sommaire 
de la séance se trouve à la fin du compte rendu.
FR06CR26 |
AS (2006) CR 26 |
Edition provisoire |
SESSION DE 2006
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(Quatrième partie)
COMPTE RENDU
de la vingt-sixième séance
Mardi 3 octobre 2006 à 15 heures
Dans ce compte rendu:
1. Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.
2. Les discours prononcés dans une autre langue font l’objet d’un compte rendu analytique.
3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.
4. Les corrections doivent être adressées à la pièce 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.
Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.
La séance est ouverte à 15 heures sous la présidence de M. Kosachev, Vice-Président de l’Assemblée.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que le procès-verbal de la vingt-quatrième séance a été distribué.
Ce procès-verbal est approuvé.
Le procès-verbal de la dernière séance n’a pas encore été distribué.
Il sera soumis à l’approbation de l’Assemblée au cours de sa prochaine séance.
2. Modification dans la composition de commissions
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que la délégation espagnole propose des modifications dans la composition des commissions générales (document Commissions (2006) 6 Addendum 3)
Elles sont adoptées.
3. Débat de politique générale sur la situation dans les Balkans (suite)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit que l’ordre du jour appelle la suite de la discussion générale sur le rapport de M. Eörsi relatif à la situation dans les Balkans.
Il donne la parole à M. Çavuşoğlu
M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (Interprétation) constate que les Balkans occupent une place importante dans l’histoire européenne et que la stabilité économique et politique de cette région exerce une influence directe sur celle de l’Europe en général. Il est dès lors important de s’intéresser au sort de cette région et le rapporteur mérite les félicitations de tous les membres de cette assemblée. Un manque d’intérêt de la part de la communauté internationale risquerait d’accroître le sentiment de marginalisation dans les Balkans. M. Eörsi donne acte des avancées accomplies par les pays concernés et critique la communauté internationale qui a une part de responsabilité dans le déficit démocratique qui persiste dans cette région: puisse cette analyse s’appliquer à certains pays du Caucase… Le Conseil de l’Europe doit prendre en compte les résolutions citées dans le rapport et poursuivre le suivi des obligations et des engagements pris par les pays afin de veiller à l’intégration des normes européennes les plus élevées et au développement économique.
Le rapporteur propose une plate-forme de dialogue. Cette excellente initiative devrait permettre de déboucher sur la réconciliation des populations. L’Assemblée parlementaire devrait tenir des débats réguliers sur la situation des Balkans. Enfin, pour résoudre les problèmes liés à la stabilisation de la région, il est impératif de trouver une solution aux problèmes des personnes disparues ou déplacées. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Goulet.
M. GOULET (France). Monsieur le président, j’aurais pu faire l’économie de mon intervention car je vais prolonger les excellentes interventions que nous avons entendues plus particulièrement celle de notre collègue turc qui vient de s’exprimer. Il s’agit dans ce grand débat qui vient pour la énième fois devant notre Assemblée, de faire une sorte de rapport d’étape pour dresser un état des lieux, penser à ce que nous avons dit ou décidé, nous souvenir des résolutions que nous avons prises. Nous devons nous placer dans le cadre d’un examen de conscience afin de nous demander si nous avons tenu complètement le rôle qui était le nôtre.
Peut-être n’avons-nous pas su intervenir avec beaucoup plus d’autorité, de volonté, et de force politique, auprès de nos instances nationales qui, au bout du compte, dans les chaînes des interventions sont celles qui ont pour mission de concrétiser ce que nous avons décidé ici. Nous le savons bien, tout le monde le sait, nous n’avons pas les moyens d’intervenir nous-mêmes pour que s’appliquent concrètement les résolutions que nous avons prises, les meilleures résolutions sans doute. Aujourd’hui, et je peux m’en réjouir, nous sommes nombreux à en parler sur un rapport d’étape qui engage en fait l’avenir avec encore plus d’autorité.
Cher rapporteur, vous avez bien marqué les points sur lesquels nous devons maintenant être utiles à cette région des Balkans qui reste une sorte de baril de poudre alors qu’un rien peut rallumer les querelles en suscitant de nouveaux désagréments. Nous en serions responsables, même si nous n’avons pas toutes les responsabilités. Nous serions coupables.
Vous dites que cette année 2006 revêt une importance capitale pour l’ensemble d’une région qui connaît des changements déterminants: il faut donc saisir l’occasion. Au fil des résolutions, vous avez fixé un certain nombre de repères. Il nous faut maintenant être concrets. Les mots, les discours, ça suffit, nous en avons entendu de toutes les couleurs, à toutes les sessions. L’excellent rapport de notre collègue Johnson en était vraiment un. Moi-même, en 1999, je me suis rendu sur les lieux pendant une semaine. J’avais envisagé un certain nombre de démarches sur place. Je suis revenu dans cette Assemblée, la résolution a été adoptée pratiquement à l’unanimité. Aujourd’hui, en 2006, il était important de taper du poing sur la table en disant: trop c’est trop. Ça suffit! Il faut passer dans le concret.
Je reprends quelques points du rapport qui m’apparaissent importants. Il faut adopter une autre méthode de coopération. Les diplomates, nous les connaissons, et nous ne sommes pas des diplomates, Dieu nous en préserve, mais nous avons quand même, parlementaires, un certain nombre de prérogatives qui n’excluent pas que nous fassions de la coopération parlementaire dans la diplomatie. Lorsque nous entretenons de très bonnes relations avec des collègues dans cette région, nous pouvons peut-être fixer des points d’ancrage pour faire un certain nombre de choses. J’en veux pour preuve que nous pourrions très bien être à l’origine d’échanges universitaires, que nous pourrions avoir aussi une implication un peu plus forte dans l’action que nous mènerions auprès de nos gouvernements, s’agissant par exemple des visas.
Monsieur le rapporteur, nous pouvons vous féliciter parce que vous avez bien répertorié tout ce qui va moins bien, tout ce qui pourrait aller mieux. À nous de savoir dans quelle direction nous devons maintenant nous diriger.
Nous serions bien inspirés de forcer notre volonté, de consolider notre démarche de manière à être utile, sinon, nous n’aurions servi à rien. Je ne pense pas que telle soit votre démarche, Monsieur le président de la commission des questions politiques, ou la vôtre, Monsieur le rapporteur. En ce qui me concerne, j’entends apporter ma contribution au niveau du Parlement national français de la même façon que je compte le faire ici. Le moment est venu. Plus tard, il serait trop tard: nous endosserions une responsabilité qui ne devrait pas être la nôtre. Les générations futures en jugeront. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Jeftić.
M. JEFTIĆ (Serbie) (Interprétation) félicite M. Eörsi pour ce rapport qui dresse un tableau exact de la situation dans les Balkans occidentaux. Il est exact que 2006 a été une année décisive pour la région et que la perspective d’une éventuelle adhésion à l’Union européenne constitue un moteur pour résoudre les difficultés. L’intégration régionale entre les pays du Sud-Est et dans les Balkans n’est pas une évidence mais elle est indispensable si la région veut parvenir au degré le plus élevé de coopération. Les Roumains et les Bulgares sont quasiment membres de l’Union européenne. Sa candidature est pour la Croatie plus qu’un espoir: c’est un véritable stimulant. La collaboration avec le TPY reste une des difficultés à résoudre et figure comme une condition préalable à l’adhésion de la Serbie.
L’orateur estime encourageant de constater que la plupart des pays de la région ont tenu ces dernières années des élections démocratiques et ont pu élire des gouvernements qui ont conduit leur pays dans une phase de démocratisation et de prospérité irréversibles. En Serbie, le Parlement a adopté une nouvelle Constitution qui résulte d’un consensus politique. Elle sera très vraisemblablement confirmée par les citoyens lors du référendum qui se tiendra les 28 et 29 octobre prochains. On peut espérer que les élections qui devraient avoir lieu avant la fin de l’année permettront au pouvoir de collaborer avec le TPY et de poursuivre les négociations sur le statut final du Kosovo. Pour la Serbie, la conclusion d’un accord de stabilisation et d’un partenariat pour la paix avec l’Union européenne est capitale. Cette politique doit permettre à la Serbie d’oublier les forces radicales du passé. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Proroković.
M. PROROKOVIĆ (Serbie) (Interprétation) constate que le rapport aborde deux formes de responsabilités: la responsabilité des pays des Balkans qui ont pris des engagements et celle qui incombe à la communauté internationale. Le rapport demande que les décisions prises soient mises en œuvre afin d’encourager les populations à poursuivre dans la voie des réformes. Il ne mentionne malheureusement pas la vision particulière de l’intégration européenne qui se dessine dans certains pays où des responsables menacent de faire usage de la violence. Certains désirent rapprocher leur pays de Bruxelles tout en ignorant des pans entiers de la coopération régionale. L’intégration ne doit pas être purement géographique mais doit consister en la construction d’un système de valeurs communes. Il ne faut pas oublier que la route de Tirana à Bruxelles passe par Belgrade et Zagreb.
