sommaire 
de la séance se trouve à la fin du compte rendu.
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AS (2006) CR 24 |
Edition provisoire |
SESSION DE 2006
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(Quatrième partie)
COMPTE RENDU
de la vingt-quatrième séance
Lundi 2 octobre 2006 à 15 heures
Dans ce compte rendu:
1. Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.
2. Les discours prononcés dans une autre langue font l’objet d’un compte rendu analytique.
3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.
4. Les corrections doivent être adressées à la pièce 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.
Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.
La séance est ouverte à 15 heures sous la présidence de M. van der Linden, Président de l’Assemblée.
1. Reprise de la session ordinaire 2006
LE PRÉSIDENT (Interprétation) déclare ouverte la quatrième partie de la session ordinaire de 2006 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
2. Allocution du Président de l’Assemblée parlementaire
LE PRÉSIDENT (Interprétation) souhaite la bienvenue au Président du Parlement moldave, M. Lupu.
Poursuivant en français. – Mes chers collègues, mesdames, messieurs, avant tout, je tiens à vous souhaiter la bienvenue à Strasbourg pour cette partie de session d’automne de l'Assemblée parlementaire. Cette semaine viendra clore une période où notre Assemblée a une fois encore apporté une contribution concrète et réelle aux questions les plus importantes. Nous continuons de montrer comment, avec une action bien ciblée et avec une grande détermination, nous sommes et nous pouvons rester un acteur politique de premier plan.
Nous avons remporté notre succès le plus médiatisé lorsque le Président Bush a reconnu que la CIA avait bien détenu secrètement des personnes soupçonnées de terrorisme. Cette reconnaissance a donné pleinement raison au travail de M. Marty, malgré la condescendance avec laquelle notre rapport avait d'abord été accueilli non seulement par le gouvernement américain mais aussi par les gouvernements de certains États membres du Conseil de l'Europe. Nous avons aussi raison de persister à donner la priorité au dialogue interculturel et interreligieux.
Dans mes allocutions récentes à Nijni-Novgorod et Astana, j'ai demandé instamment aux responsables politiques et religieux de prendre des initiatives pour répondre aux problèmes internationaux actuels liés aux migrations, à la pauvreté, à l’exclusion sociale, à l'extrémisme et au terrorisme. J'ai aussi proposé la création, au sein du Conseil de l'Europe, d'un statut spécial pour les religions et les organisations confessionnelles afin d'encourager et de favoriser le dialogue interculturel et interreligieux.
L'urgence et le caractère délicat de ce dialogue ont été mis en évidence par la récente controverse sur le discours du Pape, qui s'interrogeait sur la relation entre religion, science et raison. Il est déplorable qu'une seule citation utilisée par le Pape, prise hors de son contexte, puisse provoquer de violentes protestations dans le monde entier sans parler du meurtre d'une religieuse italienne en Somalie. Néanmoins le dialogue personnel que le pape a entamé par la suite avec des dirigeants musulmans, représente un développement positif et constructif dont je me réjouis fortement.
Dans sa résolution de juin, l’Assemblée a déclaré que dans une société démocratique, la liberté de pensée, de conscience et de religion et la liberté d'expression doivent permettre un débat ouvert sur les questions touchant à la religion et à la foi. Notre Assemblée est la preuve que cela est possible même dans un contexte multiconfessionnel et multiculturel. Nous rassemblons des personnes de toutes les religions monothéistes, parmi lesquelles des musulmans d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de Turquie et d'Azerbaïdjan. Ce sont tous des parlementaires démocratiques dont le travail quotidien est de dialoguer dans l'ouverture et la raison.
Au cours de nos travaux sur le dialogue interculturel et interreligieux, le Premier ministre de la Turquie, M. Erdogan, a évoqué devant l’Assemblée l’excellente initiative intitulée Alliance des civilisations. La Turquie est un pays qui montre qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre une population musulmane et un système politique laïque et démocratique qui respecte les droits de l'homme et l'État de droit. Il est essentiel que l'Union européenne tienne ses promesses à l’égard de la Turquie et ne pose pas de nouvelles conditions à son adhésion. J'encourage par ailleurs vivement les autorités turques à poursuivre les processus de réforme afin de se conformer entièrement aux normes du Conseil de l'Europe. Les progrès accomplis par la Turquie ces dernières années et le fait que l'Union européenne ait enfin ouvert les négociations d'adhésion sont dus largement au partenariat de la Turquie avec le Conseil de l'Europe et à son attitude constructive à l'égard des activités de suivi menées par l'Assemblée.
Reprenant en anglais (Interprétation) le Président indique que le cas de la Roumanie et de la Bulgarie montre combien le respect des critères retenus par le Conseil de l’Europe est essentiel pour aboutir à l’adhésion à l’Union européenne. Le suivi aurait dû être encore plus sévère, ce qui aurait aidé ces pays à surmonter plus facilement les difficultés rencontrées au niveau des réformes juridiques. Cette procédure apporte assistance et soutien pour le respect d’une règle valant pour tous. En avril 2007, l’Assemblée entendra le premier rapport annuel sur les droits de l’homme et de la démocratie. Il est évident que le débat qui suivra sera extrêmement précieux pour les travaux de l’Assemblée parlementaire.
Il est important que le Conseil de l’Europe, en tant qu’organisation, conserve et renforce sa place de premier plan pour toutes les questions qui sont au cœur de son action. Le Président espère signer l’accord de coopération formelle avec le Parlement européen. Chaque semaine, un lot d’événements vient souligner l’importance du Conseil de l’Europe. C’est actuellement le cas des tensions de plus en plus fortes qui opposent la Géorgie et la Russie. L’Assemblée parlementaire tente d’intervenir en recommandant le recours à la diplomatie parlementaire et en organisant des rencontres à cet effet, cette semaine.
Le Président, qui s’élève contre l’application de la peine de mort en Indonésie, regrette que certains pays membres du Conseil de l’Europe, instrumentent cette question à des fins politiques.
La présidence russe – une première! – est couronnée de succès et montre l’importance d’établir un partenariat stratégique fondé sur des valeurs communes. Cette présidence qui sera marquée par un événement d’importance: le forum pour l’avenir de la démocratie organisé par la Douma et par l’APCE. L’organe parlementaire du Conseil de l’Europe qui joue un rôle de premier plan dans une institution consacrée à la démocratie doit inciter tous les dirigeants responsables à participer à cet événement. L’APCE doit se concentrer sur ces priorités afin d’avoir une influence plus large et une plus grande crédibilité démocratique.
En conclusion, le Président souhaite à tous une semaine fructueuse. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) rappelle à tous les membres de l’Assemblée, suppléants et observateurs inclus, qu’ils doivent signer les registres de présence en entrant dans l’hémicycle.
Il demande aux représentants et aux suppléants dûment désignés d’insérer leur carte dans le boîtier afin de vérifier que le système de vote électronique fonctionne correctement.
Il demande aussi à tous ceux qui sont présents dans la salle d’éteindre leurs téléphones portables.
4. Vérification des nouveaux pouvoirs
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle la vérification des pouvoirs de nouveaux membres de l’Assemblée qui ont été remise au Président dans les formes réglementaires. Les noms de ces membres figure dans le document 11027.
Les pouvoirs sont ratifiés.
5. Élection de trois Vice-Présidents
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’ordre du jour appelle l’élection de trois Vice-Présidents, le premier au titre de l’Italie, le deuxième au titre de l’ex-République de macédoine, le troisième de l’Ukraine.
Conformément au règlement, le président de la délégation italienne a présenté la candidature de M. Rigoni.
Aucune demande de vote n’étant présentée par au moins vingt représentants, M. Rigoni est déclaré élu Vice-Président de l’Assemblée. (Applaudissements)
Conformément au Règlement, le Président de la délégation de l’ex-République de Macédoine, a présenté la candidature de M. Sambevski.
Aucune demande de vote n’étant présentée par au moins vingt représentants, M. Sambevski est déclaré élu Vice-Président de l’Assemblée. (Applaudissements)
Conformément au Règlement, le Président de la délégation de l’Ukraine a présenté la candidature de M. Holovaty.
Aucune demande de vote n’étant présentée par au moins vingt représentants, M. Holovaty est déclaré élu Vice-Président de l’Assemblée. (Applaudissements)
Ils prennent place dans l’ordre de préséance à la suite des Vice-Présidents, précédemment élus en fonction de leur âge.
Le Bureau de l’Assemblée est ainsi complété.
6. Modifications dans la composition de commissions
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que l’ordre du jour appelle les propositions de modification dans la composition de commissions publiées dans le document Commissions 2006 (6).
Elles sont adoptées.
7. Demandes de débats selon la procédure d’urgence
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’Assemblée doit se prononcer sur les demandes de débats d’urgence présentés par les formes réglementaires.
Le Bureau s’est prononcé sur la première demande de débat d’urgence sur «Les récents développements au Liban dans le contexte de la situation au Proche–Orient». Il a émis un avis favorable et propose que le débat ait lieu le jeudi 5 octobre, en premier point de l’ordre du jour à 10 heures.
Il en est ainsi décidé.
Le Bureau propose de saisir au fond la commission des questions politiques.
La saisine de la commission des questions politiques est ordonnée.
Le Bureau a émis un avis favorable à la deuxième demande de débat d’urgence sur «L’arrivée massive de migrants irréguliers sur les rivages de l’Europe du Sud» et propose que le débat ait lieu le jeudi 5 octobre en deuxième point de l’ordre du jour de la séance du matin.
Il en est ainsi décidé.
Le Bureau propose de saisir au fond la commission des migrations, des réfugiés et de la population.
La saisine de la commission des migrations, des réfugiés et de la population est ordonnée.
Le Bureau a émis un avis défavorable à la demande d’un troisième débat d’urgence sur «Le budget du Conseil de l’Europe pour 2006: un enlisement inquiétant» et propose que ce sujet fasse l’objet d’un débat d’actualité.
La proposition du Bureau est acceptée.
8. Demandes de débats d’actualité
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que le Bureau a examiné deux demandes de tenue de débat d’actualité présentées dans les formes réglementaires. Le Bureau ne peut proposer qu’un seul débat d’actualité au cours d’une partie de session et l’Assemblée ne peut se prononcer que sur la proposition du Bureau.
Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de donner une suite favorable au débat intitulé «Le budget du Conseil de l’Europe pour 2007: un enlisement inquiétant» et propose de tenir ce débat le mercredi 4 octobre en dernier point de l’ordre du jour de la séance de l’après-midi.
Il a désigné M. Paul Wille pour ouvrir ce débat.
Il en est ainsi décidé.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que le projet de calendrier actualisé a été établi par le Bureau.
Il donne la parole à M. Wilshire.
M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation) indique qu’un rapport sur le Kosovo est prévu mardi après-midi. L’orateur propose la suppression du débat sur ce rapport sérieux ou son renvoi en commission. Les conditions de son inscription à l’ordre du jour n’ont, en effet, pas été démocratiques. L’inscription de ce rapport a été décidée le 11 septembre lors d’une réunion de la commission des questions politiques. Suite à une opposition de plus de cinq membres, ce point n’a pas été traité et a été reporté à une réunion extraordinaire qui se tenait six jours plus tard à Paris.
Au moment du vote, seulement onze commissaires étaient présents et six ont voté pour ce rapport très important. Ceux se présentant comme les champions de la démocratie qui se comportent d’une telle façon devraient rougir de honte. (Applaudissements).
LE PRÉSIDENT (Interprétation) rappelle la procédure et demande si un orateur veut se prononcer contre la motion.
Il donne la parole à M. Ateş.
M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) appelle ses collègues à relire le règlement: ils verront que ce rapport a été adopté conformément aux procédures en vigueur. Utiliser des artifices de procédure n’est pas démocratique. Comme président de la commission des questions politiques, il a convoqué une réunion à Paris le 12 septembre dernier, après avoir consulté tous les membres de la Commission, et il y a eu unanimité pour convoquer une réunion le 18 septembre. Tout s’est donc passé dans les règles.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met la motion de retrait aux voix.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) propose en conséquence d’organiser le débat d’actualité mardi soir, à la place du débat sur le Kosovo.
Il informe ses collègues que le Premier ministre de la Hongrie ne pourra pas s’exprimer mercredi matin, et propose de modifier le calendrier en conséquence.
Il donne la parole à M. Legendre.
M. LEGENDRE (France). – Monsieur le Président, il était prévu de débattre mercredi de la situation culturelle des Kurdes. Ce matin, le Bureau a décidé de renvoyer ce débat à vendredi. La commission de la culture a souhaité que le débat sur la situation culturelle des Kurdes puisse être inscrit, si possible, mercredi comme prévu. Compte tenu de ce qui vient d’être décidé, je pense que c’est possible. Je demande donc que ce débat ait lieu à la date prévue. D’avance, je vous en remercie.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) propose de maintenir le débat sur la situation culturelle des Kurdes mercredi après-midi.
Il propose également de débattre de la promotion du développement des autorités locales vendredi, et informe ses collègues qu’ils recevront un nouveau projet de calendrier à la prochaine séance.
Il en est ainsi décidé.
10. Limitation des temps de parole
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate qu’il vient d’être décidé d’inscrire deux débats d’urgence et un débat d’actualité, et souligne qu’un grand nombre d’orateurs se sont déjà inscrits pour les débats de cette session.
Afin de permettre au maximum d’orateurs d’intervenir, le bureau propose de réduire le temps de parole de cinq à quatre minutes pour tous les débats de cette semaine, à l’exception de ce de vendredi, pour lesquels le temps de parole reste fixé à cinq minutes.
Il précise que l’ordre du jour de cette session est particulièrement chargé.
Il en est ainsi décidé.
11. Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’ordre du jour appelle la présentation du rapport d’activité du bureau par M. Çavuşoğlu.
M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) rapporteur, (Interprétation) se limite aux points essentiels. En tout premier lieu, il s’agit de rendre public la liste des membres qui participent au vote de l’Assemblée. La Commission est en train de préparer un rapport à cet effet, et le 6 septembre dernier, le Bureau a décidé de publier sur son site web le nom des membres de l’Assemblée qui ont participé aux votes. Cette liste sera envoyée aux parlements nationaux. C’est un grand pas en avant pour la transparence des décisions du Conseil de l’Europe.
S’agissant des relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, le Bureau a présenté le 3 février dernier un nouveau protocole d’accord entre les 2 institutions, qui a fait l’objet de plusieurs amendements. Un comité de rédaction a été chargé d’élaborer un nouveau texte le 8 septembre dernier.
S’agissant des droits de l’homme et de la démocratie en Europe, le secrétariat vient de publier un document sur instruction du président, et le Bureau a décidé d’engager une discussion sur ces questions lors de la session d’avril 2007. Il a également invité plusieurs commissions à y participer.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. de Puig pour présenter le rapport sur les élections législatives et présidentielles au Mexique.
M. de PUIG (Espagne) (Interprétation) souligne que la commission qui s’est rendue au Mexique a estimé que les élections s’étaient déroulées de façon tout à fait correcte et légale. Le taux de participation été suffisant, mais le candidat perdant - M. López Obrador - n’a pas accepté le verdict des urnes. Sa décision a déclenché une crise politique.
Le rapporteur propose que le Conseil de l’Europe affirme la validité des élections, et demande à M. López Obrador d’accepter la décision des urnes, confirmé par le Tribunal suprême.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Çavuşoğlu pour présenter le rapport sur les élections législatives en Macédoine.
M. ÇAVUŞOĞLU (Interprétation) indique que les élections ont eu lieu le 5 juillet dernier et qu’il s’est rendu sur place dans le cadre d’une mission d’observation avec l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.
Ces élections ont été dans leurs grandes lignes conforment aux normes du Conseil de l'Europe. Certes, il y a eu quelques irrégularités et intimidations le jour du scrutin, mais ces cas isolés ne faisaient pas obstacle à ce que l’on reconnaisse la conformité du scrutin à la législation en vigueur, en particulier à la récente loi électorale qui a manifestement permis d’atteindre l’objectif de consensus qui avait été fixé.
