problèmes d’approvisionnement. La cause en est notamment une utilisation anarchique de l’irrigation en agriculture et une urbanisation parfois chaotique sur le littoral méditerranéen et atlantique pour satisfaire une industrie touristique en pleine expansion, parfois mal maîtrisée.
Alors que notre Assemblée, sur proposition de son Président, M. van der Linden, cherche à recentrer ses activités sur les tâches essentielles du Conseil de l’Europe, à savoir les droits de l’homme et la démocratie, l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe estime que la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales travaille de façon parfaitement adéquate et conformément aux objectifs fondamentaux de notre Conseil. En effet, les droits de l’homme ne sauraient se restreindre aux seuls droits abstraits, telles la liberté et la justice; ils s’étendent aussi aux droits concrets et matériels comme le droit au travail, au logement – l’accès à l’eau en fait partie. L’eau, base de la vie, ne saurait être une marchandise livrée au libre marché, source de profits pour certaines sociétés privées. Les collectivités publiques doivent en organiser la gestion, c’est-à-dire garantir la maîtrise hydraulique, l’accès à l’eau pour chacun et veiller à des installations sanitaires suffisantes pour la restituer de façon adéquate aux rivières.
Mesdames, Messieurs, c’est dans cet esprit que l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe remercie le rapporteure, Mme Papadimitriou, pour son excellent rapport. Nous vous invitons à l’accepter. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Vrettos.
M. VRETTOS (Grèce) (Interprétation) cite un vieux proverbe grec: si vous ne vous préoccupez pas d’entretenir votre maison, elle peut vous tomber sur la tête. Il rend hommage à la commission et au rapporteur pour avoir abordé ce problème important. L’objectif est de formuler des stratégies durables pour la gestion des ressources hydriques dans le village planétaire. L’eau a été un facteur essentiel pour la naissance et le développement de l’humanité et si celle-ci ne substitue pas au gaspillage actuel des pratiques plus rationnelles et durables, le désastre menace.
L’orateur adhère donc à la proposition du rapport de reconnaître l’accès à l’eau comme un droit de l’homme et d’amender en ce sens la CEDH. L’humanité dispose aujourd’hui des connaissances et des techniques nécessaires pour rétablir la situation. Elle doit réaffirmer sa solidarité dans ce domaine et instaurer des pratiques de gestion plus conformes aux critères de durabilité écologique. Il y va du sort des générations futures. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Geveaux.
M. GEVEAUX (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, source de vie, enjeu politique, l’eau est âprement convoitée dans certaines régions du globe.
En Europe, les populations durant ces dernières décennies ont pris conscience de sa rareté, face à l’augmentation de son prix et à l’accroissement des pollutions.
Selon le rapporteur, seule une gestion intégrée et décentralisée de l’eau constituerait une condition indispensable à un développement durable en Europe. Je ne peux que souscrire à cette approche. La France, dès 1964, a élaboré un cadre juridique, largement décentralisé, privilégiant les bassins pour permettre à la fois de préserver cette ressource essentielle qu’est l’eau, répondre aux besoins de tous, agriculteurs, industriels ou particuliers et limiter les pollutions.
Le droit français repose sur quelques principes fondateurs. Inspiré du principe de la Révolution française qui veut que nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des cours d’eau, la loi érige l’eau comme patrimoine commun de la Nation. Elle a choisi un mode de gestion décentralisé au niveau du bassin: depuis 1992, c’est la commune qui a la charge d’approvisionner en eau ses habitants et de veiller à son assainissement.
Je souligne que si la gestion décentralisée présente de nombreux avantages, il ne faut pas oublier de mentionner ses inconvénients. Le principal obstacle est le financement de ces infrastructures, cela a été signalé par plusieurs de nos collègues, les petites communes peuvent se trouver démunies face à cette dépense obligatoire.
Par ailleurs, l’élu peut voir sa responsabilité mise en cause en cas de pollution ou de mauvaise distribution.
Gestion décentralisée mais aussi gestion intégrée et nécessité de développer une meilleure coopération en Europe: tel est le second thème soutenu par le rapporteur.
