SESSION DE 2006

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(Troisième partie)

COMPTE RENDU

de la dix-septième séance

Mardi 27 juin 2006 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2. Les discours prononcés dans une autre langue font l’objet d’un compte rendu analytique.

3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4. Les corrections doivent être adressées à la pièce 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de M. van der Linden, Président de l’Assemblée.

1. Procès-verbal

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Le procès-verbal de la première séance a été distribué.

Y’a-t-il des observations?…

Le procès-verbal est approuvé.

2. Élection de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme

LE PRÉSIDENT (Traduction). - L’ordre du jour appelle l’élection de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme au titre de la Finlande, de Monaco et de la Suisse (documents 10933 et 10942). Les mandats de ces juges expireront le 25 juin 2012.

Un résumé des modalités de l'élection, qui aura lieu dans la rotonde derrière la Présidence, est publié dans le bulletin de ce matin.

Le scrutin sera clos vers 13 heures.

Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles, sous le contrôle de deux scrutateurs que nous allons désigner par tirage au sort.

Le sort a désigné M^me Defraigne et M. Dupraz.

Le scrutin est ouvert.

Nous poursuivrons nos travaux pendant ces opérations de vote.

3. Dépôt d’une déclaration écrite sur les droits et ressources des familles ingouches

LE PRÉSIDENT (Traduction). - Conformément à l’article 53 du Règlement, une déclaration écrite n° 379 sur les droits et ressources des familles ingouches a été déposée (document 10976).

Cette déclaration est actuellement signée par plusieurs membres de l’Assemblée.

Les représentants et suppléants qui désirent ajouter leur signature au bas de cette déclaration peuvent le faire au service de la Séance, pièce 1083.

Dans ce cas, la déclaration écrite sera à nouveau distribuée deux semaines après la clôture de la présente partie de session, munie de toutes les signatures recueillies.

4. Organisation des débats

LE PRÉSIDENT (Traduction). – En raison du grand nombre d’orateurs inscrits et des amendements à examiner dans le débat de ce matin sur les allégations de détentions secrètes, je vous propose l’organisation suivante de nos travaux.

Avant de passer à la discussion générale, je vous propose d’entendre les interventions de M. Franco Frattini, Vice-Président de la Commission européenne, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité et de M. Cem Özdemir, Vice-Président de la Commission temporaire du Parlement européen sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

À l’issue du débat, nous entendrons l’intervention de M. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Enfin, nous procèderons à l’examen des amendements et aux votes sur chacun des projets de résolution et de recommandation.

La liste des orateurs a été close hier à 18 heures. Quarante-six orateurs se sont fait inscrire et dix-huit amendements ont été déposés

Je vous rappelle que notre Assemblée a décidé lors de sa séance d’hier après-midi de limiter le temps des interventions à quatre minutes.

Il n’y a pas d’opposition?…

Il en est ainsi décidé.

5. Allégations de détentions secrètes de détenus et de transferts interétatiques illégaux

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Dick Marty au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, contenu dans le document 10957 et addendum, ainsi que de l’avis de M. Peter Schieder au nom de la commission des questions politiques (document 10977) sur les allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant les États membres du Conseil de l'Europe.

La parole est à M. MARTY, rapporteur au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

M. MARTY (Suisse). – Monsieur le Président, monsieur le Secrétaire Général, monsieur le Vice-Président de la Commission de l’Union européenne, monsieur le Vice-Président de la Commission temporaire du Parlement européen, mesdames, messieurs, mes chers collègues, il y a quelques mois, vous m’aviez confié un mandat difficile que nombre d’entre vous, non sans un certain sourire ironique, ont considéré comme une mission impossible.

En fait, vous m’avez demandé d’établir un rapport sur les allégations de détentions secrètes et de transports illégaux impliquant des pays du Conseil de l’Europe. Bref, vous m’avez demandé de faire la lumière là où règnent les ténèbres.

Permettez-moi tout de même de vous rappeler que j’ai eu très peu de temps pour ce faire. J’ai été désigné formellement comme rapporteur au mois de décembre. J’ai eu pour cette tâche extrêmement complexe des moyens que je me permets de qualifier de dérisoires, mais qui se sont révélés précieux.

Permettez-moi à ce point de mon intervention de remercier les deux membres du secrétariat de la commission des questions juridiques qui m’ont assisté dans ce travail, hélas déjà surchargés par de très nombreux autres rapports, ainsi qu’un jeune homme talentueux qui a été détaché expressément pour m’assister tout au long de ces mois de 2006. Leur aide m’a été très précieuse.

Mesdames, messieurs, dès le début, j’ai été conscient, soyez-en sûrs, des dangers que constituait un tel mandat: danger d’être manipulé, danger de voir mon travail devenir un alibi pour de nombreux gouvernements qui voyaient que M. Marty devait recueillir des preuves alors qu’en fait c’était leur tâche à eux. Je puis vous assurer que j’ai fait tout mon possible pour travailler d’une façon correcte et objective. Les résultats en sont condensés dans le rapport qui vous a été remis.

Vous n’ignorez pas qu’en politique il est facile de présenter des documents qui, somme toute, contentent un peu tout le monde. Il m’a semblé que dans cette recherche de la vérité, je devais suivre exclusivement la ligne de l’honnêteté intellectuelle, conscient que la vérité ne fait pas toujours plaisir, et souvent qu’elle dérange. Le leitmotiv tout au long de ce travail a été de chercher toujours et toujours où étaient les preuves. Ce sont souvent ceux-là mêmes dont la tâche institutionnelle était de rechercher ces preuves qui disaient de façon sarcastique qu’il n’y a pas de preuves. Il me faut ici clarifier un malentendu: je ne suis ni un enquêteur ni une autorité judiciaire. Eux ont le pouvoir d’établir les preuves. Ils en ont aussi les moyens. Je n’ai ni les uns ni les autres. Je ne parlerai donc pas de preuves mais de faits établis. C’est dès lors sur ces faits que se fondent le projet de résolution et le projet de recommandation.

Ces faits établis ont été recueillis à travers de nombreux contacts avec des autorités judiciaires, des agents et d’anciens agents des services de renseignement, avec des organisations non gouvernementales auxquelles j’aimerais rendre hommage – elles ont exprimé une passion civile et un sérieux qui méritent d’être soulignés, de même que le travail remarquable de certains journalistes d’investigation. J’ai pu bénéficier aussi de réponses à des questionnaires envoyés aux délégations à l’attention des gouvernements. Certains d’entre eux ont répondu seulement ces derniers jours, et d’autres ne l’ont pas encore fait. J’ai pu bénéficier aussi – je remercie là très sincèrement M. Frattini – de la coopération des institutions liées à l’Union européenne, je pense à Eurocontrol et au Centre satellitaire. Mais avant tout j’ai pu bénéficier d’une excellente coopération avec le Parlement européen. Là aussi je veux remercier la Commission temporaire. Avec des méthodes de travail différentes, nous avons pu très bien nous compléter.

J’en viens maintenant aux faits établis. Je vais les énumérer sous forme de questions.

Oui ou non des personnes ont-elles été enlevées en Europe par des agents étrangers? La réponse est oui. Cela a été établi d’une façon claire par des autorités judiciaires.

Oui ou non des personnes ont-elles été enlevées en Europe, en dehors de toute procédure judiciaire, par des agents des États-Unis pour être ensuite remises à des pays dont on sait de façon notoire qu’ils appliquent la torture, ou encore ont été acheminées vers Guantanamo, un centre de détention déjà critiqué et condamné dans cette enceinte il y a un an? La réponse est oui. Cela a été établi par la Commission contre la torture de l’Onu et reconnu officiellement par des gouvernements.

Oui ou non des agents des services officiels nationaux ont-ils collaboré à ces enlèvements, à ces remises et à ces transferts pour soustraire des personnes au système judiciaire institutionnel? Oui. Cela est prouvé par des autorités judiciaires et par des gouvernements.

Oui ou non des avions civils, dont certains étaient propriété par exemple d’équipes de basket-ball, affrétés par la CIA, se sont-ils posés un peu partout en Europe sans que personne ne demande la liste des passagers, ni le fret, ni la destination de ces voyages?

Tels sont mesdames, messieurs les faits sur lesquels reposent le projet de résolution et le projet de recommandation.

Il s’agit aujourd’hui, non de prononcer des condamnations – la résolution ne le fait pas – mais de dire que nous ne voulons plus de cela en Europe, d’affirmer que nous avons la détermination de combattre le terrorisme et que nous voulons le faire avec des moyens appropriés et non avec des moyens qui finalement donnent raison aux terroristes. Les terroristes veulent détruire nos valeurs et notre société. Dès lors, ne commençons pas à jeter nos valeurs par la fenêtre. Car en utilisant une telle méthode, nous donnerions une certaine légitimité aux terroristes et surtout nous créerions une sympathie pour les terroristes. Une telle sympathie serait extrêmement dangereuse, elle serait au terrorisme ce que l’oxygène est au feu. Pour conclure, je suis persuadé que nous devons créer un ordre juridique mondial pour faire face à la menace terroriste, nous devons le faire avec nos amis et nos alliés des États-Unis, mais sur la base des valeurs qui pendant des années et des années ont été construites, notamment dans cette enceinte. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Schieder pour présenter l’avis de la commission des questions politiques.

M. SCHIEDER (Autriche) (Interprétation) présente l’avis de la commission des questions politiques, qui tient à féliciter M. Marty et les membres de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour leur excellent travail. Beaucoup de points ont été élucidés. D’autres le seront prochainement.

La fermeture du centre de Guantanamo pose le problème du traitement futur des prisonniers actuels. Beaucoup d’entre eux seront des témoins importants des agissements et transferts effectués par la CIA. La commission des questions politiques estime que la lutte contre le terrorisme ne peut se faire au détriment du respect des droits de l’homme. Il appartient au Conseil de l’Europe de jouer un rôle plus actif et plus dynamique pour défendre ses valeurs. Il doit veiller à l’efficacité des instruments de lutte contre le terrorisme pour éviter la répétition de certaines situations.

Des protocoles secrets ont permis l’utilisation d’éléments d’information provenant de la banque de données Swift. L’enquête sur Internet permettra d’en apprendre plus sur ce point.

En s’appuyant sur l’article 52 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le Conseil doit lutter contre ces graves violations alléguées des droits de l’homme. Le Comité pour la prévention de la torture doit lever la confidentialité. Les gouvernements ne doivent plus conclure d’accords, qu’ils soient secrets ou non, contraires aux droits de l’homme. De même, les services secrets doivent travailler dans le respect des règles. En matière de lutte contre le terrorisme, l’Europe doit également faire valoir la primauté des droits de l’homme sur toute autre considération. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) salue la présence de M. Frattini, véritable européen, né le même mois que la signature du Traité de Rome. À l’instar de M. Junker, M. Frattini, Vice-Président de la Commission européenne, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, est partisan d’une répartition claire des compétences entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne et d’une plus ample coopération entre les deux institutions. Sa présence dans l’hémicycle est le signe de son soutien aux enquêtes menées par M. Marty.

Le Conseil de l’Europe dispose d’instruments juridiques spécifiques - la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Convention européenne sur la prévention de la torture et la Commission de Venise - qui ont permis de mener à bien cette enquête. La lutte contre le terrorisme, si elle constitue une priorité, ne doit pas être menée avec les armes de la tyrannie et au détriment des libertés fondamentales.