Les pays des Balkans sont voisins et dépendent les uns des autres. Une coopération transfrontalière est absolument nécessaire pour lutter contre le crime organisé, le blanchiment d’argent et la contrebande mais aussi pour développer des programmes scientifiques, sociaux et médicaux et promouvoir l’accord de libre échange. Cette coopération régionale permettra une stabilisation à long terme. Le fait que la Roumanie et la Bulgarie vont devenir membres à part entière de l’Union européenne sera d’une grande utilité pour défendre la cause des Balkans. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Avdić.
M. AVDIĆ (Bosnie-Herzégovine) (Interprétation) salue les efforts du rapporteur et souligne que les Balkans font partie intégrante de l’Europe, même si la région est souvent assimilée à une poudrière. La Bosnie-Herzégovine a une architecture juridico institutionnelle complexe, et force est de constater que l’Union européenne est en train de passer un examen d’histoire sur ce sujet. La Constitution mise en place par les Accords de Dayton a produit une situation instable et généré des tensions interethniques.
Le 1er octobre dernier, à l’occasion des élections législatives, un Croate a même été élu président à la majorité des voix. Certes, cette élection était légale, mais était-elle vraiment légitime? Plus que jamais, le pays a besoin d’une Constitution européenne, car il représente un pont dans les Balkans. S’agissant du Kosovo, la politique de Belgrade est détestable et il faut la dénoncer. Du reste, cette question ne concerne en rien la Bosnie-Herzégovine. Le Conseil de l’Europe le reconnaît et a adopté une résolution dans ce sens.
Au total, l’orateur en appelle au Conseil de l’Europe pour asseoir la coopération dans les Balkans. Un génocide comme celui de Sebrenisca ne doit jamais pouvoir se répéter. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Ivanji.
M. IVANJI (Serbie) (Interprétation) estime que le processus européen ne s’achèvera que lorsque tous les États des Balkans seront membres de l’Union européenne. Plus que jamais il faut viser cet objectif, et il faut savoir que 68 % de la population s’y rallie. Quant à la question de l’avenir du Kosovo, elle devra être résolue par des négociations directes avec les élus kosovars, la reconnaissance des valeurs européennes étant un point crucial pour la stabilité de la région. La poursuite des pourparlers entre Belgrade et Pristina est un préalable. L’Europe unie? C’est une idée essentielle pour garantir l’avenir. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Kaikkonen.
M. KAIKKONEN (Finlande) (Interprétation) souligne qu’il faut aider au mieux M. Atisari à réussir sa mission d’envoyé spécial, non de négociateur de la paix. Les pays de l’Union européenne ont eu la chance de connaître une stabilité plus grande que les Balkans, mais il ne faut pas oublier qu’il y a seulement soixante ans ils ont vécu les horreurs de la deuxième guerre mondiale. L’Union européenne ne doit surtout pas fermer ses portes, et doit redonner espoir aux pays des Balkans si ceux-ci ont encore bien des progrès à réaliser, ils doivent être assurés qu’ils pourront intégrer un jour l’Union européenne.
L’idée originelle de l’Europe, c’est la paix: c’est une idée qu’il faut continuer à appuyer. Quant au Kosovo, il a été administré par les États-Unis pendant sept ans: c’est beaucoup trop long. La communauté internationale doit tout faire pour parvenir à un règlement pacifique. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Dačić.
M. DAČIĆ (Serbie) (Interprétation) observe qu’à entendre les applaudissement qu’a reçu M. Berisha, on pourrait croire que l’Albanie s’est convertie à la paix. C’est oublier qu’il y a quelques jours encore, celui-ci affirmait que son pays se battrait pour l’indépendance avec les armes. L’autonomie du Kosovo? Elle cache une tout autre idée. M. Berisha s’est encore dit très impressionné par la visite qu’il a effectué au Kosovo: 300 000 personnes en ont été expulsées, les églises serbes et chrétiennes ont été rasées, et la situation des serbes du Kosovo s’apparente à celle des juifs du ghetto de Varsovie. Est-ce bien cela les valeurs de l’Europe?
Pourquoi faire fi du nettoyage ethnique subi par les serbes. Le Kosovo sera toujours la patrie d’origine de la Serbie. L’Albanie n’a pas de problèmes ethniques? Les minorités en ont été expulsées! Les frontières de l’ex-Yougoslavie doivent être respectées, comme la commission Badinter l’a dit. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Albijanić.
M. ALBIJANIĆ (Serbie) (Interprétation) indique que les valeurs fondamentales des pays des Balkans sont la stabilité, la paix durable, la coopération régionale et l’intégration européenne. La Serbie se trouve en processus de construction démocratique. Une constitution a été adoptée à l’unanimité, et une élection doit se dérouler après un prochain référendum.
Il faut poursuivre les réformes pour aller vers un gouvernement démocratique et responsable afin de résoudre les problèmes les plus importants dans la région. C’est aussi une des conditions de la sécurité et de la liberté, qui n’est hélas pas remplie aujourd’hui. Il faut se donner le temps d’élaborer des solutions constructives et d’entendre toutes les parties.
Il convient par ailleurs de développer très largement la coopération régionale dans les domaines de la culture, de la politique et de l’économie. Pour cela, les visites ministérielles ne sont pas suffisantes: les Parlements doivent aussi s’impliquer largement. Ce développement de la coopération est aussi une des conditions du renforcement de la démocratie en Serbie. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Kirilov
M. KIRILOV (Bulgarie) (Interprétation) souligne que la longueur de ce débat illustre l’importance de l’Assemblée parlementaire pour traiter de telles questions régionales.
On ne peut qu’être optimiste si l’on regarde où en est la région aujourd’hui par rapport à ce qu’elle était il y a seize ans, quand certains pays appartenaient au Pacte de Varsovie, d’autres à l’Otan, d’autres au groupe des non-alignés, tandis qu’un État était totalement coupé du monde. Désormais, tous les pays semblent partager un seul objectif, ils ont tous appris de l’Europe la leçon de l’intégration et compris que cette dernière exigeait d’appliquer les mêmes normes démocratiques.
Les pays et les peuples de la région connaissent bien l’histoire; que les mentalités commencent à changer est indéniablement un signe d’espoir. Le train du changement est désormais sur les rails, il est heureux que la Roumanie et la Bulgarie s’apprêtent à monter à bord, mais il faut que tous les pays de la région les suivent afin que les peuples qui la composent puissent vivre en paix. C’est seulement ainsi que les ennemis d’hier pourront se donner la main et contribuer ainsi à la stabilité et à la prospérité de la région. Mais pour cela, on ne saurait attendre les bras croisés que les choses tombent du ciel, il faut faire preuve de détermination et le Conseil de l’Europe comme l’Union européenne doivent les premiers se montrer solidaires. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Mme Kanelli.
Mme KANELLI (Grèce) (Interprétation) se demande sur quelle planète a lieu ce débat. On lui demande d’un seul coup d’oublier qu’elle est grecque, qu’elle vient des Balkans, qu’elle croit dans les valeurs de l’Europe, que cette dernière a une histoire. Mais comment dès lors serait-il possible de tourner une nouvelle page de cette histoire?
En 1990, pendant 76 jours, cette région a été bombardée. Dans le nord de la Grèce, parce que les habitants ont respiré les émanations, le taux de cancer n’a cessé de croître depuis lors. Mais les Européens disent aux Grecs qu’ils ont approuvé les bombardements…
En 1999, dans un sondage on a demandé aux Américains ce qu’était le Kosovo. A ce propos, il faudrait quand même utiliser le véritable nom de Kosovo-Metohia! (Applaudissements sur divers bancs) Pourquoi séparer les deux? Pourquoi changer un nom qui est inscrit dans l’histoire? Dans ce sondage réalisé dans le pays qui avait noyé la région sous les bombes, l’immense majorité des personnes interrogées a répondu qu’il s’agissait d’une nouvelle chaîne de station service…
M. Eörsi a parlé de Dayton, mais lorsqu’il a signé les accords, Milošević était considéré comme un héros post-communiste par les Américains et par les Européens. Aujourd’hui, doit-on continuer à critiquer les Serbes au titre de la Première Guerre mondiale? Ne faut-il pas se souvenir des plans nazis pour les Balkans? Or, c’est exactement ce que l’on veut poursuivre avec la feuille de route pour cette région. Pourquoi isolerait-on Mitrovica et la Serbie? Pourquoi créerait-on des micro-États faibles? Où sont les principes de l’Europe dans tout cela?
Quand on parle d’une feuille de route, veut-on imposer la paix à l’américaine? Le Kosovo est en fait la plus grande base américaine de la région; on sait bien que les Américains contrôlent l’Otan. Un État indépendant est-il obligé de l’accepter pour obtenir son passeport européen?