Malheureusement, certaines minorités ethniques ne sont toujours pas représentées et c’est un obstacle à leur intégration. Le nouveau code électoral adopté en mars dernier visait à améliorer cet état de choses. Des lacunes subsistent néanmoins, mais le Gouvernement a promis de tout faire pour améliorer la situation d’ici aux prochaines élections.
Globalement, ces élections se sont déroulées dans le calme, les problèmes semblant surtout liés à un manque d’expérience et à une mauvaise application de certaines règles. Parce qu’elles correspondent aux valeurs du Conseil de l'Europe, elles marquent une étape vers l’intégration de l’ex-République yougoslave de Macédoine dans la Grande Europe, même si cela nécessitera encore du temps. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Gardetto, sur les élections législatives en République du Monténégro.
M. GARDETTO (Monaco). – Ces élections font suite au référendum sur l’indépendance de mai 2006. Le 10 septembre, le scrutin s’est déroulé pour élire les membres du Parlement, lequel aura également pour tâche de voter une nouvelle constitution. Il s’agit d’une mission conjointe avec l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et la Commission de Venise.
Les élections se sont déroulées de manière conforme aux normes du Conseil de l’Europe et à celles de l’OSCE pour des élections démocratiques, mais des problèmes récurrents ont été observés, notamment en ce qui concerne la loi électorale.
Le problème majeur concerne le système d’attribution des sièges aux listes en présence aux élections. Actuellement, seule la moitié des sièges est allouée dans l’ordre des noms figurant sur la liste. L’autre moitié est laissée à la discrétion des partis politiques, qui sont libres d’allouer un poste à tout autre candidat figurant sur la liste, sans suivre l’ordre dans lequel sont inscrits les candidats, de sorte que les électeurs ne savent pas pour qui ils votent. Ce problème est relevé depuis une dizaine d’années de manière récurrente, mais rien n’a été fait. Nous souhaitons donc que les autorités du Monténégro prennent une fois pour toutes des mesures pour modifier cette procédure.
Le deuxième point concerne la modification de la loi électorale intervenue le 28 juillet 2006, soit dix-sept jours après l’annonce des élections, qui avaient été fixées au 10 septembre. Je le répète, la pratique internationale est très claire à cet égard: les lois électorales ne doivent pas être modifiées après l’annonce des élections, sauf motifs très limités et très spécifiques qui, en l’espèce, n’étaient pas réunis.
Plus précisément, les modifications apportées à la loi électorale portaient sur l’interdiction de certains discours offensants, diffamatoires ou violents et sur le respect de certains principes de décence. La très grande généralité de ces termes fait craindre un risque pour la liberté d’expression. Une autre disposition portait la durée d’interdiction des sondages de sept à dix jours. Une autre encore, interdisant de publier des estimations dans les trois heures suivant la clôture du scrutin, a été invalidée par la Cour constitutionnelle.
Les partis d’opposition se sont plaints de la date des élections, d’une campagne électorale trop courte, de raids policiers et d’enquêtes judiciaires survenus à la veille des élections dans la population albanaise chrétienne.
Ces remarques sont formulées dans une perspective constructive car l’ensemble du processus électoral s’est déroulé de manière très favorable. Tous les standards démocratiques ont été respectés. La Commission estime néanmoins que le Monténégro devrait engager une réflexion approfondie sur la législation électorale, en coopération avec la Commission de Venise. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) ouvre la discussion et donne la parole à M. Frunda.
M. FRUNDA (Roumanie) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe PPE, souligne que ce dernier a pris note de la tension préoccupante entre la Fédération de Russie et la Géorgie. C’est pourquoi il a proposé l’organisation d’un débat d’urgence ou d’un débat d’actualité au Bureau de l’Assemblée, qui a malheureusement été refusé. Il n’y aura donc au cours de cette session que deux débats d’urgence: l’un sur les récents événements au Liban, l’autre sur la réponse à l’arrivée massive de migrants irréguliers. Bien sûr, il s’agit de problèmes importants, mais le premier concerne un pays qui n’est pas membre du Conseil et le second intéresse surtout les pays méditerranéens. En revanche, la Fédération de Russie et la Géorgie sont deux états membres, qui font l’objet d’une procédure de suivi. On ne peut pas contester que la tension s’aggrave: il est rare que des diplomates soient arrêtés; en général on se contente de les expulser.
Ces dernières années, le Conseil de l'Europe et l’Assemblée parlementaire ont perdu leur poids politique. Depuis deux ans, ils s’efforcent d’inverser la tendance, mais pour être crédibles devant l’opinion publique, ils doivent d’abord éviter les conflits entre les États membres. Il convient donc qu’ils ne se contentent pas d’agir a posteriori, comme dans le cas de l’ex-Yougoslavie, mais ante facto. Le moment était particulièrement bien choisi pour le faire et on ne peut qu’être déçu que la demande de débat d’urgence ait été rejetée.
Le budget est un problème depuis quinze ans, qui ne sera pas réglé par un débat à l’Assemblée.
Si l’on peut se réjouir de l’initiative prise par le Président de l’Assemblée de discuter avec les chefs de délégation russe et géorgien il faut faire bien davantage. Dans la mesure où le calendrier ne peut plus être modifié, il serait sans doute bon de renvoyer cette question à la commission du suivi et à la commission des questions politiques. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Mme Nakashidzé.
Mme NAKASHIDZÉ (Géorgie) (Interprétation), intervenant au nom du Groupe ADLE, souligne que cette question très importante concerne deux États membres du Conseil de l'Europe. Les tensions, qui existaient depuis longtemps, ont connu leur apogée depuis l’arrestation de ceux qui n’étaient pas des diplomates, car sinon ils auraient été protégés par leur immunité. Le Gouvernement géorgien a présenté des preuves tangibles montrant que ces personnes se livraient à des activités contraires à l’intérêt du pays. La réaction russe a été hors de proportion: au lieu de se rendre à l’évidence et d’utiliser les canaux diplomatiques, elle a préféré lancer toute une série de menaces, y compris celle de couper le gaz et l’électricité.
Qui plus est, le Président Poutine a suspendu le retrait des troupes russes de Géorgie et demandé à l’Otan de rompre ses relations avec la Géorgie et d’empêcher son adhésion. En fait, on le voit, la Russie est prête à tout pour éviter que ses troupes ne se retirent. Or, leur présence est aujourd’hui une menace militaire ouverte, ce que confirment les récentes démonstrations de force militaire autour des frontières. Les accusations portées sont sans fondement: la Géorgie agit conformément à l’accord qu’elle a passé avec la Russie sur les modalités de fonctionnement et le retrait des bases militaires. La Russie doit aujourd’hui cesser de s’ingérer dans les affaires intérieures de la Géorgie et respecter la souveraineté de cet État.
Agissant en pays civilisé, la Géorgie a essayé de trouver une solution diplomatique. Ainsi, au lieu de rendre les suspects et les criminels à la Russie après le procès, elle a décidé de les remettre à la délégation de l’OSCE qui arrive aujourd’hui même à Tbilissi.
À cela, la Russie a répondu par de nouvelles menaces de couper les communications par mer et par terre et d’interrompre la coopération bancaire. La crise est bien réelle: la Géorgie fait l’objet de pressions de son voisin qui veut tout faire pour empêcher son développement et pour mettre des obstacles à son intégration dans l’Europe et dans l’Alliance euro-atlantique.
Pour autant, l’état de droit et la démocratie continueront à prévaloir en Géorgie comme dans toute l’Europe moderne. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Sobko.
M. SOBKO (Fédération de Russie) (Interprétation), intervenant au nom du Groupe GUE, observe que le rapport d’activités mentionne la préparation d’un rapport sur les droits de l’homme en Europe. C’est en fait une question essentielle pour le monde entier. Ainsi, aujourd’hui, pour les États-Unis, la démocratie vaut pour ceux qui respectent les règles édictées par Washington, mais pas pour ceux qui souhaitent vivre à leur gré, selon leur propre tradition. Ainsi, cinq Cubains accusés d’appartenir à des mouvements terroristes sur le territoire de la Floride ont été arrêtés en 1998 et accusés d’espionnage, à l’occasion d’une violente campagne anti-cubaine aux États-Unis. Après leur appel à Atlanta en 2005, ils ont été innocentés, mais ils sont toujours en prison. On ne peut comprendre pourquoi le pays qui a souffert de l’attaque terroriste la plus terrible dans l’histoire de l’humanité, qui répète à l’envi qu’il lutte contre le terrorisme, se conduit ainsi.
Ronald Reagan avait parlé de Somoza en disant que c’était un pourri mais qu’il était dans son camp.
Dans la prison de La Haye, le Président Milosevic a été tué mais aucune enquête n’a été menée. Le président du parti radical de Serbie est détenu depuis 4 ans, sans aucune inculpation et sa femme n’ose même pas parler de son état de santé, de peur de perdre son droit de visite.
On le voit, les droits de l’homme sont menacés en Europe occidentale comme aux États-Unis. Il faut aujourd’hui voir comment adopter des mesures concrètes pour améliorer les choses. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Mme Durrieu.
Mme DURRIEU (France). – Pendant cette session, Monsieur le Président, nous allons parler successivement du Kosovo, des Balkans, de la convention cadre sur les minorités. C’est dans ce contexte politique que l’on a voté, hier en Bosnie, en juin en Macédoine.
En Macédoine, dans ce petit pays fort sympathique qui a vécu un conflit ethnique redoutable en 2001 auquel on a mis un terme par les accords d’Ohrid – que l’on essaie de respecter et dans le cadre desquels on essaie de se maintenir –, on a voté au mois de juin: mais j’ai envie de dire combien la situation reste éminemment précaire, même si ces élections ont été considérées comme s’étant déroulées dans le cadre des normes que nous fixons. Une situation très précaire, un chômage à 37 % – mais c’est une autre question – et des clivages qui demeurent: il n’existe pas réellement de partis politiques, il n’y a pas de débat politique, pas de base politique et il y a une fragmentation inquiétante. Effectivement, un débat a lieu sur les problèmes ethniques avec une très forte personnalisation de ce processus politique.
Les élections ont été satisfaisantes, mais la situation ne l’est pas, car elle n’évolue pas suffisamment vite. Comme tout le monde, j’ai envie de dire que l’intégration sera une solution, mais sans effort des pays partenaires, elle n’aboutira pas. Or, il y aura une obligation de résultats.
Je pense qu’il faut trois formes d’intégration.
Premièrement, une intégration dans la société. Oui ou non, est-on capable de bâtir, dans ces pays, des sociétés multiethniques et démocratiques? On a quand même réussi un tour de force avec la guerre au Kosovo: on voulait éviter des espaces ethniques et on a abouti à l’effet inverse!
Deuxièmement, cet espace régional constituerait-il une sous-région? L’Europe du Sud-Est est une réalité. Mais les mots “Région” et “Balkans” ne doivent pas être prononcés. Pourtant, il faudra bien finir par dépasser cette idée, tant il est vrai que sont imbriqués les intérêts, le passé et l’avenir. L’Europe du Sud-Est entrera dans l’Europe avec ses problèmes spécifiques – pourtant, ils sont tous les mêmes, on s’en aperçoit en passant les frontières.
Troisièmement, intégration européenne. Oui, mais à une condition: que l’Europe ne devienne pas la marmite dans laquelle le jus va continuer à bouillir. Là, je ne suis pas d’accord! Et Dieu sait si je souhaite que tous ces États entrent et entrent vite dans l’Union européenne, bien qu’il leur appartienne de progresser dans plusieurs domaines. A cette condition l’intégration européenne sera la solution. À quoi? Tout simplement à la paix. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – M. Biberaj étant absent, la parole est à M. Islami.
M. ISLAMI (Albanie) (Interprétation) rappelle que la mission qui a suivi le déroulement des élections au Monténégro a conclu qu’elles respectaient les normes de l’OSCE et du Conseil de l’Europe en matière démocratique mais qu’il restait encore des défis à relever. La campagne électorale s’est déroulée dans le calme jusqu’aux tous derniers jours où certaines pressions ont été enregistrées tant sur des candidats que sur des électeurs. Quelques actes de violence ont été enregistrés le jour de l’élection. Les médias ont généralement bien couvert l’événement même si les médias publics se sont concentrés davantage sur les partis au pouvoir. Il est regrettable que la loi électorale ait été modifiée peu avant l’envoi des bulletins. Certaines procédures ont manqué de transparence en ce qui concerne l’ordre des candidats sur les listes. Enfin, lors du dépouillement, quelque 10 % des votes ont dus être annulés suite à des irrégularités, ce qui a montré la nécessité de mieux former à l’avenir les membres des bureaux.
L’orateur approuve les propos tenus par M. Gardetto. Le Monténégro s’est engagé en faveur des principes défendus par le Conseil de l’Europe. Il faut féliciter les monténégrins pour ces premières élections depuis l’indépendance et qui se sont généralement déroulées positivement et les encourager à relever les défis qui feront des prochaines élections un véritable succès. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique qu’il faut interrompre l’audition des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention au service de la séance pour publication au compte-rendu.
Il donne la parole aux rapporteurs pour répondre aux intervenants.
M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (Interprétation) remercie les membres qui sont intervenus. Il tient à ajouter que le Bureau a approuvé ce matin une déclaration à l’occasion du cinquantième anniversaire du soulèvement de la Hongrie. Ce document figure en annexe du rapport.
Le rapporteur remercie Mme Durrieu qui, a propos de la Macédoine, a abordé la question essentielle de l’intégration.
M. de PUIG (Espagne). – Je remercie mes collègues pour leurs contributions à mon rapport.
M. GARDETTO rapporteur. – Je n’ai rien à ajouter. M. Islami a complété mon propos, car il disposait de quatre minutes alors que je n’en avais que trois! Je suis entièrement d’accord avec son intervention.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) remarque que l’allocution du Premier ministre de Croatie est attendu vers 16 h 15. Exceptionnellement, il propose de reprendre la liste des orateurs jusqu’à cette heure et donne la parole à M. Gross.
M. GROSS (Suisse) (Interprétation) désire souligner, comme l’a fait M. Frunda, la nécessité d’agir préventivement. C’est particulièrement important dans un pays comme la Macédoine où une guerre civile a éclaté alors que la procédure de suivi était clôturée. La logique démocratique ne peut plus fonctionner normalement dans ce pays. La société civile doit être davantage intégrée et les partis politiques ne doivent pas être organisés sur une base ethnique. Il est impossible de développer la démocratie dans de telles conditions. Il conviendrait peut-être de saisir à nouveau la Commission de suivi pour aider la Macédoine à résoudre ce problème. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que la discussion est close.
Le rapport d’activité du Bureau est approuvé.
12. Discours de M. le Premier ministre de la Croatie
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’ordre du jour appelle maintenant le discours de M. Sanader, le Premier ministre de la Croatie qui a accepté de répondre aux questions des membres de l’Assemblée après son intervention. Il souhaite la bienvenue au Premier ministre qu’il félicite ainsi que son pays pour la célébration du dixième anniversaire de l’adhésion au Conseil de l’Europe. Durant cette période, la Croatie a fait d’énormes progrès pour s’intégrer dans la structure euro-atlantique. L’Assemblée parlementaire a aidé ce pays à développer une démocratie respectant les droits de l’homme et l’État de droit. La Croatie a aujourd’hui une grande expérience à offrir aux autres pays de la région. La conférence de Dubrovnik a montré la volonté dont font preuve les Croates pour aider les Balkans à s’engager dans une même voie.
Après l’élargissement de 2007, l’Union européenne a exprimé des doutes quant à ses capacités d’accueillir encore de nouveaux membres. Si elle ne tient pas ses promesses, l’Union européenne perdra de sa crédibilité. Si elle les respecte, les nouveaux membres devront adopter de nouvelles réformes démocratiques. La Croatie devra coopérer avec le TPY, arrêter et traduire en justice les criminels. C’est un devoir moral.
