sommaire 
de la séance se trouve à la fin du compte rendu.
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AS (2006) CR 27 |
Edition provisoire |
SESSION DE 2006
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(Quatrième partie)
COMPTE RENDU
de la vingt-septième séance
Mercredi 4 octobre 2006 à 10 heures
Dans ce compte rendu:
1. Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.
2. Les discours prononcés dans une autre langue font l’objet d’un compte rendu analytique.
3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.
4. Les corrections doivent être adressées à la pièce 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.
Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de M. van der Linden, Président de l’Assemblée.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que le procès-verbal de la vingt-cinquième séance a été distribué.
Le procès-verbal est adopté.
Le procès-verbal de la vingt-sixième séance n’a pas encore été distribué. Il sera donc soumis à l’approbation de l’Assemblée au cours de sa prochaine séance.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) rappelle que l’Assemblée a décidé lundi de limiter le temps de parole des orateurs à quatre minutes. Cependant, cet après-midi cela n’apparaît pas nécessaire et le temps réglementaire sera donc de cinq minutes.
Il en est ainsi décidé.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) informe par ailleurs que l’Assemblée que M. Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe interviendra dans le débat d’urgence sur l’arrivée massive de migrants irréguliers sur les rives de l’Europe du Sud, demain matin jeudi 5 octobre.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) déclare que, conformément à l’article 53 du Règlement, une déclaration écrite n° 384 sur l’appel à la libération des infirmières bulgares détenues en Libye a été déposée (document 11057).
Cette déclaration est actuellement signée par 27 membres de l’Assemblée. Les représentants et suppléants qui désirent ajouter leur signature au bas de cette déclaration peuvent le faire au service de la Séance.
Dans ce cas, la déclaration écrite sera à nouveau distribuée deux semaines après la clôture de la présente partie de session, munie de toutes les signatures recueillies.
4. Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire
LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit que l’ordre du jour appelle la communication du Comité des Ministres, qui sera suivie des questions parlementaires pour réponse orale contenues dans le document 11049.
Il souhaite la bienvenue à M. Sergey Lavrov, ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, Président du Comité des Ministres. Dix ans après que la Russie a rejoint le Conseil de l’Europe, cette communauté de valeurs et ce gardien des droits de l’homme, elle exerce désormais pour six mois la présidence du Comité des Ministres.
Cette présidence a été marquée par d’importants évènements comme la réunion de la Commission permanente à Moscou en mai, la conférence sur les élections organisée conjointement par le Conseil de l’Europe, la Commission de Venise et la Commission centrale électorale de Russie, le projet de forum pour l’avenir de la démocratie, la réunion interculturelle et interreligieuse de Novgorod. Le rôle de la présidence russe a couvert tout le champ des activités de l’Organisation. Elle s’est ainsi particulièrement impliquée dans la préparation du protocole d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
2006 est une année particulière pour la Russie, qui exerce à la fois la présidence du Comité des Ministres du Conseil, plus vieille Organisation multilatérale d’Europe, et du G8. 2007 verra la tenue des élections législatives en Russie dont on peut espérer qu’elles permettront d’asseoir davantage la démocratie dans ce pays.
Il donne la parole au M. le Président du Comité des Ministres.
M. LAVROV, ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, Président du Comité des Ministres (Traduction). – Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, mesdames, messieurs, c’est un grand honneur pour moi de vous présenter aujourd’hui un rapport sur les activités du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour la période comprise donc entre juillet et septembre 2006. Le texte intégral de la communication étant à votre disposition, je me concentrerai à présent sur les aspects fondamentaux qui ont été ceux de la présidence russe du Comité des Ministres au cours des trois derniers mois.
D’emblée, je tiens à souligner que la Fédération de Russie tient à accroître l’autorité et le rôle du Conseil de l'Europe et de son Assemblée parlementaire. Nous estimons que la réalisation de cet objectif est étroitement liée à l’application en grandeur réelle des principes essentiels du Conseil tels qu’ils sont énoncés dans les documents fondateurs de l’Organisation. Sans mettre en cause la vocation du Conseil de l'Europe en tant que principal « gardien » des droits de l'homme sur le continent européen, nous ne devons pas oublier un autre but proclamé dans le Statut de l’Organisation, qui est de promouvoir le progrès économique et social des États membres du Conseil de l’Europe « par l'adoption d'une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif ». C’est pourquoi, lorsque nous parlons d’adhésion aux valeurs et objectifs du Conseil de l'Europe, nous devrions garder à l’esprit toutes les dimensions fondamentales des activités de ce dernier. Toutes propositions tendant à réduire le mandat et les compétences de celui-ci et, en particulier, toutes les tentatives de limiter son indépendance, transformant ainsi le Conseil en “organisme auxiliaire” d’autres entités européennes, sont inacceptables.