Au nom de l’Assemblée parlementaire, le Président remercie M. Frattini de sa collaboration avec le Conseil.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Frattini, Vice-Président de la Commission européenne, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité.

M. FRATTINI (Italie) (Interprétation), après avoir salué la qualité du travail de M. Marty, souligne que la Commission a soutenu l’enquête menée par le Conseil de l’Europe et note que la coopération entre l’Union et le Conseil, durant cette enquête, a été exemplaire. Sur le plan pratique, M. Marty a notamment eu accès à des images provenant du centre satellitaire de l’Union et des données d’Eurocontrol qui ont permis de reconstituer les activités de survol du territoire de l’Union. Sur le plan politique, la Commission est intervenue à plusieurs reprises, lors de réunions du Conseil des ministres de l’intérieur et de la justice, pour demander aux États membres de coopérer volontairement aux enquêtes menées conjointement par le Conseil de l’Europe et le Parlement européen.

L’un des atouts du travail de M. Marty est d’avoir mis en lumière des données que l’on ne peut obtenir au seul plan national, notamment en proposant une analyse des survols du territoire européen. Ce travail constitue un encouragement aux magistrats nationaux dans leurs propres enquêtes. La collaboration entre l’Assemblée parlementaire et les parlements nationaux alimentera la quête de la vérité.

Dans son rapport, M. Marty, insiste sur deux aspects. Le premier est la nécessité de mener des enquêtes rigoureuses dans le cadre national, dans le respect des conventions européennes, en s’appuyant sur les instruments juridiques nationaux. La Commission se réjouit de ce que différents États aient déjà engagé des procédures judiciaires, administratives et parlementaires sur cette affaire. L’enquête, menée par un magistrat libre et indépendant, permettra de faire la lumière sur les éventuelles responsabilités individuelles. D’ailleurs, M. Marty n’a pas voulu condamner mais mettre à jour des faits utiles. Il n’est en rien une sorte de procureur européen et son rapport ne constitue pas un acte d’accusation contre des pays en particulier. Son but est d’éviter la répétition de telles violations des droits de l’homme. C’est donc une approche constructive. Deuxièmement, M. Marty propose la constitution d’une commission ad hoc afin de poursuivre les recherches. De son côté, la Commission du Parlement européen a décidé de continuer l’enquête durant six mois. Durant cette phase, les institutions européennes doivent continuer à coopérer et définir ensemble les initiatives à mettre à œuvre pour éviter la répétition de telles violations des droits de l’homme.

S’agissant des services de renseignement, s’ils relèvent de la compétence des États, il n’est pas moins nécessaire de renforcer la coopération entre les membres de l’Union européenne dans le respect des droits fondamentaux, coopération d’ailleurs indispensable contre la lutte contre le terrorisme. Pour cela, les compétences des chefs de gouvernements doivent être étendues et les parlements nationaux mieux contrôler les crédits qui leur sont consacrés. D’autre part, il convient de mieux encadrer leurs activités opérationnelles dans les législations nationales, ce qui permettrait de mieux préciser les responsabilités de chacun.

Les services secrets des États membres doivent être reformés et leurs pratiques harmonisées, dans le respect de la légalité et des droits de l’homme.

Pour ce qui est du contrôle de l’espace aérien et des aéroports européens, la Commission européenne pourrait y réfléchir dans le cadre général de la politique européenne de l’aviation civile. Il conviendrait en particulier de définir les « state aircrafts », autrement dit de distinguer les activités aéronautiques relevant des États de celles qui relèvent de l’aviation civile commerciale.

S’agissant de la question cruciale des relations entre l’Union européenne et les États-Unis, chacun se rappelle que des accords d’extradition et d’entraide judiciaire ont été signés en 2003. Il convient à présent de faire pression sur les États pour qu’ils ratifient ces accords car, à ce jour, sept seulement l’ont fait. On se félicitera donc que les accords bilatéraux, préalables indispensables à la ratification, aient tous été signés.

Plus généralement, les relations entre l’Union européenne et les États-Unis doivent être renforcées. Européens et Américains, alliés depuis longtemps dans la lutte contre le terrorisme, doivent l’être aussi dans la défense des droits de l’homme. En cette période incertaine, leur coopération ne doit pas être affaiblie mais renforcée. Voilà pourquoi M. Frattini en appelle aux autorités américaines pour qu’elles coopèrent pleinement avec les diverses instances européennes, dont le Conseil de l’Europe. Il est important de rappeler que lutte contre le terrorisme et respect des droits de l’homme vont de pair et qu’il faut priver les terroristes de leurs arguments de propagande contre l’État de droit et la démocratie. Cela ne peut se faire seulement en proclamant le respect des droits de l’homme: il faut aussi que vérité soit faite. L’Assemblée peut compter sur la coopération de la Commission européenne et sur celle de M. Frattini à titre personnel. (Applaudissements)

Rappel au Règlement

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Monsieur Hancock, vous voulez faire un rappel au Règlement, si je comprends bien?

M. HANCOCK (Royaume-Uni) (Interprétation) demande comment le débat pourra venir à son terme si les orateurs invités s’expriment aussi longuement.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie M. Frattini et indique son intention de poursuivre la séance jusqu’à 13 h 15, si nécessaire.

Il donne la parole à M. Özdemir, Vice-Président de la Commission temporaire du Parlement européen sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

M. ÖZDEMIR (Turquie) (Interprétation) félicite M. Marty et son équipe pour le remarquable travail qu’ils ont accompli et se réjouit de la coopération exemplaire qui a prévalu entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne à ce sujet. Il souhaite dire quelques mots du rapport intérimaire de la Commission temporaire qui sera soumis au Parlement européen en juillet. A cette date, la Commission temporaire demandera l’autorisation de poursuivre ses travaux, comme son rapporteur, Claudio Fava, l’estime indispensable.

La Commission temporaire a concentré ses travaux sur les personnes illégalement détenues. Après avoir reconstitué l’enchaînement des faits, elle est parvenue à la conclusion que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales a faibli depuis le 11 septembre 2001 et que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la prévention de la torture ont été violées plusieurs fois. En effet, des données précises communiquées par plusieurs organisations non gouvernementales dont Amnesty International et Human Rights Watch, font ressortir que des personnes ont été transportées contre leur gré dans des pays où l’on pratique la torture, et que la CIA a utilisé des prisons secrètes en Europe. La Commission temporaire a également enquêté sur les vols illégaux opérés en liaison plus ou moins étroite avec la CIA: selon les renseignements fournis par l’IAA et par Eurocontrol, plus de 1 000 escales de vols probablement affrétés par la CIA ont eu lieu en Europe entre 2003 et 2005, dont plusieurs ont servi au transport de détenus. La Convention de Chicago a manifestement été interprétée de manière particulièrement laxiste par les États, et la coopération, tacite ou explicite, des gouvernements européens semble avérée, ce que la Commission temporaire juge inacceptable. Il est inadmissible de transporter des détenus dans des pays qui pratiquent notoirement la torture. Tous les États membres de l’Union européenne doivent refuser qu’il en soit ainsi, comme les États associés et les États candidats.

La Commission temporaire va maintenant concentrer son enquête sur les prisons et les camps qui auraient été ouverts en Roumanie, ainsi que sur cinq Bosniaques transférés à Guantanamo. Elle souhaite entendre le ministre des Affaires étrangères, le procureur et le chef de service des renseignements allemands.

L’objectif de la Commission temporaire est de prévenir la violation des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme. Elle souhaite, à cette fin, voir se poursuivre la coopération fructueuse engagée avec le Conseil de l’Europe. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) ouvre la discussion générale en donnant la parole à M. Malins.

M. MALINS (Royaume-Uni) (Interprétation) s’exprimant au nom du Groupe des démocrates européens, félicite M. Marty pour son remarquable rapport. La question qu’il pose est fondamentale: dans la guerre contre le terrorisme, peut-on, même un temps, sacrifier la prééminence du droit, si cela permet de sauver des vies? La réponse est « non ». Suspendre l’engagement en faveur du respect des droits de l’homme ne fait que justifier le terrorisme. Les États-Unis ont beau se dire respectueux des droits fondamentaux, c’est une véritable toile d’araignée dessinée par la CIA que met à jour M. Marty, concluant de plus que divers gouvernements européens ont aidé à la mise en œuvre de ce programme de « restitutions » par négligence ou par collusion. L’attitude du Gouvernement britannique n’est pas plus satisfaisante que celle d’autres gouvernements, en dépit de ses protestations de vertu, comme en témoigne le cas de Binyam Mohamed al-Habashi.

L’orateur se dit déçu par le fait que son gouvernement ait rejeté à tort certains éléments du rapport. On peut se demander dans quelle mesure les gouvernements choisissent l’ignorance.

Le travail de M. Marty est excellent et il doit être poursuivi. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Lund.

M. LUND (Danemark) (Interprétation) parle au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. Il rappelle l’enlèvement de Khaled El-Masri restitué à Kaboul, ainsi que le rapt en Suède de Mohamed Alzery et de Ahmed Agiza renvoyés en Egypte. Ces cas sont bien connus. Le Conseil de l’Europe a joué un rôle important pour faire la lumière sur ces « restitutions extraordinaires ». Amnesty International a publié un excellent rapport sur la question. On sait aujourd’hui qu’un certain nombre de compagnies aériennes travaillent pour la CIA sous couvert de compagnies civiles. Les détentions secrètes ne font plus guère de doute. Il convient que l’APCE envisage de suspendre les pouvoirs d’un État membre qui se serait rendu complice de telles violations des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe. Est-il encore possible aux États-Unis de bénéficier d’un statut d’observateur au Conseil de l’Europe si la CIA se livre à des détentions secrètes et à la torture? Il serait bon que des représentants des États-Unis soient invités à participer à un tel débat.

L’orateur félicite M. Marty pour sa volonté de faire la vérité alors qu’un grand nombre de gouvernements européens a montré une nette réticence à collaborer avec le Conseil de l’Europe. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique qu’une invitation est envoyée à tous les observateurs pour participer à chaque partie de session.

Il donne la parole à M^me Durrieu.

M^me DURRIEU (France). – Depuis le 11 septembre, les Américains et les Européens luttent ensemble contre le terrorisme avec détermination. L’ennemi est bien identifié et l’objectif est clair: éradiquer le terrorisme.

Mais la divergence est profonde sur la méthode utilisée parce que dans cette guerre – car il s’agit bien d’une guerre –, les Américains ont décidé de s’affranchir du droit, du droit international et des lois de la guerre. Ils ont ouvert Guantanamo en 2002. Les prisonniers n’ont pas le statut de prisonnier de guerre et la détention est illimitée. C’est le nouvel ordre de Bush ou le nouvel ordre américain. À cela, nous disons non. Reniant leurs propres valeurs, les États-Unis ont pratiqué, semble-t-il, enlèvements, tortures, transferts de suspects, ils ont affrété des avions spéciaux, établi des prisons délocalisées secrètes, les fameux « sites noirs ». Mais la notion de prisonnier itinérant n’existe pas dans le droit international et Guantanamo est une enclave de non droit.