L’APCE poursuivra ses efforts pour aider la Croatie dans son développement. (Applaudissements)
M. SANADER, Premier ministre de Croatie (Interprétation) remercie le Président pour ses aimables propos de bienvenue. La Croatie fête le dixième anniversaire de son adhésion au Conseil de l’Europe, cette institution européenne clef pour la promotion de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’homme et de la coopération parlementaire au niveau du continent. M. Sanader rappelle avec fierté que, dix ans après l’adhésion, la Croatie fait vraiment partie de la grande famille européenne.
Ce parcours a débuté avec les vingt et un engagements de 1996. Aujourd’hui, la Croatie est candidate à l’adhésion à l’Union européenne, et ceci en moins de dix ans. La procédure de post suivi a été clôturée en 2003, confirmant le succès démocratique de la Croatie.
En réalité, la Croatie a toujours fait partie de l’Europe. Des réformes ont dues être adoptées afin de renforcer les capacités économiques et sociales et d’attirer ainsi des investisseurs étrangers. L’essentiel de la réforme a consisté à améliorer le paysage économique et social du pays ainsi que la qualité de vie des Croates et à mettre en place les conditions de la croissance économique. La mise en œuvre des réformes entreprises rend la Croatie crédible comme partenaire de l’Union européenne. Le pays veut participer au processus d’élargissement qui constitue d’ailleurs la seule alternative aux conflits du passé.
La Croatie a su faire preuve de maturité en coopérant avec le tribunal pénal pour l’Ex-yougoslavie. Pour respecter les normes européennes le Gouvernement s’emploie à réformer la justice, et l’on sait qu’il a fait des efforts considérables dans le domaine des droits de l’homme et dans la protection des minorités. Il s’emploie également à réformer son éducation et son armée, et à améliorer ses infrastructures. Les résultats se font déjà sentir, et les indicateurs macro économiques sont bons. Le déficit budgétaire du pays est ainsi passé de 6,2 % en 2003 à 2,9 % en 2005. La Croatie n’est donc pas loin de respecter les critères de Maastricht. Il reste à achever la privatisation de certains secteurs et à réduire encore le chômage. Cela dit, l’importance des investissements des pays européens démontre que la situation économique du pays est favorable.
La Croatie a également fait la preuve de sa capacité à influencer positivement l’ensemble de la région, dans le sens du développement démocratique et de l’essor économique. C’est un défi pour les pays concernés mais aussi pour l’ensemble de l’Europe. Sur ce point, la mise en place d’un véritable réseau de relation entre les pays du sud-est est absolument nécessaire, et la Croatie y travaille. Il est en particulier indispensable d’améliorer les coopérations en matière de sécurité, de défense, et de lutte contre le crime organisé. La Croatie coopère ainsi de plus en plus sur le plan économique et commercial, notamment au moyen d’un accord de libre échange entre les pays d’Europe centrale.
S’agissant de l’intégration, le Premier ministre tient à féliciter la Hongrie et la Roumanie. C’est la preuve que le travail et la responsabilité paient. La Macédoine vient d’être reconnue comme État candidat. L’Albanie et la Bosnie préparent les accords de stabilité et d’association. Il faut éviter un retour du passé et faire en sorte que ces pays rejoignent la famille européenne. Chaque pays doit être traité selon ses propres mérites, dit-on souvent. La Croatie, pour sa part mène une politique à double détente, qui consiste à se rapprocher de l’Union européenne et de l’Otan et aider ses voisins à en faire autant.
L’Europe a un grand avenir, et plus personne ne voudrait revivre certains évènements tragiques du passé. Il faut donc profiter de toutes les potentialités du Conseil de l’Europe, lequel pourrait jouer un rôle encore plus important. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie le Premier ministre et reconnaît que le Conseil de l’Europe a un rôle fondamental à jouer.
Plusieurs membres de l’Assemblée ont déjà exprimé le souhait de poser une question.
Il rappelle que celles-ci doivent avoir un caractère interrogatif et ne pas dépasser trente secondes.
S’il reste du temps, il autorisera des questions supplémentaires.
Il donne la parole à M. Evans pour poser la première.
M. EVANS (Grande Bretagne) (Interprétation) félicite le Premier ministre pour la réussite de son pays et lui demande s’il a un message à transmettre aux membres de l’Union européenne qui ont peur de l’élargissement.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Premier ministre de la Croatie.
M. SANADER (Croatie) (Interprétation) reconnaît qu’il existe une certaine fatigue liée à l’élargissement. Cela dit, il faut faire preuve de réalisme, et M. van der Linden rappelait encore tout récemment demandé aux nouveaux candidats d’accomplir d’immenses réformes. Il faut espérer que l’Union européenne achève ses réformes d’ici 2008, rien n’interdisant la Croatie d’achever ses négociations avec la Commission à la même date. D’après un récent sondage eurobaromètre, l’entrée de la Croatie dans l’Union européenne est bien perçue par les citoyens des États membres.
Il faut se demander pourquoi la France et les Pays-Bas ont rejeté le traité constitutionnel, ce qui pose problème non seulement à ces deux États mais aussi à l’Union européenne et à la Croatie.
Cette dernière célèbrera en janvier prochain le quinzième anniversaire de son indépendance. Mais pour les jeunes qui sont nés à la fin des années 1980, la Yougoslavie est de l’histoire ancienne et ils ignorent tout du titisme. Pour eux, la Croatie est tout simplement une réalité quotidienne. Il faut donc leur parler, leur inculquer des valeurs, leur expliquer pourquoi le pays veut devenir membre de l’Union, pourquoi il est aussi important que l’Union européenne s’élargisse. Et cela vaut aussi pour l’ensemble des pays de l’Europe du sud-est.
Si les négociations sont parachevées et si la question du traité constitutionnel est réglée d’ici 2008, on ne voit pas pourquoi des problèmes se poseraient.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande à M. Evans s’il veut poser une question supplémentaire.
M. EVANS (Royaume-Uni) (Interprétation) souhaite que la Croatie devienne membre de l’Union européenne le plus rapidement possible.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Proroković.
M. PROROKOVIĆ (Serbie) (Interprétation) demande au Premier ministre de préciser son sentiment sur la stabilité de la région, l’établissement de relations de bon voisinage et le futur statut du Kosovo.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Premier ministre de la Croatie.
M. SANADER (Interprétation) souligne que la Croatie ne pratique aucun isolationnisme à l’égard de la Serbie ou du Kosovo.
Voisins de la Serbie, les Croates connaissent bien l’histoire de ce pays, sa mentalité, sa langue, ses spécificités. Tout doit être fait pour encourager le dialogue entre Pristina et Belgrade.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Fassino.
M. FASSINO (Italie) (Interprétation) rappelle que les accords de Dayton ont aujourd’hui dix ans et que des élections viennent d’avoir lieu en Bosnie-Herzégovine. Il souhaite savoir comment le Gouvernement croate entend contribuer à renforcer la démocratie et la stabilité dans ce pays.
Comment par ailleurs, entend-il favoriser le fonctionnement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie?
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Premier ministre de la Croatie.
M. SANADER (Interprétation) souligne que les accords de Dayton ont été un grand succès pour la Bosnie-Herzégovine comme pour la communauté internationale, non pas parce qu’ils étaient parfaits mais tout simplement parce qu’ils ont atteint leur objectif: mettre un terme à la guerre. Aujourd’hui, il apparaît nécessaire de les réformer, mais cela suppose l’accord des trois peuples qui constituent la Bosnie-Herzégovine.
On ne connaît que des résultats partiels des élections qui ont eu lieu hier.
Aujourd’hui, la communauté internationale est obnubilée par la situation en Irak, en Afghanistan et au Moyen-Orient, elle ne doit pas oublier cette région de l’Europe. Pour sa part, proche de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie, la Croatie souhaite que tout se passe pour le mieux; elle est disposée à contribuer à la recherche de solutions.
S’agissant du TPI, les États doivent adopter une attitude de coopération: c’est d’abord une obligation vis-à-vis d’eux-mêmes, car c’est tout simplement d’État de droit qu’il s’agit. Ainsi, c’est la loi croate qui dispose que tout ceux qui sont accusés doivent répondre de ces accusations.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie chaleureusement M. Sanader. (Applaudissements)
13. Équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe
LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Schieder au nom de la commission du Règlement et des Immunités (document 11017) ainsi que l’avis de la commission des questions politiques (document 11038) sur l’équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe.
La liste des orateurs a été close à 13 heures. Treize orateurs se sont fait inscrire et neuf amendements ont été déposés. Je vous rappelle que nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 17 h 54, afin d’entendre la réplique des commissions et procéder aux votes nécessaires.
La parole est à M. le rapporteur de la commission du Règlement et des immunités.
M. SCHIEDER (Autriche) rapporteur (Interprétation) rappelle que le Conseil de l'Europe a été créé pour favoriser la coopération entre les États, ramener la paix en Europe, réconcilier les pays et les amener à travailler ensemble. A cette époque, il s’agissait surtout de parvenir à un compromis et la nécessité de prendre en compte les droits de l’Assemblée n’avait pas été prioritaire.
Aujourd’hui, au sein des différents États, les gouvernements n’ont plus une position hégémonique et les constitutions sont fondées sur le principe démocratique de participation de tous les niveaux de la société. S’il est proposé de modifier aujourd’hui l’équilibre institutionnel du Conseil de l'Europe, de donner plus de poids à l’Assemblée parlementaire, au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, à la Cour européenne des Droits de l'Homme, aux citoyens de l’Europe à travers les ONG, ce n’est pas parce que les membres de l’Assemblée veulent s’octroyer davantage de pouvoirs, mais parce qu’ils pensent que cela va dans l’intérêt du Conseil de l'Europe tout entier et que cela contribue à sa pérennité.
C’est pourquoi le rapport souligne qu’afin d’éviter une régression du Conseil, il faut adopter des mesures ambitieuses pour améliorer son équilibre institutionnel. Cela passe en particulier par un accord entre le Comité des Ministres et l’Assemblée, et par une actualisation du statut du Conseil. Le rapport demande donc à toutes les parties concernées de faire preuve de lucidité, de travailler ensemble afin d’atteindre l’objectif de réforme.
Le rapporteur indique que cette intervention est en quelque sorte son chant du cygne, puisqu’il ne s’est pas représenté aux dernières élections en Autriche. Sa première intervention, en 1971, portait sur le règlement intérieur, la dernière porte sur les questions institutionnelles. Cela ne signifie pas qu’il est obsédé par la forme mais tout simplement que le développement du parlementarisme suppose en permanence de mettre en œuvre des idées nouvelles et d’actualiser les normes. Plus la dimension parlementaire se rapproche des citoyens, plus la société se reconnaît dans l’organisation parlementaire, plus l’organisation assure sa survie. C’est en ce sens que le rapport apporte une importante contribution à l’avenir de l’ensemble du Conseil de l'Europe. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) saisit l’occasion pour féliciter l’ancien Président de l’Assemblée parlementaire qui a passé trente-cinq ans dans cet hémicycle et pour le remercier de tout ce qu’il y a apporté. Rares sont les députés qui peuvent faire un important travail tant au niveau national qu’au niveau européen. L’Assemblée parlementaire est reconnaissante à M. Schieder d’avoir œuvré à son service pendant trente-cinq ans.
Le Président lui souhaite une longue et fructueuse retraite. (Applaudissements)
Il donne la parole au président de la commission des questions politiques, suppléant M. Németh, rapporteur pour avis.
M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) indique que, avec ce rapport, l’action de M. Schieder ne prend pas fin: il restera toujours de tout cœur avec les autres membres de l’Assemblée parlementaire. La commission des questions politiques se félicite de ce rapport de la commission des règlements et des immunités, ainsi que de la stratégie qui a été suivie par son rapporteur. Un certain nombre d’amendements ont été déposés dans le but de clarifier le texte. L’orateur remercie encore le rapporteur et les membres de la Commission.
M. Gardetto, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. van der Linden au fauteuil présidentiel.
LE PRÉSIDENT. – Dans la discussion la parole est à M. Van den Brande.
M. VAN den BRANDE (Belgique) (Interprétation) s’exprimant au nom du groupe politique PPE/DC, félicite M. Schieder pour ses 35 ans de loyaux services au sein de l’APCE. Il rend hommage au député et à l’ancien président pour son travail et son dévouement et l’en remercie au nom de son groupe qui est d’accord avec le rapport et les recommandations qu’il contient.
Ce rapport amène à réfléchir sur la façon dont on peut traiter des libertés individuelles, de la démocratie et des droits de l’homme au sein de l’espace démocratique européen. Il est avant tout indispensable de se doter des capacités qui permettront une action efficace. Le rapport a pour but d’indiquer aux autres institutions la vision de l’Assemblée parlementaire. Les recommandations contiennent des propositions intéressantes pour renforcer le rôle de l’APCE et lui accorder notamment une plus grande responsabilité vis-à-vis de son budget.
On ne peut nier que la situation est paradoxale et qu’il existe un déséquilibre de pouvoir entre le Comité des ministres et l’Assemblée parlementaire. Les deux institutions devraient se doter d’une plate-forme de coopération. On ne peut accepter les triples emplois au sein du Conseil de l’Europe. Chacun de ces membres a son propre rôle à jouer et doit se limiter à celui-ci. En outre, la tendance actuelle étant à la décentralisation, il importe de renforcer les pouvoirs du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.
L’orateur termine en remerciant, une nouvelle fois, M. Schieder pour son travail. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Mooney.
M. MOONEY (Irlande) (Interprétation) s’exprimant au nom du groupe politique ADLE, félicite M. Schieder pour son rapport ainsi que pour son travail au sein de l’APCE et lui souhaite une bonne retraite. Il apprécie que le rapporteur ait fait référence dans son préambule aux peuples d’Europe. On peut s’interroger sur le nombre de citoyens européens qui savent exactement ce que fait le Conseil de l’Europe. Le chapitre six du rapport met en exergue les lacunes qu’il convient de combler entre le Comité des ministres et l’Assemblée parlementaire.
Il faut tenir compte davantage du rôle que joue l’APCE et augmenter ses pouvoirs. Elle doit notamment avoir son mot à dire concernant son propre budget. Le rapporteur a lancé un appel pertinent aux États membres pour que le Conseil de l’Europe soit le forum choisi pour le dialogue avec l’Union européenne. L’Assemblée parlementaire et ses commissions doivent y être étroitement associées. Il faut également donner plus de publicité aux rapports dont certains restent trop confidentiels et il faut veiller davantage à la diversité des rapporteurs.
Le rapport met très bien l’accent sur les recommandations importantes. Comme l’a dit un célèbre homme politique irlandais « une action n’est couronnée de succès que si elle est radicale ». (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Greenway.
M. GREENWAY (Royaume-Uni) (Interprétation) s’exprimant au nom du groupe politique GDE, indique que le groupe qu’il représente, soutient le rapport et espère qu’il sera adopté par l’Assemblée parlementaire car il propose un excellent équilibre qui permette à celle-ci d’avoir son mot à dire dans l’Organisation. Ce n’est pas la première fois que le Conseil de l’Europe est modifié en profondeur. Le continent a changé depuis cinquante ans. Des modifications fondamentales sont intervenues dans l’Est de l’Europe et l’Union européenne qui compte aujourd’hui vingt-cinq membres, représente une véritable dynamique. Cet élargissement fondamental remet quelque peu en cause, aux yeux des citoyens, la légitimité des autres institutions européennes. À cet égard, le Conseil de l’Europe manque peut-être d’efficacité au niveau de l’information.
L’orateur pense que les réformes envisagées dans le rapport méritent approbation. En réformant le processus interne, en étant plus efficace, on assurera davantage le respect des valeurs et des principes qui sont à la base du Conseil de l’Europe. Il est important de renforcer le processus parlementaire ainsi que les relations de l’Assemblée parlementaire avec le Comité des ministres. L’Assemblée doit pouvoir donner son avis sur le contrôle budgétaire européen et définir ses priorités. Le travail en cours doit permettre d’améliorer la défense des valeurs. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Kox.