Le plan d’action adopté à Varsovie, lors du Troisième Sommet du Conseil de l'Europe, contient des directives claires en vue du développement exhaustif et multiforme de l’Organisation. À sa réunion du 28 septembre 2006, le Comité des Ministres a donné des instructions pour que soit établi d’ici sa 117e Session, en mai 2007, un rapport sur la mise en œuvre des décisions du Sommet relatives à la promotion de la coopération interétatique dans tous les secteurs d’activité du Conseil de l'Europe – je dis bien « tous » les secteurs.
La Fédération de Russie demande l’application intégrale et efficace de toutes les décisions du Sommet et la réalisation de l’objectif stratégique de l’Organisation proclamé à Varsovie, à savoir la « construction d’une Europe sans clivages ». En bonne logique, une telle approche implique que tous les pays européens prennent part à la coopération dans la mise en oeuvre des instruments juridiques internationaux du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, nous considérons que l’adhésion du Bélarus à deux instruments majeurs, la convention contre le dopage et la convention civile sur la corruption, est un développement positif. L’engagement du Bélarus et du Monténégro dans la coopération paneuropéenne est important pour le maintien de la stabilité et de la sécurité en Europe dans ce contexte véritablement universel.
Les priorités de la présidence russe ont été formulées dans l’esprit des buts statutaires du Conseil de l'Europe et des dispositions du plan d’action. Les événements prévus dans notre programme, auxquels nous avons tenté de conférer une ampleur aussi large que possible et un caractère authentiquement paneuropéen, sont destinés à faciliter la réalisation de ces objectifs prioritaires.
Notre première priorité est de renforcer les mécanismes nationaux de protection des droits de l'homme, de promouvoir l’éducation aux droits de l'homme et d’améliorer la protection des droits des minorités nationales. Cela faisant, nous réaffirmons la nécessité de garantir le tout premier rôle à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Le 4 mai 2006, la Fédération de Russie a signé le Protocole n° 14 de cette convention, qui est maintenant en cours de ratification. Le Groupe des Sages, créé par décision spéciale du Troisième Sommet, est en train d’élaborer des propositions visant à accroître l’efficacité de la convention et de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Nous espérons que d’ici la fin de l’année, le Groupe présentera un rapport reflétant la position commune de tous ses membres.
À l’instar de beaucoup de nos partenaires, nous estimons que le développement des mécanismes nationaux de protection des droits de l'homme et d’une justice de haute qualité dans les États parties à la convention constitue le principal instrument qui permettra une application effective de la Convention européenne des Droits de l'Homme et une réduction du volume de travail de la Cour européenne des Droits de l'Homme. À cet égard, nous sommes d’avis qu’il faut prendre en considération les recommandations de la Conférence organisée sur ces questions en juin, à Yaroslavl. Nous espérons que la prochaine conférence, qui aura pour thème « L’espace juridique commun européen et la pratique de la justice constitutionnelle » et que la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie accueillera à Moscou fin octobre, aboutira, elle aussi, à d’intéressantes propositions concernant le développement de l’espace juridique européen dans le domaine de la protection des droits de l'homme.
Nous nous félicitons des arrangements conclus en juillet entre le Conseil de l'Europe et l’Otan concernant l’accès d’experts du Conseil de l'Europe aux centres de détention du Kosovo. Ces arrangements vont dans le sens du renforcement du domaine juridique paneuropéen et de l’intensification de la surveillance du respect des droits de l'homme.
Dans ce contexte, le Comité des Ministres a discuté et pris note à sa réunion du 27 septembre des propositions du Secrétaire Général touchant la question des « prisons secrètes » et du transport clandestin de personnes détenues soupçonnées d’activités terroristes. Nous comprenons, bien entendu, les sentiments de nombreux Européens vis-à-vis de cette question et la grande attention que lui accorde l’APCE; il est évident que des décisions soigneusement pesées et réfléchies doivent être prises à cet égard.