Aujourd’hui 75 % des Kosovars sont au chômage, les gens sont affamés, les flux de migrants sont très importants. Il y a donc urgence! Mais au lieu d’y répondre, on veut réécrire l’histoire. Les Grecs ont perdu Istanbul mais personne ne propose de revenir en arrière… Au lieu d’interpréter l’histoire du Kosovo en refaisant ce qui s’est passé il y a 2 000 ans, mieux vaudrait se montrer résolument européen et laisser les peuples de la région régler leurs problèmes de manière pacifique. Mais, comme dit le proverbe: “Rira bien qui rira le dernier”. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Mme Papadimitriou.
Mme PAPADIMITRIOU (Grèce) (Interprétation) relève qu’il est difficile d’intervenir à la suite de Mme Kanelli. Elle va néanmoins s’efforcer de revenir sur terre.
Il faut bien réfléchir à ce que pourraient être les conséquences d’un échec des pays des Balkans dans leurs efforts pour atteindre l’objectif qu’ils ont en commun. Il convient donc aujourd’hui de tirer la leçon des erreurs du passé afin d’emprunter la seule route viable vers la stabilité et la prospérité. Pour sa part, la Grèce est persuadée que le processus d’intégration ne sera complet que lorsque tous les pays de la région seront devenus membres de la famille européenne. C’était un des objectifs essentiels de la présidence grecque et c’est ce qui explique que le Sommet de Salonique ait insisté sur ce point, comme l’a relevé justement M. Terzić.
Il ne faut ni laisser l’incertitude actuelle saper l’aspiration européenne de la région, ni oublier les difficultés auxquelles elle est confrontée, notamment en raison de ces fléaux que sont les mouvements migratoires massifs, les trafics et toutes les formes de la criminalité organisée. Il faut donc à la fois que l’Europe aide les États des Balkans à relever ces défis, mais aussi qu’elle lève les hypothèques sur l’avenir du traité constitutionnel. Si l’Union européenne et le Conseil de l’Europe parviennent à aider ces pays, ceux-ci feront à leur tour tout ce qui sera en leur pouvoir pour aider l’Europe à les aider.
Les Balkans ne sont pas l’arrière-cour de l’Europe occidentale mais l’endroit où le soleil se lève. Il faut tirer profit de sa chaleur et de sa lumière pour trouver une dynamique permettant de mettre un terme à l’inertie et au scepticisme. (Applaudissements)
Mme MITREVA («Ex République Yougoslave de Macédoine») (Interprétation) apprécie grandement le travail réalisé par le rapporteur. En tant que ressortissante d’un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne et en tant que citoyenne européenne, elle se trouve confrontée aux dilemmes rencontrés par l’Europe sur la route de son unification. L’Union européenne est-elle fatiguée par ses réalisations? Comment doit-on interpréter cette pause dans l’élargissement? Est-ce la recherche de la perfection, un manque de volonté politique, ou une absence de vision d’avenir? La perspective d’élargissement ouverte à Zagreb, confirmée ensuite à Salonique et à Salzbourg, doit rester une priorité dans l’agenda européen.
La République de Macédoine est aujourd'hui une démocratie viable, basée sur une société multi ethnique. Elle s’est engagée dans la voie des réformes et de la coopération régionale. Cette forme de coopération est très utile pour aider les pays de la région à se rapprocher de l’Europe et à ouvrir un nouveau chapitre, celui du développement économique.
Mme Mitreva désire enfin mettre l’accent sur le problème de la délivrance des visas, qui, dans les pays des Balkans, impose aux demandeurs de longues heures d’attente, l’obligation de réunir des montagnes de documents et à des coûts exorbitants. Cette bureaucratie constitue un frein à la mobilité des jeunes. Les gouvernements tentent actuellement d’assouplir la procédure mais il reste encore beaucoup de progrès à faire.
Il importe que le Conseil de l’Europe poursuive son action afin de donner aux pays des Balkans une perspective européenne. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Mme Čeković.
Mme ČEKOVIĆ (Serbie) (Interprétation) constate que dernière intervenante de la délégation de Serbie en fin de débat, elle ne peut apporter d’éléments neufs. Concernant le Kosovo, une feuille de route a été adoptée par la délégation serbe dans le cadre des négociations avec les représentants albanais. Cette plate-forme soutient les efforts déployés pour assurer le strict respect des engagements pris vis-à-vis de l’Union européenne. Le statut futur du Kosovo devra être basé sur une pleine autonomie ainsi que sur le respect des frontières. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Pangalos.
M. PANGALOS (Grèce) (Interprétation) constate qu’une coopération culturelle et économique se développe dans un espace commun au peuple des Balkans. La situation s’est améliorée, on ne déplore plus de morts. La Grèce, a été la première à réunir, après le décès de Milošević, Tadzig et Isetbegović, à relancer les échanges diplomatiques avec les pays qu’ils dirigeaient. En dépit des progrès économiques et sociaux, les problèmes politiques demeurent. Si la communauté internationale a aidé les républiques fédérées de l’ex-Yougoslavie à devenir des états indépendants, ce processus ne peut se poursuivre indéfiniment.
Il serait évidemment impensable de donner l’indépendance à tous les territoires où une population est majoritaire comme les Grecs à New York par exemple. Il faut donc trouver des solutions qui donnent à tous les peuples habitant un même pays des droits identiques et établir à cette fin un cadre de protection idéologique. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Gadzinowski.
M. GADZINOWSKI (Pologne) (Interprétation) rappelle qu’il y a sept ans, l’Otan bombardait la Serbie pour aider les Albanais persécutés au Kosovo. Le résultat à été la mise sous tutelle du Kosovo, cette région qui connaît un taux de chômage galopant, où règnent la corruption et les trafics, où les droits de l’homme sont violés et les minorités discriminées. La majorité albanaise exige sa séparation de la Serbie et son indépendance. Une telle solution pourrait déboucher sur une déstabilisation de la région, voire de l’Europe entière.
L’exemple pourrait en outre encourager d’autres régions sécessionnistes à revendiquer leur indépendance. Il faut dépasser les haines ethniques. La solution la plus appropriée serait que l’Albanie, la Serbie et les autres pays des Balkans puissent adhérer à l’Union européenne mais les pays riches se montre égoïstes, l’Union a fermé ses portes. Il faut espérer que cette décision n’entraîne pas à nouveau sept ans de malheur pour le Kosovo. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que la liste des orateurs est épuisée et appelle la réponse de la commission des questions politiques.
Il donne d’abord la parole au rapporteur.
M. EÖRSI (Hongrie) rapporteur (Interprétation) observe que l’Assemblée parlementaire, a décidé, hier, par une astuce de procédure, de supprimer le rapport sur le Kosovo. Or, 96 % des orateurs se sont exprimés à ce sujet, ce qui montre que ce débat eût répondu à un réel besoin. La discussion a été animée mais le rapporteur remercie tous les intervenants, à l’exception de Mme Kanelli, pour l’appui qu’ils lui ont apporté et d’avoir bien fait la différence entre les problèmes actuels et la stratégie à long terme.
M. Platvoet, ressortissant des Pays-Bas, vit dans la paix et dans la sécurité grâce à la protection de l’Otan, que, pourtant, il semble ne pas aimer. S’il avait connu une catastrophe historique comme celle qu’ont vécu les pays de l’Est, il comprendrait que ces pays recherchent la protection d’une organisation comme l’Otan.
Il ne faut pas se croiser les bras, certes, et beaucoup de travail sera indispensable au niveau national pour rechercher une vision d’avenir. A cette condition, les jeunes générations pourront vivre en paix et, pour elles, le nom des Balkans n’évoquera plus qu’une région géographique parmi les autres. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le président de la commission des questions politiques.
M. ATEŞ (Turquie) président de la commission (Interprétation) souligne que le débat de politique général qui vient de se dérouler est une première et que le texte du rapporteur diffère des rapports habituels en ce qu’il traite d’une région. Comment le Conseil de l’Europe va-t-il accroître son aide à la région, pour promouvoir des sociétés multi ethniques et démocratiques? C’était la question à laquelle devait répondre ce débat. Il est donc regrettable que seulement dix orateurs l’aient évoquée, 33 orateurs autres ayant préféré parler de la Serbie et du Kosovo.
De grossiers artifices de procédure ont même été utilisés hier pour différer le débat! Tout cela n’est pas démocratique, et l’on serait bien inspiré de se souvenir que cet enceinte est un hémicycle et non un théâtre. Une telle décision ne doit pas se reproduire. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La discussion générale est close.
La commission des questions politiques a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation, contenu dans le document 11050. Ils seront examinés dans cet ordre.
Le projet de résolution est ainsi rédigé:
“Projet de résolution
1. L’Assemblée parlementaire fait référence à la Résolution 1453 (2005) sur la situation actuelle au Kosovo, à la Résolution 1513 (2006) sur la réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et à la Résolution 1514 (2006) sur les conséquences du référendum au Monténégro.
2. L’année 2006 est une année cruciale pour toute la région des Balkans occidentaux, autrement dit l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie (y compris le Kosovo) et "l'ex-République yougoslave de Macédoine". Cette région connaît actuellement des évolutions importantes, en particulier la récente indépendance du Monténégro et le début des négociations sur le statut du Kosovo.