M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation) s’exprimant au nom du groupe politique GUE, apporte à M. Schieder son soutien car ce rapport constitue une suite importante aux conclusions du Troisième Sommet. Chaque député désire qu’une meilleure place soit faite à l’Assemblée parlementaire dans les rouages du Conseil de l’Europe. Il est nécessaire que l’organisation bénéficie d’un véritable Comité des ministres et non plus d’un simple comité d’ambassadeurs. Les ministres des affaires étrangères devraient d’ailleurs être davantage présents dans les travaux de l’Assemblée parlementaire. Les relations actuelles de l’Assemblée avec le Comité des ministres ne sont pas satisfaisantes. Il faudrait également intéresser davantage les parlements nationaux aux travaux de l’Assemblée, - lesquels susciteraient davantage l’intérêt. Ils portent sur des sujet toujours importants: ce fut le cas lorsqu’elle a été la première à débattre des vols secrets de la CIA.
Des modifications importantes doivent être prévues en ce qui concerne la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il faudrait peut-être conclure chaque session, comme le faisait Caton, en affirmant qu’il est honteux de promettre la justice à la population, si l’on ne tient pas sa promesse.
M. Schieder a apporté une fois de plus la preuve de sa grande sagesse et il convient de l’en remercier. Toutefois, est-il sage de proposer la création d’un groupe de sages? L’orateur préfère quant à lui, un débat ouvert au niveau de l’APCE. Son groupe appuie le projet de recommandation pour éviter que le Conseil de l’Europe ne devienne une organisation fossile. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. de Puig.
M. de PUIG (Espagne). – Je tiens d’abord à remercier notre collègue Peter Schieder pour ses nombreuses années de travail, ses multiples rapports et toutes les responsabilités qu’il a exercées au sein de notre institution, dont celle de président du groupe socialiste. Monsieur Schieder, je vous connais très bien, j’ai suivi votre travail! Notamment quand vous présidiez notre assemblée. De nouveau, merci.
Vous nous avez transmis une valeur essentielle. Vous êtes convaincu du rôle majeur du Conseil de l’Europe. C’est important car il est possible que certains d’entre nous ne croient pas trop au rôle du Conseil de l’Europe. Vous nous avez montré qu’il fallait y croire et vous avez agi avec cette conviction. Aujourd’hui encore, vous nous présentez un document visant à réformer notre institution qui a joué un rôle historique majeur.
Force est de reconnaître que le Conseil de l’Europe est à l’origine de toutes les assemblées parlementaires existantes. Certes, il y avait déjà l’assemblée du Commonwealth et l’Union interparlementaire, mais lorsque le Conseil de l’Europe a été créé en 1949, il a servi de modèle à toutes les autres assemblées parlementaires que nous connaissons aujourd’hui. L’un de ses fils est sans nul doute, le Parlement européen, qui est certainement le plus évolué de tous.
Mais le temps a passé. Le moment est venu de réformer quelque peu notre institution, notamment de rééquilibrer les institutions, en particulier l’assemblée parlementaire. Vous avez raison de dire que l’assemblée parlementaire souffre d’un manque de capacités internes et capacités externes. Elle représente un potentiel politique considérable, mais sa capacité de décision ne correspond pas à l’influence qui est la sienne. Les plus grandes réalisations du Conseil de l’Europe ont été impulsées par l’assemblée. Il convient donc de donner à l’assemblée les moyens internes que vous prônez. Vous avez raison de le dire avec la modération de langage qui est la vôtre.
Il convient aussi d’améliorer les conditions de travail du Comité des ministres, de la Cour européenne des Droits de l’Homme, du Congrès des pouvoirs locaux et des OING. Il ne suffit pas de prôner une revalorisation du rôle et des moyens de l’assemblée, il convient aussi de ne pas oublier les autres, parce que les potentialités du Conseil de l’Europe n’ont pas été épuisées. Je peux même dire que nous sommes toujours restés un peu trop prudents et modérés. Le prestige du Conseil de l’Europe dans le monde, son autorité morale sur nos parlements et nos gouvernements doivent être mieux exploités. Nous ne pouvons pas renoncer à un rôle majeur pour notre institution. Vous nous proposez cette orientation. Je vous en félicite et je demande à tous d’adopter ce rapport. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Manzella.
M. MANZELLA (Italie) (Interprétation) félicite M. Schieder pour sa magnifique synthèse, tout en lui demandant d’approfondir la question politico-institutionnelle. Le Conseil de l’Europe, il ne faut pas l’oublier, est encadré par la charte de 1950 et des conventions de plus en plus nombreuses. Il s’agit bien, comme l’a dit le rapporteur, d’un équilibre dynamique et fonctionnel, et il est particulièrement important de veiller à tous les éléments qui le composent. La Cour de justice en constitue certainement l’organe suprême, et l’Assemblée du Conseil de l’Europe doit en devenir le bras séculier. Le Comité des ministres doit également trouver sa place, et les citoyens, comme les ONG, doivent avoir leur mot à dire. Tout cela permettra de renforcer les propositions du rapport. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT. — La parole est à Mme Bemelmans-Videc.
Mme BEMELMANS-VIDEC (Pays-bas) (Interprétation) juge urgent le renforcement du rôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme, l’un des trois piliers du Conseil de l’Europe. C’est avec raison que le rapporteur a rappelé l’histoire de l’institution et qu’il a insisté sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre nécessités fonctionnelles et financières de la Cour. Quelle doit être son statut, sa personnalité juridique? Le rapporteur propose de confier cette réflexion à un groupe de sages. La première des priorités reste cependant la question de l’indépendance de la Cour et du renforcement de son autonomie. Il faudra également s’interroger sur les méthodes de gestion de la Cour, et réfléchir aux meilleures méthodes de gestion. Quant au contrôle de la Cour, c’est à elle d’assurer la surveillance de ses services internes, comme cela se pratique dans d’autres organisations internationales. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT. – M. Kucheida n’étant pas dans l’hémicycle, la parole est à M. Branger.
M. BRANGER (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, notre Assemblée a judicieusement décidé d’organiser un débat d’urgence à propos de notre budget. Mon intervention dans le débat actuel doit donc être placée dans les tensions financières que nous connaissons. Dans leur communiqué du 19 mai 2006, les délégués de nos gouvernements ont réitéré l’importance de la poursuite du processus de réforme du Conseil de l’Europe tout « en gardant à l’esprit la nécessité de restrictions budgétaires ». Or, je constate que, dans le même temps, nous sommes invités, si je puis me permettre l’expression, à nous « serrer la ceinture ». Notre Organisation est poussée, par les mêmes ministres, à faire place à de nouvelles institutions.
Je voudrais les évoquer devant vous en soulignant les effets négatifs pour notre Assemblée de cette prolifération bureaucratique: la plupart de ces institutions n’ont qu’une très faible légitimité démocratique et cette prolifération contribue à affaiblir l’audience des travaux de notre Assemblée.
Ainsi, l’Assemblée avait fini par prononcer la cessation d’activité de l’Institut de la démocratie, qui était déjà un accord partiel. Le Forum pour l’avenir de la démocratie qui doit fonctionner « dans le cadre des structures existantes de l’Organisation » le fera ses frais, ou plutôt à nos frais puisque seul le budget de l’Assemblée sera mis à contribution.
C’est d’autant plus grave que la composition de ce forum rassemblerait des représentants « de la société civile, de décideurs, de fonctionnaires, d’acteurs de terrain ou d’universitaires ». Je connais, bien sûr, la catégorie éminemment respectable des fonctionnaires, mais moins bien celle des hommes de terrain. Ne sommes-nous pas des hommes et des femmes de terrain, nous les élus au suffrage universel? Et celle des décideurs? Quelle est la légitimité politique de ces personnes pour débattre de « l’avenir de la démocratie »?
La démocratie serait-elle à son tour une affaire trop sérieuse pour être confiée à des élus du suffrage universel?
De plus, ce Forum ne manquera pas d’émettre des Recommandations qui auront pour source, pour le lecteur non averti, le Conseil de l’Europe, suscitant une confusion de plus en plus forte.
Je pourrais faire les mêmes observations à l’égard de la création d’un Centre de coopération interrégionale et transfrontalière, qui aurait son siège à Saint-Pétersbourg, filiale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dont les délégations sont d’ailleurs nommées par les exécutifs. Ce Centre serait composé de délégués de délégués nommés par les exécutifs dont on peut douter qu’ils fassent avancer la décentralisation nécessaire à la plupart de nos pays.
Quant à la création « sous les auspices du Conseil de l’Europe », d’un centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique, si je suis évidemment favorable au souvenir, la question qui se pose n’est pas seulement celle de son impact budgétaire aux dépends de l’Assemblée, ni même de la portée de ces travaux, mais bien celle de l’opportunité politique de créer un tel centre à la mémoire de personnes qui ont souffert des mouvements de populations consécutifs au deuxième conflit mondial. Le Conseil de l’Europe ne saurait patronner une institution sans le moindre examen des causes de ces déplacements: certaines terres avaient été soumises par le troisième Reich et certains de leurs occupants, qui en ont été expulsés, étaient eux-mêmes nazis ou collaborateurs du troisième Reich.
Enfin, je veux inviter des collègues de tous les États membres de l’Union européenne à expliquer à leur gouvernement l’erreur majeure que constituerait la création d’une agence européenne des droits de l’homme, dont le seul budget prévu serait supérieur à celui de notre Assemblée dans son ensemble. Cette agence, outre son coût, achèverait d’anéantir le rôle statutaire du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Elle créera tôt ou tard des conflits de droit et de juridiction avec la Cour de Strasbourg et sa jurisprudence.
Ainsi, je souscris pleinement à la demande de restauration de notre budget mais je voudrais vous rendre attentifs, mes chers collègues, à cette prolifération bureaucratique qui affaiblit considérablement l’audience de nos travaux. Je vous le dis, on nous ronge par les racines!
Cette prolifération ne peut que contribuer à donner à l’opinion publique le sentiment que l’Europe est une usine à gaz pleine de doublons coûteux et incompréhensibles. Nous sommes là pour supprimer des tuyaux à gaz inutiles et rendre efficace encore plus notre institution. Je suis de ce point de vue d’accord avec les propos tenus par notre collègue de Puig. Par conséquent, prenons garde et soyons attentifs à tout ce qui nous est proposé. Nous devons lutter pour maintenir cette institution exemplaire. Elle l’était à sa création, je considère, après 30 ans de vie parlementaire, qu’elle est encore une institution de référence. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Grebennikov.
M. GREBENNIKOV (Fédération de Russie) (Interprétation) estime que la question de l’équilibre institutionnel doit être débattue au sein de l’Assemblée parlementaire, sur le même plan que les questions qui se posent aux différents pays membres du Conseil de l’Europe. Il faudra apporter aux textes statutaires les amendements nécessaires. Sans vouloir réduire l’importance des activités du Comité des ministres, il faut bien constater que la situation actuelle n’est pas satisfaisante.
Il est proposé de créer un comité des sages permanent. Peut-être faudrait-il aussi s’intéresser aux activités du Comité des Ministres.
On peut par ailleurs se demander si, face à une Union européenne très active, en s’efforçant sans cesse de ne pas créer d’organes supplémentaires, le Conseil de l’Europe ne se met pas systématiquement en position de faiblesse. Sans doute conviendrait-il qu’il adoptât une attitude plus constructive, voire plus agressive, afin que les activités de l’Assemblée, du Comité des Ministres, du CPLRE et des autres organes soient renforcées et que le Conseil, au lieu de se contenter de s’occuper des droits de l’homme, s’intéresse à un plus grand nombre de questions et qu’il devienne ainsi un acteur plus important sur la scène internationale. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Mota Amaral.
M. MOTA AMARAL (Portugal) (Interprétation) souligne que la remise à plat des structures du Conseil de l'Europe est un sujet important. Le rapport fait un certain nombre de propositions avisées afin de remodeler le statut du Conseil, voire d’en élaborer un nouveau, ce qui paraît toutefois difficile dans le contexte actuel.
Pour faire avancer ces réformes, il faut exercer une pression sur les gouvernements nationaux.
S’agissant plus particulièrement de l’Assemblée parlementaire, sans doute conviendrait-il que ses commissions soient moins nombreuses et comportent moins de membres. On pourrait par exemple prévoir que chaque membre de l’Assemblée ne peut appartenir qu’à une seule commission et que seuls les membres du Parlement puissent participer à leurs travaux, les suppléants n’y assistant qu’en cas d’empêchement. De telles propositions sont gage d’efficacité, mais elles permettraient aussi de répondre à certaines critiques.
Pour surmonter les difficultés budgétaires actuelles, les parlements nationaux devraient assumer directement la responsabilité de la dotation de l’Assemblée parlementaire comme du CPLRE. Au lieu de se plaindre sans cesse du manque de ressources, il faudrait prendre des initiatives pour faire adopter de telles mesures. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT. – La liste des orateurs est épuisée.
J’appelle la réplique des commissions.
Monsieur le rapporteur, vous avez quatre minutes, que vous pouvez partager avec le porte-parole de la commission saisie pour avis.
M. SCHIEDER (Autriche) (Interprétation), remercie tous les intervenants pour leurs aimables propos.
LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le président de la commission des questions politiques.
M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) remercie à son tour les participants au débat et félicite à nouveau M. Schieder pour son excellent rapport.
LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Gross, président de la commission du Règlement et des Immunités.
M. GROSS (Suisse) (Interprétation) adresse également ses remerciements à l’ensemble des intervenants.
Il rappelle que depuis que M. Schieder a commencé à siéger au sein de l’Assemblée, le nombre des membres de cette dernière a été multiplié par trois. Cela montre que le statut antérieur n’est plus adapté. Il convient en particulier que l’Assemblée parlementaire retrouve un poids qui corresponde à la réalité politique. Pour que les choses avancent, il faut que chacun relaye son travail au sein des parlements nationaux.
LE PRÉSIDENT. – La discussion générale est close.
La commission de Règlement et des Immunités a présenté un projet de recommandation, contenu dans le document 11017 et ainsi rédigé:
«Projet de recommandation
1.Le Statut du Conseil de l’Europe, signé le 5 mai 1949, a institué deux organes politiques statutaires ayant une compétence générale, le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire. Ils sont assistés par le secrétariat (général) du Conseil de l'Europe. Aux termes de l’article premier du Statut, le but de l’Organisation est poursuivi au moyen de ces deux organes. Ceux-ci portent une responsabilité conjointe à l’égard de l’Organisation et leur interaction est indispensable au bon accomplissement de sa mission.
2.Depuis la création du Conseil de l'Europe, les institutions suivantes ont vu le jour au sein de l’Organisation, sans que le Statut ait été formellement amendé:
2.1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe représente les collectivités territoriales dans l’Organisation. Le Congrès assure leur participation à la réalisation de l'idéal de l'union de l'Europe telle que définie à l'article 1 du Statut du Conseil de l'Europe, ainsi que leur représentation et leur engagement actif dans les travaux du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire consultent le Congrès sur les questions qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les compétences et les intérêts des collectivités locales et/ou régionales que le Congrès représente. Le Congrès qui se réunit depuis janvier 1957, sous la forme de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, a été créé par une Résolution statutaire du Comité des Ministres;
2.2.La Cour européenne des Droits de l’Homme, instaurée par la Convention européenne des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe de 1950 (CEDH), est opérationnelle depuis 1959. Elle entretient avec le Conseil de l'Europe une relation institutionnelle et juridique étroite, fondée sur des valeurs communes. De plus, la première condition d’adhésion à l’Organisation, établie par l’Assemblée parlementaire, est la signature et la ratification de la CEDH et de ses protocoles additionnels. La Cour constitue donc un rouage essentiel du système juridique du Conseil de l'Europe. Cependant, la CEDH n’est pas très explicite sur le statut de la Cour européenne des Droits de l’Homme en général et le statut des juges en particulier.