Le deuxième objectif prioritaire de la présidence russe est de créer un espace juridique européen commun pour protéger les individus des difficultés de l’époque actuelle. Particulièrement urgent, dans ce contexte, est la ratification rapide par tous les États européens de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, qui sert à éradiquer la propagande terroriste et érige pour la première fois en délits pénaux la provocation aux actes de terrorisme ainsi que le recrutement et la formation de terroristes.
La lutte antiterroriste est étroitement liée à la coopération contre le crime international. À cet égard la 7e Conférence des procureurs généraux d’Europe, organisée à Moscou en juillet, a été un jalon important dans le renforcement de cette coopération. Nous nous félicitons de la création du Conseil consultatif des procureurs européens. Nous attendons de lui qu’il prenne des mesures concrètes pour renforcer la coopération dans le domaine de la justice pénale, et pour accroître l’efficacité de l’entraide judiciaire en matière pénale et la coopération entre les États européens.
En tant que poursuite logique des efforts visant à promouvoir la coopération anticriminelle en Europe, une Conférence de haut niveau des ministres de la Justice et de l’Intérieur se tiendra à Moscou les 9 et 10 novembre. Ses thèmes – extradition, assistance judiciaire en matière pénale, transfert des personnes condamnées – correspondent tout à fait à ceux des recommandations qu’il faudrait adopter pour améliorer à cet égard le régime des traités européens.
Apporter des réponses efficaces aux difficultés et menaces nouvelles nécessite l’existence d’une solide assise juridique. Nous avons besoin d’un instrument juridique sur la lutte contre le cyber-terrorisme pour actualiser deux conventions du Conseil de l'Europe devenues obsolètes: celle de 1957 sur l’extradition et celle de 1959 sur l’entraide judiciaire en matière pénale. Il est nécessaire d’élaborer et d’adopter une convention paneuropéenne visant à combattre la fabrication et le trafic de produits médicamenteux contrefaits, en rapport direct avec la protection de la santé de tous les Européens. Il n’est pas surprenant qu’ait été inscrite au programme de notre présidence une conférence qui se tiendra à Moscou les 23 et 24 octobre prochains sur le thème « L’Europe contre les médicaments contrefaits ».
De son côté, la Fédération de Russie a ratifié la Convention pénale sur la corruption et le Protocole portant amendement de la Convention européenne pour la répression du terrorisme.
Dans le domaine social, qui constitue le troisième objectif prioritaire de la présidence russe, la principale réalisation a été l’adoption d’un plan d’action décennal visant à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées. Ce plan d’action a été lancé officiellement durant la Conférence sur la réadaptation des personnes handicapées qui s’est tenue à Saint-Pétersbourg les 21 et 22 septembre derniers. Je voudrais d’ailleurs saisir cette occasion pour remercier les pays du Conseil Nordique de l’assistance qu’ils ont prêtée à la tenue de la conférence en question.
À propos des groupes vulnérables, on ne peut éviter de mentionner la nécessité d’améliorer les mécanismes de protection des droits de l’enfant, notamment ceux des enfants handicapés, ainsi que de soutenir les familles en général. Nous notons avec satisfaction que le séminaire qui s’est tenu à Moscou les 14 et 15 septembre sur le thème « Sauvegarde des droits de l’enfant comme garantie du développement social » a contribué à promouvoir le Programme du Conseil de l'Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants ». Des mesures spécifiques relatives à la protection des droits de l’enfant ont été examinées aussi à la Conférence des « Ombudsmen » nationaux qui s’est tenue à Athènes les 29 et 30 septembre.
En ce qui concerne la réalisation du quatrième objectif prioritaire de la présidence russe, à savoir l’amélioration des formes de démocratie et de la participation de la société civile, nous tenons à insister particulièrement sur la question des élections et de leur observation. La « technologie » de l’observation des élections n’a malheureusement pas fait l’objet d’un accord dûment conclu et approuvé au niveau interétatique. De nombreuses questions se posent aussi quant à la pratique consistant à former des « missions jointes d’observation des élections » sans que, pour une raison ou pour une autre, des représentants de l’Assemblée Interparlementaire de la CEI soient invités à en faire partie.