Voilà des faits établis qui ne peuvent être admis en Europe. Il est primordial de ne pas lutter avec les armes de l’ennemi quand on veut promouvoir la paix et la démocratie. Les Américains doivent retrouver le chemin du droit. La Cour Suprême l’a fait – cela l’honore – dans une décision de juin 2004: les détenus peuvent contester leur emprisonnement. Bush dit qu’il voudrait fermer Guantanamo. Eh bien, que le Président des États-Unis ferme donc Guantanamo! L’Europe, messieurs les vice-présidents, a réagi, mais pas assez officiellement. Maintenant, on attend qu’elle agisse.

Quant aux Européens, vous l’avez dit, ils doivent rester des alliés dans cette lutte, bien sûr, mais des alliés exigeants pour accompagner les États-Unis dans ce combat, parce qu’il faut tirer au clair toutes ces opérations de la CIA. Procédons par affirmations ou par questions: violation des droits de l’homme, violation du droit en général, violation du droit national des États. Y a-t-il eu violation de leur souveraineté par une puissance étrangère qui ne peut ni détenir, ni faire entrer ni faire sortir clandestinement des individus, violation du droit international. On n’a plus affaire à des prisonniers, mais à des ennemis. Combattons! Il faut faire la vérité.

L’Europe doit agir. Le Conseil de l’Europe s’honore d’avoir pris ces initiatives. Il doit poursuivre. Nous devons ensemble coordonner nos actions parce que, ici, nous sommes tous des parlementaires nationaux représentant quarante-six États européens. Nous avons à saisir chacun nos parlements. Les autorités nationales ont à savoir, parce qu’il s’agit de crimes et de délits, ce qui s’est passé sur leur territoire. Y a–t-il eu ignorance, négligence, complaisance, complicité? Nous devons exercer notre rôle de contrôle. Nous sommes des parlementaires qui avons des responsabilités.

Quand les faits seront définitivement établis, des justices seront à saisir – tribunaux nationaux et internationaux. Ils existent, ils sont compétents, ils sont dûment constitués. Mais ici j’ai envie de redire au nom du Conseil de l’Europe, et en tout cas au nom du Groupe socialiste, qu’en aucun cas la lutte contre le terrorisme ne légitime un nouvel ordre juridique établi par les États-Unis sur de nouveaux concepts contraires à nos valeurs.

La lutte contre le terrorisme ne légitime pas le viol de ce qui fonde l’État de droit et les droits de l’homme.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Breen.

M. BREEN (Irlande) (Interprétation) félicite M. Marty pour son excellent rapport au nom du Groupe du parti populaire européen. Ces vols remettent en cause les engagements pris par certains États membres de respecter les conventions du Conseil de l’Europe. D’après le rapport, quatorze États auraient été en collusion avec le Gouvernement américain. Le rapport mérite le soutien de l’Assemblée parlementaire. Ses conclusions sont importantes. Il demande à chaque État membre de réaffirmer son engagement en matière de défense des droits de l’homme.

Il est exact que les affirmations faites par M. Marty manquent de preuves. Comment pourrait-il en être autrement? En outre, l’Assemblée parlementaire n’est pas un tribunal. Elle dit ce qu’elle voit et les photos aériennes montrent bien la toile d’araignée constituée par la CIA. Le rapport a le mérite de réaffirmer les normes sur lesquelles le continent européen a été construit.

Concernant l’Irlande, l’aéroport de Shannon a été une escale pour ces vols de la CIA. L’aide apportée aux Américains a été donnée sans enquête préalable. Il y a certes eu complicité. Mais, devant l’absence de preuves tangibles que des prisonniers aient transité par Shannon, on a essayé de discréditer le rapporteur. Quoi qu’il en soit, la passivité aussi rend complice. Le rapport constitue un excellent point de départ et, il faut l’espérer, une nouvelle base pour combattre autrement le terrorisme. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Eörsi.

M. EÖRSI (Hongrie) (Interprétation) parle au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe qui se dit convaincu que l’APCE doit lutter unanimement contre le terrorisme dans le cadre du respect du droit et en refusant la torture. Le Groupe approuvera cet important rapport précis et détaillé, qui tire les bonnes conclusions. Indépendamment de ce propos, l’orateur regrette de lire dans les médias une interprétation abusive qui vise à condamner en bloc les actions de la CIA. Il faut au contraire que les États collaborent avec la CIA mais dans le plein respect des règles du droit.

L’orateur regrette que la Roumanie et la Pologne soient montrées du doigt par le rapport. Pourquoi la Hongrie n’y figure-t-elle pas alors qu’Amnesty International a dénoncé ce type de vols dans ce pays? À moins que la Hongrie n’ait été montrée du doigt que parce que le Président Bush s’y rendait? L’antiaméricanisme inquiète en effet l’orateur. Comme le rapport le montre très bien, tel n’est pas le principe du Conseil de l’Europe.

Il faut davantage de transparence et des moyens proportionnels aux objectifs.

De telles allégations de transferts illégaux de prisonniers ne sont pas nouvelles M. Eörsi se souvient de mai 1960, avec l’arrestation d’un certain « Ricardo Klement », autrement dit Eichmann, annoncée par Ben Gourion. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Gilmore.

M. GILMORE (Irlande) (Interprétation) félicite MM. Marty, Davis, Schieder pour leurs travaux. Ce rapport, longuement débattu au Parlement irlandais la semaine dernière, a fait l’objet de nombreuses critiques. Mais il faut rappeler qu’il constitue un rapport plus politique que juridique, et que son objet n’était pas d’apporter des preuves tangibles permettant d’accuser tel ou tel pays mais plutôt de demander aux gouvernements des éclaircissements sur leurs actions.

Il met en lumière trois points importants: l’utilisation de prisons secrètes et le recours à la torture qui constituent de graves violations des droits de l’homme, la nécessité pour les États de mener des enquêtes sur les activités menées dans leur espace aérien et, enfin l’indispensable coopération des États européens avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme dans le respect des droits de l’homme. Insister sur le respect des droits de l’homme ne signifie pas être laxiste. L’Europe a connu le fléau du terrorisme et comprend les craintes des États-Unis après le 11 septembre. Néanmoins, ce combat ne doit pas être mené au détriment des droits fondamentaux car ce serait alimenter les organisations terroristes et justifier leurs moyens d’action. Contre le terrorisme, il faut élaborer une stratégie mondiale, comme le préconise ce rapport. (Applaudissements)

M^me Lavtižar-Bebler, Vice-Présidente de l’Assemblée, remplace M. van der Linden au fauteuil de la présidence.

LA PRÉSIDENTE (Traduction). – La parole est à M. Gardetto.

M. GARDETTO (Monaco). – Madame la Présidente, mes chers collègues, avant toute chose, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Marty, pour son excellent travail, car la tâche qu’il a accomplie n’était pas aisée, le sujet présentant une particulière complexité et revêtant un caractère sensible, au point d’en affecter sa vie quotidienne.

Ce rapport a permis de mettre en évidence le constat selon lequel les individus soupçonnés d’être impliqués dans des actes terroristes ont été mis en détention ou transportés et emprisonnés dans des conditions abominables, en des lieux secrets, en dehors de tout cadre légal et de toute procédure judiciaire. Le système mis en place par les États-Unis avec la collaboration ou la tolérance de nombreux pays, parmi lesquels des États membres du Conseil de l’Europe, a fonctionné comme une toile d’araignée clandestine, tissée au sein du continent européen.

Sans qu’il soit question de remettre en cause la nécessité de lutter contre les terroristes – que cela soit bien clair –, il convient de réaffirmer haut et fort que la lutte contre le fléau moderne que constitue le terrorisme doit s’inscrire dans le respect des droits de l’homme et de la règle de droit. Il est intolérable que, sous prétexte de combattre le terrorisme, des personnes aient été enlevées et transportées dans d’autres pays où elles ont été soumises à des traitements inhumains et dégradants. Certains pays du continent européen restent inaccessibles au Comité pour la prévention pour la torture ou demeurent encore aujourd’hui opaques, par exemple, le Kosovo ou la Tchétchénie.

Je soutiens les propositions du rapporteur et les mesures préconisées pour lutter contre le terrorisme dans le respect des principes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie, de respect de l’état de droit, faute de quoi les États ne vaudraient pas mieux que les terroristes qu’ils combattent. Plus que jamais, les États doivent mettre en place entre eux des mécanismes organisés de concertation multilatérale et un dialogue ouvert, quitte à redéfinir les instruments juridiques qui pourraient s’avérer insuffisants ou à en inventer de nouveaux.

Il est indispensable de poursuivre le travail entrepris par le rapporteur et d’institutionnaliser une structure d’enquête et de suivi dotée des pouvoirs adéquats pour contrôler efficacement les politiques et les actions des États, pour détecter les abus et favoriser des mesures tendant à protéger ces États sans compromettre les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. (Applaudissements).

LA PRÉSIDENTE (Traduction). – En l’absence de M. Manzella dans l’hémicycle, la parole est à M. Hancock.

M. HANCOCK (Royaume-Uni) (Interprétation) regrette que ce rapport ne soit pas fondé sur des faits plus précis. C’est d’abord aux États-Unis qu’il convient de demander des comptes car ce sont eux qui ont fait pression sur les États européens pour organiser des transferts illégaux de détenus. Cette attitude est d’ailleurs fort compréhensible. Pour un chef d’État ou de Gouvernement, la sécurité des concitoyens passe avant le respect des droits de l’homme. Qui sait ce que ferait M. Hancock s’il était Premier Ministre, chargé de la sécurité de ses concitoyens

Un rapport plus étayé permettrait de démontrer l’implication des États et, si besoin est, de prendre des mesures fortes, y compris suspendre la participation des délégations nationales concernées au Conseil de l’Europe. (Applaudissements)

LA PRÉSIDENTE (Traduction). – La parole est à M. Frunda.

M. FRUNDA (Roumanie) (Interprétation) félicite M. Marty de ce rapport qui a permis de confirmer l’absence de centres de détention secrets en Roumanie. En revanche, la Roumanie comme d’autres membres de l’Onu a collaboré avec les États-Unis dans l’organisation de transferts illégaux de détenus. Les aéronefs étant sous l’autorité du pays d’enregistrement, elle ne pouvait connaître l’identité des détenus. La Roumanie a très largement coopéré avec le rapporteur, mené sa propre enquête dont les conclusions sont annexées à ce rapport et a répondu en une semaine aux questions posées par le rapporteur. Ce rapport soulève la question de l’équilibre entre respect des droits fondamentaux et lutte contre le terrorisme. Il peut constituer une date historique à condition que le travail soit poursuivi. S’il est prouvé que des États ont manqué à leurs obligations, il conviendra de prendre des mesures fortes, notamment en suspendant leur droit de vote au Conseil de l’Europe. (Applaudissements)

LA PRÉSIDENTE (Traduction). – La parole est à M. Karski.

M. KARSKI (Pologne) (Interprétation) regrette que M. Marty ait fait mauvais usage des informations qui lui avaient été transmises par les autorités polonaises, lesquelles ont toujours nié avoir accueilli des centres secrets de détention et avoir participé à l’organisation de transferts illégaux de détenus. En outre, M. Marty, a préféré transmettre son rapport, qui contient de graves accusations contre la Pologne, à la presse plutôt qu’aux États incriminés, ce qui est regrettable, car ses conclusions sont partiales. La Pologne exige que ce texte soit modifié.