3.Le rapport du Comité des Sages du Conseil de l’Europe, publié en 1998, constatait à juste titre que “le Conseil aujourd'hui possède visiblement une structure tripolaire correspondant à ces trois axes gouvernemental, parlementaire et judiciaire, structure qui devrait être reconnue en tant que telle et davantage développée”. Les Sages ont aussi noté que, dans sa sphère de compétences, le Congrès avait largement contribué au développement démocratique au niveau local et régional. Depuis l’adoption de ce rapport, le Comité des Ministres, après consultation de l’Assemblée, a institué par la Résolution (99) 50 le poste de Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l'Europe qui exerce ses fonctions de manière indépendante et impartiale.
4.La Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l'Europe a été créée en janvier 2005 par les 400 OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe. Elle s’appuie sur la longue expérience de concertation et de coopération entre le Conseil de l'Europe et les OING en tant que secteur organisé de la société civile qui a commencé en 1952 avec la création d’un statut consultatif.
5.Plus récemment, la Recommandation 1693 (2005) de l’Assemblée sur le Troisième Sommet du Conseil de l’Europe soulignait la nécessité de réorganiser le système institutionnel du Conseil de l’Europe et d’en renforcer tous les principaux organes. Dans sa Recommandation 1756 (2006) sur la mise en oeuvre des décisions du 3e Sommet du Conseil de l'Europe, l’Assemblée demande au Secrétaire Général et au Comité des Ministres de poursuivre leurs efforts visant au renforcement du système institutionnel du Conseil de l'Europe. En outre, elle recommande instamment au Comité des Ministres de prendre un train de mesures pour renforcer l’Assemblée parlementaire, notamment dans les domaines normatif et budgétaire et de lui donner le droit d’initiative législative.
6.Le 11 avril 2006, le Premier ministre du Luxembourg, M. Juncker, a présenté à l’Assemblée parlementaire son rapport, intitulé “Conseil de l’Europe - Union européenne: une même ambition pour le continent européen”. Ce rapport propose une vision politique globale pour le Conseil de l’Europe et ses relations avec l’Union européenne. De l’avis de M. Juncker, la nécessaire complémentarité entre les deux institutions passera, entre autres, par un rôle renforcé du Commissaire aux Droits de l’Homme, des instances parlementaires et du Congrès du Conseil de l’Europe. Cela aura des conséquences pour le système institutionnel du Conseil de l’Europe.
7.Le principe de l’équilibre institutionnel, au niveau d’une organisation internationale, régit la répartition des compétences et des missions entre les différents organes et instances de cette organisation ainsi que leurs relations.
8.Depuis 1945, la distinction entre ce que l’on considérait comme les affaires “intérieures” d’une part et les affaires “étrangères” d’autre part, s’est considérablement brouillée surtout en Europe à la suite de l’intégration européenne. Le droit “international” a profondément changé de nature et s’occupe de plus en plus de questions qui étaient auparavant du ressort du droit national. De nombreux traités internationaux, comme les conventions du Conseil de l'Europe, concernent des domaines qui étaient considérés comme relevant des affaires intérieures des États. Logiquement, cette évolution a débouché sur une demande croissante de démocratisation de la conduite de la politique et de l’activité législative au niveau européen et international, et de renforcement du contrôle démocratique des institutions européennes. Selon l’Assemblée, cela s’applique aussi mutatis mutandis au Conseil de l’Europe.
9.En vertu du Statut de 1949, le pouvoir de décision au Conseil de l'Europe est essentiellement concentré entre les mains du Comité des Ministres (par exemple, adoption d’instruments juridiques (article 15 du Statut), compétence du seul Comité des Ministres pour agir au nom du Conseil de l'Europe (article 13)). A quelques exceptions près (assentiment obligatoire de l’Assemblée pour modifier un tiers des dispositions du Statut, fonctions électives, adoption par l'Assemblée de son Règlement), l’Assemblée avait été conçue en 1949 comme un organe principalement consultatif.
10.Si des améliorations institutionnelles ont été apportées depuis 1949, elles n’ont pas été suffisantes et n’ont pas modifié substantiellement le système institutionnel du Conseil de l'Europe. Elles n’ont pas suivi le rythme des réalités politiques différentes de l’Organisation et de son environnement ni celui du développement de l’intégration européenne, notamment au sein de la CE/UE.
11.Si l’on veut empêcher le Conseil de l'Europe de prendre du retard sur le plan institutionnel et, dans une certaine mesure, de se «fossiliser», des réformes institutionnelles ambitieuses sont nécessaires. L’équilibre institutionnel du Conseil de l'Europe doit être renforcé, notamment par un accord entre le Comité des Ministres et l’Assemblée et, le cas échéant, par une mise à jour du Statut du Conseil de l'Europe au moyen de résolutions statutaires.
I. Concernant l’Assemblée parlementaire
12.La place de l’Assemblée dans le Conseil de l’Europe a considérablement évolué au fil des années. Il est généralement admis que le rôle politique actif de l’Assemblée constitue un atout particulier pour le Conseil de l’Europe. L’Assemblée a pris une part importante dans le processus d’élargissement de l’Organisation, aujourd’hui presque achevé, en définissant les frontières de l’Europe, en actualisant les critères politiques d’adhésion et en négociant dans une large mesure les conditions d’adhésion. Grâce à ses débats, à son action sur le terrain, à ses missions d’observation des élections, à ses programmes de coopération parlementaire, l’Assemblée apporte une contribution majeure à la stabilisation et au renforcement de la démocratie dans les États membres.
13.La mise en place par l’Assemblée, pour la première fois au Conseil de l’Europe, d’une procédure de suivi du respect des obligations et des engagements contractés par les États européens lors de leur adhésion, qui comporte une forte dimension politique, a été une mesure particulièrement importante pour l’Organisation.
14.L’Assemblée exerce une influence politique considérable par le biais du renforcement de ses procédures de vérification des pouvoirs des délégations parlementaires nationales.
15.L’Assemblée élit les personnalités politiques clés du Conseil de l'Europe, les juges de la Cour européenne des Droits de l'Homme et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe. Elle apporte en outre une précieuse contribution aux travaux de l’Organisation, en particulier dans les domaines des affaires juridiques et des droits de l’homme, et a été à l’origine des principaux instruments juridiques du Conseil de l'Europe. Elle confère ainsi une légitimité démocratique à l'Organisation. En outre, à cause du double mandat de ses membres, national et européen, elle est un partenaire naturel du Comité des Ministres pour les suites à donner aux décisions du Conseil de l'Europe dans les parlements nationaux.
16.La réaction politique et médiatique à certains de ses rapports montre l’importance et l’impact des travaux de l’Assemblée sur l’image globale du Conseil de l'Europe.
17.L’Assemblée estime et a répété que ses pouvoirs ne correspondent en aucun cas à son poids réel et à son potentiel de force motrice de l’Organisation. Il y a lieu de renforcer la dimension parlementaire du Conseil de l'Europe et d’accroître la participation de l’Assemblée à son processus de décision, ce qui contribuerait à instaurer plus de transparence, de légitimité démocratique et de responsabilité au sein de l’Organisation.
18.En conséquence, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:
18.1. à trouver un accord avec elle sur:
18.1.1.le renforcement de l’implication de l’Assemblée concernant l’élaboration, l’adoption et l’application des conventions et des autres instruments juridiques de l’Organisation;
18.1.2.une interaction plus efficace avec l’Assemblée en matière de prise de décisions, y compris:
18.1.2.1. l’adoption de déclarations ou résolutions importantes sur le Conseil de l’Europe en général ou sur ses principaux mécanismes;
18.1.2.2. l’élaboration d’accords de coopération avec d’autres institutions européennes et organisations internationales;
18.1.3.le renforcement du rôle de l’Assemblée concernant:
18.1.3.1. l’adoption du budget du Conseil de l'Europe et de ses crédits budgétaires propres;
18.1.3.2. les fonctions de contrôle des activités du Conseil de l’Europe, et notamment, l’établissement et la mise en œuvre des priorités des activités intergouvernementales de l’Organisation; l’Assemblée devrait en particulier recevoir les rapports de l’Auditeur interne et de l’Auditeur externe;
18.2. à la lumière de cet accord, à mettre à jour et compléter une série de résolutions et de décisions du Comité des Ministres concernant le rôle et les pouvoirs de l’Assemblée sur la base de la liste figurant en annexe à la présente recommandation.
19. En outre, l'Assemblée invite le Comité des Ministres:
19.1.à examiner avec elle si et de quelle manière l’Assemblée pourrait être en mesure de saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme d’un recours alléguant d’une grave violation d’une des parties contractantes des droits garantis par la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et ses protocoles additionnels;
19.2.à codifier par une résolution statutaire sa décision adoptée en février 1994 concernant la dénomination de l’Assemblée;
19.3.à consulter l’Assemblée, notamment à propos de sa participation, avant d’adopter ou de modifier des textes instaurant de nouveaux organes ou institutions du Conseil de l'Europe;
19.4.à donner à l’Assemblée des informations plus pointues sur les grandes options, la programmation des activités et les questions budgétaires;
19.5.à assurer un suivi efficace des avis statutaires de l’Assemblée et à l’informer régulièrement des mesures prises à partir de ces avis.
II.Concernant le Comité des Ministres
20.L’Assemblée salue l'action entreprise jusqu’ici par le Comité des Ministres de mettre en œuvre le Chapitre V du Plan d’action du Sommet de Varsovie: un Conseil de l’Europe plus transparent et plus efficace. Elle se félicite de surcroît:
20.1.du document résumant les réformes du Conseil de l’Europe 1999-2005;
20.2.des efforts du Comité des Ministres pour impliquer de plus en plus les représentants de l’Assemblée dans les travaux des groupes de rapporteurs et autres organes subordonnés.
21.L’Assemblée invite en particulier le Comité des Ministres:
21.1.à utiliser plus largement le Conseil de l'Europe comme plateforme politique paneuropéenne de dialogue entre les États membres et non membres de l’Union européenne et à veiller à ce que l’expertise du Conseil de l'Europe soit prise en compte dans la Politique européenne de voisinage de l’Union européenne;
21.2.à donner une plus grande responsabilité politique à son président, notamment dans les situations de crise;
21.3.à renforcer le rôle du Conseil de l'Europe comme espace de réflexion pour relever les défis du XXIe siècle et, en particulier, en ce qui concerne la promotion de la démocratie. A cet égard, l’Assemblée rappelle sa proposition, figurant dans la Recommandation 1756 (2006), à savoir de faire du Forum pour l’avenir de la démocratie un véritable instrument de promotion des valeurs du Conseil de l'Europe auquel l’Assemblée serait pleinement associée;
21.4.à accroître la transparence du Conseil de l'Europe tant à l’intérieur qu’à l’extérieur et à donner des informations à l’Assemblée sur les États membres qui font obstacle
21.4.1. à l’adoption de projets d’instruments juridiques du Conseil de l'Europe;
21.4.2. aux décisions sur les réponses aux recommandations de l’Assemblée et du Congrès, plus de six mois après leur adoption par l’Assemblée ou le Congrès;
21.5. à examiner la possibilité d’une contribution d’autres ministères nationaux que ceux des affaires étrangères au budget du Conseil de l'Europe;
21.6.à renforcer le rôle des Conférences ministérielles spécialisées;
21.7.à réagir à la proposition du Premier ministre Juncker, à savoir que les ministres des Affaires étrangères, et particulièrement ceux des États membres de l’Union européenne, participent davantage aux travaux du Conseil de l’Europe;
21.8.à examiner avec l’Assemblée les possibilités de renforcer la rôle du Comité mixte afin d’en faire un instrument de dialogue plus efficace entre les deux organes statutaires, notamment en créant des groupes de travail mixtes sur les grandes questions.
III.Concernant la Cour européenne des Droits de l'Homme (la Cour)
22.La Cour a connu une évolution particulièrement spectaculaire. Le succès du mécanisme de recours individuel s’est traduit par une augmentation constante du nombre d’affaires portées devant la Cour. C’est aujourd’hui la juridiction internationale la plus importante de par sa taille et celle dont le rôle est le plus chargé. Sa jurisprudence influence jusqu’aux fondements des systèmes juridiques nationaux. Un nombre croissant d’arrêts de la Cour soulève des questions qui suscitent un grand intérêt juridique, politique et médiatique dans les États concernés. Par suite de l’élargissement du Conseil de l'Europe et de l’obligation faite aux nouveaux États membres de ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme, l’espace européen de protection des droits de l’homme et la compétence de la Cour se sont progressivement étendus, pour le plus grand bien de la sécurité humaine et de la stabilité démocratique sur le continent.
23.Le Comité des Ministres a déclaré à maintes reprises que la CEDH devait rester la principale référence pour la protection des droits de l’homme de 800 millions d’Européens. Le Troisième Sommet du Conseil de l’Europe, tenu à Varsovie en mai 2005, a mis en place un Groupe de Sages chargé d’élaborer une stratégie d’ensemble pour assurer durablement l'efficacité du mécanisme de contrôle de la CEDH. Un rapport intérimaire a été présenté au Comité des Ministres le 19 mai 2006. Le Groupe n’a pas encore examiné les questions institutionnelles. Les Ministres ont demandé au groupe de poursuivre ses efforts pour leur présenter un rapport final avant la fin de 2006.
24.Or, ce rôle capital de la Cour et le fait qu’elle constitue l’un des trois piliers de la structure du Conseil de l'Europe n’apparaissent pas suffisamment dans le système institutionnel et la pratique de l’Organisation. En particulier, l’Assemblée souligne qu’il importe de concilier les besoins opérationnels et institutionnels de la Cour unique permanente et consolidée et son intégration dans le Conseil de l'Europe. Elle estime qu’une clarification du statut de la Cour, de ses relations avec les autorités politiques et exécutives du Conseil de l'Europe et de ses prérogatives est maintenant nécessaire afin de consacrer la nouvelle réalité institutionnelle et de renforcer le rôle primordial joué par la Cour dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe.
25.L ’Assemblée invite donc le Comité des Ministres:
25.1.à demander d’urgence au Groupe de Sages créé par le 3e Sommet d'examiner également les questions suivantes:
25.1.1.le statut de la Cour dans le cadre institutionnel du Conseil de l’Europe;
25.1.2.le statut des juges;
25.1.3.le fonctionnement administratif de la Cour, y compris ses besoins budgétaires, afin de garantir son efficacité et la position de son Greffe;
25.1.4. le rôle de l’Assemblée parlementaire et aussi celui des parlements nationaux qui sont représentés à l’Assemblée pour assister le Comité des Ministres en sa qualité d’instance de supervision de l’exécution des décisions de la Cour (Article 46 de la CEDH);
25.2.à transmettre le rapport final du Groupe de Sages à l’Assemblée et à la consulter avant de prendre des décisions définitives sur la réforme;
25.3.en fonction des conclusions du Groupe de Sages, à inclure une disposition appropriée relative au statut institutionnel de la Cour européenne des Droits de l’Homme soit dans un protocole additionnel au Statut du Conseil de l'Europe soit dans une résolution statutaire.
IV.Concernant le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
26.Au cours des dix dernières années, l'Europe a vécu un changement radical de l'équilibre national et local qui s'est traduit, dans le Congrès et dans l'intégration européenne en général, par un rôle accru des collectivités locales et régionales dans les États membres du Conseil de l'Europe. Le Congrès est désormais l'organe le plus représentatif des 200.000 collectivités locales et régionales du continent. En outre, il est devenu un interlocuteur de premier plan dans le dialogue avec les États membres sur les questions de démocratie locale et régionale.
27.Depuis 2000, date à laquelle une nouvelle résolution statutaire sur le Congrès a été adoptée par le Comité des Ministres, le rôle politique du Congrès ne cesse de se développer. La cause en est surtout le processus de suivi de l'état de développement de la démocratie locale et régionale dans les États membres du Conseil de l'Europe.
28.Le suivi et le dialogue politique permanent instaurés par le Congrès avec les autorités des États membres sur les questions de démocratie locale et régionale ont contribué à faire avancer les principes consacrés dans la Charte européenne de l'autonomie locale et à définir une vision de ce que doivent être des collectivités locales démocratiques et comment elles doivent fonctionner dans la démocratie.