L’attention extrême portée aux élections présidentielles qui ont eu lieu au Bélarus le 19 mars contraste de manière frappante avec le manque d’intérêt réel suscité par les élections législatives qui doivent se dérouler le 7 octobre en Lettonie, où des dizaines de milliers de prétendus « non-citoyens » sont privés du droit de vote.
Tous ces éléments causent de multiples problèmes en ce qui concerne le processus d’observation d’élections et se traduisent, ce qui est encore plus important, par une évaluation ambivalente du déroulement et des résultats des élections. La nécessité d’adopter une convention européenne sur les normes en matière d’élections démocratiques s’impose depuis longtemps. Le « monopole » du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’OSCE dans l’évaluation des législations électorales nationales laisse perplexe. Cette fonction pourrait parfaitement être assumée par la Commission de Venise, qui est plus compétente en la matière que n’importe quelle autre instance.
Nous sommes favorables à la participation active de parlementaires à l’observation d’élections. Dans ce contexte, l’initiative de l’APCE d’organiser une conférence sur la dimension parlementaire de l’observation des élections, à Strasbourg, les 15 et 16 février 2007, mérite d’être relevée.
La présidence russe est favorable à l’élargissement de la coopération interrégionale et transfrontalière entre pays européens. Des préparatifs importants ont été menés pour créer un Centre européen de coopération interrégionale et transfrontalière sur la base d’un accord partiel élargi du Conseil de l’Europe. Dans le même temps, le mandat de ce futur centre mérite d’être examiné plus en détail. Sa création ne se justifiera que s’il produit des résultats tangibles pour le renforcement de la collaboration pratique entre les régions et entre les territoires frontaliers. À cette fin, il est important que le mandat du centre soit fondé sur la reconnaissance de l’égalité de tous les États membres du Conseil de l’Europe, sans singulariser les intérêts d’un quelconque groupe de pays membres.
L’amélioration des formes de démocratie et de la société civile est impensable sans la participation active directe des organisations non gouvernementales. Nous nous félicitons du bon déroulement de la conférence européenne des ONG, qui a eu lieu à Moscou les 15 et 16 septembre.
À n’en pas douter, l’un des événements majeurs de notre présidence sera la réunion du Forum du Conseil de l’Europe pour l’avenir de la démocratie, qui aura lieu les 18 et 19 octobre. Le sujet retenu pour cette réunion, « le rôle des partis politiques dans une société démocratique », revêt une importance capitale pour tous nos pays. La Douma d’État travaille sans relâche à la préparation de cette réunion, à laquelle les dirigeants de tous les partis politiques représentés à l’Assemblée sont invités. Son succès dépendra largement du contenu des documents qui seront adoptés à l'issue de la réunion et en particulier de l’avancement du code de bonnes pratiques pour les partis politiques.
Le renforcement de la tolérance et de la compréhension mutuelle est la cinquième et dernière priorité de la présidence russe. Mais, dernière ne signifie en aucun cas qu’il s’agit de la moins importante. La promotion du dialogue interculturel et interreligieux devient, de plus en plus, le domaine d’activité le plus important du Conseil de l’Europe. Cette action devrait être au centre de l'attention du Comité des Ministres. De nouvelles mesures efficaces sont nécessaires pour préserver l’atmosphère de tolérance dans les relations entre les différents peuples, religions et cultures d’Europe, sur la base de l’égalité et du respect mutuel. Nous devons améliorer encore le dialogue entre l’État et les organisations religieuses ainsi qu’entre les différentes religions.
Une conférence internationale de grande envergure, intitulée « Dialogue entre cultures et coopération interconfessionnelle », s’est tenue avec succès à Nijni Novgorod, les 7 et 8 septembre 2006. Nous avons été heureux de constater que le Président de l'Assemblée et de nombreux représentants du Conseil de l’Europe, qui ont participé à cette conférence, en ont hautement apprécié l’organisation. Il est important que nous nous armions avec les conclusions contenues dans le document final de la conférence ainsi qu'avec les nombreuses idées exprimées par les participants. Nous nous félicitons de la proposition de consacrer la prochaine conférence commune de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée interparlementaire de la Communauté des États indépendants à la thématique du dialogue interculturel et interreligieux.