Il paraît évident que, pour une meilleure répartition des ressources et une lutte efficace contre les pollutions, les pays dont les fleuves sont frontaliers doivent travailler ensemble. La France coopère activement avec ses voisins. En Alsace, où nous sommes, il existe un programme qui regroupe la France, l’Allemagne et la Suisse pour gérer au mieux la nappe phréatique rhénane. Le Rhin, fortement pollué, fait l’objet d’un programme particulier, «Rhin 2020», auquel participe la France qui cherche à améliorer la qualité de l’eau du fleuve et à éviter les inondations.
Pour conclure, je m’interroge sur la suggestion du rapporteur d’instaurer un droit à l’eau, qui participerait du droit à la santé en tant que droit de l’homme fondamental. Il est indéniable que l’eau constitue un minimum vital pour les plus démunis. Cependant, l’eau est-elle un droit ou un besoin économique? Une solution intermédiaire pourrait résider dans une tarification qui favoriserait l’accès à l’eau aux plus démunis, tout en respectant l’équilibre financier du secteur.
C’est pourquoi, les actions internationales, menées pour sensibiliser à ce sujet et aider les pays en voie de développement sont cruciales. Le Conseil de l’Europe doit soutenir au 4ème Forum mondial de l’eau une approche intégrée et décentralisée. Je crois qu’il faut s’appuyer sur cette thèse. J’espère que le Conseil de l’Europe sera présent et très efficace dans ce forum. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Mme de Melo.
Mme de MELO (Portugal) (Interprétation) félicite la rapporteure et souligne que la gestion intégrée des ressources hydriques est une condition essentielle d’un développement durable. L’accès à l’eau potable doit être reconnu comme un droit de l’homme: actuellement, 1,2 milliard d’êtres humains en sont privés. Le 4ème Forum mondial de l’eau va s’efforcer de relever ce défi immense, ce qui implique un effort permanent de tous les États.
Le Portugal, qui ne vît en démocratie que depuis trente ans, jouit actuellement d’une situation politique et économique qui lui a permis de garantir l’accès à l’eau potable sur 99% de son territoire et à l’assainissement des eaux sur 74% de ce même territoire. Sa législation sur l’eau intègre les directives et recommandations européennes. La situation est donc claire sur le plan juridique.
Il reste à maîtriser tout l’aspect technique en poursuivant la politique d’utilisation et d’assainissement de l’eau selon les principes de gestion décentralisée et intégrée repris par le rapport. Le Portugal vient de connaître plusieurs années de sécheresse; il est donc essentiel de promouvoir un usage rationnel de l’eau, notamment en ce qui concerne l’arrosage des jardins, de développer la récupération des eaux usées, et de sensibiliser la population, dès l’école, au fait que l’eau est un bien limité et fragile. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Mme Kanellopoulou.
Mme KANELLOPOULOU (Grèce). – Monsieur le Président, chers collègues, comme le disait si bien Saint-Exupéry dans Terre des hommes, l’eau n’est pas seulement nécessaire à la vie, elle est la vie.
D’après la directive cadre européenne, l’eau est “un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel”. Elle a longtemps été considérée comme une ressource abondante et intarissable pour plusieurs raisons déjà citées mais surtout parce que l’on a tardé à prendre conscience de la nécessité de protéger l’environnement. L’eau est à présent devenue un enjeu crucial, un sujet au cœur de nombreux conflits. Les problèmes risquent d’ailleurs de s’aggraver si nous ne mettons pas rapidement en place des chaînes solides de coopération et de gestion commune et intégrée des ressources en eau. Que l’eau ne s’arrête pas aux frontières politiques des États peut faire de cette ressource, comme le disait Hubert Reeves, un facteur de conflit ou de paix. Il faut donc immédiatement prendre des mesures en vue d’assurer la gestion intégrée des ressources en eau, de préserver l’eau pour les générations futures et de protéger ses caractéristiques sociales et culturelles.
Le défi est immense: 1,1 milliard de personnes dans le monde sont privées d’un accès à l’eau potable et 2,4 milliards ne disposent pas d’assainissement. Selon l’OMS, plus de cent millions d’Européens n’ont pas accès à une eau de bonne qualité et, à l’échelle mondiale, trois millions de personnes meurent chaque année de maladies véhiculées par une eau impropre et souillée.