3. L'Assemblée parlementaire est persuadée que ces évolutions contribueront à apporter aux pays des Balkans occidentaux une stabilisation accrue, lui permettront de progresser sur la voie de la démocratie et lui donneront davantage de prospérité.
4. Alors que les conflits dans la région se sont apaisés depuis sept ans maintenant grâce à la présence de nombreuses troupes étrangères, il reste encore beaucoup à faire dans un certain nombre de domaines afin de paver la voie pour la poursuite de l'intégration européenne des pays de la région.
5. L'Assemblée estime que, si les pays des Balkans occidentaux doivent encore traiter un nombre significatif de dysfonctionnements, il est également du devoir de la communauté internationale, en particulier du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, de soutenir activement ces pays en reconnaissant que ceux-ci ont progressé jusqu'ici et poursuivent leurs efforts pour continuer de s’améliorer.
6. Les pays des Balkans occidentaux sont souvent critiqués pour ce qui est de leur évolution démocratique, mais la communauté internationale devrait assumer sa part de responsabilité en ce qui concerne le déficit d'évolution démocratique dans la région. Les institutions européennes en particulier devraient reconnaître que les Balkans occidentaux sont une région clé pour l'ensemble du continent et s'investir avec détermination dans le soutien aux progrès démocratiques dans cette région, en proposant aux pays qui la composent des perspectives plus claires d'intégration à l’Europe et à l’UE.
7. L'Assemblée craint que, si l'Europe ne s'intéresse pas davantage à la région des Balkans occidentaux, le sentiment de marginalisation ne s’exacerbe, ce qui entraînerait des conséquences fâcheuses.
8. L'Assemblée est pleinement consciente que chacun des pays des Balkans occidentaux a ses spécificités propres, ce qui justifie une approche ciblée pour chacun d'entre eux. Toutefois, elle est également persuadée qu'il est de la plus haute importance de lancer une plate-forme de dialogue sur la situation dans l’ensemble de la région des pays des Balkans occidentaux et souhaite entamer les premières démarches vers des discussions plus régulières sur l'avenir de cette région.
9. L'Assemblée croit que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) est essentiel pour rendre la justice dans tous les pays de l’ex-Yougoslavie et pour aider à tourner la page du passé et par là même paver la voie pour une future réconciliation entre les peuples de la région et entre États voisins. Il est crucial que les pays des Balkans occidentaux concernés fassent en sorte de coopérer pleinement avec le TPIY notamment pour les cas de Ratko Mladic et de Radovan Karadzic. L'Assemblée estime qu'il est de la plus haute importance que le TPIY mène à terme l'examen des affaires en cours dans un délai raisonnable, afin de permettre aux familles des victimes de venir à bout du passé, tout en évitant dans le même temps des violations des droits de l'homme fondamentaux à l'encontre des accusés, notamment le droit à un procès dans un délai raisonnable.
10. À la lumière de ce qui précède, l’Assemblée décide de continuer à suivre de près la situation dans les pays des Balkans occidentaux et de faire rapport sur cette dernière en temps opportun.
11. L'Assemblée décide de renforcer son programme d'assistance parlementaire avec le Monténégro et la Serbie et de l'étendre à d'autres pays de la région.
12. L'Assemblée invite ses commissions concernées à promouvoir la coopération parlementaire régionale dans leurs domaines respectifs de compétences, en organisant des réunions, des conférences et des séminaires conjointement avec des parlements nationaux.
13.L'Assemblée invite la communauté internationale, en particulier l'Union européenne (l’UE), à:
13.1. définir plus clairement leur stratégie à l'égard des pays des Balkans occidentaux;
13.2. proposer de meilleures perspectives et incitations à la région;
13.3. reconnaître les efforts et les résultats atteints jusqu'ici par les pays de la région en vue d'instaurer la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et la bonne gouvernance, ainsi que dans leur lutte contre la corruption, le crime organisé et les trafics;
13.4. prendre davantage en compte les défis politiques qui se posent actuellement au niveau national aux pays de la région;
13.5. intensifier leur soutien à la consolidation des institutions dans la région par le biais d'une meilleure coopération et d'un soutien accru aux programmes du Conseil de l'Europe, notamment dans le domaine du judiciaire et de la police, afin d'établir un État de droit fort, d'assurer le respect des droits de l'homme et des minorités, mais également de lutter contre la corruption et d'autres formes de crime organisé.
14. En outre, l'Assemblée demande spécifiquement à l’UE:
14.1. de libéraliser son régime de visas concernant les pays des Balkans occidentaux en instaurant la gratuité des visas et en autorisant dans un premier temps les citoyens de ces pays à se déplacer vers les dix nouveaux États membres de l’UE, tout en se réjouissant dans le même temps des conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, à la suite desquelles des mandats de négociation vont être adoptés dès que possible pour faciliter les régimes des visas et les accords de réadmission;
14.2. d’encourager les échanges universitaires et répondre favorablement à l'adhésion pour tous les pays des Balkans occidentaux au processus de Bologne;
14.3. de renforcer la coopération politique pour rassembler la région des Balkans occidentaux;
14.4. de prolonger la présence de Hauts représentants de l’UE dans la région;
14.5. de saisir l'occasion offerte par le transfert à l’UE de la présence internationale au Kosovo, assuré jusqu’ici par la MINUK, pour montrer l'engagement de l’UE en faveur de la région;
14.6. suivant les décisions du Conseil européen de Thessalonique, d’offrir une perspective claire d’intégration à l’UE pour les pays des Balkans occidentaux en proposant des stratégies d’élargissement réalistes, gagnant ainsi en crédibilité en intégrant ces pays dans le processus de l’UE;
14.7. d’établir un calendrier précis pour l’intégration à l’UE.
15. L'Assemblée invite l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) à inviter, de toute urgence, les pays des Balkans occidentaux qui ne sont pas encore membres du partenariat pour la paix (PPP) à y adhérer aussitôt que possible pour garantir la sécurité dans la région.
16. L'Assemblée invite les pays de la région des Balkans occidentaux à:
16.1. poursuivre leurs efforts pour respecter l’ensemble des obligations et engagements établis par le Conseil de l'Europe pour ses États membres en termes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, et à poursuivre la pleine mise en oeuvre des Normes pour le Kosovo;
16.2. s'efforcer d’instaurer toutes les conditions préalables propices à la signature d’un Accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne le plus vite possible, pour les pays qui n'en ont pas encore signé jusqu'ici;
16.3. donner de la crédibilité à leurs efforts pour condamner les crimes de guerre et apporter des preuves tangibles de leur coopération avec le TPIY;
16.4. se focaliser sur la coopération régionale et locale dans la région, tel que prévu dans le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, en renforçant les initiatives et partenariats régionaux existants et en les étendant à tous les pays voisins des pays des Balkans occidentaux;
16.5. augmenter la coopération parlementaire au niveau régional;
16.6. traiter avec la plus grande attention la question des personnes déplacées et des réfugiés;
16.7. garantir la protection pleine et entière des minorités vivant ou retournant dans leurs territoires;
16.8. combattre le crime organisé et l’immigration illégale vers d’autres pays européens;
16.9. d’adhérer à l’Accord de Libre Echange d’Europe centrale (CEFTA), s’ils ne l’ont pas encore fait, afin d’initier une coopération économique entre eux.
17. Enfin, l'Assemblée invite sa Commission des questions politiques à suivre la situation et à faire rapport en tant que de besoin, en temps opportun.”
Sur ce projet de résolution, deux amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre de leur dépôt.
Si l’amendement n° 1 était adopté, l’amendement n° 2 tomberait.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à une minute.
L’amendement n° 1, présenté par MM. Steenblock, Hörster, Lord Tomlinson, Mme Durrieu et M. van Winsen, tend à supprimer le paragraphe 14.7.
La parole est à M. van Winsen pour le défendre.
M. van WINSEN (Pays-Bas) (Interprétation) se prononce contre l’établissement d’un calendrier précis.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Austin, contre l’amendement.
M. AUSTIN (Royaume-Uni) (Interprétation) se prononce contre l’amendement tant les aspirations des pays des Balkans sont fortes. Mieux vaut adopter l’amendement n° 2.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
M. ATEŞ, (Turquie) (Interprétation) se prononce contre l’amendement.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 1.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 2, présenté par MM. Austin, Laxton, MacShane, Flynn et Lord Burlison, tend, au paragraphe 14.7, à remplacer les mots “un calendrier précis” par les mots suivants: “une feuille de route précise”.
La parole est à M. Austin.
M. AUSTIN (Royaume-Uni) (Interprétation) dit qu’il est défendu.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) donne un avis favorable.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 2.
L’amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’ensemble du projet de résolution, contenu dans le document 11050 amendé.