Le Comité des Ministres a porté une grande attention à l’interaction du Conseil de l’Europe avec d’autres organisations internationales. Le fait que la Russie préside cette année le G8 – qui est l'un des forums les plus importants pour la prise et l'approbation de décisions collectives sur les grandes questions internationales – est une autre particularité de notre présidence. Le G8 et le Conseil de l’Europe contribuent activement à façonner la nouvelle physionomie des relations internationales. Bien que le champ de leurs compétences respectives ne se recouvre pas, nous avons mis à profit nos présidences « parallèles » pour comparer et échanger des idées et pour chercher à renforcer la compréhension commune quant au fait que des approches étroites fondées sur les alliances pour résoudre les problèmes posés par le développement mondial sont déficientes, contre-productives et dangereuses.
S'agissant de la coopération avec les Nations Unies, le Comité des Ministres a approuvé, à sa réunion du 6 septembre, un projet de résolution sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Onu, projet qui a été transmis au Secrétaire général de l’Onu. Les suggestions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, notamment en ce qui concerne la participation plus étroite des parlementaires aux travaux de l’Onu, ont été prises en considération lors de l’élaboration de ce document. Nous attendons de tous les États membres du Conseil de l’Europe qu’ils soutiennent ce projet de résolution lors de son examen et de son adoption à la 61e session de l’Assemblée générale des Nations Unies.
Pour ce qui est de la mise en œuvre des décisions du Troisième Sommet, la présidence russe a poursuivi ses efforts pour renforcer l'interaction avec l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe. Les moyens d’améliorer la coopération entre les deux organisations ont été examinés lors d’une réunion entre les deux présidences au niveau ministériel à New-York, le 21 septembre. Les participants à cette réunion ont noté qu’il est important que le Conseil de l’Europe et l’OSCE concentrent leur attention sur la résolution de toute une série de questions à la lumière des menaces et des problèmes nouveaux qui se posent; ils sont également convenus de l’opportunité d’entreprendre des actions communes pour renforcer la sécurité, la paix et la stabilité en Europe. Le premier atelier conjoint du Conseil de l’Europe et de l'OSCE sur la prévention du terrorisme, qui aura lieu à Vienne les 19 et 20 octobre, est un bel exemple de l’intensification de la coopération entre les deux organisations. Une réunion du Groupe de coordination tenue le 29 septembre a débattu des moyens spécifiques de faire avancer la coopération entre le Conseil de l’Europe et l'OSCE.
Nous attachons une grande importance à l’établissement et à la définition des perspectives de relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Conformément aux décisions du Troisième Sommet du Conseil de l’Europe et de la 116e session du Comité des Ministres, l’élaboration d’un projet de mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne est en cours. Il est clair que ce document doit être le résultat d'efforts collectifs et qu'il doit refléter l'avis de toutes les parties intéressées, y compris l'Assemblée parlementaire et le Parlement européen. De plus, nous estimons que les travaux futurs de rédaction de ce document devraient pleinement prendre en compte les conclusions du rapport présenté le 11 avril par le Premier ministre du Luxembourg, Jean-Claude Juncker, lors de la session de printemps de l’Assemblée, ainsi que les conclusions des débats de l’Assemblée sur cette question. Nous regrettons que des divergences d’opinions n’aient pas encore permis de constituer un groupe de haut niveau pour la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport Juncker, en dépit de la décision prise à ce sujet à la 116e session du Comité des Ministres. À cet égard, je soutiens pleinement l’appel lancé par M. van der Linden.
Le Comité des Ministres a récemment passé en revue la coopération spécifique avec certains pays, notamment avec le Monténégro, la Bosnie-Herzégovine, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie et le Bélarus. En examinant ces questions, la présidence russe est partie de la nécessité de prendre des décisions objectives et équilibrées, propres à renforcer la culture de consensus, de confiance et de respect mutuel.
Le Troisième Sommet du Conseil de l’Europe a décidé que l’une des priorités est d'intensifier la réforme de notre Organisation afin d’en accroître l’efficacité. Je suis certain que le Comité des Ministres portera l'attention nécessaire aux propositions de réforme institutionnelle, qui doivent être examinées au cours de cette session de l'Assemblée. Il n’est pas moins important d’accorder toute l'attention qu'il se doit au renforcement du principe de consensus, à la réforme de la politique budgétaire, à l’élaboration du programme d’activités de l’Organisation et à la réforme de la politique de ressources humaines, pour garantir une juste représentation géographique.