Face à cette situation, la communauté internationale, en particulier l’Europe, se mobilise depuis quelques années avec pour objectif (objectif du millénaire pour le développement décidé lors du sommet mondial du développement durable de Johannesburg en 2003) de réduire de moitié, d’ici à 2015, la proportion de la population mondiale qui n’a pas d’accès durable à l’eau potable et à l’assainissement. A cette fin, elle doit se mobiliser pour apporter de l’eau partout où il en manque et où les moyens financiers font défaut. Ces objectifs imposent chaque jour de donner un accès à l’eau potable à plus de 300 000 personnes et à l’assainissement à plus de 400 000 personnes.
Pour contribuer efficacement à la réussite de ce pari pour l’eau et sa bonne gestion, il me semble absolument nécessaire de suivre les axes stratégiques proposés dans l’excellent rapport de Mme Papadimitriou. Sans répit, il faut poursuivre la dynamique engagée lors des réunions européennes et internationales à venir, particulièrement le 4ème Forum mondial sur l’eau de Mexico.
Il convient également de formuler des recommandations concrètes afin de soutenir efficacement les actions locales. Tous les pays européens doivent définir un plan national identifiant les carences et les mesures à prendre et apporter un appui institutionnel par l’élaboration de législations et de réglementations visant à la réalisation de ce type de plan.
Il est indisponible d’organiser une gestion concertée de la ressource en eau en encourageant la mise en place de plans de gestion intégrée et de mécanismes de gestion, par exemple, des bassins transfrontaliers aussi bien au niveau européen qu’au niveau international.
Je plaide également pour une affirmation des principes énoncés dans la Charte européenne des ressources en eau et pour la promotion de la Directive cadre sur l’eau.
Il convient par ailleurs de renforcer les échanges et la coopération, d’une part, entre les différents niveaux de l’administration, d’autre part, entre le secteur privé et les autorités publiques qui selon moi, devraient conserver un rôle prépondérant dans la gestion de l’eau. Il s’agit d’accroître les capacités des collectivités territoriales dans les domaines technique, technologique et financier et, pour des pays comme le mien, à savoir la Grèce, de participer activement au volet méditerranéen de l’initiative.
Ce qui importe, selon moi, est qu’il faut absolument amplifier le mouvement actuel dans la gestion de la ressource, chacun s’accordant à vouloir y sensibiliser les usagers, les citoyens et les États. Il faut surtout accepter que le droit à l’eau qui fait d’ailleurs partie du droit à l’environnement, est un droit fondamental de la personne humaine, car sans eau on ne peut rien faire.
C’est l’honneur du Conseil de l’Europe de contribuer à faire respecter et à étendre tant le mouvement de solidarité que le droit à l’eau et de faire du problème de l’eau un problème politique. Je plaide pour que, dans la perspective du 4ème Forum mondial à Mexico, cela devienne notre honneur à tous. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Mendes Bota.
M. MENDES BOTA (Portugal) (Interprétation) se révolte à l’idée que plus d’un milliard d’hommes n’aient pas accès à l’eau potable, que 2,6 milliards d’êtres humains ne disposent pas de services d’assainissement et que cinq millions de personnes meurent chaque année de maladies transmises par l’eau. Chacun s’accorde sur le diagnostic mais pour ce qui est des solutions, on en reste à des conceptions anciennes. Ainsi, la désalinisation de l’eau de mer est encore appréciée à l’aune de techniques périmées qui produisaient des saumures résiduelles nocives, alors que la technique dite de l’osmose inverse, maintenant disponible, ne présente aucun inconvénient.
Par ailleurs, une modification radicale du comportement est nécessaire pour économiser l’eau. Il est irrationnel d’utiliser de l’eau potable pour arroser les terrains de golf et les jardins publics: il faut installer des canalisations distinctes pour distribuer l’eau potable dans un réseau d’une eau de moindre qualité, destinée à d’autres usages, dans un autre. La gestion intégrée doit également tendre à garantir aux générations futures une eau de qualité, en quantité suffisante. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Falzon.