Le projet de résolution, amendé, est adopté par 100 voix pour, 6 contre et 5 abstentions. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) en vient au projet de recommandation, également contenu dans le document 11050 et, ainsi rédigé:
“Projet de recommandation
1. Faisant référence à sa Résolution… (2006) sur le débat de politique générale concernant la situation dans les Balkans, l'Assemblée Parlementaire rappelle une fois encore le rôle historique joué par le Conseil de l'Europe pour améliorer la bonne gouvernance, renforcer la démocratie et l'État de droit, élever les normes en matière de droits de l’homme et améliorer la protection des minorités nationales en Europe. L'Assemblée est convaincue qu'un rôle similaire devrait être joué en ce qui concerne la région des Balkans occidentaux.
2. De même, l'Assemblée est persuadée que le Conseil de l'Europe devrait jouer un rôle plus actif dans la région.
3. C'est pourquoi l'Assemblée demande au Comité des Ministres:
3.1. de continuer à suivre les engagements et obligations liés à l’adhésion au Conseil d'Europe, en vue également de soutenir les progrès ultérieurs et l'amélioration du fonctionnement des institutions démocratiques, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme;
3.2. de renforcer ses programmes d'assistance aux pays de la région;
3.3. d’étendre sa présence, de renforcer ses activités et d’accroître sa visibilité dans la région;
3.4. d’envisager la nomination d’un représentant spécial pour les Balkans occidentaux.”
Aucun amendement n’ayant été déposé, il le met aux voix.
Le projet de recommandation, est adopté par 103 voix pour, 7 contre et 4 abstentions. (Applaudissements)
(M. Van der Linden, Président de l’Assemblée, remplace M. Kosachev au fauteuil présidentiel.)
4. Débat d’actualité sur le budget du Conseil de l’Europe
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’ordre du jour appelle le débat d’actualité sur “le budget du Conseil de l’Europe pour 2007: un enlisement inquiétant”. A cette occasion l’Assemblée entendra M. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
La liste des orateurs a été close à 12 heures. Neuf orateurs se sont fait inscrire.
Il rappelle que le temps de parole de chaque intervenant est limité à cinq minutes, à l’exception de M. WILLE, premier orateur, désigné par le Bureau parmi les initiateurs du débat, qui dispose de dix minutes et auquel il donne la parole.
M. WILLE (Belgique) (Interprétation) dénonce une situation hallucinante et un enlisement totalement inacceptable, qui contraint l’Assemblée à accepter un budget à croissance zéro et à consentir un effort de réduction de 170 000 euros. Le Comité des ministres devait établir des priorités, il ne l’a pas fait! Avec les États membres, il entend imposer de substantielles économies, qui seront préjudiciables à l’Assemblée. Des postes permanents seront gelés, et la diminution de l’allocation budgétaire pour le personnel temporaire affaiblira considérablement l’action du Conseil de l’Europe. Une véritable euthanasie!
Il faut en appeler au Comité des Ministres, et lui demander d’accepter sans délai les priorités fixées par le Secrétaire Général, d’accepter aussi d’augmenter les ressources de la Cour européenne des droits de l’homme, sans affaiblir pour autant les autres domaines du Conseil de l’Europe, et enfin de redéfinir la contribution des États membres. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
M. DAVIS, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (Interprétation) souligne qu’il s’agit d’un débat sans précédant, puisque c’est la deuxième fois cette année que l’Assemblée est appelée à débattre de son budget. Cinq chiffres – 3, 7, 10, 150 et 7,5 % – et un mot – Bulgarie – doivent être retenus.
Le Secrétaire Général doit ainsi trouver 3 millions d’euros pour des augmentations budgétaires qui échappent à son contrôle et qui concernent l’entretien des bâtiments, en application des normes comptables internationales. Les 7 millions sont destinés à la Cour de Justice: 7 + 3 = 10.
Or il revient aux gouvernements de trouver des ressources supplémentaires pour la Cour. Certains disent que ce n’est pas possible et qu’il faut donc couper dans le reste des budgets, pas ceux consacrés à la démocratie, à l’État de droit ou aux droits de l’homme mais dans lesquels? La culture, la jeunesse, la cohésion sociale, l’émigration, les droits sociaux? Ensemble, ces actions représentent 24 millions d’euros, qu’il faudrait donc réduire d’un tiers.
D’autres considèrent qu’il faudrait réduire les frais de personnel, mais le Conseil de l’Europe travaille beaucoup, il fixe des normes, il assure le suivi, il apporte un plus à ses États membres, et a besoin de personnel. Réduire les dépenses de personnel serait donc comme réduire les activités, à moins de diminuer les salaires. Les gouvernements qui demandent de réduire les frais de personnel veulent donc financer la Cour aux dépens du personnel.
Il y a deux manières de tuer une organisation internationale comme le Conseil de l’Europe. La première est de la supprimer et de confier ses responsabilités à une autre, c’est ce qui s’est passé avec le transfert du volet intergouvernemental de l’UEO à l’Union européenne. L’autre possibilité, c’est de l’affamer à mort en lui refusant les ressources qui lui permettent de vivre, surtout si une autre organisation a de l’argent et est prête à reprendre ses responsabilités, ce qui est bien le cas de l’Union européenne.
Enfin, le mot à retenir est celui de “Bulgarie”. Cette dernière va entrer dans l’Union européenne le 1er janvier 2007 et ce sont alors 300 millions qui iront à l’Union. Il y a 46 États membres du Conseil de l’Europe, on peut calculer ce que cela représente pour chacun au total. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) assure le Secrétaire Général que l’Assemblée tout entière est derrière lui, qu’elle n’acceptera aucune réduction de son très petit budget de 15 millions d’euros pour l’ensemble de ses travaux. Aucune assemblée ne mène autant d’activités avec aussi peu de moyens. Dès ses débuts, la seule Agence pour les droits fondamentaux de Vienne disposera d’un budget de 15 millions d’euros, qui doublera par la suite.
Les membres de l’Assemblée doivent s’en souvenir quand ils interviendront dans leurs parlements respectifs pour défendre le Conseil de l’Europe. Il ne faut pas oublier que ceux qui siégent au Comité des Ministres sont aussi souvent ceux qui ont, au sein des gouvernements nationaux, la responsabilité des affaires de l’Union européenne, dont les projets sont beaucoup plus facilement lancés.
Se déclarant très favorable à l’intégration européenne, le président rappelle toutefois qu’il faut être très vigilant quand on dépense l’argent des contribuables et que, de ce point de vue, l’Assemblée parlementaire fait un très bon travail et doit être défendue. (Applaudissements)
Il ouvre la discussion et donne la parole M. KOX.
M. KOX (Royaume-Uni) (Interprétation), intervenant au nom du Groupe GUE, souligne que si les hommes politiques se plaignent souvent de la faiblesse des budgets qui leur sont alloués, la plainte est cette fois pleinement justifiée.
Si le Groupe GUE partage les orientations du rapport de M. Wille, il lui semble difficile de parler d’euthanasie, car dans ce cas la mort est adoucie, alors qu’il s’agit ici d’une anorexie fatale imposée par le Comité des Ministres et par les gouvernements, qui demandent au Conseil, à la Cour et à l’Assemblée de faire toujours plus avec moins d’argent.
Comme on ne peut guère compter sur un miracle, il faut trouver une solution politique. Or il y a un grand écart entre les belles paroles prononcées au Troisième Sommet de Varsovie et la réalité des moyens que les États membres sont disposés à consacrer au Conseil de l’Europe. Présent à Varsovie, le Secrétaire général aurait sans doute dû recueillir les signatures des chefs d’État et de gouvernement afin de s’assurer de leur engagement.
Aujourd’hui, il faut agir car, pour paraphraser Marx, “on a jusqu’à présent interprété le budget, maintenant il est temps de le transformer”. Il convient donc que le Président de l’Assemblée interroge par écrit les gouvernements et les parlements nationaux sur le budget du Conseil de l’Europe. Ensuite, le Secrétaire général pourra donner des explications et rappeler les promesses qui avaient été faites à Varsovie, rappeler aussi tout ce que fait l’Assemblée avec un budget très modeste, rappeler encore les sommes considérables que l’Union européenne dépense dans ses différents programmes, rappeler enfin que l’Union a l’intention de doter très largement l’Agence pour les droits fondamentaux, qui coûtera bien plus cher que l’ensemble des travaux de l’Assemblée parlementaire.
Si les gouvernements ne sont pas prêts à apporter l’argent nécessaire, il faudra aller le chercher. C’est ce que le président doit faire savoir. Il peut pour cela compter sur le soutien des membres du Groupe GUE. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) rappelle qu’il s’est rendu dans bon nombre de pays, qu’il a pris la parole devant des Parlements, qu’il en a profité pour parler de ce que fait l’Assemblée et pour souligner qu’elle tirait le meilleur parti possible de l’argent qu’elle obtenait.
Il donne la parole à M. Schreiner.
M. SCHREINER (France). – Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, mes chers collègues, si notre Assemblée a tenu à organiser ce débat d’actualité sur la situation budgétaire du Conseil de l’Europe, c’est que la situation est grave. Je souhaite ici exprimer la préoccupation du groupe PPE.