LA PRÉSIDENTE (Traduction). – La parole est à M. Vera Jardim.

M. VERA JARDIM (Portugal) (Interprétation) félicite M. Marty, grâce auquel on sait désormais que le respect des droits de l’homme a été bafoué. Manifestement, les systèmes juridiques des pays démocratiques ne leur permettent pas de faire face aux nouvelles menaces. Il en est résulté que de nouvelles pratiques se sont instaurées de manière insidieuse, en violation directe des droits des individus. Certains ont appliqué, avec un pragmatisme froid, l’idée selon laquelle la fin justifierait les moyens et qu’il faudrait protéger les sociétés à tout prix, en sacrifiant au passage les libertés individuelles. Cela ne peut être. La lutte contre le terrorisme ne sera gagnée que dans le respect des principes qui fondent le Conseil de l’Europe. C’est ce qu’affirme le rapport de M. Marty, et c’est pourquoi ses conclusions doivent être approuvées. (Applaudissements)

LA PRÉSIDENTE (Traduction). – La parole est à M. Haibach.

M. HAIBACH (Allemagne) (Interprétation) rappelle que le rapport de M. Marty n’est pas un rapport juridique mais un rapport politique auquel l’Assemblée devra apporter des réponses en sa qualité de protectrice des droits de l’homme en Europe. Il convient de rappeler les parlements nationaux à leurs obligations et de les inciter à coopérer pour faire éclater la vérité. Un amendement au projet de recommandation sera déposé, visant à ce que les États membres rendent compte à l’Assemblée de l’état d’avancement de l’enquête sur cette question. Enfin, le Conseil de l’Europe doit contribuer à une définition valide du terrorisme, définition que les Nations Unies ne parviennent pas à mettre au point; il doit aussi établir ce qui est autorisé dans la lutte contre ce fléau. C’est le rôle des parlements nationaux et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. (Applaudissements)

6. Élection de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme (suite)

LA PRÉSIDENTE (Interprétation) rappelle que l’élection de trois juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme est en cours et invite ceux de ses collègues qui ne l’auraient pas encore fait à aller voter.

7. Allégations de détentions secrètes de détenus et de transferts interétatiques illégaux (suite)

LA PRÉSIDENTE (Traduction). – Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Severin.

M. SEVERIN (Roumanie) (Interprétation) souligne que l’on ne peut lutter contre le trio infernal que constituent le terrorisme, le crime organisé et la corruption en bafouant les principes qui fondent le Conseil de l’Europe. Le rapport de M. Marty n’est pas un instrument juridique: c’est un document d’ordre politique destiné à fixer des orientations. Toutefois, il doit être fondé sur des faits avérés. Sa lecture et le débat qui se déroule actuellement permettent de conclure que les allégations sont fondées; la seule hésitation concerne l’ampleur du problème. Mais, à supposer même qu’un dixième seulement des faits rapportés soit exact, il y aurait matière à préoccupation. Les États membres doivent enquêter et veiller à ce que leurs services de renseignements respectent les droits de l’homme. Ils doivent aussi s’attacher à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, à améliorer les instruments juridiques de protection des droits de l’homme et à admettre que l’ordre international actuel n’est pas satisfaisant. L’Assemblée doit encourager les États à prendre des mesures propres à prévenir la répétition de telles pratiques. En conclusion, M. Severin se félicite de la présence, ô combien symbolique, de M. Frattini. (Applaudissements)

LA PRÉSIDENTE (Traduction). – La parole est à M^me Defraigne.

M^me DEFRAIGNE (Belgique). – Je tiens d’abord, comme l’ensemble de mes collègues, à remercier l’excellent travail que notre collègue M. Marty a effectué et qui complète les enquêtes en cours au Parlement européen et dans de nombreux pays.

Je voudrais ici livrer le témoignage de ce que nous avons pu vivre en Belgique et des difficultés que nous avons rencontrées parce qu’elles sont à la fois révélatrices et symptomatiques d’un certain constat de carence. Pourtant la Belgique dispose d’un arsenal législatif avec cette interface parlementaire qu’est le Comité permanent R, qui surveille les services de renseignement, comité lui-même accompagné d’une commission parlementaire. Or nos travaux ont rapidement mis en lumière une carence dans la coopération à la fois entre les différents services de renseignement et entre les services de renseignement des pays européens. Ce constat n’est pas nouveau:il avait déjà été souligné lors de l’affaire Échelon.

Dans notre pays, le débat ne porte plus tant sur l’existence ou non de vols de la CIA qui auraient transité par la Belgique, mais plutôt sur des questions structurelles, à savoir quelle autorité est en possession des renseignements exacts, qui dispose de l’ensemble des informations disponibles et quel en est le cheminement, retournent-elles ou non vers les autorités compétentes?

Nous en avons conclu qu’il était nécessaire, malgré notre originalité législative, d’améliorer la loi pour permettre de mieux suivre a posteriori les flux de renseignement entre les services. A mon avis, on ne s’en sortira pas sans la création d’un véritable service de renseignement européen qui pourrait s’avérer être un cadre adéquat. Car c’est bien deux logiques qui s’affrontent:d’une part la logique parlementaire qui se nourrit de transparence, d’autre part, le culte du secret, du donnant-donnant entre les différents services de renseignement, la règle du tiers qui consacre le principe de la propriété du service émetteur du renseignement. Cela méritait d’être souligné car nous sommes arrivés, me semble-t-il, à un certain nombre d’incertitudes quant aux questions qui restent posées.

J’en viens à un autre point de mon exposé. Les notions de sécurité et de libertés individuelles s’affrontent singulièrement depuis le 11 septembre.Cela a été stigmatisé dans cette Assemblée. Il y a un recul des garanties et c’est tout le droit international qui en a pris un coup. Je pense par exemple à la Convention des Nations Unies contre la torture, qui interdit la torture bien évidemment mais également l’extradition vers des pays qui seraient susceptibles de la pratiquer.

Il n’y a pas de liberté d’action ni de géométrie variable dans l’application du droit international parce qu’il s’agit bien d’appliquer la Convention européenne des Droits de l’Homme, et particulièrement son article 8 qui prévoit une obligation positive de protection des États-membres à l’égard des personnes qui se trouvent sur leur territoire.

Violer le droit international fait effectivement le jeu des terroristes parce que cela finit par renforcer ceux qui veulent saper l’ordre politique, moral, juridique et social de nos pays. (Applaudissements)

LA PRÉSIDENTE (Traduction). – La parole est à M. Pourgourides.

M. POURGOURIDES (Chypre) (Interprétation) félicite M. Marty pour son excellent rapport qui a eu, entre autres mérites, celui de rappeler l’existence du Conseil de l’Europe à des millions d’Européens. Certains orateurs ont mis en cause la validité de ses conclusions, considérant qu’elles n’étaient pas étayées. Faut-il rappeler que M. Marty n’est pas un procureur mais un parlementaire, excellent au demeurant? C’est en cette qualité qu’il a compilé les faits, qu’il les a analysés et que, de cette analyse, il a tiré la conclusion que certains pays européens ont aidé les États-Unis ou, au minimum, ont fermé les yeux pendant que ce pays transférait illégalement des détenus soupçonnés de terrorisme. Ceux qui nient les conclusions du rapport font penser à ce magistrat appelé à juger une affaire dans laquelle intervenait un éléphant. L’animal fut amené devant la Cour, mais cela ne suffit pas au juge, qui fit valoir que la preuve scientifique ne lui avait pas été apportée que l’animal fût un éléphant. Pour sa part, M. Pourgourides est prêt à conclure qu’il y a bel et bien un éléphant, et il ne pense pas être le seul dans ce cas.

LA PRÉSIDENTE (Traduction). – La parole est à M. Kucheida.

M. KUCHEIDA (France). – Monsieur le Président, je tiens à féliciter moi aussi M. Marty pour l’excellent et courageux rapport qui nous éclaire sur les exactions commises par les États-Unis qui renient les valeurs de leurs pères fondateurs au sein même notamment de nombreux pays membres du Conseil de l’Europe.

En effet, depuis les attentats du 11 septembre 2001, l’Europe sert de base aux Américains dans leur traque du terrorisme. Un rapport d’Amnesty International a recensé près de 1 000 vols directement liés à la CIA, dont la plupart ont utilisé l’espace aérien européen.

Vols assurés par des avions de sociétés écrans utilisées pour transporter secrètement des personnes afin de les torturer, de les faire « disparaître » ou de les conduire, par exemple, dans cette « infâme » base de Guantanamo, le tout avec la bénédiction informelle de pays membres de notre Assemblée, et ce en toute impunité jusqu’à présent.

Le plus atroce dans tout cela, c’est que ces pays ne pouvaient pas ne pas être au courant directement ou indirectement, ils ont donc collaboré plus ou moins intentionnellement, avec des buts divers – reconnaissance, admiration envers les États-Unis ou autres. Ces méthodes sont dignes d’un régime totalitaire: les personnes ne sont plus des êtres humains, mais sont considérées comme du «fret».

Je ne peux ressentir que du mépris face à ces pays, membres du Conseil de l’Europe, qui parallèlement à leur combat en faveur de la défense des droits de l’homme, deviennent par ignorance, négligence ou complaisance active ou non, les mercenaires volontaires d’une nation qui, malgré son rôle de gendarme international de soi disant pays de la liberté, fait fi de tout respect de la vie humaine, violant avec arrogance les espaces aériens, les principes humanitaires, les consciences des pays européens tout en recourant à la torture par l’intermédiaire de pays tiers.

Je ne fais pas de l’antiaméricanisme, je défends les valeurs de la démocratie telles qu’elles furent posées il y a 230 ans. Ne l’oublions jamais.

Pour ces raisons, je demande instamment au Conseil de l’Europe de diligenter une enquête en collaboration avec la Commission européenne afin de faire la lumière sur cette abominable affaire, de punir les coupables et de prendre les sanctions exemplaires qui s’imposent à l’encontre des pays membres du Conseil de l’Europe – autrement, c’est la régression – qui ont cautionné directement ou indirectement cette infamie, ainsi qu’à l’égard des États-Unis, observateur, qui s’assoient néanmoins sur la souveraineté de l’Europe.

De plus, je demande aussi d’adopter les mesures nécessaires afin que de telles situations ne se reproduisent plus à l’avenir en mettant un terme à ces agissements – «restitutions», « disparitions », torture et mauvais traitements, etc. – et en veillant auprès des protagonistes et des compagnies privées de locations d’avions à ce que celles-ci soient appliquées.

Enfin, il faudrait libérer tous les détenus sous la garde des États–unis dans des lieux secrets et/ou les juger, conformément aux normes internationales, dans un délai raisonnable et sans recours à la peine de mort.

Il faut, de plus, comme le disait M^me Defraigne, que l’Europe se dote d’institutions communes fortes, indispensables pour pallier de pareilles dérives très inquiétantes.

(M. van der Linden, Président de l’Assemblée parlementaire, prend place au fauteuil présidentiel.)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Sasi.