Le Comité des Ministres a fait les premiers pas pour améliorer la structure des organes de coopération intergouvernementale. Nous supposons que l’action dans les autres voies de la réforme recevra un nouvel élan et se poursuivra sous la prochaine présidence, qui sera assurée par Saint-Marin, à qui nous adressons tous nos vœux de succès.
Nous tenons à ce que la coopération entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire soit la plus étroite possible, en particulier sur les questions prioritaires liées aux activités du Conseil de l’Europe. La présidence russe est disposée à poursuivre ce partenariat constructif, qui s’inscrit dans le respect mutuel. Nous espérons que vous partagerez cette approche.
Je vous remercie de votre attention et je vais maintenant répondre aux questions écrites des membres de l'Assemblée. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie le ministre pour les initiatives qu’il a prises et qui montrent son engagement vis-à-vis de l’institution paneuropéenne qu’est l’Assemblée parlementaire. Il lui adresse des remerciements particuliers pour son appui au protocole d’accord; le Comité des Ministres doit désormais mettre en œuvre le rapport Juncker. C’est une question de volonté politique.
Il faut aborder maintenant les questions parlementaires pour réponse orale.
Il ne sera répondu qu’aux questions émanant de parlementaires présents dans l’hémicycle. Trente-deux questions ont été déposées par écrit qui figurent dans le document 11049. Elles seront appelées dans l’ordre de leur dépôt. Certaines seront groupées en raison de la proximité de leur sujet.
Après chaque réponse, à une question écrite, le Président autorisera une question supplémentaire qui doit avoir un caractère interrogatif et ne pas dépasser trente secondes. Si des questions ont fait l’objet de réponses groupées, une question supplémentaire par auteur sera autorisée et M. Lavrov y répondra de façon groupée.
La question n° 1 est ainsi rédigée:
« Mme Beck,
Considérant qu'il n'y a pas de sociétés stables sans une société civile pluraliste et dynamique, permettant aux personnes de participer activement à la vie publique. J'ai suivi de près l'adoption et l'application des lois qui ont progressivement restreint la marge de manoeuvre des organisations non gouvernementales en Fédération de Russie. J'ai été extrêmement préoccupé par les campagnes menées à l'encontre d'organisations renommées telles que « Mémorial », le Groupe Helsinki de Moscou, le Comité des « Mères de soldats de Russie » ou la « Société pour l’amitié russo-tchétchène »;
Considérant qu'à l'occasion du sommet des chefs d'État et de gouvernement des huit pays les plus industrialisés (G8) à Saint-Pétersbourg, le Président Vladimir Poutine s'est engagé, dans une déclaration publique, à faire le point sur l'application des lois nationales qui régissent les organisations de la société civile;
Constatant par ailleurs que la tolérance et la non-discrimination constituent des priorités de l'ordre du jour international, que la Fédération de Russie a adopté des normes internationales et pris des engagements en faveur de la tolérance et de la non-discrimination, à la fois dans le cadre du Conseil de l'Europe et dans d'autres organisations internationales, mais que ces normes et engagements ne sont pas encore satisfaisants du point de vue des droits fondamentaux des homosexuels;
Considérant que les événements récents ont démontré que les entraves au droit de la société civile à organiser des manifestations publiques pacifiques en Fédération de Russie accentuent encore la restriction des droits des homosexuels en Fédération de Russie, qu'un parlementaire Allemand, M. Volker Beck, a été violemment harcelé par les autorités de Moscou, et que les gays et lesbiennes de la Fédération de Russie – tout comme ceux de nombreux autres pays – ne peuvent pas commémorer en public le Christopher Street Day,
Demande au Président du Comité des Ministres,
S'il pourrait donner des informations complémentaires sur la manière dont l'engagement du Président Poutine a été traduit dans les faits, et le sera à l'avenir; et quelles mesures la Fédération de Russie a prises afin de promouvoir les droits des gays et des lesbiennes aux plans national et international, y compris au sein du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. »
La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.
M. LAVROV (Interprétation) remarque que la question concerne notamment l’activité des ONG. La législation russe traitant de cette matière a été modifiée en décembre 2005. La Fédération de Russie est consciente de ses obligations qui découlent de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Suite à une étude préparée par le Secrétariat, la Fédération de Russie a décidé de poursuive le dialogue avec le Conseil de l’Europe pour la mise en œuvre de la nouvelle législation.