29.Le Congrès joue un rôle important dans l’observation des élections aux niveaux local et régional. En s'inspirant des conclusions des missions d'observation des élections, le Congrès adresse des recommandations aux autorités des pays concernés puis prend des mesures visant à évaluer l'état de leur mise en œuvre.
30.Pour associer les régions au processus d'intégration européenne, le Congrès a favorisé la création d'eurorégions d'un type nouveau, incluant les niveaux national, régional et local de gouvernement des États membres de l'Union européenne et non membres de l'Union.
31.Le Congrès, avec les autorités russes, est à l'origine de l'idée de créer à Saint Petersbourg un centre du Conseil de l’Europe pour la coopération interrégionale et transfrontalière. La création de ce centre favoriserait le développement de l'autonomie locale et régionale et constituerait une possibilité supplémentaire de promouvoir et de renforcer la coopération entre les régions d'Europe. Le Congrès a également décidé de relancer l’étude d’un nouveau projet d’instrument juridique sur la régionalisation en Europe.
32.Tout ceci nous amène à la conclusion que la place du Congrès dans le système institutionnel du Conseil de l'Europe n'est plus la même qu'il y a douze ans lorsqu'il a été créé par la Résolution statutaire (1994) 3 du Comité des Ministres, mise à jour en 2000 (Résolution statutaire (2000) 1). Le Congrès a dépassé progressivement la nature consultative qui avait été originellement conçue pour lui dans les textes statutaires. Il joue maintenant un rôle véritablement représentatif au sein de l'Organisation. C'est pourquoi il a proposé que la Résolution statutaire (2000) 1 et la charte du Congrès soient révisées pour les rendre plus conformes au rôle actuel du Congrès au sein du Conseil de l'Europe.
33.L'Assemblée invite le Comité des Ministres:
33.1.à mettre en œuvre la Recommandation 162 (2005) sur la révision de la Résolution statutaire (2000) 1 sur le Congrès et de sa charte et de faire du Congrès une institution entièrement composée de membres élus;
33.2.à tirer le meilleur parti possible de la capacité du Congrès à promouvoir la décentralisation des pouvoirs et le renforcement de l'autonomie locale en Europe;
33.3.à demander plus régulièrement l'avis du Congrès avant de prendre des décisions relevant de sa compétence.
V.Concernant la conférence des OING du Conseil de l'Europe
34.Les organisations internationales non gouvernementales (OING) sont étroitement associées au Conseil de l'Europe depuis 1952, époque à laquelle a été créé un statut consultatif auprès de l’Organisation. En vue de promouvoir l'interaction avec le Conseil de l'Europe, les OING ont mis en place leurs propres structures, à savoir un comité de liaison et des groupes thématiques.
35.Conformément à la Résolution (2003) 8 du Comité des Ministres, le statut des OING au sein du Conseil de l'Europe a été renforcé, leur statut étant passé de consultatif à participatif.
36.Les 400 OING dotées d'un statut participatif ont formé la conférence des OING du Conseil de l'Europe en janvier 2005. Cette conférence est le porte-parole de la société civile européenne au Conseil de l'Europe. Elle coopère avec les autres organes de l'Organisation et ses membres, diffuse des informations sur les buts et activités du Conseil auprès de ses mandants et soutient la promotion et l'application des instruments juridiques de l'Organisation.
37.L'Assemblée invite ses commissions à resserrer le dialogue et la coopération avec la conférence des OING du Conseil de l'Europe et ses groupes compétents.
38.L'Assemblée invite le Comité des Ministres à demander plus régulièrement l'avis de la conférence des OING avant de prendre des décisions sur les sujets relevant de sa compétence.
VI.Concernant les actions de suivi
39.Enfin, l'Assemblée invite le Comité des Ministres à examiner avec elle les propositions précitées au sein du Comité mixte et dans un groupe de travail mixte. La Cour européenne des Droits de l'Homme et le Congrès devraient être étroitement associés à ce travail.
40.Elle recommande aussi de créer un groupe de sages ayant pour mandat de prodiguer des conseils sur les questions institutionnelles et de servir de médiateur entre les organes et les institutions du Conseil de l'Europe.
40.1.Ce groupe devrait être composé de sept membres:
40.1.1.deux membres (un homme et une femme) désignés par le Comité des Ministres;
40.1.2. deux membres (un homme et une femme) désignés par l’Assemblée parlementaire;
40.1.3.un membre désigné par la Cour européenne des Droits de l'Homme;
40.1.4.un membre désigné par le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe;
40.1.5.un membre (qui sera le Président du groupe) désigné par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe;
40.2.les membres devraient être d’imminentes personnalités, mais qui ne seraient cependant plus des membres en exercice du Comité des Ministres, de l’Assemblée, de la Cour ou du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux et ne feraient pas partie du personnel du Conseil de l’Europe.»
Sur ce projet de recommandation, neuf amendements ont été déposés.
Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel il s’applique au texte, à savoir: nos 1, 2, 5, 8, 9, 3, 7, 6 et 4.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à une minute.
L’amendement n° 1, présenté par M. Németh, au nom de la commission des questions politiques, tend, paragraphe 11, après la première phrase, à insérer la phrase suivante:
«La structure institutionnelle du Conseil de l’Europe et la distribution des compétences entre ses organes statutaires et ses institutions et instances spécialisées doivent être mises en conformité avec les principes et les valeurs démocratiques que notre Organisation est chargée de défendre, sans quoi celle-ci s’exposerait à perdre progressivement la légitimité démocratique dont elle a besoin pour accomplir ses buts statutaires.»
La parole est à M. Ateş pour défendre cet amendement.
M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) dit qu’il s’agit de rendre le texte plus explicite.
LE PRÉSIDENT. – Personne ne souhaitant s’exprimer contre l’amendement, quel est l’avis de la commission?
M. GROSS (Suisse). – Avis favorable.
LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 1.
LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 2, présenté par M. Németh, au nom de la commission des questions politiques, tend, après le paragraphe 11, à ajouter le paragraphe suivant:
«Parallèlement, l’Assemblée souligne qu’il est certes important d’améliorer l’équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe afin de rendre son fonctionnement plus efficace, mais qu’il est essentiel que les États membres démontrent leur attachement aux valeurs que le Conseil de l’Europe a pour mission de défendre en apportant un soutien accru à son action en faveur de la promotion de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de la prééminence du droit.»
La parole est à M. Ateş pour défendre cet amendement.
M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) dit que l’amendement est destiné à rappeler leurs responsabilités aux parlements nationaux.
LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?
M. GROSS (Suisse). – Avis favorable.
LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 2.
LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 5 présenté par MM. Schieder, Marty, Debono Grech, Urbáni, Szabó, tend, après le paragraphe 12, à insérer le paragraphe suivant:
« L'Assemblée offre également une plate-forme de discussions à des organisations internationales telles que l'OCDE, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et plusieurs agences spécialisées des Nations Unies, et s'intéresse à leurs activités. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. SCHIEDER (Autriche) (Interprétation) indique que l’amendement est destiné à réparer un oubli quant au rôle important que l’Assemblée peut tenir en tant que plate-forme de discussion pour l’OCDE et pour d’autres organisations internationales.
LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?
M. GROSS (Suisse) (Interprétation). – Favorable.
LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 5
LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 8 présenté par MM. Van den Brande, Margelov, Eörsi, Einarsson, Mme Bemelmans-Videc, M. van Winsen, tend à supprimer le paragraphe 18.1.3.1, et non le paragraphe 18.1.3.comme il est écrit par erreur.
La parole est à M. Van den Brande.
M. Van den BRANDE (Belgique) (Interprétation) précise que l’amendement n° 8, qui est lié à l’amendement n° 9, donne à l’Assemblée la faculté de fixer le montant de ses dépenses avant la présentation de l’avant-projet de budget. Il parait en effet important qu’elle exerce un pouvoir de codécision en matière budgétaire, alors qu’elle n’a aujourd’hui aucune responsabilité en ce qui concerne le volet dépenses, ce qui est intolérable.
LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le rapporteur, contre l’amendement.
M. SCHIEDER (Autriche) (Interprétation) s’oppose à l’amendement, non pas sur le fond mais parce que le projet de recommandation préconise d’emprunter une autre voie, celle du dialogue avec le Comité des Ministres, ce qui permettra d’instaurer un nouveau climat propice au partage des responsabilités.
LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?
M. GROSS (Suisse). – Contre.
LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 8.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT. – Monsieur Van den Brande, l’amendement n° 8 n’ayant pas été adopté, considérez-vous que l’amendement n° 9 tombe.
M. Van den BRANDE (Belgique) (Interprétation) répond qu’il maintient l’amendement qui lui paraît d’autant plus utile que le paragraphe 18-1-3-1 n’a pas été supprimé.
LE PRÉSIDENT. – Cet amendement n° 9 présenté par MM. Van den Brande, Margelov, Eörsi, Einarsson, Mme Bemelmans-Videc et M. van Winsen, tend à insérer, après le paragraphe 19.1, l'alinéa suivant:
« à modifier, sur la base de l'article 41.d du Statut du Conseil de l'Europe, l'article 38 du Statut par l'ajout, après le paragraphe c, des deux paragraphes suivants:
d. L'Assemblée fixe le montant de ses dépenses, dont l'augmentation annuelle est fixée de commun accord entre le Comité des Ministres et l'Assemblée.
e. L'Assemblée est consultée par le Comité des Ministres avant la fixation par ce dernier de l'enveloppe globale du budget général du Conseil de l'Europe pour l'année suivante. Cette consultation intervient le plus tôt possible afin de permettre à l'Assemblée de la prendre en compte dans son avis sur le budget du Conseil de l'Europe; »
La parole est à M. Van den Brande.
M. Van den BRANDE (Belgique). – J’ai déjà développé les arguments à ce sujet mais bis repetita placent et “drôle de guerre…”!
Notre collègue Schieder est tout à fait dans la ligne de cet amendement et moi je suis pour le dialogue. Evidemment, je dois le constater, jusqu’à présent, le dialogue n’a abouti à rien. Nous ne voulons pas de problème mais une codécision. Nous voulons bien être embrouillés mais pas avec un texte général. En politique, de temps à autre, il faut être clair. Pour la crédibilité de l’Assemblée parlementaire, je dois maintenir cet amendement. Mon plus grand appui sera le rapporteur, M. Schieder. (Sourires)
LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le rapporteur contre l’amendement.
M. SCHIEDER (Autriche) (Interprétation) considère qu’il serait incohérent, après le rejet de l’amendement n° 8, d’adopter l’amendement n° 9, d’autant qu’il est inutile.
LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?
M. GROSS (Suisse). – La commission a été cohérente, elle est donc contre.
LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 9.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 3, présenté par M. Németh, au nom de la Commission des questions politiques, tend au paragraphe 24, deuxième phrase, à remplacer les mots «son intégration dans le Conseil de l’Europe» par les mots: «la nécessité de maintenir sa pleine intégration dans le Conseil de l’Europe».
La parole est à M. Ateş pour défendre cet amendement.
M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) dit que l’amendement tend à préciser la phrase visée.
LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?
M. GROSS (Suisse). – Favorable.
LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n°3.
LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 7, présenté par MM. Schieder, Marty, Debono Grech, Urbáni, Szabó, tend au paragraphe 24, à remplacer le troisième phrase par les phrases suivantes: « Il convient également de développer de meilleures synergies entre la Cour et d'autres institutions et organes du Conseil de l'Europe. Il importe en particulier d'établir une coopération plus étroite entre la Cour et le Comité des Ministres en matière d'exécution des arrêts de la Cour et de la supervision de celle-ci. L'Assemblée estime qu'une clarification du statut de la Cour, de ses relations avec les autres autorités du Conseil de l'Europe et de ses prérogatives serait une reconnaissance de sa nouvelle réalité institutionnelle et soulignerait encore le rôle majeur joué par la Cour dans le paysage institutionnel du Conseil.»
La parole est à M. le rapporteur.
M. SCHIEDER (Autriche) (Interprétation) indique que l’amendement apporte des précisions au texte sans en modifier le fond.
LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?
M. GROSS (Suisse). – Favorable.
LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n°7.
LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 6, présenté par MM. Schieder, Marty, Mme Zapfl-Helbling, MM. Debono Grech, Urbáni, tend après le paragraphe 25.1.1, à insérer l'alinéa suivant: «ses relations avec le Comité des Ministres dans le contexte de l'exécution des arrêts;»
La parole est à M. le rapporteur.
M. SCHIEDER (Autriche) (Interprétation) vient d’évoquer les raisons qui justifient cet amendement.
LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?
M. GROSS (Suisse). – Favorable.
LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 6.
PRÉSIDENT. – L’amendement n° 4 présenté par M. Németh, tend, à la fin du paragraphe 25.1.3, à ajouter les mots suivants: «tout en préservant la cohérence structurelle et fonctionnelle ainsi que l’intégrité organisationnelle du Conseil de l’Europe».
La parole est à M. Ateş pour soutenir cet amendement.
M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) pense qu’il faut rester prudent en ce qui concerne le budget de la Cour afin de maintenir la cohérence fonctionnelle du Conseil de l’Europe.
LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?
M. GROSS (Suisse). – Favorable.
LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n°4.
LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’ensemble du projet de recommandation, contenu dans le document 11017, ainsi amendé.
Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.
Le projet de recommandation, amendé, est adopté par 90 voix pour, 1 contre et 2 abstentions. (Applaudissements)
M. Lloyd, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Gardetto au fauteuil présidentiel.
14. Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Jurgens au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (document 11020) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
La liste des orateurs a été close à treize heures.
Treize orateurs se sont faits inscrire et un amendement a été déposé.
Il rappelle qu’il faudra interrompre la liste des orateurs vers 19h20, afin d’entendre la réplique des commissions et de procéder aux votes nécessaires.
Il donne la parole au rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.
M. JURGENS (Pays-Bas) rapporteur (Interprétation) considère que ce rapport est très important car la Cour européenne constitue l’épine dorsale du mécanisme de défense du droit, de la démocratie et des droits de l’homme au sein du Conseil de l’Europe. La Cour est également le seul organe du Conseil qui peut intervenir directement dans les États membres. Il est dès lors déterminant que ces arrêts soient exécutés, ce qui est le cas pour la grande majorité d’entre eux. Le rapport dénonce les cas contraires.
Si, en vertu de l’article 46, le Comité des ministres est l’organe compétent pour veiller à l’application des arrêts de la Cour, l’Assemblée parlementaire veille de plus en plus à l’application des arrêts et constate la non exécution d’un certain nombre sans raisons valables: lenteur des procédures judiciaires en Italie, détention préventive en Russie, surpopulation carcérale en Grèce… L’Assemblée parlementaire interroge les gouvernements afin de connaître les mesures mises en œuvre pour pallier les difficultés. Elle s’est, par exemple, adressée au gouvernement turc pour critiquer l’absence de modifications législatives et a interpellé le Royaume-Uni sur des questions en suspens. Il est important d’entamer un dialogue ouvert qui assure la transparence des arrêts.
Le rapporteur pense qu’il faudrait créer un système de contrôle basé sur les parlements nationaux devant lesquels les gouvernements seraient obligés de faire rapport sur l’exécution de tel ou tel arrêt. Une loi – la loi Azzolini - a été adoptée en Italie, une autre en Ukraine. Le Royaume-Uni a mis sur pied un comité mixte composé de membres des deux chambres qui examinent les progrès réalisés en matière d’exécution des arrêts de la Cour européenne. Ces exemples montrent que la situation évolue. Si le rapport est adopté, le rapporteur s’engage à écrire aux parlements nationaux pour demander que les arrêts de la Cour européenne fassent désormais l’objet d’un débat parlementaire.
Le rapporteur, confronté à une matière énorme, s’est efforcé de dresser le bilan des mesures prises par les divers gouvernements pour répondre aux demandes de la Cour. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) ouvre la discussion et donne la parole à M. Holovaty.