M. FALZON (Malte) (Interprétation) dit que la gestion de l’eau est le préalable indispensable au développement durable. L’accès à l’eau participe des droits de l’homme puisque, sans lui, les droits à la nourriture, à la santé et à la vie ne sont pas assurés. Tous les gouvernements doivent être encouragés à respecter les Objectifs du Millénaire. La réunion des chefs d’États et de gouvernements du Commonwealth qui s’est tenue à Malte en 2005 a abordé cette question. Il est inacceptable qu’1,2 milliard d’hommes n’aient toujours pas accès à l’eau potable, que 2,6 milliards ne disposent pas de services d’assainissement et que tant de gens meurent de maladies transmises par une eau polluée. L’accès à l’eau doit figurer dans tous les traités relatifs aux droits de l’homme conclus en Europe.
Pour ce qui est de la gestion de l’eau, il faut insister sur une gestion écologique durable, en ville comme à la campagne. L’utilisation efficace de la ressource suppose des stratégies nationales et internationales privilégiant une approche intégrée. L’orateur souligne que la gestion de l’eau relève également des politiques de santé et de l’énergie. Assurer la qualité de l’eau et améliorer sa gestion contribue à un développement durable. Cela suppose en particulier d’en finir avec des pratiques d’irrigation irrationnelles et avec les pertes énormes constatées dans les réseaux qui fuient. La Déclaration de Varsovie doit être suivie d’effet pour que chacun puisse vivre dans un environnement sain.
L’orateur conclut en remerciant la rapporteure. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que la liste des orateurs est épuisée.
Il appelle la réplique de la commission et donne la parole à Mme la rapporteure.
Mme PAPADIMITRIOU (Grèce) (Interprétation) remercie ses collègues pour leur contribution au débat, notant que toutes leurs interventions ont eu un caractère politique plus que technique. Elle indique que la commission a accepté l’amendement déposé par la Baroness Jill Knight of Collingtree. Si le débat avait eu lieu avant la rédaction du rapport, les remarques formulées y auraient été intégrées; elles seront reprises dans la contribution de l’Assemblée au Forum sur l’eau de Mexico. Pour ce qui la concerne, la commission compétente du Parlement grec prépare un document intitulé «Eau et terrorisme».
La Rapporteure remercie tous les intervenants qui ont lié accès à l’eau et droits de l’homme. Elle se déclare convaincue que tous les États membres du Conseil de l’Europe auront à cœur d’adopter cette approche. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le président de la commission.
M. SCHMIED (Suisse), président de la commission. – Monsieur le président, mes chers collègues, le débat a démontré que la gestion de l’eau est un sujet complexe dont l’approche peut être abordée de manière différente. Il me souvient lors d’une visite dans la merveilleuse île du pays de notre honorable rapporteur, Santorin, d’avoir été touché par l’amour des gens qui vont jusqu’à ériger une petite digue en terre autour ce chaque pied de vigne. Dire qu’il n’y a pas de vin sans eau est une lapalissade.
Cependant toute une série de phases précède l’arrivée de l’eau à ce niveau-là. Le représentant des Nations Unies et le Président de l’Assemblée ont déjà été citées à plusieurs reprises dans cette enceinte. Je me souviens d’avoir visité la capitale du Bénin, Cotonou, où il n’était pas tombé une goutte d’eau depuis six mois. C’était la capitale, pas le désert. Il est évident que chez nous, nous avons une autre approche, mais tout est relatif. Aujourd’hui, en Suisse, nous manquons d’eau et nous commençons à nous demander comment remédier à un déficit qui pourrait devenir chronique.
Les principes fixés par Mme Papamiditriou sont justes et pertinents. Nous attendons beaucoup du forum mondial sur l’eau qui se tiendra au Mexique au mois de mars. J’espère que le Conseil de l’Europe y fera bonne figure avec des propositions concrètes et de nature à responsabiliser toute l’humanité. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La discussion générale est close.
La commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales a présenté un projet de recommandation, contenu dans le document 10772, et ainsi rédigé:
“Projet de recommandation
1.La gestion de l’eau est un élément essentiel pour le développement durable de l’Europe et une question qui concerne tout un chacun: parlementaires, gouvernements, autorités territoriales, organisations internationales, scientifiques, secteur privé, organisations non gouvernementales et l’ensemble des citoyens européens.
2.L'Assemblée parlementaire réaffirme la validité des principes énoncés dans la Charte européenne des ressources en eau du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres le 17 octobre 2001.