Après des années de croissance zéro – je dis bien: des années – et malgré de réels efforts de rationalisation, nous voilà en face de budgets en diminution pour toutes les instances de notre organisation, à l’exception de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Et l’enlisement actuel des débats au sein du Comité des Ministres ne présage rien de bon pour l’avenir.
Les causes de cette situation sont très simples: tout provient du refus des gouvernements de tenir compte des besoins budgétaires croissants et, pour l’essentiel, légitimes de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Il faut dire clairement que cette situation est à la fois incompréhensible et inacceptable. Je ne prendrai que deux exemples pour illustrer mon propos.
Les mêmes pays qui chipotent sur nos crédits, acceptent sans sourciller de financer des structures qui sont certes utiles mais dont la légitimité démocratique n’est en rien comparable à celle de notre Assemblée. Je veux parler ici du Forum de la démocratie et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Dans une période budgétaire tendue, la priorité doit être accordée au Conseil de l’Europe et à son Assemblée, quitte à servir un peu moins bien d’autres organisations.
Dans le même ordre d’idées, il est tout à fait extravagant, et je pèse mes mots, que les pays membres de l’Union européenne refusent toute augmentation de crédits au Conseil de l’Europe alors qu’ils s’apprêtent à mettre en place une Agence des droits fondamentaux. Celle-ci fera le même travail que celui que nous avons fait, et très bien fait, jusqu’à présent et – M. le Président l’a révélé – son budget sera dès le départ considérable: 15, 30 millions d’euros. La création de cette Agence est un véritable non-sens, sauf à accepter, à plus ou moins longue échéance, la disparition du Conseil de l’Europe.
Face à cette situation, que faire?
Il nous faut tout d’abord balayer devant notre porte et éviter de donner prise aux critiques en multipliant, au détour des textes que nous adoptons, les structures nouvelles et comités nouveaux de toutes sortes.
Politiquement, il n’est pas tenable, mes chers collègues, de solliciter des crédits de nos gouvernements et d’accepter la création d’organisations budgétivores à l’utilité discutable.
Des efforts de rationalisation ou de redéploiement ont été faits, et la rigueur de gestion doit rester notre ligne directrice. Mais, mes chers collègues, ne nous voilons pas la face. Si tous ces efforts doivent être faits, ils ne suffiront pas, et nos gouvernements devront accepter d’augmenter les crédits du Conseil. Toute autre décision de leur part signifierait la marginalisation du Conseil de l’Europe. C’est une logique que je ne peux accepter. C’est pourquoi nous devons nous mobiliser pour faire pression sur nos exécutifs afin de sortir de la situation actuelle. Je l’ai déjà fait en interpellant mon gouvernement. Mes collègues de la délégation française continuent de le faire.
Je suis un ancien de cette maison et je n’accepterai pas sans réagir de voir dépouiller petit à petit le Conseil de l’Europe. Au nom du rôle qu’il a joué après la guerre, de celui qu’il joue auprès des nouvelles démocraties et de celui qu’il jouera demain pour la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de la paix sur notre continent, le Conseil de l’Europe doit être défendu. Je partage entièrement les arguments de notre collègue Wille, je partage entièrement les arguments de notre Secrétaire général. Monsieur le Secrétaire général, nous sommes derrière vous dans cette bataille afin que le Conseil de l’Europe vive toujours mieux, et, surtout, défende mieux la démocratie. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Schmied.
M. SCHMIED (Suisse). – Chers collègues, je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui se sont engagés dans la défense du Conseil de l’Europe en ayant évoqué suffisamment tôt la situation dans laquelle nous sommes. Je pense notamment à notre Président, au Secrétaire général, à M. Wille et à d’autres.
La situation est grave. Face à une situation grave, nous devons être honnêtes avec nous-mêmes et chercher des éléments de réponses satisfaisants. Si nous n’en trouvons pas, nous devons en tirer les conséquences qui s’imposent, à savoir la dissolution de cette instance qui a amplement fait ses preuves. Ce serait, bien entendu, la dernière solution.
Certains évoquent dans cette enceinte un enlisement inquiétant, d’autres, une anorexie, d’autres encore parlent d’euthanasie. Peu importent les termes, nous assistons, qu’on le veuille ou non, à une mise à mort certaine du Conseil de l’Europe.
On l’a dit, le problème n’est pas financier, il est politique. Le Conseil de l’Europe porte probablement ombrage à d’autres que je ne connais pas ou que je ne citerai pas car tel n’est pas mon propos.
Selon votre Secrétaire Général, le montant de notre budget ordinaire est de 200 millions d’euros, – j’avais le chiffre de 190 millions – pour couvrir l’ensemble des activités du Conseil de l’Europe qui chapeaute 800 millions d’habitants. Faites le calcul, cela représente en moyenne 25 centimes d’euro par habitant pour l’ensemble des pays, sachant que les plus pauvres ne paient pas ce tribut qui est alors pris en charge par d’autres. J’abonderai dans le sens du Président qui estime que cet argent est investi avec sagesse et intelligence.
Dès lors, où est le problème?
Nous avons eu droit à une pléthore de discussions et de démonstrations du Comité des Ministres à l’issue du Troisième Sommet de Varsovie. On nous a donné un état des lieux des responsabilités du Conseil de l’Europe, de ce que nous nous devions de faire et ainsi de suite. Qui a présenté ce catalogue de doléances sinon les représentants des chefs d’État et de gouvernement, c’est-à-dire les trésoriers des activités du Conseil de l’Europe? Comment les chefs d’État et de gouvernement peuvent-ils nous mandater pour remplir des missions que nous ne pouvons pas accomplir, faute de moyens? Je m’adresse à mon collègue M. Wille afin que, dans le cadre de la commission des questions économiques et du développement, nous soient proposées des solutions visant à garantir l’engagement des États qui veulent bien assumer la charge de nous donner des mandats.
Le Secrétaire Général vient de dire que certains ministres ne veulent pas passer à la caisse. Soit, mais que l’on nous dise qui, afin que l’on sache qui se cache derrière le bois, que l’on puisse discuter avec ceux qui nous mandatent de missions que nous ne pouvons pas accomplir parce que l’on ne veut pas nous donner l’argent nécessaire. Je pense aussi que l’on peut toujours faire mieux, que l’on peut toujours remplir son mandat avec moins d’argent. Je suis prêt à agir dans ce sens, mais il est des limites que l’on ne peut dépasser.
Finalement, j’estime que le Conseil de l’Europe a mérité l’aura qui rayonne autour de lui. Mais à quoi sert-il de dire tout le bien que nous pouvons penser du Conseil de l’Europe si nous assistons à son agonie sans lui porter assistance? Car c’est bien d’une lente agonie qu’il s’agit!
Si aucune solution concrète et aucune possibilité de collaborer avec le Comité des Ministres n’apparaît – et ce ne sont pas les ministres que visent mes propos mais bien les Chefs d’État qui nous ont mandatés de tout un catalogue lors du Troisième Sommet – croyez-moi, quitte à perdre, je ne perdrai pas la face et je proposerai la dissolution de ce conseil. Cette enceinte mérite mieux qu’une longue agonie, pour le moins une belle mort!
Et je me refuse à croire à la mort de cette enceinte! (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Chope.
M. CHOPE (Royaume-Uni) (Interprétation), s’exprimant au nom du groupe GDE, considère que l’accord unanime sur le sujet permettra peut-être d’obtenir des résultats positifs. Une des œuvres majeures réalisée par le Conseil de l’Europe ces dernières années a été le rapport sur les vols secrets de la CIA en Europe. Après avoir affirmé que l’enquête devait être poursuivie, on apprend qu’il n’y a plus d’argent pour faire ce travail et que le personnel qui était affecté à cette mission a été congédié. Alors que le Conseil de l’Europe tente de survivre tant bien que mal, l’Union européenne crée une Agence des droits fondamentaux, comptant cent personnes à son service. Il faut dénoncer la contradiction entre les largesses des États pour financer l’agence européenne et leur pingrerie envers le Conseil de l’Europe. En réalité, l’Union européenne désire étouffer l’Organisation et la remplacer.
L’orateur demande à ses collègues de mener une rude bataille devant les parlements nationaux respectifs. Il doit malheureusement reconnaître la complicité du gouvernement britannique dans cette affaire. Il faut absolument faire pression sur les gouvernements pour les faire changer d’avis.
Le Comité des Ministres traite l’Organisation avec mépris. Aucune réponse n’a été donnée à la recommandation 178 de 2005 sur la question des dotations budgétaires de l’Assemblée parlementaire. Si une réponse satisfaisante n’est pas apportée d’ici décembre, l’orateur propose de rendre le budget prioritaire dans l’ordre du jour de la réunion de décembre.