M. SASI (Finlande) (Interprétation) félicite chaleureusement M. Marty qui a présenté un document politique extrêmement fort. Les gouvernements ne pourront ignorer ce rapport et devront y répondre. Le terrorisme constitue une menace pour la vie humaine mais les personnes soupçonnées de terrorisme doivent être arrêtées dans un cadre légal. Le rapport souligne le rôle du Conseil de l’Europe en tant que défenseur des droits de l’homme. Chaque citoyen européen a droit à une protection identique. Si une personne a vu ses libertés injustement bafouées par un fonctionnaire d’État, elle a droit à une indemnisation de la part de l’État. Elle peut aussi se présenter devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.

De plus, il convient de contrôler davantage les services de renseignements. Même si ceux-ci travaillent généralement dans le secret, il faut que des responsables politiques éminents ou des juges puissent obtenir les renseignements désirés. Quant aux gouvernements, ils doivent fournir des explications devant les parlements nationaux. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Lambert.

M. LAMBERT (Belgique) (Interprétation) constate que, dans cette Assemblée, on commence toujours par féliciter le rapporteur. Aujourd’hui, toutefois, il ne s’agira pas d’un exercice de style, car le rapport est particulièrement important. Lorsque M. Marty a été chargé de ce dossier, l’orateur a essayé d’interroger le gouvernement belge devant le Parlement et il a pu constater les difficultés auxquelles le rapporteur allait être confronté pour obtenir des réponses.

Le Conseil de l’Europe a pour mission essentielle de protéger les droits de l’homme. C’est sa raison d’être. Il ne faut pas oublier que de nombreuses démocraties vivaient naguère sous le joug totalitaire. Aujourd’hui, la lutte contre le terrorisme exige de nouveaux instruments. Il faut se garder de saper l’autorité des institutions européennes car la guerre contre le terrorisme ne sera pas remportée par un terrorisme d’État.

Ce débat montre qu’il faut être avant tout européen, ce qui signifie que l’Europe doit avoir voix au chapitre international. Il faut que les parlements nationaux exercent leurs compétences et que le Conseil de l’Europe veille au respect des droits de l’homme en tirant des constats appropriés. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique qu’il faut interrompre la liste des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention au service de la séance pour publication au compte rendu.

8. Élection de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme (suite)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) rappelle que le scrutin pour l’élection de juges à la Cour européenne sera clos à 13 heures.

9. Allégations de détentions secrètes de détenus et de transferts étatiques illégaux (suite)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Davis qu’il remercie pour son soutien depuis le début de l’enquête lancée par l’Assemblée parlementaire.

M. DAVIS, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (Interprétation) rappelle que la Convention européenne des Droits de l’Homme n’est pas une simple liste de principes laxistes et utopiques mais constitue au contraire un solide instrument de droit international dont la validité ne cesse de se vérifier. Cette Convention se caractérise par l’équilibre entre la défense des droits des personnes et les intérêts de la société.

L’orateur souligne l’immense effort réalisé par M. Marty pour faire la synthèse d’enquêtes officielles transparentes et approfondies. Les personnes concernées par ces faits devraient pouvoir demander réparation devant les États nationaux et, en dernier recours, devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le Secrétaire Général en titre deux conclusions. Tout d’abord, des retours forcés ont bel et bien eu lieu dans certains États membres du Conseil de l’Europe. Ensuite, les restitutions auraient pu se produire dans la totalité de ces États membres car ils ne disposent pas des mécanismes de protection appropriés.

Le Secrétaire Général constate des lacunes dans l’application de la Convention face à ces risques. Les opérations d’agents des services secrets ne font pas l’objet d’un contrôle effectif. M. Davis compte demander au Comité des Ministres d’élaborer un nouvel instrument concernant l’organisation et le fonctionnement des services de renseignements afin d’apporter de nouvelles garanties contre les abus. En raison de procédures normalisées dont bénéficie l’aviation civile, il est extrêmement difficile de déterminer si un aéronef est utilisé dans des fins contraires aux normes édictées par le Conseil de l’Europe et il convient d’entamer l’examen d’un cadre réglementaire international en la matière. Enfin, M. Davis va demander au Comité des ministres d’engager des travaux afin de définir clairement des exceptions à l’immunité des États. Une première série de discussions devrait avoir lieu au sein du Comité des Ministres dès septembre. Le Secrétaire général espère obtenir des réponses concrètes et rapides et compte à cet égard sur l’appui de l’Assemblée parlementaire.

On ne peut certes défaire ce qui a été fait mais il faut faire en sorte que cela ne se produise plus. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie le Secrétaire Général au nom de l’Assemblée parlementaire.

Il donne la parole à M. Frattini, Vice-Président de la Commission européenne, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité.

M. FRATTINI (Italie) (Interprétation) remarque qu’il est nécessaire aujourd’hui de mener une action stratégique globale pour relancer l’engagement contre le terrorisme. Cette action doit se baser sur la démocratie car il ne peut être question de réduire les libertés. Ce sera un défi pour l’avenir.

Les États doivent se démarquer des organisations terroristes en faisant la preuve qu’ils peuvent respecter les droits fondamentaux. Ensuite, il convient de définir la notion de terrorisme au plan international. L’Europe doit se faire entendre et parler d’une seule voix au sein de l’ONU pour accélérer la signature d’une convention internationale sur la lutte contre le terrorisme. Ce ne serait que rendre justice aux victimes des actes terroristes. Enfin, s’agissant de services secrets, il faut instaurer la transparence non sur leurs actions mais sur les méthodes qu’ils mettent en œuvre. Les parlements doivent avoir la capacité de contrôler que ces services ne se livrent pas à des violations des droits de l’homme sous couvert de secrets d’État. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Marty, rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

M. MARTY (Suisse). – Monsieur le Président, mes chers collègues, je n’ai plus grand-chose à ajouter après toutes vos interventions, notamment les interventions magistrales de MM. Frattini et Özdemir ainsi que celle du Secrétaire Général. Mais je voudrais vous remercier pour les nombreuses marques d’estime que vous m’avez adressées, - et que je me dois de partager avec ma petite équipe internationale -, ainsi que pour vos critiques.

Ce rapport n’a la prétention ni d’être complet ni d’être parfait. Mon ambition était de contribuer, non pas à une croisade, mais à une prise de conscience de l’importance fondamentale des valeurs que nous avons bâties après les horreurs de la Seconde Guerre mondiale. Ambition aussi de créer une dynamique de la vérité. Je connais des personnes qui savent exactement ce qui s’est passé et je les invite aujourd’hui à prendre connaissance des sensibilités de l’opinion publique européenne qui a été exprimée dans cette salle, et de parler. Parler monsieur Lund, non pas pour sanctionner mais pour rétablir la vérité. J’ai une grande confiance dans la valeur de la vérité et l’Afrique du Sud, d’ailleurs, avec ses commissions sur la vérité, nous a donné une leçon exemplaire.

Je répondrai sur deux points. Tout d’abord, je n’accepte pas le qualificatif de «malhonnête» dont a voulu m’affubler notre collègue polonais. Monsieur Karski, les prises de position de votre gouvernement ont été citées, elles ont été exprimées de différentes manières, mais je ne pouvais pas les reprendre dans leur intégralité. Et la position de la Pologne a toujours été celle d’une dénégation totale. Je n’ai jamais accusé votre pays – ni même la Roumanie d’ailleurs – d’avoir abrité des centres de détention. J’ai simplement parlé de sources différentes, bien informées, à l’intérieur même de la CIA, et de différents autres indices concernant des mouvements d’avions inexplicables qui doivent pousser votre gouvernement à ouvrir des enquêtes certes informelles, mais matérielles, transparentes et sérieuses.

Nous n’avons pas, monsieur Karski, la même attitude face à nos pays respectifs. J’ai critiqué la Suisse dans mon rapport, qui est pourtant très marginalement impliquée dans cette histoire. Mais pour moi, c’est un acte d’amour d’exiger de mon pays qu’il soit le plus parfait possible. Pour vous, apparemment, tout soupçon, toute hypothèse est une atteinte à la dignité de votre peuple – un peuple que je connais bien par ailleurs et que j’aime beaucoup.

Ensuite, je répondrai à M. Hancock qui a tenu, selon moi, les propos les plus dangereux. Il nous a subtilement laissé entendre qu’il existerait une opposition entre « droits fondamentaux » et « sécurité des citoyens ». Mesdames, messieurs, je ne parle pas de l’intérieur d’une tour d’ivoire, je ne suis pas un théoricien. J’ai, pendant quinze ans, exercé la fonction de magistrat, m’occupant notamment de crimes organisés. Le trafic international de drogues fait plus de victimes que le terrorisme. Mais grâce à notre collaboration avec les agents américains, nous avons connu de grands succès avec des saisies record d’héroïne en Europe.

Eh bien, nous avons démontré que l’on peut combattre aussi le crime organisé avec des méthodes dures, mais loyales et respectueuses des droits fondamentaux.

Je suis pour que toute personne soupçonnée de terrorisme ne se sente en sécurité nulle part dans le monde. Je peux donc justifier la rendition, mais pas à n’importe quelles conditions, pas en faisant sortir les terroristes du circuit judiciaire. Carlos a été enlevé au Soudan parce que le pays ne collaborait pas, mais il a été remis à la justice française. Il a été jugé par un tribunal conformément aux lois en vigueur. C’est bien ce que nous voulons.

Je citerai un philosophe qui a habité à quelques pas de chez moi, à la fin de sa vie, Karl Popper: “Notre amour de la liberté ne doit pas nous entraîner à ignorer les problèmes qu’engendrent ses abus.” Telle est la ligne que nous devons suivre. Rigueur, mais respect des droits fondamentaux. C’est avec un comportement profondément éthique que nos démocraties pourront relever ces grands défis. Une démocratie qui est mûre et solide devrait avoir le courage de dire: oui, nous avons fait des erreurs, nous l’avons compris, nous allons changer. C’est le message que nous souhaitons adresser aujourd’hui. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Merci encore, monsieur Marty, pour votre excellent travail.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des questions politiques.

M. SCHIEDER (Autriche), rapporteur pour avis, (Interprétation) souscrit aux propositions de M. Davis sur un meilleur contrôle des services secrets tout en soulignant qu’il est nécessaire de renforcer la coopération interétatique, indispensable dans la lutte contre la criminalité, la drogue et le terrorisme. Les services de renseignements des États membres de l’Union n’ont-ils pas mieux à faire que de s’espionner mutuellement?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La discussion générale est close.

La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation contenus dans le Document 10957 et addendum, sur les allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus.

Le projet de résolution est ainsi rédigé:

“Projet de résolution

1.Le Conseil de l’Europe est à la fois la référence et le gardien en matière de droits de l’homme, de la démocratie et du respect de l’État de droit en Europe. Il tient son autorité morale et juridique notamment des normes communes de protection des droits de l’homme inscrites dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Convention européenne pour la prévention de la torture (CEPT), auxquelles quarante-six États sont parties.

2.L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe place les droits de l’homme au cœur de ses travaux. L’Assemblée a le devoir d’alerter la communauté et l’opinion internationales à chaque fois que les droits de l’homme sont ignorés, ou lorsque les normes établies pour leur application sont mises en danger.