3.L'Assemblée rappelle sa Résolution 1449 (2005) sur l'environnement et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et répète qu'il est inacceptable que, dans le monde, 1.2 milliard d’êtres humains n’aient pas accès à l’eau potable et 2,6 milliards soient privés des installations sanitaires de base. Les OMD des Nations Unies, adoptés en 2001, fixent des objectifs spécifiques pour les ressources en eau: la réduction de moitié d’ici 2015 du pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable et aux services essentiels d’assainissement. Cependant, le rapport de 2005 des Nations Unies sur les OMD déclare que davantage de personnes ont accès à de meilleures ressources en eau, mais qu'au plan mondial les progrès sont nettement plus lents en matière d'amélioration de l'assainissement.
4.L’Assemblée se félicite de l'engagement des chefs d'État et de gouvernement des États membres en faveur de la réalisation des OMD, exprimé dans la Déclaration et le Plan d'action de Varsovie du 17 mai 2005 et en particulier de la mention du “droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré» (Plan d'action, IV,3). L'Assemblée se réjouit également de l’engagement des États membres à «améliorer la qualité de vie» des citoyens en continuant à développer et en soutenant des politiques environnementales intégrées dans une “perspective de développement durable” (Plan d'action, II-7).
5.La reconnaissance de l'accès à l'eau comme un droit de l’homme fondamental pourrait constituer un outil important pour encourager les gouvernements à intensifier leurs efforts visant à satisfaire les besoins fondamentaux et à accélérer les progrès pour atteindre les OMD. Cette approche du problème de l'eau du point de vue des droits pourrait offrir à la société civile un précieux outil pour demander des comptes aux gouvernements, qui sont tenus d'assurer l'accès à une quantité satisfaisante d'eau de bonne qualité ainsi que des services d'assainissement.
6.Les ressources et services en eau en Europe sont interdépendants. Les pays d'Europe doivent intégrer de manière appropriée la gestion des bassins hydrographiques transfrontaliers et ont besoin d’une coordination des mesures, de la solidarité et de la responsabilité dans leurs politiques et plans de gestion de l’eau. A cet égard, il est urgent que les États membres transfèrent aux collectivités territoriales toutes les compétences nécessaires en matière de gestion des ressources en eau.
7.L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1669 (2004) sur les bassins versants transfrontaliers et son invitation aux États membres à développer la coopération transfrontalière afin de promouvoir la gestion intégrée et la protection des cours d’eau et lacs transfrontaliers, notamment au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux basés sur des critères fondés d’un point de vue environnemental, social et économique.
8.L'Assemblée rappelle les recommandations suivantes faites aux États membres dans la Résolution 1449 (2005) et attire l'attention sur l'urgence d’agir afin:
8.1.d’assurer l’accès de tous à l’eau et aux installations sanitaires, qui doit être considéré comme un droit de l’homme fondamental;
8.2.d’alléger le fardeau qui pèse sur les collectivités territoriales responsables de l’approvisionnement en eau et des installations sanitaires, ainsi que d’accroître leurs capacités (dans les domaines technique, technologique et financier) pour parvenir à ce but;
8.3.d’améliorer la gouvernance relative à l’eau et de faciliter la décentralisation des processus de décision, en reconnaissant l’autonomie des collectivités territoriales, y compris dans les domaines énergétique et des installations sanitaires;
8.4.d’élaborer des plans intégrés pour une gestion plus efficace des ressources en eau, y compris en établissant les cadres législatifs et institutionnels nécessaires à cette fin;
8.5.de soutenir, par leur engagement total, l’initiative de l’Union européenne pour l’eau, qui doit contribuer à atteindre les objectifs globaux relatifs à l’eau potable et aux installations sanitaires en mobilisant un large éventail de partenaires afin d’accroître à tous les niveaux la coordination et la coopération relatives aux questions concernant l’eau, dans le cadre d’une politique générale de gestion intégrée des ressources en eau, axée sur les bassins hydrographiques.