Tous les membres de l’Assemblée parlementaire éprouvent une véritable passion pour le Conseil de l’Europe. Son avenir est aujourd'hui en jeu. Il risque d’être asphyxié notamment par cette partie des États membres qui sont aussi membres de l’Union européenne. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande à chacun de mener le combat au niveau des parlements nationaux car il ne sert à rien de déplorer la situation dans cette assemblée convaincue d’avance. Il faut également faire avancer les discussions nationales sur le rapport Juncker et sur le protocole d’accord.
Il donne la parole à M. KIRILOV.
M. KIRILOV (Bulgarie) (Interprétation) remercie ses collègues qui ont examiné ce grave problème avec sérénité et dont l’indignation ne cesse de croître, avec raison, car l’existence du Conseil de l’Europe est menacée. C’est un problème politique qui va au-delà des millions supplémentaires à trouver. Il revient aux membres de l’Assemblée parlementaire d’intervenir auprès de leurs gouvernements respectifs pour trouver une solution.
Les membres du Comité des Ministres doivent prendre la mesure de la gravité de la situation. Toutes les activités du Conseil de l’Europe sont concernées: elles qui ne sont malheureusement pas suffisamment connues pour l’opinion publique. Pourtant, l’action menée par l’Assemblée parlementaire est efficace si on l’a compare aux faibles sommes dépensées. Il faut absolument solliciter les gouvernements pour éviter la mort de l’Organisation. Le Conseil de l’Europe a fait beaucoup pour aider les pays de l’Europe centrale et orientale à intégrer la famille européenne. Il est aujourd'hui du devoir de leurs représentants de soutenir cette Organisation. Les ambassadeurs devraient être rappelés à l’ordre, on devrait à tout le moins savoir comment ils ont pu accepter une telle négligence à l’égard du Conseil. (Applaudissements)
M. Holovaty, Vice-Président de l’Assemblée remplace M. van den Linden au fauteuil présidentiel.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Branger.
M. BRANGER (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis intervenu hier à propos de l’évolution institutionnelle de notre Conseil de l’Europe. Je prends de nouveau la parole dans le débat, demandé d’abord par notre collègue, le Président Schreiner, à propos plus particulièrement du budget de notre Organisation.
Vous savez tous que le Comité des Ministres applique depuis plusieurs années la règle de la “croissance zéro en termes réels”. Or deux éléments doivent être pris en considération: évidemment, depuis 2001, une inflation, même faible, ronge notre marge de manœuvre; et, surtout, la charge de la Cour européenne des Droits de l’Homme s’est considérablement accrue.
Bien entendu, nous sommes tous d’accord pour favoriser l’influence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, de plus en plus sollicitée. Je souhaite, pour ma part, très vivement que les progrès dans la ratification du Protocole 14 permettent rapidement l’entrée en vigueur de cette réforme dont dépend l’efficacité de notre Cour.
Je ne souhaite pas seulement cette réforme pour des raisons d’efficacité juridique, mais surtout pour que puisse se développer une jurisprudence qui exerce un effet déterminant sur la stabilité politique et sociale de tous les États membres.
En prenant le parti de la Cour, je souhaite en même temps que son renforcement ne se fasse pas aux dépens des autres organes du Conseil de l’Europe, en particulier de notre Assemblée. En effet, comme je l’ai indiqué dans le débat d’hier, nous devons lutter contre une prolifération institutionnelle qui pèse à la fois sur notre budget et sur l’audience de nos travaux.
Je souhaite également que cesse la multiplication de doublons par l’Union européenne et d’abord la création d’une “Agence européenne des Droits de l’Homme”. C’est le fondement même du Conseil de l’Europe. Nous devons réagir! Ce n’est pas convenable. Extrêmement coûteux, ce nouvel organisme risque de causer des conflits de droit, puis de juridiction affaiblissant finalement les droits de l’homme en Europe.
De même, je souhaite le maintien et même le développement d’accords partiels aussi essentiels que la Pharmacopée, le groupe Pompidou, Eurimages ou encore le Greco.
La France a l’honneur d’héberger sur son sol l’Assemblée des 46. Soyez sûrs, mes chers collègues, que je plaiderai pour la garantie des moyens de fonctionnement du Conseil de l’Europe et leur développement pour le plein accomplissement de ses missions. C’est donc au Gouvernement français que je ne manquerai pas de m’adresser, notamment à l’occasion du débat budgétaire, pour prendre toutes ses responsabilités vis-à-vis de notre organisation. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Lengagne.
M. LENGAGNE (France). – Monsieur le Président, monsieur le Secrétaire Général, en vous écoutant, je me disais que ce débat était totalement surréaliste. Surréaliste, car, mon cher Terry, à vous interroger sur la façon dont vous alliez pouvoir, dans cet ensemble de 800 millions d’habitants, trouver trois millions d’euros ici, sept millions par là, je me suis dit: mais sur quelle planète suis-je tombé!
Néanmoins les chiffres n’ont de valeur que si on les compare. Certains de mes collègues avaient appelé mon attention sur les difficultés financières du Conseil de l’Europe. J’avais alors demandé le montant de la participation de mon pays, la France. On m’a livré le chiffre de 37 millions d’euros. J’ai répondu qu’il devait y avoir une erreur de zéro quelque part. Trente-sept millions d’euros pour le Conseil de l’Europe, ce n’était pas possible! Au même moment, je discutais dans ma région de l’éventuelle construction d’une passerelle “roro”, permettant aux camions de descendre des navires qui relient la Grande-Bretagne et la France. La construction de cette passerelle s’élevait à 40 millions d’euros, un coût supérieur aux 37 millions d’euros accordés par la France en faveur du Conseil de l’Europe.
Je me suis ensuite reporté au budget de la Communauté d’agglomération de 130 000 habitants que je préside: 57 millions d’euros au titre du fonctionnement, 30 millions d’euros au titre de l’investissement. Quant au budget de la ville que j’ai dirigée pendant vingt ans, ce sont 60 millions d’euros annuels. Il y a quelque chose qui ne va pas, me suis-je dit.
J’ai considéré qu’il serait intéressant de voir ce qui se passait dans la maison d’à côté. Je rappelle que le fonctionnement de notre Assemblée parlementaire – je ne parle pas des 200 millions d’euros évoqués par M. Terry Davis – représente 15 millions d’euros contre 1,322 milliard d’euros pour le Parlement européen. C’est dire que le budget de fonctionnement de notre Assemblée parlementaire ne représente qu’un peu plus de 1 % du budget de la maison d’à côté. Je continue à penser que quelque chose ne va pas.
Ainsi que plusieurs d’entre vous l’ont déjà relevé, la défense des droits de l’homme, le respect de la démocratie constituent notre travail.
J’appelle votre attention sur une particularité de notre Assemblée. Demandez autour de vous si les habitants de vos circonscriptions connaissent le nom des parlementaires européens. J’ai fait le test. Personne ne m’a jamais répondu. Ils sont inconnus. Pour autant, je ne dis pas qu’ils ne travaillent pas, mais oeuvrant à Bruxelles ou au Luxembourg, ils n’ont aucun contact avec la population, faute de temps. Or la force de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, est de représenter les parlements nationaux. Dès lors, nous sommes en constant rapport avec la population et nous pouvons faire passer les idées que nous défendons auprès de nos concitoyens. Pour cette seule raison, le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire sont irremplaçables.
Le Président van der Linden l’a rappelé à plusieurs reprises: ne nous voilons pas la face. Nous portons une part de responsabilité. Mon ami, M. Branger, l’a indiqué à l’instant: nous sommes parlementaires; c’est nous qui votons les budgets de nos nations, c’est nous qui pouvons intervenir dans le débat. Je vais vous faire bondir: j’ai le sentiment que nous pourrions, sans dommages pour les pays, doubler le budget du Conseil de l’Europe. Trente-sept millions d’euros aujourd’hui pour la France, soixante-quatorze millions d’euros demain. C’est très largement supportable. Le budget de la France ne le verrait même pas et ma conviction est que les budgets des autres nations, plus faibles ou plus importants, ne le verraient pas non plus.
Mes chers collègues, il nous faut prendre notre bâton de pèlerin, aller plaider dans nos assemblées, soit au Sénat, soit à l’Assemblée nationale, et faire en sorte que le budget ne soit pas ridicule.
Monsieur le Président, mon cher Terry Davis, j’ai honte que nous soyons amenés aujourd’hui à tenir un débat de cette nature. Il y va de la dignité de notre Assemblée et, au-delà, de la dignité des droits de l’homme. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Marquet.
M. MARQUET (Monaco). – Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi de remercier l’ensemble des orateurs pour leurs interventions sur un sujet particulièrement d’actualité pour notre Organisation.
Je souhaite d’abord relater le contexte actuel et général. En effet, ces dernières années, le Comité des Ministres a imposé au Conseil de l’Europe une croissance zéro, en termes réels. Cette politique a donc conduit le Secrétariat Général à rechercher des économies ainsi que des gains d’efficacité, mais le résultat a, tout de même, consisté en une diminution constante des activités intergouvernementales.