3.L’Assemblée réaffirme très clairement la nécessité absolue de prévenir et de lutter contre la menace terroriste, ainsi que sa volonté à s’engager en ce sens; elle doit toutefois constater et dénoncer fermement les nombreuses et systématiques atteintes aux droits de l’homme commises dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler la “guerre au terrorisme”. Elle estime que ces violations font le jeu des terroristes et finissent par renforcer ceux qui ont pour but de détruire l’ordre politique, juridique et social établi.

4.Les États-Unis d’Amérique estiment que ni les instruments classiques de la procédure et du droit pénal, ni les dispositions du droit de la guerre (qui implique notamment le respect des Conventions de Genève) ne sont à même de faire face à la menace terroriste. Ils ont par conséquent introduit des nouveaux concepts juridiques, comme “ennemi combattant” et “restitution”, notions totalement inconnues en droit international et contraires aux principes juridiques fondamentaux en vigueur sur notre continent.

5.Les États-Unis ont ainsi progressivement tissé une “toile d’araignée” clandestine s’étendant à travers le monde et dans laquelle des centaines de personnes, même simplement soupçonnées de sympathie pour des organisations considérées terroristes, se sont retrouvées piégées, victimes de disparitions, de détentions secrètes et de transferts illégaux d’un État à l’autre, en particulier aussi vers des pays appliquant notoirement la torture.

6.Cette «toile d’araignée» a pu être tissée de la sorte grâce à la collaboration ou à la tolérance de nombreux pays, parmi lesquels plusieurs États membres du Conseil de l’Europe. Cette coopération, secrète et sans aucune légitimation démocratique, a permis le développement d’un système totalement incompatible avec les principes fondamentaux du Conseil de l’Europe.

7.Les informations et éléments de fait qui ont pu être recueillis jusqu’à ce jour, et qui encore sont en cours d’être dévoilés, indiquent clairement que les principaux éléments de cette “toile d’araignée” incluent notamment: un véritable réseau mondial de lieux de détentions secrets dans des «sites noirs» de la CIA et dans des installations navales et militaires; un programme de «restitutions» mis au point par la CIA, prévoyant le transfert d’un État à l’autre, à bord d’avion civils, des personnes soupçonnées de terrorisme; l’utilisation de bases aériennes militaires et d’aéronefs pour transporter des prisonniers, considérés comme du fret humain, à Guantanámo Bay à Cuba ou vers d’autres centres de détention ou pour être remis à des États n’hésitant pas à recourir aux traitements dégradants et à la torture.

8.L’Assemblée condamne ce système qui exclut toute forme de protection juridique et déplore que les États-Unis, en privant des centaines de suspects de leurs droits élémentaires, notamment celui à un procès équitable, desservent la cause de la justice et ternissent leur réputation, chèrement acquise, de pays-phare dans l’affirmation et la défense des libertés civiles et des droits de l’homme.

9.Certains États membres du Conseil de l’Europe ont sciemment aidé les États-Unis à mener à bien de telles opérations illégales, d’autres les ont tolérées ou n’ont tout simplement pas voulu savoir. Ils ont également déployé beaucoup d’efforts pour que ces opérations restent secrètes et ne puissent pas être soumises à des investigations nationales ou internationales.

10.Cette collusion entre certains États membres du Conseil de l’Europe et les États-Unis d’Amérique a pris plusieurs formes. Ayant procédé à une analyse juridique et factuelle d’une série de cas d’allégations de détention secrète et de transferts illégaux, l’Assemblée a identifié des exemples dans lesquels des États membres du Conseil de l’Europe ont commis, sciemment ou du moins par dol éventuel, un ou plusieurs des actes qui suivent, en violation de leurs obligations internationales de respect des droits de l’homme, tel qu'expliqué dans l'exposé des motifs:

10.1.détenir secrètement une personne sur le territoire européen pendant une période indéfinie, priver cette personne de ses droits fondamentaux et refuser de lui accorder des garanties juridiques procédurales comme l’habeas corpus;

10.2.capturer une personne et la remettre aux États-Unis, sachant que cette personne serait transférée illégalement dans un centre de détention administré par les États-Unis;

10.3.autoriser le transport illégal de détenus à bord d’aéronefs civils traversant l’espace aérien européen ou survolant le territoire européen pour procéder à des opérations de «restitution»;

10.4.communiquer des informations ou des renseignements aux États-Unis sachant délibérément qu’ils serviraient à effectuer une opération de “restitution” ou à maintenir une personne en détention secrète;

10.5.participer directement aux interrogatoires de personnes faisant l’objet d’une “restitution” ou maintenues en détention secrète;

10.6.accepter ou utiliser des informations collectées au cours d’interrogatoires de détenus, avant, pendant ou après que les détenus en question aient été menacés ou soumis à la torture ou à d’autres formes de violation des droits de l’homme;

10.7.accorder l’accès à des aéroports civils ou à des terrains d’aviation militaires servant de points de transit, véritables plates-formes pour des opérations de “restitution” ou d’autres opérations illégales de transfert de détenus, et faciliter la préparation et le décollage d’un aéronef effectuant une telle opération à partir de ce point de transit;

10.8.accorder l’accès à des aéroports civils ou à des terrains d’aviation militaires servant d’ «escale” à des opérations de “restitution” au cours desquelles un aéronef atterrit brièvement pendant le vol aller et retour qu’il effectue, par exemple, pour faire le plein de carburant.

11.Les demandes d’informations sur la véritable nature et la portée de ces opérations illégales se sont heurtées à l’obstruction ou à une fin de non-recevoir de la part des États-Unis et de ses partenaires européens. Les autorités de la plupart des États membres du Conseil de l’Europe ont démenti leur participation dans de nombreux cas sans, toutefois, procéder à de véritables enquêtes ou à des recherches sérieuses.

12.Dans d’autres exemples, des motifs de sécurité nationale ou de secret défense ont été avancés pour ne pas donner suite à des demandes d’information. L’Assemblée est d’avis que ni la sécurité nationale, ni le secret d’État ne peuvent être invoqués de façon aussi catégorique et systématique dans le but de protéger ces opérations illégales et de les soustraire à un contrôle judiciaire et parlementaire approfondi.

13.L’Assemblée dénonce la violation généralisée des obligations positives qui incombent à tous les États membres du Conseil de l’Europe d’enquêter sur de telles allégations d’une manière aussi complète qu’approfondie. De nombreux éléments de faits, documentés et convergents, démontrent désormais d’une façon incontestable l’existence de détentions secrètes et de transferts illégaux de personnes privées de tout droit impliquant des États européens et exigent par conséquent un examen approfondi et des réponses urgentes de la part des organes exécutifs et législatifs de tous les pays concernés.

14.Bien que saisie dans le cadre d’allégations se référant à des faits bien précis, l’Assemblée ne peut pas passer sous silence d’autres dénonciations qui font état de l’existence d’autres centres de détention secrets en Europe, apparemment instituées dans le cadre de la «guerre au terrorisme». En particulier, l’Assemblée exprime sa très vive préoccupation au sujet des cas de détentions secrètes dans le Caucase du Nord dénoncés dans différents rapports. Le Comité européen pour la prévention de la torture a publié une déclaration publique à ce sujet en 2003, qui a récemment été complétée par de nouveaux témoignages détaillés de victimes et des allégations crédibles d’organisations non gouvernementales. Il est à l’évidence nécessaire de poursuivre avec rigueur le travail d’enquête et d’analyse portant sur les détentions secrètes dans le Caucase du Nord.

15.L’Assemblée déplore également que des centres de détention établis au Kosovo n’aient pas pu être accessibles, jusqu’à ces jours derniers, au Comité européen pour la prévention de la torture; cela apparaît d’autant plus intolérable que la communauté internationale est intervenue dans cette région dans le but déclaré de rétablir l’ordre, la paix et le respect des droits de l’homme.

16.L’objectif central et le souci principal de l’Assemblée est d’empêcher que des violations analogues à celles établies par la présente résolution puissent à nouveau se produire dans l’avenir.

17.En conséquence, l’Assemblée se félicite que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ait fait usage aussi rapidement et complètement que possible du pouvoir d’enquête dont il dispose en vertu de l’article 52 de la CEDH.

18.L’Assemblée invite les États membres du Conseil de l’Europe à prendre les mesures suivantes:

18.1.revoir d’une façon critique les dispositions concernant l’organisation des services de renseignements afin d’assurer à la fois une meilleure efficacité et une surveillance plus incisive apte à empêcher des abus; la collaboration avec les services étrangers et l’activité de ces derniers sur le territoire national doivent également être clairement réglementées;

18.2.s’assurer que les lois régissant le secret d’État protègent les personnes qui révèlent les activités illégales des organes de l’État («whistleblowers») contre d’éventuelles sanctions disciplinaires ou pénales;

18.3.entamer un examen des accords bilatéraux signés entre les États membres du Conseil de l’Europe et les États-Unis, notamment ceux concernant la situation des forces américaines stationnées en Europe et l’utilisation d’infrastructures militaires ou autres, afin de s’assurer que ces accords sont pleinement conformes aux normes internationales de protection des droits de l’homme;

18.4.exhorter les États-Unis à démanteler leur système de détention secrète et de transferts illégaux de détenus entre États et à coopérer plus étroitement avec le Conseil de l’Europe en vue de mettre en place des moyens communs pour lutter contre la menace terroriste conformément aux normes internationales de protection des droits de l’homme et au respect de l’État de droit.

19.L’Assemblée demande aussi, conjointement aux États-Unis d’Amérique qui jouissent du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, et aux États membres du Conseil de l’Europe, alliés de longue date dans la résistance à la tyrannie et dans la défense des droits de l’homme et de l’État de droit, de:

19.1.lancer un signal fort à la communauté internationale, en démontrant que le terrorisme peut être vaincu par des moyens légaux et de prouver ainsi la supériorité du modèle démocratique fondé sur le respect de la dignité de l’homme;

19.2.coopérer plus étroitement en vue de rechercher et d’adopter les instruments les plus efficaces, aussi bien préventifs que répressifs, pour faire face à la menace terroriste conformément aux normes internationales de protection des droits de l’homme et au respect de l’État de droit;

19.3.harmoniser la définition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants avec celle utilisée par le Comité des Nations unies contre la torture;

19.4.interdire la remise de personnes soupçonnées de collusion avec des organisations terroristes à des pays qui pratiquent la torture et qui n’offrent aucune garantie d’un procès équitable;

19.5.présenter des excuses officielles et accorder des réparations aux victimes de détentions illégales à l’égard desquelles aucune accusation formelle n’a été formulée et aucune procédure judiciaire n’a été entamée;

19.6.renoncer à toute poursuite à l’encontre des fonctionnaires, anciens fonctionnaires et journalistes qui ont contribué, par leurs déclarations et leurs informations, à faire connaître le système de détentions illégales et de mauvais traitements;

20.L’Assemblée demande à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de créer dans les plus brefs délais une sous-commission ad hoc dans le but de poursuivre les recherches au sujet des allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux entre États membres du Conseil de l’Europe, compte tenu que de nouveaux faits sont encore en train d’être établis.

21.L’Assemblée exhorte également ses membres à demander à leurs parlements nationaux respectifs de mener des enquêtes rigoureuses, notamment dans les États qui n’ont pas donné suite, ou l’ont fait d’une façon insuffisante, aux demandes d’informations successives.