9.L'Assemblée se réjouit de l'issue du colloque organisé en collaboration avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur le thème: “La gestion de l’eau: une responsabilité partagée” qui a eu lieu les 20 et 21 octobre 2005, dans le cadre de la Semaine de la solidarité européenne pour l’eau. Les messages clés de ce colloque constitueront, avec la présente recommandation, une contribution au 4ème Forum mondial de l’eau qui aura lieu à Mexico en mars 2006 sur le thème des “Actions locales pour un défi mondial”.
10.L’Assemblée lance un appel aux parlements nationaux pour qu’ils maintiennent la priorité politique sur la gestion des ressources en eau avant, pendant et après le 4ème Forum mondial de l’eau en:
10.1.organisant des débats sur la gestion de l'eau pour préparer le Forum;
10.2.participant au dialogue entre les diverses parties prenantes à Mexico;
10.3.prenant l’initiative pour faire en sorte que les gouvernements des États membres veillent à honorer leurs engagements et assurent le suivi de la Déclaration ministérielle qui sera publiée à l'issue du 4ème Forum mondial de l’eau;
10.3coopérant avec les autres parlements de leur région géographique et en échangeant des informations avec d'autres assemblées telles que le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne.
11.L'Assemblée demande au Comité des Ministres de:
11.1.poursuivre l'engagement du Conseil de l'Europe dans ce domaine important et de promouvoir une approche des questions d’eau en termes de droits;
11.2.participer activement aux efforts internationaux visant à faire avancer le calendrier de la gestion des ressources en eau;
11.3.préparer et envoyer un message du Conseil de l’Europe au 4ème Forum mondial de l’eau de mars 2006 à Mexico;
11.4.demander aux États membres:
11.4.1.d'intensifier les efforts régionaux pour améliorer la gestion de l'eau, en particulier celle des lacs et des cours d'eau partagés;
11.4.2.d'élaborer des mesures et des lois intégrées de gestion de l'eau et d'envisager l'adoption de lois cadres qui prennent en compte les aspects sociaux, économiques et environnementaux des ressources en eau et leur gestion durable, à l'image de la Directive cadre sur l’eau et de l’initiative sur l’eau de l’Union européenne;
11.4.3.de décentraliser les systèmes de gestion des eaux pour les confier aux collectivités territoriales et leur permettre de s'acquitter de cette responsabilité par des moyens législatifs, techniques et financiers appropriés.
12. L'Assemblée encourage le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe à promouvoir le rôle et les responsabilités des collectivités territoriales en matière de gestion des ressources en eau, y compris des bassins versants transfrontaliers.”
Sur ce projet de recommandation, Baroness Knight of Collingtree, M. Zingeris, Baroness Hooper, MM. Fraser, Wilshire, Chope, Bender, ont déposé l’amendement n° 1 qui tend à insérer, après le paragraphe 11.4.3, l'alinéa suivant:
«de veiller à ce qu'aucune construction d'habitations, qu'elle soit entreprise par une collectivité locale ou par le secteur privé, n'ait lieu dans des zones classées inondables.»
La parole est à Baroness Knight of Collingtree.
Baroness KNIGHT OF COLLINGTREE (Royaume-Uni) (Interprétation) constate l’impossibilité de vivre sans approvisionnement correct en eau potable mais aussi en zone inondable. Or, les responsables ignorant les risques d’inondations, accordent toujours plus de permis de construire. Des milliers d’êtres humains ont pourtant vu leur vie réduite à néant par des inondations qui ont détruit leurs maisons et les ont ruinés. L’oratrice remercie la commission d’avoir accepté son amendement.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
M. SCHMIED (Suisse). – Favorable à l’amendement.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 1.
L’amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Nous allons procéder au vote sur l’ensemble du projet de recommandation contenu dans le document 10772, amendé.
Je le mets aux voix.
Le projet de recommandation, amendé, est adopté à l’unanimité des 36 votants. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) félicite Mme Papadimitriou pour son excellent travail. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je propose à l’Assemblée de tenir sa prochaine séance cet après-midi à 15 heures, conformément à l’ordre du jour prévu au calendrier.
Il n’y a pas d’opposition?…
Il en est ainsi décidé.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La séance est levée.
La séance est levée à 12 h 45.
2. Décès d’un membre de l’Assemblée parlementaire
6. Allégations de détentions secrètes dans les États membres du Conseil de l’Europe