M. HOLOVATY (Ukraine) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe ADLE, remercie le rapporteur pour son excellent travail. Il appuie ce rapport et votera en faveur de ce texte très important. La Cour européenne est en effet l’institution centrale en ce qui concerne la primauté des droits de l’homme en Europe. Les membres de l’Assemblée parlementaire ont souvent dû regretter la surcharge de travail de la Cour, entraînant son manque d’efficacité. La cour est un système sans équivalent, qui doit faire la fierté des Européens.
Le groupe est favorable au rapport de M. Jurgens qui dresse un tableau complet des raisons de la non exécution des arrêts. Ce document équilibré, qui ne fait pas de différence entre anciennes et nouvelles démocraties, présente le bilan des problèmes rencontrés au niveau judiciaire tant dans les démocraties anciennes que dans les récentes. (Applaudissements)
Ce rapport doit servir aux gouvernements nationaux à mieux remplir leur tâche. Au total, l’orateur demande à ses collègues de le voter. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Clappisson.
M. CLAPPISON (Royaume-Uni) (Interprétation) félicite le rapporteur pour son excellent travail, bien qu’il ne juge pas opportune sa proposition de menacer de suspension les délégations nationales qui ne respectent pas les arrêts de la Cour. Mieux vaut prendre à partie les opinions publiques en désignant les gouvernements incriminés. S’agissant d’une question de principe, le sujet mérite une réflexion approfondie, ce que n’a pas engagé le Royaume-Uni dans un esprit d’auto- critique. Par ailleurs, on ne saurait faire fi de la souveraineté parlementaire, et il faut reconnaître que les critiques ne portent pas toujours sur des aspects fondamentaux pour les droits de l’homme. L’essentiel, c’est que la liberté d’expression soit respectée et que les décisions judiciaires soient appliquées. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Gross.
M. GROSS (Suisse) (Interprétation) s’exprime au nom du Groupe social-démocrate et rend hommage au rapporteur. Il faut s’assurer de la mise en œuvre des arrêts de la Cour, et que chacun agisse à son niveau: c’est ce qu’ont fait les parlementaires ukrainiens et italiens. À chacun, dans son propre pays, d’aider à l’adoption d’un cadre réglementaire adapté. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Mme Bemelmans-Videc.
Mme BEMELMANS-VIDEC (Pays-Bas) (Interprétation) apprécie l’importante contribution du rapporteur et estime indispensable de s’assurer de la bonne exécution des arrêts, tant leur non exécution mine l’autorité de la Cour, pilier essentiel du Conseil de l’Europe. Veiller à la bonne application des arrêts est de la responsabilité du Comité des ministres et des États membres: étant donné que les parlementaires européens et nationaux sont en première ligne. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Mme Graf.
Mme GRAF (Allemagne) (Interprétation) observe que la Cour européenne des Droits de l’Homme est au cœur du système européen: les individus peuvent la saisir, lorsqu’ils jugent que certains de leurs droits fondamentaux ont été violés. La mise en œuvre des arrêts de la Cour dans les 46 États qui composent le Conseil de l’Europe est donc un sujet particulièrement important, et il faut remercier le rapporteur pour son engagement et pour avoir su en présenter les enjeux.
Plusieurs États sont pointés du doigt comme l’Ukraine, la Russie, la Turquie, l’Italie, et même l’Allemagne, qui doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, (arrêt Görgülü). Au Royaume-Uni, il serait temps que les parlementaires condamnent les châtiments corporels à l’égard des enfants. L’Italie doit mettre de l’ordre dans son système judiciaire. En Turquie, il faut reconnaître que la liberté de la presse et la liberté d’expression ne sont pas toujours respectées, malgré des progrès. Faut-il aussi rappeler que le code pénal turc contient toujours un article 301 qui vise ceux qui professent du mépris à l’égard de la culture turque? (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Pourgourides.
M. POURGOURIDES (Chypre) (Interprétation) remercie le rapporteur qui, bien que socialiste, a une approche équilibrée de la question. Demander aux délégations nationales de veiller à la bonne exécution des arrêts de la Cour est une idée intéressante. Il ne faut cependant pas oublier que les parlements nationaux ont toujours la possibilité de faire pression sur le gouvernement. Faute de quoi l’Assemblée pourrait appliquer l’article 8 du règlement et suspendre le droit de représentation des délégations nationales à l’Assemblée. Cela vaut en particulier pour la Turquie où les violations des droits de l’homme sont multiples. Il ne faudrait pas que ce pays argue du non règlement de la question de Chypre pour ne pas appliquer les arrêts de la Cour. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Kosachev.
M. KOSACHEV (Fédération de Russie) (Interprétation) remercie le rapporteur pour son analyse objective de la situation dans tous les États membres, sans distinction entre les nouvelles et les anciennes démocraties.
Les critiques adressées à l’encontre d’un certain nombre d’États, dont la Fédération de Russie semblent fondées. Cette dernière a toujours reconnu la Cour européenne des Droits de l’Homme comme une institution qui doit jouer un rôle clé pour le renforcement de la démocratie, le respect des droits de l’homme et la primauté du droit. Le Parlement s’est même saisi de la question de la ratification du protocole n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, mais le processus est freiné par le Gouvernement.
Parmi les reproches traditionnellement adressés à la Russie quant à l’exécution des décisions de la Cour, le rapport rappelle une nouvelle fois l’affaire Ilaşcu. Mais il n’est pas possible d’affirmer que les raisons avancées par la Russie ne peuvent être prises au sérieux: la décision de la Cour ne peut être appliquée parce qu’elle porte sur un domaine de compétences d’un autre État souverain. Mais toutes les autres composantes de la décision ont été entièrement exécutées, y compris le versement de l’indemnisation.
On peut par ailleurs regretter une certaine politisation des décisions de la Cour, qui apparaît notamment dans une décision récente: on ne peut poser comme principe que toute limitation au droit d’être élu dans des organes de pouvoir d’un État est inacceptable, tout en l’acceptant dans un certain nombre de cas. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Mme Damanaki.
Mme DAMANAKI (Grèce) (Interprétation) souligne que la mise en œuvre des arrêts de la Cour est essentielle pour la crédibilité et l’avenir de cette institution et qu’elle doit faire partie des priorités de chaque État. Il importe également que les décisions ne soient assorties d’aucune réserve ni d’aucune orientation politique, c’est aussi une question de crédibilité.
C’est à juste titre qu’est soulignée la nécessité de prendre en compte le problème de la surcharge permanente de la Cour.
La Grèce tarde à exécuter les arrêts, ce qui entraîne une surpopulation carcérale. Même si la situation dans les prisons grecques est meilleure que dans bien d’autres pays, il faut l’améliorer encore. Dans cet esprit, le Parlement a adopté l’an dernier des mesures afin que les condamnés pour des fautes légères puissent sortir plus facilement de prison. Déjà 400 personnes ont été libérées en 2005 et 565 ont bénéficié de peines de substitution. Un nouveau centre de détention a été créé cette année et deux autres ouvriront l’an prochain.
Mais il convient prioritairement de prendre des mesures afin de mettre rapidement en œuvre les décisions de la Cour, en particulier en simplifiant les procédures et en créant un mécanisme d’indemnisation.
Cette belle institution doit être protégée comme elle le mérite. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Grebennikov.
M. GREBENNIKOV (Fédération de Russie) (Interprétation) admet que la situation décrite dans le rapport est parfois préoccupante, mais demande qu’il soit tenu compte de l’état antérieur du système judiciaire et administratif russe, hérité de l’Union soviétique, qui est à l’origine des difficultés actuelles.
Il semble par ailleurs difficile de demander à la Fédération de Russie d’exercer une influence sur les mesures prises dans les autres États indépendants avec lesquels elle entretient encore des relations économiques fortes. La Russie n’a aucune prétention hégémonique: si elle peut encore user de son influence, elle n’entend pas agir en dehors du droit international. Or, certains passages du projet de résolution laissent entendre qu’elle pourrait être tentée de s’écarter de cette voie. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constatant que M. Sobko et Mme Kanelli sont absents, appelle la réplique de la commission.
Il donne la parole au rapporteur.
M. JURGENS (Pays-Bas) (Interprétation) répond qu’il comprend parfaitement qu’un pays qui a eu besoin de quatre siècles pour devenir démocratique ait besoin de temps pour s’adapter. Pour autant, il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures ni deux façons d’envisager l’application d’une décision de la Cour. Mais la Cour elle-même est consciente que les choses sont plus ou moins difficiles selon les pays. Le Conseil de l’Europe n’est pas un inquisiteur, et il convient plutôt d’agir avec les délégués au sein de leurs parlements nationaux pour essayer de régler les problèmes. Cette méthode est sans doute plus efficace que l’arrogance.
Après s’être réjoui du retour de M. Holovaty, qui a été ministre de la Justice dans son pays, et remercié M. Gross, Mme Graf et Mme Damanaki, le rapporteur insiste sur la nécessité d’inciter les commissions compétentes de tous les parlements nationaux à mettre en place un mécanisme de suivi.
Il devrait être possible de débattre sereinement de l’affaire Ilaşcu, à propos de laquelle un amendement a été déposé.
S’agissant de la question soulevée par M. Clappison, sans doute conviendrait-il de se tourner vers la commission des questions juridiques. Quoi qu’il en soit, la suspension d’une délégation nationale ne saurait être qu’un dernier recours. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.
M. MARTY (Suisse), président de le commission. – Monsieur le président, chers collègues, ce rapport a été adopté à l’unanimité par notre commission. Nous considérons qu’il est fondamental. C’est un appel à la mobilisation de toutes les instances, les États, l’Assemblée Parlementaire, les délégations nationales, les parlements nationaux pour faire en sorte que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme soient appliqués.
La Cour est certainement la conquête la plus importante que notre continent a réalisé en matière de promotion des droits de l’homme. Grâce à la Convention, grâce à la Cour, nous avons édifié, nous sommes encore en train d’édifier un patrimoine extraordinaire, un patrimoine commun des valeurs de ce continent.
Ce rapport est donc fondamental car il affirme et réaffirme l’importance de ces valeurs. Je vous invite à approuver le projet de recommandation et le projet de résolution.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La discussion générale est close.
La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation, contenus dans le document 11020. Ils seront examinés dans cet ordre.
Le projet de résolution est ainsi rédigé:
“Projet de résolution
1. L’Assemblée parlementaire souligne que le respect de la Convention européenne des Droits de l'Homme (ci-après “la CEDH”), qui comprend la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après “la Cour”) et du caractère contraignant de ses arrêts, est la clé de voûte de l’ordre public européen lequel garantit la paix, la démocratie et la bonne gouvernance au sein de la Grande Europe. Il est donc essentiel que l’Assemblée s’intéresse de près aux différents aspects du système de la CEDH, et en particulier à la mise en œuvre effective des arrêts, dont dépend l’autorité de la Cour.
2. L’Assemblée note que l’exécution des arrêts de la Cour est un processus juridique et politique complexe dont le but est de remédier aux violations constatées et d’éviter que ne se produisent des violations nouvelles ou semblables. Cette exécution, sous la surveillance du Comité des Ministres, peut être facilitée par une étroite collaboration entre les institutions nationales et autres, y compris l’Assemblée et les parlements des États membres.
3. Bien que, en vertu de l’article 46 de la CEDH, ce soit le Comité des Ministres qui surveille l’exécution des arrêts, l’Assemblée contribue cependant de plus en plus à la mise en œuvre des décisions de la Cour. Depuis 2000, elle a adopté cinq rapports et résolutions et quatre recommandations spécialement consacrés à l’exécution des arrêts. De plus, elle a régulièrement soulevé des problèmes de mise en œuvre par d’autres moyens, notamment par le biais de questions parlementaires orales et écrites. Plusieurs cas complexes ont pu être réglés avec l’aide de l’Assemblée et des parlements nationaux et de leurs délégations à l’Assemblée.
4. Compte tenu de la décision prise lors du Sommet du Conseil de l'Europe de mai 2005, selon laquelle tous les États membres doivent exécuter plus rapidement et pleinement les arrêts de la Cour et compte tenu de la déclaration du 19 mai 2006 du Comité des Ministres qui indique que l’Assemblée parlementaire sera associée à la rédaction d’une recommandation sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour, l’Assemblée estime qu’il est de son devoir de s’investir davantage encore dans le règlement des principaux problèmes de non-exécution des arrêts de la Cour.
5. La commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée a maintenant adopté une approche plus proactive et donné la priorité à l’examen de problèmes structurels majeurs concernant des affaires dans lesquelles l’exécution de l’arrêt a pris un retard inacceptable, et ce, pour le moment, dans cinq États membres: l’Italie, la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni. Le rapporteur s’est donc rendu dans ces pays pour examiner avec les autorités nationales les raisons du non-respect des arrêts et souligner la nécessité urgente de trouver des solutions aux problèmes constatés. Une attention particulière a été accordée à l’amélioration des mécanismes internes permettant de favoriser la bonne mise en œuvre des décisions de la Cour.
6. Dans huit autres États membres, à savoir la Bulgarie, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Lettonie, la Moldova, la Pologne et la Roumanie, les raisons du non-respect des arrêts et les moyens de régler les questions en suspens ont été examinés par le biais d’échanges de courrier avec leurs délégations nationales à l’Assemblée.
7. L’Assemblée salue le sérieux et la détermination avec lesquels la majorité des treize États membres concernés et leurs délégations parlementaires nationales collaborent avec la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Elle regrette cependant l’insuffisance de réponse de certaines délégations (France, Ukraine) aux demandes d’informations écrites.
8. Il y a notamment trois États membres qui méritent des éloges pour leurs tentatives visant à régler des problèmes de mise en œuvre spécifiques en améliorant les mécanismes internes:
8.1.l’Italie, qui, en adoptant la loi Azzolini en 2006, a créé le fondement juridique d’une procédure spéciale de supervision de l’exécution des arrêts par le gouvernement et le parlement;
8.2.l’Ukraine, qui, en 2006, s’est dotée d’une loi prévoyant un mécanisme de coordination, placé sous la supervision de l’agent du gouvernement auprès de la Cour et destiné à garantir la bonne mise en œuvre des arrêts;
8.3.le Royaume-Uni, qui a instauré en mars 2006 une nouvelle pratique de rapports périodiques sur l’exécution des arrêts de Strasbourg, présentés par la Commission mixte sur les droits de l'homme du Parlement britannique.
9. Concernant les problèmes de mise en œuvre précis qu’elle a soulevés, l’Assemblée salue en particulier les progrès décisifs réalisés dans les affaires suivantes:
9.1.Slivenko c. Lettonie, affaire dans laquelle les droits des requérantes à résider de manière permanente en Lettonie ont récemment été rétablis, conformément aux demandes du Comité des Ministres. La Lettonie a donc effacé les effets de l’expulsion des requérantes vers la Russie, mesure que la Cour avait jugée contraire à la CEDH;
9.2.Broniowski c. Pologne, premier arrêt “pilote” de la Cour, à la suite duquel le Parlement polonais a adopté une nouvelle loi (en vigueur depuis le 7 octobre 2005), qui règle la question des demandes d’indemnisation relatives à des biens situés au-delà de la rivière Boug, conformément aux indications de la Cour et à une Résolution intérimaire du Comité des Ministres (ci-après “CM”);
9.3.Doğan c. Turquie, arrêt soulevant lui aussi un important problème structurel: à la suite de cet arrêt, la Turquie a adopté et mis en œuvre une nouvelle loi d’indemnisation qui constitue, pour toutes les personnes déplacées à l’intérieur du pays, un recours interne effectif leur permettant d’obtenir réparation pour la destruction de leurs biens (sans préjudice de leur droit au retour).