22.L’Assemblée doit constater, dans le contexte de ces recherches au sujet des détentions secrètes, qu’elle ne dispose pas de moyens d’investigation appropriés, analogues notamment à ceux qui sont fournis aux enquêtes parlementaires menées dans les États membres, en particulier le pouvoir d’assigner des témoins et d’exiger l’édition de documents, et demande que cette question soit examinée.

23.Enfin, l’Assemblée exprime sa gratitude aux institutions pertinentes de l’Union européenne (Commission européenne, Parlement européen et Centre Satellitaire de l’Union européenne), sans oublier Eurocontrol, pour leurs contributions inestimables à la présente enquête, et réaffirme le rôle de gardien des droits de l’homme joué par le Conseil de l’Europe au sein de l’espace européen.»

Sur ce projet de résolution, seize amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre auquel ils s’appliquent au texte, à savoir, n^os 6 à 8, 15, 16, 3, 4, 13, 17, 18, 5, 14, 9, 1, 10 et 11.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à une minute.

L’amendement n° 6 présenté par M. Schieder, au nom de la commission des questions politiques tend à ajouter, à la fin du paragraphe 15, la phrase suivante:

« Dans ce contexte, l’Assemblée souhaite rendre hommage aux efforts répétés du Secrétaire général du Conseil de l'Europe et à la ligne de conduite claire qu’il a adoptée. »

La parole est à M. Schieder.

M. SCHIEDER (Autriche), rapporteur pour avis, (Interprétation) suggère par l’amendement n° 6 de rendre hommage au Secrétaire Général qui n’a pas ménagé ses efforts pour réveiller la « belle aux bois dormant » que constitue l’article 52.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. JURGENS (Pays-Bas) (Traduction). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 6.

L’amendement, accepté par la commission, est adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La présidence a été saisie par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, d’un amendement oral visant à compléter le paragraphe 16 par la phrase suivante:

- dans la version anglaise: « It encourages Human Rights Commissioner of the Council of Europe to play an active role in this respect »;

- dans la version française: « Elle encourage le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe à jouer un rôle actif dans ce sens. »

La Présidence propose à l’Assemblée de le prendre en considération, sauf si dix membres au moins s’y opposent.

Il n’y a pas d’objection.

La parole est à M. Pourgourides.

M. POURGOURIDES (Chypre) (Traduction). – L’amendement se justifie par son texte même.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. JURGENS (Pays-Bas), Vice-Président de la commission, (Traduction). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement oral.

L’amendement oral est adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 7 présenté par M. Schieder, au nom de la commission des questions politiques tend, à insérer, après le paragraphe 15, le paragraphe suivant:

« Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants devrait être invité à revoir les principes de stricte confidentialité qui régissent ses rapports, quand la situation d’un État membre fait nettement apparaître que des atteintes graves aux droits de l'homme ont été commises. »

La parole est à M. Schieder.

M. SCHIEDER (Autriche), rapporteur pour avis, (Interprétation) considère que le Comité européen pour la prévention de la torture, l’une des institutions du Conseil de l’Europe, doit rendre publics tous les documents faisant état de graves atteintes aux droits de l’homme. Tel est l’objet de l’amendement n° 7.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. JURGENS (Pays-Bas), Vice-Président de la commission, (Interprétation) indique que l’avis de la commission est défavorable. Sur un sujet aussi délicat, il est préférable d’inviter le Comité européen pour la prévention de la torture à prendre des mesures de publicité plutôt que de les lui imposer.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 7.

L’amendement, repoussé par la commission, n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 8 présenté par M. Schieder, au nom de la commission des questions politiques tend, à insérer après le paragraphe 15, le paragraphe suivant:

« L’Assemblée estime que des droits plus larges devraient être attribués à l’institution du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe, afin qu’elle soit plus étroitement impliquée dans toutes les enquêtes sur des violations des droits de l'homme auxquelles l'Assemblée pourrait procéder à l’avenir. »

La parole est à M. Schieder.

M. SCHIEDER (Autriche) (Traduction) suggère d’insister sur le rôle du commissaire aux droits de l’homme.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. JURGENS (Pays-Bas), Vice-Président de la commission, (Traduction). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 8.

L’amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 15 présenté par MM. Lund, Einarsson, Kox, Kyprianou, Platvoet, M. Dias Fernandes, tend à insérer, avant le paragraphe 18.1, l'alinéa suivant:

« veiller à ce que les transferts interétatiques de détenus ne soient pas autorisés et prendre des mesures effectives pour empêcher les restitutions et les vols de restitution traversant le territoire ou l'espace aérien des États membres; »

La parole est à M. Lund.

M. LUND (Danemark) (Interprétation) dit que l’amendement se justifie par son texte même.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. JURGENS (Pays-Bas), Vice-Président de la commission, (Traduction). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 15

L’amendement, accepté par la commission, est adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 16 présenté par MM. Lund, Einarsson, Kox, Kyprianou, Platvoet, Dias Fernandes, tend, à insérer avant le paragraphe 18.1, l'alinéa suivant:

« s'assurer que personne n'est détenu arbitrairement, ni secrètement ni d'une autre manière, sur le territoire d'un État membre ou sur un territoire placé sous le contrôle effectif d'un État membre; »

La parole est à M. Lund.

M. LUND (Danemark) (Interprétation) indique que l’amendement n° 16, dans le prolongement de l’amendement n° 15, vise à s’assurer que « personne n’est détenu arbitrairement » « “sur le territoire d’un État membre ou sur un territoire classé sous le contrôle effectif d’un État membre » il va donc plus loin que le projet de résolution proposé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. JURGENS (Pays-Bas) (Interprétation). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 16.

L’amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 3 présenté par MM. Jurgens, Wodarg, Pourgourides, Vera Jardim, M^me Vermot-Mangold, tend, à insérer, après le paragraphe 18.1, l'alinéa suivant:

« veiller à ce que personne ne fasse l'objet d'une détention secrète; »

La parole est à M. Jurgens.

M. JURGENS (Pays-Bas) (Traduction). – Je retire l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 3 est retiré.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 4, présenté par MM. Jurgens, Wodarg, M^me Vermot-Mangold, MM. Pourgourides, Vera Jardim, tend, à insérer, après le paragraphe 18.1, à insérer l'alinéa suivant:

« et veiller à ce que, dans le cadre de la coopération internationale et de l'entraide judiciaire, ne soient prises que des dispositions qui respectent les droits de l'homme. M. Frunda a présenté un sous-amendement oral qui tend à ajouter à la fin de l’amendement n° 4 les mots suivants: «et les conventions internationales dans ce domaine ».

Ce sous-amendement sera pris en considération à moins que dix membres de l’assemblée ne s’y opposent.

La parole est à M. Jurgens, pour présenter l’amendement n° 4.

M. JURGENS (Pays-Bas), Vice-Président de la commission, (Interprétation) dit que l’amendement tend à élargir la portée du texte. La commission estime que le sous-amendement oral de M. Frunda le préciserait utilement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Il n’y a pas d’objection à la prise en considération du sous-amendement oral?

La parole est donc à M. Frunda pour le soutenir.

M. FRUNDA (Roumanie) (Interprétation) dit que le sous-amendement se justifie par son texte même.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La commission ayant donné un avis favorable au sous-amendement oral, je le mets aux voix.

Le sous-amendement oral est adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 4 ainsi modifié.

L’amendement, ainsi modifié, est adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 13 présenté par M. Wodarg, M^me Vermot-Mangold, MM. Pourgourides, Vera Jardim, M^me Stănoiu, tend, à insérer après le paragraphe 18.4, à insérer l'alinéa suivant:

« faire appliquer l'interdiction du retour ou du transfert forcés de toute personne chaque fois qu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne risquerait de se voir infliger la peine de mort dans le lieu de destination, d'y subir d'autres violations graves des droits de l'homme, y compris des actes de torture ou d'autres mauvais traitements, ou d'y faire l'objet d'un déni de justice flagrant ou d'une "disparition". Il ne faudrait pas demander d'assurances diplomatiques ni se fier à de telles assurances en présence d'un risque de torture ou de mauvais traitements, de "disparition" ou de déni de justice flagrant; »

La parole est à M. Wodarg

M. WODARG (Allemagne) (Interprétation) dit que l’on ne peut s’en tenir à des assurances diplomatiques s’il y a risque de torture, de mauvais traitements, de «disparition» ou de déni de justice. Tel est le sens de l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. JURGENS (Pays-Bas), Vice–Président de la commission, (Interprétation) indique que la commission a repoussé l’amendement, qu’elle considère trop général, d’autant que le rapport ne mentionne pas d’”assurances diplomatiques”.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 13.

L’amendement n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 17, présenté par MM. Lund, Einarsson, Kox, Kyprianou, Platvoet, Dias Fernandes, tend à ajouter, après le paragraphe 18.4, l'alinéa suivant:

« mettre en place un mécanisme officiel d'enquêtes du pouvoir exécutif et/ou du parlement, permettant de mener des enquêtes et de collecter toutes les informations pertinentes sur d'éventuels transferts illégaux de détenus entre États et/ou d'éventuelles détentions secrètes; »

La parole est à M. Lund.

M. LUND (Danemark) (Interprétation) retire l’amendement au profit de l’amendement n° 18.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 17 est retiré.

L’amendement n° 18, présenté par M. Wodarg, M^me Vermot-Mangold, MM. Pourgourides, Vera Jardim, M^me Wohlwend, tend à ajouter après le paragraphe 18.4, à ajouter les alinéas suivant:

« veiller à ce que des enquêtes indépendantes, impartiales et effectives soient menées sur toute allégation sérieuse selon laquelle le territoire (y compris les aéroports ou l'espace aérien) aurait été utilisé dans le contexte d'une "restitution" ou d'une détention secrète. Ces enquêtes devraient consister à examiner attentivement tout acte d'agents de l'État ou d'agents étrangers lié à une restitution et les lois et pratiques susceptibles de faciliter de tels actes. L'objet et les résultats de l'enquête devraient être rendus publics;

veiller à ce que soient déférées à la justice toutes les personnes responsables de violations des droits de l'homme en lien avec une "restitution" ou une détention secrète, y compris les personnes complices de tels actes;

veiller à ce que toutes les victimes d'une "restitution" ou d'une détention secrète aient accès à un recours effectif et obtiennent rapidement une réparation adéquate, y compris sous la forme d'un rétablissement de la situation, d'une réhabilitation ou d'une indemnisation adaptée; »

La parole est à M. Wodarg.

M. WODARG (Allemagne) (Interprétation) dit qu’il est indispensable de mener des enquêtes indépendantes et en rendre les conclusions publiques.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. JURGENS (Pays-Bas), Vice-Président de la commission, (Interprétation) indique que la commission est favorable à l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 18.

L’amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 5, présenté par MM. Jurgens, Wodarg, M^me Vermot-Mangold, MM. Pourgourides, Vera Jardim, tend à remplacer le paragraphe 19.4 par l'alinéa suivant:

« interdire le transfert "extralégal" de personnes soupçonnées de collusion avec des organisations terroristes et tous les transferts forcés de personnes d'un pays à des pays qui pratiquent la torture ou qui ne garantissent pas le droit à un procès équitable, quelles que soient les assurances reçues; »

La parole est à M. Jurgens.