S’agissant plus particulièrement de la Cour européenne des Droits de l’Homme, le Comité des Ministres avait accepté d’allouer, jusqu’en 2005, des ressources supplémentaires en les finançant par les crédits non dépensés des exercices précédents.
Cependant, à l’horizon 2007, la situation semble plus préoccupante, les demandes de financement supplémentaires, y compris pour la Cour, correspondent à plus de 10 millions d’euros! Je cite quelques chiffres: 6 700 000 euros pour la Cour, 1 500 000 euros pour les nouveaux bâtiments et 1 800 000 euros de diminution de recettes.
Dans ce contexte, le Secrétaire Général a proposé au Comité des Ministres deux options: l’une consistant à financer les besoins supplémentaires de la Cour en dehors d’un budget en croissance zéro, l’autre privilégiant le financement des besoins de la Cour dans le cadre de l’enveloppe budgétaire actuelle.
M. Terry Davis a clairement indiqué son choix en faveur d’un financement des besoins supplémentaires de la Cour en dehors d’un budget en croissance zéro et a présenté un projet de budget dans cette ligne.
Dans ce projet de budget, le Secrétaire Général a notamment intégré les dépenses relatives aux nouveaux bâtiments et a demandé, une nouvelle fois, à l’ensemble des entités de l’Organisation des gains d’efficacité ou des économies. A ce titre, il convient de rappeler que notre Assemblée a elle-même accepté de réduire ses dépenses en 2007 de 107 000 euros!
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans son avis n° 260 sur les budgets du Conseil de l’Europe pour 2007, soutient la première option tendant à ce que les dépenses supplémentaires de la Cour, quel que soit le montant, soient obligatoirement financées en dehors du budget, comme cela a été pratiqué dans les années précédentes.
Dans ce cadre, il me semblerait opportun que notre Assemblée admette que pour les autres activités du Conseil de l’Europe, des efforts soient mis en oeuvre afin de mieux définir ou réorienter le programme d’action de notre Organisation et ce, en tenant compte de la feuille de route fixée par les Chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe lors du Troisième Sommet de Varsovie, sinon quelle serait l’utilité de fixer de telles lignes directrices lors d’un sommet, pour ne pas les suivre par la suite?
Je termine par une réflexion qui m’est venue en vous écoutant tous. J’ai participé à la première réunion, au mois de mars, avec l’Union européenne dans le cadre de la Commission des questions sociales et de la santé. Nos collègues qui siègent à Bruxelles m’ont expliqué qu’ils avaient à l’Union européenne un gros problème n’existant pas au Conseil de l’Europe.
L’Union européenne demande à ses nouveaux membres de prendre des engagements sans pouvoir les contrôler car elle n’a pas, comme ici, la Commission de suivi. Rien que pour cela, le Conseil de l’Europe doit exister. Grâce à cette Commission de suivi, le Conseil permet à chacun des 46 pays membres d’évoluer à leur rythme pour atteindre un niveau de démocratie acceptable par tous. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Gardetto.
M. GARDETTO (Monaco). – Monsieur le Président, monsieur le Secrétaire Général, mes chers collègues, notre Organisation fait face à une obstruction manifeste du Comité des Ministres pour éviter la mise en oeuvre des décisions prises lors du Troisième Sommet. Cela se traduit en particulier au niveau du budget, par le refus de donner à notre Organisation les moyens de mener à bien son action, qui constitue indubitablement un acte d’agression à l’encontre du Conseil de l’Europe et des valeurs que nous défendons!
En effet, monsieur le Président, comment interpréter l’attitude des gouvernements alors que par ailleurs, ceux-ci n’hésitent pas à “jeter l’argent par les fenêtres” dans le cadre de l’Union européenne, si ce n’est par la volonté d’anéantir l’action du Conseil de l’Europe.
Je vous rappelle que ces mêmes gouvernements sont prêts à débourser 15 à 30 millions d’euros pour l’Agence des droits fondamentaux qui vient concurrencer directement notre Organisation, il s’agit de faire la même chose.
Le rôle de notre Organisation et son apport sont irremplaçables. C’est fondamental dans l’établissement et le renforcement de la démocratie dans un grand nombre de pays, et la Cour européenne des Droits de l’Homme occupe une place majeure comme juridiction des droits de l’homme. Nous devons donc disposer des ressources nécessaires pour mener à bien leurs missions.
Monsieur le Président, notre Organisation s’insère dans un environnement économique global qui subit l’évolution générale des coûts. Nos activités en subissent nécessairement les conséquences. Il est donc indispensable que les États membres augmentent leurs contributions et que les gouvernements admettent une indexation annuelle de celles-ci au budget du Conseil de l’Europe. A cet égard, il pourrait être aussi envisagé une participation directe des parlements nationaux aux frais de fonctionnement de notre Assemblée.
S’il faut maximiser nos ressources, il faut également réduire nos dépenses. Un certain nombre de centres, d’instituts et autres forums financés par notre Organisation ne paraissent pas toujours avoir une efficacité en rapport avec ce qu’ils coûtent.
Il est aussi nécessaire de renoncer à un certain nombre de services qui ne correspondent pas au coeur de cible du Conseil de l’Europe et de redéployer ses moyens matériels et humains au bénéfice de nos missions fondamentales. Toujours dans la perspective de se recentrer sur notre raison d’être, la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit, nous pourrions également fusionner certaines de nos Commissions et leur transférer le personnel nécessaire pour mieux assurer leurs missions.
Monsieur le Président, le temps est venu pour chacun de prendre ses responsabilités, les gouvernements, comme les parlementaires! (Applaudissements)
M. LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Kosachev.
M. KOSACHEV (Fédération de Russie) (Interprétation) se dit convaincu qu’il s’agit d’une situation sans précédent. On ne saurait en faire porter la responsabilité à la Fédération de Russie, alors que sa contribution est la plus importante, ce qui suscite bien des débats dans des pays où certains se demandent pourquoi cette participation est bien plus élevée que celle aux Nations Unies. Faut-il rappeler que quatre pays ont une contribution inférieure au salaire annuel d’un juge de la Cour de justice? La Géorgie consacre ainsi au budget du Conseil de l’Europe cent fois moins d’argent par habitant que la Fédération de Russie, ce qui n’a pourtant pas empêché ce pays d’accroître son budget militaire de 150 %. Elle pourrait faire un bien meilleur usage de ses ressources!
Au total, l’Assemblée doit renforcer son contrôle sur le budget, ce qui permettra aussi de répondre aux questions des citoyens.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Hancock.
M. HANCOCK (Royaume-Uni) (Interprétation) appelle l’Assemblée à renverser la vapeur, faute de quoi elle se couvrira de ridicule et deviendra inutile. Comment être plus efficace avec des ressources en baisse? Qu’est-ce qui, dans les rapports d’activité discutés par l’Assemblée, a bien pu déplaire à ce point au Comité des Ministres.
Il demande à l’Assemblée de se concentrer sur ses missions essentielles: dans quels secteurs doit elle procéder à des coupes? Dans la culture? Celle-ci renforce le lien social et donc, indirectement, la démocratie et l’État de droit? Songeant au Da Vinci Code, on peut penser que la recherche du Secrétaire Général s’apparente à la quête du Saint Graal. Les relations entre le Comité des Ministres et l’Assemblée? C’est Laurel et Hardy! Le Conseil de l’Europe mérite beaucoup mieux car il agit efficacement. Il y a un prix à payer pour cela. Inutile d’opposer les États entre eux: que les 46 qui composent cette institution prennent leurs responsabilités. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que la liste des orateurs est épuisée et rappelle que l’Assemblée n’est pas appelée à voter. Le Bureau peut, à un stade ultérieur, proposer que la question traitée soit renvoyée à la commission compétente pour rapport.
Il indique également que cette question est à l’ordre du jour du comité mixte de jeudi soir.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je propose à l’Assemblée de tenir sa prochaine séance publique demain matin, à 10 heures, conformément à l’ordre du jour prévu au calendrier.
Il n’y a pas d’opposition?…
Il en est ainsi décidé.
La séance est levée à 17 h 40.
2. Modifications dans la composition de commissions
3. Débat de politique générale sur la situation dans les Balkans (suite)
Interviennent: le Président, MM. Çavuşoğlu, Goulet, Jeftić, Proroković, Advić, Ivanji, Kaikkonen, Dačić, Albijanić, Kirilov, Mmes Kanelli, Papadimitriou, Mitreva, Čeković, MM. Pangalos, Gadzinowski, Eörsi (rapporteur de la commission des questions politiques), Ateş (président de la commission des questions politiques)
Rejet de l’amendement n° 1
Adoption de l’amendement n° 2
Adoption du projet de résolution amendé
Adoption du projet de recommandation
4. Débat d’actualité sur le budget du Conseil de l’Europe
Interviennent: le Président, MM. Wille, Davis (Secrétaire Général du Conseil de l’Europe), Kox, Schreiner, Schmied, Chope, Kirilov, Branger, Lengagne, Marquet, Gardetto, Kosachev, Hancock.