10. Parallèlement, l’Assemblée est vivement préoccupée par la persistance de déficiences structurelles majeures, qui causent de nombreux constats de violations répétitives de la CEDH et constituent une grave menace pour principe de la primauté du droit dans les pays concernés. Ces sujets de préoccupation sont les suivants:
10.1. la durée excessive des procédures judiciaires en Italie (Résolution intérimaire DH(2005)114 du CM), qui en outre rend ineffective la protection d’une large gamme d’autres droits substantiels;
10.2. des insuffisances majeures concernant l’organisation judiciaire et les procédures en Fédération de Russie, dont les plus importantes sont:
10.2.1.le contrôle juridictionnel défaillant de la détention provisoire, qui provoque la durée excessive de celle-ci et la surpopulation des centres de détention (Résolution intérimaire DH(2003)123 du CM);
10.2.2.l’inexécution chronique des décisions judiciaires internes rendues contre l’État (CM/Inf(2006)19);
10.2.3.les violations du principe de sécurité juridique du fait d’annulations massives de décisions judiciaires définitives dans le cadre de la procédure de nazdor (Résolution intérimaire DH(2006)1 du CM);
10.3. plusieurs problèmes structurels similaires en Ukraine, aggravés par d’importantes atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire (Résolution intérimaire DH(2004)14 du CM).
11. L’Assemblée déplore en outre que des problèmes de mise en œuvre importants, qu’elle-même et le Comité des Ministres ont déjà soulevés maintes fois, n’aient toujours pas été résolus, ce qui fait perdurer la situation de non-respect des arrêts de Strasbourg:
11.1.en Italie et, dans une certaine mesure, en Turquie, la loi ne prévoit toujours pas la réouverture des procédures pénales internes que la Cour a déclarées contraires à la CEDH, et ces deux États n’ont pris aucune autre mesure pour rétablir le droit des requérants à un procès équitable, malgré les demandes pressantes et répétées du Comité des Ministres et de l’Assemblée (nombreuses affaires, dont Dorigo c. Italie et Hulki Güneş c. Turquie);
11.2.Aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne la libération des deux requérants, toujours détenus dans la “République moldave de Transnistrie” (affaire Ilascu et autres c. Moldova et Russie; dernière résolution intérimaire du CM en date: DH(2006)26); en l’espèce, la Russie a affirmé n’avoir aucune influence en Transnistrie, assertion qui ne peut être prise au sérieux;
11.3.la Grèce n’a présenté aucun projet global destiné à résoudre son problème structurel de surpopulation des centres de détention (arrêts Dougoz et Peers, Résolution intérimaire DH(2005)2 du CM), qui vient à nouveau d’être mis en évidence dans un arrêt (Kaja c. Grèce du 27 juillet 2006);
11.4.l’Italie n’a rien fait pour résoudre le problème structurel de l’ “expropriation indirecte”, pratique abusive des collectivités locales (équivalant en fait à une confiscation illégale) qui porte atteinte aux droits de propriété des requérants au titre de la CEDH;
11.5.la Roumanie n’a fait état d’aucun progrès récent dans la réforme en cours de la législation sur la sécurité nationale et d’autres textes connexes, engagée à la suite de l’arrêt Rotaru (Résolution intérimaire DH(2005)57 du CM).
12. L’Assemblée répète que, s’il est bien compréhensible que les États concernés rencontrent au départ des difficultés objectives, cela ne les exonère pas de l’obligation de surmonter ces difficultés et de résoudre sans plus tarder les problèmes susmentionnés pour mettre leurs systèmes nationaux en conformité avec la CEDH. Le fait que ces situations de non-respect perdurent compromet l’efficacité du mécanisme de la CEDH et devrait être considérée comme un manquement des États aux obligations qui leur incombent au titre de la Convention et du Statut du Conseil de l'Europe.
13. L’Assemblée accorde une attention particulière à la mise en œuvre, par la Fédération de Russie, la Turquie et le Royaume-Uni, d’arrêts concernant des abus commis par les forces de sécurité et/ou l’absence d’enquête effective sur ces abus. Elle salue les progrès que la Turquie et le Royaume-Uni ont accomplis dans le règlement des problèmes structurels sous-jacents, ainsi que la volonté des autorités russes de faire de même, volonté dont témoigne le premier volet du plan d’action qu’elles ont présenté au Comité des Ministres. L’Assemblée encourage les autorités russes à tirer pleinement parti de l’expérience d’autres États et à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les arrêts concernant l’action des forces de sécurité, notamment leur action en République tchétchène.
14. En outre, l’Assemblée met l’accent sur le fait qu’il incombe toujours à tous les États contre lesquels les arrêts évoqués au paragraphe 13 ont été rendus de remédier aux lacunes précises que la Cour a constatées en matière d’enquêtes internes, afin que les requérants puissent obtenir une réparation effective. Aucun des trois États défendeurs n’est encore parvenu à des résultats concluants en ce qui concerne ce dernier aspect.
15. La question du respect, par la Turquie, des arrêts de la Cour dans différents domaines a fait l’objet d’une attention particulière de la part de l’Assemblée (voir les Résolutions 1297 (2002) et 1381 (2004) et la Recommandation 1576 (2002)); de manière générale, les progrès enregistrés à ce jour sont très encourageants. Nombre des problèmes mis en évidence par la Cour ont été résolus, mais le règlement de ceux qui perdurent nécessite des efforts supplémentaires. La Turquie devrait notamment s’employer à mieux prévenir la répétition de violations du droit à la liberté d’expression, car il n’est toujours pas certain que les autorités interprètent les nouvelles dispositions conformément à la CEDH.
16. De plus, la Turquie demeure dans l’obligation de respecter pleinement les arrêts de la Cour relatifs à la question des personnes disparues à Chypre en suspens depuis longtemps, ainsi qu’à une série de violations des droits des Chypriotes grecs enclavés. La question des biens des personnes disparues est également un sujet de préoccupation. L’Assemblée attache une importance particulière aux mesures déjà adoptées ou qui doivent encore être adoptées à la suite des arrêts de la Cour de Strasbourg; elles devraient en effet apporter une contribution tangible au règlement global de la question chypriote.
17. Il ressort de l’évaluation globale de ce nouvel exercice par l’Assemblée que les cas dans lesquels les États défendeurs tardent à exécuter les arrêts de la Cour ou ne les mettent en œuvre qu’imparfaitement doivent faire l’objet d’une visibilité politique plus grande, à la fois au sein du Conseil de l'Europe et dans les pays concernés. En conséquence, l’Assemblée estime qu’elle devrait rester saisie de cette question afin de garantir un suivi parlementaire régulier et rigoureux de la mise en œuvre des arrêts, aux niveaux européen et national. Les premières initiatives prises en ce sens par certains parlements nationaux sont encourageantes, mais il reste beaucoup à faire.
18. L’une des principales raisons des difficultés d’exécution des décisions de la Cour de Strasbourg est l’absence de procédures et de mécanismes internes effectifs permettant l’application rapide des mesures requises, qui nécessite souvent une action coordonnée de plusieurs autorités nationales. Il n’est pas rare que, dans les États membres, les responsables ignorent les exigences applicables à l’exécution des arrêts établies par le Comité des Ministres, ou ne disposent pas des procédures internes nécessaires à une action concertée efficace.
19. Il faudrait donc modifier les méthodes et procédures du Comité des Ministres et des États membres pour garantir la communication immédiate des informations à tous les responsables nationaux concernés et leur participation au processus d’exécution, si nécessaire, avec l’aide du Conseil de l'Europe.
20. L’Assemblée prend note avec intérêt du fait que, dans le Plan d’action du Sommet de 2005, la Banque de développement du Conseil de l'Europe est invitée à faciliter, par ses moyens d’intervention propres, la mise en œuvre des politiques dans les domaines couverts par la CEDH. L’Assemblée encourage vivement la Banque et les États intéressés à user de cette possibilité lorsque cela peut permettre la mise en œuvre rapide d’arrêts révélant d’importants problèmes structurels.
21. L’Assemblée prend également note avec intérêt de l’instauration récente de la “procédure d’arrêt pilote”, procédure devant la Cour destinée à traiter les problèmes structurels. Elle observe cependant avec une certaine inquiétude que cette procédure est appliquée à des problèmes structurels complexes sur la base d’une seule affaire, qui ne met peut-être pas en évidence l’ensemble des aspects du problème en question. Dans ce cas, la procédure pilote peut ne pas permettre une évaluation complète du problème, et, toutes les autres affaires similaires étant “gelées”, elle risque de retarder la pleine mise en œuvre de la CEDH au lieu de l’accélérer. L’Assemblée constate aussi que l’efficacité de la procédure pilote ne peut être garantie que si le Comité des Ministres remplit activement sa mission consistant à déterminer si les mesures d’exécution prises par les États défendeurs sont adéquates et suffisantes.
22. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée:
22.1.invite tous les parlements nationaux à instaurer des mécanismes et des procédures destinés à garantir un contrôle parlementaire effectif de l’exécution des arrêts de la Cour, fondé sur des rapports réguliers des ministères compétents;
22.2.appelle les États membres à créer, par des moyens législatifs ou autres, des mécanismes internes permettant l’exécution rapide des arrêts de la Cour, et à faire en sorte qu’un organe décisionnaire situé au plus haut niveau politique au sein du gouvernement puisse assumer la pleine responsabilité de tous les aspects du processus national de mise en œuvre et puisse coordonner tous ces aspects;
22.3.décide de vérifier régulièrement si ces mécanismes ont effectivement été instaurés par les États membres, et, dans l’affirmative, s’ils sont efficaces;
22.4.demande instamment aux gouvernements des treize États concernés de résoudre sans tarder les problèmes de mise en œuvre recensés dans le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme;
22.5.demande en particulier aux gouvernements de la Grèce, de l’Italie, de la Roumanie, de la Fédération de Russie, de la Turquie, du Royaume-Uni et de l’Ukraine de placer au tout premier rang de leurs priorités politiques le règlement des problèmes d’exécution d’une importance particulière mentionnés dans la présente résolution;
22.6.invite les délégations parlementaires des États où le rapporteur s’est rendu à présenter à l’Assemblée, par l’intermédiaire de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, dans un délai de six mois, les résultats obtenus en matière de règlement des problèmes structurels mis en évidence dans le rapport, ou des preuves de l’élaboration de plans d’action réalistes prévoyant l’adoption des mesures requises;
22.7.se réserve le droit d’utiliser les moyens dont elle dispose, notamment ceux qui sont prévus à l’article 8 de son Règlement (c'est-à-dire la contestation des pouvoirs d’une délégation nationale), si l'État concerné persiste à ne pas prendre toutes les mesures requises par un arrêt de la Cour, ou si le parlement national n’exerce pas les pressions nécessaires sur le gouvernement pour que celui-ci se conforme à l’arrêt de la Cour;
22.8.décide de rester saisie de la question et se réjouit des propositions récentes du Comité des Ministres de renforcer les échanges d’informations avec l’Assemblée et d’associer l’Assemblée à l’élaboration d’une recommandation aux États membres sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour;
22.9.au vu du besoin impérieux des États membres d’accélérer la mise en oeuvre des arrêts de la Cour et de les respecter pleinement, décide de poursuivre le suivi régulier de la situation et invite sa commission des questions juridiques et des droits de l’Homme à en rapporter à l’Assemblée lorsqu’elle le considèrera approprié.”
Sur ce projet de résolution, MM. Grebennikov, Makhachev, Mmes Smirnova, Oskina, MM. Slutsky, Sudarenkov et Sobko, ont déposé l’amendement n° 1 qui tend, au paragraphe 11.2, à supprimer les mots «, assertion qui ne peut être prise au sérieux».
La parole est à M. Grebennikov.
M. GREBENNIKOV (Fédération de Russie) (Interprétation) déclare que l’amendement n° 1 vise à supprimer les mots “assertion qui ne peut être prise au sérieux”, qui semble pousser la Russie à faire preuve d’une volonté d’hégémonie vis-à-vis de ses voisins, mais qui traduit aussi un manque de respect à l’égard d’un État membre de l’Assemblée.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Frunda contre l’amendement.
M. FRUNDA (Roumanie) (Interprétation) s’oppose à l’amendement car il ne fait aucun doute que la Fédération de Russie a une forte influence sur les autorités de la Transnistrie.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
M. MARTY (Suisse). – La commission est contre.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 1.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’ensemble du projet de résolution, contenu dans le document 11020.
Le projet de résolution est adopté par 55 voix pour, 2 contre et 3 abstentions. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Le projet de recommandation, également présenté par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, est ainsi rédigé:
«Projet de recommandation
1.L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution… (2006) sur la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme, demande instamment au Comité des Ministres d’améliorer, par tous les moyens à sa disposition, l’efficacité de son action en tant que garant de l’exécution des arrêts de la Cour, et lui recommande à cet effet:
1.1.de réserver un traitement spécial aux principaux problèmes d’exécution, en particulier à ceux qui sont énumérés dans la Résolution… (2006), et d’informer l’Assemblée dès que possible des progrès réalisés dans le règlement de ces problèmes;
1.2.d’améliorer la coordination, à la fois entre les organes du Conseil de l'Europe et avec l’Union européenne et les institutions internationales, pour faire en sorte que leurs activités respectives tiennent compte des exigences découlant des arrêts de la Cour et favorisent le respect de ces exigences;
1.3.d’améliorer sa politique de communication pour donner aux grandes questions liées à l’application de l’article 46 de la CEDH la visibilité nécessaire, au niveau européen et dans les États membres, tout en veillant à ce que son action soit plus transparente et à ce que ses textes soient facilement accessibles;
1.4.d’inciter les États membres à améliorer – ou, si nécessaire, à créer – les mécanismes et les procédures internes – tant au niveau des gouvernements que des parlements - permettant de garantir une mise en œuvre rapide et effective des décisions de la Cour, grâce à l’action concertée de tous les acteurs nationaux concernés et avec le soutien nécessaire au plus haut niveau politique;
1.5.d’exercer des pressions plus fortes et de prendre des dispositions plus énergiques lorsqu’un État membre persiste à ne pas exécuter un arrêt, parce qu’il refuse, néglige ou est dans l’incapacité d’appliquer les mesures appropriées.»
Je mets aux voix l’ensemble du projet de recommandation contenu dans le document 11020. Je vous rappelle que la majorité des deux tiers des suffrages exprimés est nécessaire.
Le projet de recommandation est adopté par 58 voix pour, 2 contre et 2 abstentions. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je propose à l’assemblée de tenir sa prochaine séance publique demain matin, à 10 heures, conformément à l’ordre du jour prévu au calendrier.
Il n’y a pas d’opposition?…
Il en est ainsi décidé.
La séance est levée à 19 heures.
1. Reprise de la session ordinaire de 2006
2. Allocution du Président de l’Assemblée parlementaire
5. Élection de trois Vice-Présidents de l’Assemblée parlementaire
6. Modifications dans la composition de commissions
7. Demandes de débats selon la procédure d’urgence
8. Demandes de débats d’actualité
Interviennent : le Président, MM. Wilshire, Ateş, Legendre
Retrait du débat sur le Kosovo
10. Limitation des temps de parole
11. Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée
Interviennent : le Président, MM. Çavuşoğlu, de Puig et Gardetto (rapporteurs), Frunda, Mme Nakashidzé, M. Sobko, Mme Durrieu, MM. Islami, Gross
12. Allocution du Premier ministre de la Croatie
Interviennent : le Président, M. Sanader (Premier ministre de la Croatie)
Questions de MM. Evans, Proroković, Fassino
13. Équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe
Interviennent : le Président, MM. Schieder (rapporteur de la commission du Règlement et des immunités), Ateş (président et rapporteur pour avis suppléant de la commission des questions politiques), Van den Brande, Mooney, Greenway, Kox, de Puig, Manzella, Mme Bemelmans-Videc, MM. Branger, Grebennikov, Mota Amaral, Gross (président de la commission du Règlement et des immunités)
Adoption des amendements nos 1, 2, 5
Rejet des amendements nos 8, 9
Adoption des amendements nos 3, 7, 6, 4
Adoption du projet de recommandation amendé
14. Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Interviennent : le Président, MM. Jurgens (rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme), Holovaty, Clapisson, Gross, Mmes BemelmansVidec, Graf, MM. Pourgourides, Kosachev, Mme Damanaki, MM. Grebennikov, Marty (président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme)
Rejet de l’amendement n° 1
Adoption du projet de résolution
Adoption du projet de recommandation