M. JURGENS (Pays-Bas), Vice–Président de la commission, (Interprétation) dit que l’amendement réécrit le paragraphe pour le préciser.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. JURGENS (Pays-Bas), Vice–Président de la commission, (Interprétation) ajoute que la commission est favorable à l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 5.

L’amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 14, présenté par M. Wodarg, M^me Vermot-Mangold, MM. Pourgourides, Vera Jardim, M^me Stănoiu, tend à remplacer le paragraphe 19.5 par l'alinéa suivant:

« présenter des excuses officielles et accorder des réparations aux victimes de détentions ou de restitutions illégales; et déférer à la justice les personnes responsables de détentions secrètes ou de violations des droits de l'homme pratiquées au cours des restitutions; »

La parole est à M. Wodarg.

M. WODARG (Allemagne) (Interprétation) dit qu’il ne suffit pas de présenter des excuses et d’accorder des réparations aux victimes mais qu’il faut aussi déférer à la justice les responsables des détentions secrètes ou des violations des droits de l’homme.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. JURGENS (Pays-Bas), Vice–Président de la commission, (Interprétation) dit que la commission, tout en s’interrogeant sur les personnes auxquelles devraient être présentées des excuses et versées des réparations, a accepté l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 14.

L’amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 9, présenté par M. Schieder, au nom de la commission des questions politiques, tend après le paragraphe 19.6, à ajouter l'alinéa suivant:

«revoir leurs accords bilatéraux, pour éviter de créer des exemptions directes ou indirectes, en droit ou de facto, relatives à l’application des conventions auxquelles les États membres du Conseil de l’Europe sont parties.»

La parole est à M. Schieder.

M. SCHIEDER (Autriche) (Interprétation) dit que l’amendement se justifie par son texte même.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. JURGENS (Pays-Bas), Vice-Président de la commission, (Interprétation) indique que la commission est favorable à l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 9.

L’amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 1, présenté par MM. Pourgourides, Jurgens, Lord Tomlinson, MM. Gardetto, Ateş, Goris, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 20 par le paragraphe suivant:

« L'Assemblée invite sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme à continuer de suivre les questions soulevées dans la présente résolution et faire rapport à l'Assemblée de manière appropriée. »

La parole est à M. Pourgourides.

M. POURGOURIDES (Chypre) (Interprétation) dit que l’amendement se justifie par son texte même.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. JURGENS (Pays-Bas) (Interprétation) indique que la commission est favorable à l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 1.

L’amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 10, présenté par M. Schieder, au nom de la commission des questions politiques, tend à ajouter, à la fin du paragraphe 21, la phrase suivante:

« Il y aurait lieu de considérer l’enquête du Secrétaire Général en application de l’article 52 de la CEDH comme apportant de premiers éléments d’information dont les États membres devraient tirer parti. »

La parole est à M. Schieder, rapporteur pour avis.

M. SCHIEDER (Autriche) (Interprétation) déclare que cet amendement se situe dans la ligne des précédents.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement? …

Quel est l’avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme?

M. JURGENS (Pays-Bas), Vice-Président de la commission, (Traduction). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 10.

L’amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 11, présenté par M. Schieder, au nom de la commission des questions politiques, tend, à insérer au paragraphe 23, après les mots « droits de l'homme », les mots: «, de la démocratie et du respect de la primauté du droit ».

La parole est à M. Schieder, rapporteur pour avis.

M. SCHIEDER (Autriche) (Interprétation) dit que l’amendement se justifie par son texte même.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement? …

Quel est l’avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme?

M. JURGENS (Pays-Bas), Vice-Président de la commission (Traduction). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 11.

L’amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document 10957 et addendum, ainsi amendé.

Le projet de résolution contenu dans le document 10957 et addendum, amendé, est adopté par 96 voix pour, 16 voix contre et 3 abstentions. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Nous allons procéder maintenant à l’examen des amendements puis au vote sur le projet de recommandation, qui est ainsi rédigé:

“Projet de recommandation

1.L’Assemblée parlementaire se réfère à sa résolution... (2006) sur les allégations de détention secrète et de transferts illégaux entre États membres du Conseil de l’Europe.

2.L’Assemblée rappelle également sa Résolution 1433 (2005) ainsi que sa recommandation concernant la légalité de la détention de personnes par les États-Unis à Guantanamo Bay.

3.L’Assemblée exhorte le Comité des Ministres à rédiger une recommandation aux États membres du Conseil de l’Europe contenant:

3.1.des mesures communes de protection accrue des droits de l’homme des personnes soupçonnées d’actes terroristes et qui sont capturées, détenues ou transportées sur le territoire d’États membres du Conseil de l’Europe;

3.2.un ensemble d’obligations minimales propres à des clauses de protection des droits de l’homme qui seraient incluses dans les accords bilatéraux et multilatéraux conclus avec des tierces parties, notamment ceux concernant l’utilisation d’installations militaires sur le territoire des États membres du Conseil de l’Europe.

4.L’Assemblée demande instamment:

4.1.que soit prise sans tarder l’initiative pour mettre au point au niveau international, notamment en collaboration avec les États-Unis - qui jouissent du statut d’Observateur auprès du Conseil de l’Europe - une véritable stratégie globale pour faire face à la menace terroriste, en se fondant notamment sur des instruments conformes aux principes fondamentaux de notre patrimoine commun en matière de démocratie, de respect de droits de l’homme et de primauté du droit;

4.2.que soit évaluée et éventuellement proposée l’institution d’une juridiction internationale compétente pour juger les personnes accusées de terrorisme, lorsque les États ne sont pas à même ou ne veulent pas poursuivre ces actes, en considérant notamment la possibilité d’attribuer cette nouvelle compétence à la Cour pénale internationale, en incitant une nouvelle fois les États-Unis et les autres États qui ne l’ont pas encore fait, à y adhérer.

5.L’Assemblée recommande enfin que le Comité des Ministres examine les moyens d’améliorer la capacité du Conseil de l’Europe de réagir rapidement et efficacement aux allégations de violation systématique des droits de l’homme et impliquant plusieurs États membres.”

Sur ce projet de recommandation, deux amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre auquel ils s’appliquent au texte, à savoir: n^os 2 et 12.

L’amendement n° 2, présenté par M Haibach, M^mes Bellmann, Barnett, MM. Adam, Deittert, Hörster, Steenblock, Wodarg, Lintner, tend, après le paragraphe 4, à insérer le paragraphe suivant:

« Le Secrétaire Général continue de demander aux États membres des rapports sur l'état d'avancement de leurs enquêtes sur cette question et d'en rendre compte dans les meilleurs délais à l'Assemblée parlementaire. »

La parole est à M. Wodarg.

M. WODARG (Allemagne) (Interprétation) dit que l’amendement tend à pérenniser une pratique existante.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Personne ne souhaitant s’exprimer contre l’amendement, quel est l’avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme?

M. JURGENS (Pays-Bas), Vice-Président de la commission (Traduction). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 2.

L’amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 12, présenté par M. Schieder, au nom de la commission des questions politiques, tend, après le paragraphe 4, à insérer le paragraphe suivant:

« Eu égard aux considérations qu’elle a énoncées dans sa Résolution… (2006), au paragraphe 12, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’envisager d’amender l’article 11, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, aux termes duquel: "les informations recueillies par le Comité à l’occasion d’une visite, son rapport et ses consultations avec la partie concernée sont confidentiels". »

La parole est à M. Schieder, rapporteur pour avis.

M. SCHIEDER (Autriche) (Interprétation) espère que personne ne s’opposera à ce que l’Assemblée invite le Comité des Ministres à amender la Convention européenne pour la prévention de la torture (CEPT), selon les orientations souhaitées par la commission des questions politiques.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme?

M. JURGENS (Pays-Bas) (Interprétation) sait M. Schieder très sensible à tout ce qui concerne la CEPT. Toutefois, la commission des questions juridiques a repoussé l’amendement, considérant qu’il n’y avait pas lieu de faire référence au Comité à ce stade.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 12.

L’amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’ensemble du projet de recommandation contenu dans le document 10957 et addendum, ainsi amendé.

Le projet de recommandation contenu dans le document 10957 et addendum, ainsi amendé, est adopté, par 95 voix pour, 16 voix contre et 9 abstentions. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) félicite le rapporteur, la commission des questions juridiques, ainsi que la commission des questions politiques, saisie pour avis, et en particulier son rapporteur.

10. Élection de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme (clôture du scrutin)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Il est presque 13 heures.

Personne ne demande plus à voter pour l’élection des juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme?...

Le scrutin pour l’élection des juges à la Cour Européenne des Droits de l’Homme au titre de la Finlande, de la Suisse et de Monaco est clos.

J’invite les scrutateurs, M. Dupraz et M^me Defraigne, à bien vouloir aller procéder immédiatement au dépouillement du scrutin au service de la séance, bureau 1087.

Le résultat du scrutin sera proclamé à l’ouverture de la prochaine séance.

11. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je propose à l’Assemblée de tenir sa prochaine séance publique cet après-midi à 15 heures, conformément à l’ordre du jour prévu au calendrier.

Il n’y a pas d’opposition?...

Il en est ainsi décidé.

La séance est levée à 13 heures.

S O M M A I R E

1. Procès-verbal.

2. Élection de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme.

3. Dépôt d’une déclaration écrite sur les droits et ressources des familles ingouches.

4. Organisation des débats.

5. Allégations de détentions secrètes de détenus, et de transferts interétatiques illégaux.

Présentation du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, par M. Marty ;

Présentation du rapport pour avis de la commission des questions politiques, par M. Schieder.

Intervention de M. Frattini, Vice-Président de la Commission européenne, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité ;

Rappel au règlement ;

Interventions :

De M. Özdemir, Vice-Président de la Commission temporaire du Parlement européen sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonnier ;

Dans la discussion générale interviennent : MM. Malins, Lund, M^me Durrieu, MM. Breen, Eörsi, Gilmore, Gardetto, Hancock, Frunda, Karski, Vera Jardim et Haibach.

6. Élection de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme (suite).

7. Allégations de détentions secrètes de détenus, et de transferts interétatiques illégaux (suite)

Dans la suite de discussion générale interviennent : M. Severin, M^me Defraigne, MM. Pourgourides, Kucheida, Sasi et Lambert.

Intervention de M. Davis, Secrétaire Général du conseil de l’Europe ;

Réponses de M. Frattini, Vice-Président de la Commission européenne, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, et de M. Marty, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et de M. Schieder, au nom de la commission des questions politiques,

Votes sur le projet de résolution contenu dans le document 10957 et 16 amendements.

Adoption de l’amendement n^os 6, et d’un amendement oral de M. Pourgourides ;

Rejet de l’amendement n° 7 ;

Adoption des amendements n^os 8 et 16.

Retrait de l’amendement n° 3 ;

Adoption de l’amendement n° 4, modifié par un sous-amendement oral adopté ;

Rejet de l’amendement n° 13 ;

Retrait de l’amendement n° 17 ;

Adoption des amendements n^os 18, 14, 9, 10 et11.

Adoption de l’ensemble du projet de résolution.

Votes sur le projet de recommandation contenu dans le document 10957 et 2 amendements

Adoption des amendements n^os 2 et 12,

Adoption de l’ensemble du projet de recommandation.

8. Élection de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme (clôture du scrutin).

9. Prochaine séance publique.