Quant à la deuxième partie de la question, l’orateur rappelle que la tolérance est une valeur universelle à la base des principes du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée parlementaire. Chaque pays à cependant ses traditions et sa législation propres. La Fédération de Russie garantit la liberté de réunions pacifiques sous réserve des restrictions prévues dans la Convention européenne des Droits de l’Homme. Les manifestations pacifiques des droits des minorités sexuelles ne peuvent être interdites. Les peines pénales prononcées pour l’orientation sexuelle de certaines personnes ont été supprimées.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Mme Beck pour poser une question supplémentaire.
Mme BECK (Allemagne) (Interprétation) rappelle que la recherche de la démocratie impose le respect de la liberté. Elle aimerait que ce message soit transmis au ministre des Affaires économiques car les exigences fiscales contraignent certaines ONG à arrêter leur travail. Cette question mériterait d’ailleurs d’être présentée devant la Cour européenne.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) répond que cette procédure revient à l’Assemblée parlementaire et donne la parole à M. le Président du Comité des Ministres.
M. LAVROV (Interprétation) aimerait que l’oratrice lui donne des exemples précis car c’est la première fois qu’il entend parler de ces problèmes fiscaux. Il s’engage à y apporter une réponse.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que la question n° 2, posée par M. Van den Brande, sur la création d’un Centre de coopération interrégionale et transfrontalière à Saint-Pétersbourg a été groupée avec les questions nos 3 de M. Agramunt, 4 de M. Mooney et 8 de M. Pangalos.
Ces questions sont ainsi rédigées:
« Question n° 2.
M. Van den Brande,
Considérant qu'un grand nombre d'acteurs européens des niveaux national, régional et local, y compris des institutions de l'Union européenne comme la Commission européenne et le Comité des Régions, attendent impatiemment le Centre du Conseil de l’Europe pour la coopération interrégionale et transfrontalière, et que le Président du Comité des Régions a salué cette initiative et exprimé le soutien sans réserves de son institution à la proposition de fonder un tel centre à Saint-Pétersbourg;
Considérant que ce centre contribuera à l'objectif de la construction d'une Europe sans clivages, y compris par l'assistance qu'il apportera au développement d'une coopération entre les collectivités territoriales afin de surmonter les obstacles aux contacts entre les collectivités locales et régionales des États membres et non membres de l'Union européenne,
Demande au Président du Comité des Ministres,
S'il convient que les activités d'un tel centre contribueraient à la complémentarité du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, et s'il soutient sans réserves la mise en place de ce centre. »
« Question n° 3.
M. Agramunt,
Considérant que le Centre du Conseil de l’Europe pour la coopération interrégionale et transfrontalière serait chargé de promouvoir des projets communs dans des domaines spécifiques d'actualité, visant notamment à consolider la société civile et les contacts humains, en particulier là où il s'avère nécessaire de renforcer le dialogue, la coopération et les échanges;
Considérant que nous sommes persuadés que ce centre pourrait également jouer un rôle important de soutien aux réformes que mène actuellement la Fédération de Russie en matière d'autonomie locale et régionale, et qu'il ne porterait en rien atteinte aux compétences de la Fédération de Russie relatives à la coopération interrégionale et transfrontalière,
Demande au Président du Comité des Ministres,
Dans quel domaine particulier il pense que l'assistance d'un tel centre pourrait être nécessaire. »
« Question n° 4.
M. Mooney,
Considérant qu'en 2005 les autorités de la Fédération de Russie et le Président du Congrès du Conseil de l'Europe ont proposé conjointement la création d'un Centre du Conseil de l’Europe pour la coopération interrégionale et transfrontalière, qui prendrait la forme d'un Accord partiel élargi du Conseil de l'Europe et serait basé sur le territoire de la Fédération de Russie (à Saint-Pétersbourg);
Notant que la création de ce centre stimulerait le développement de la démocratie locale et régionale, qui offrirait un fondement sain à la coopération décentralisée, et qu'il améliorerait la capacité des collectivités locales et régionales à mener une telle coopération;
Notant également que de nombreux États membres du Conseil de l'Europe ont exprimé leur soutien de principe et leur intérêt pour la création de ce centre, et souligné l'importance politique de son installation en Fédération de Russie,
Demande au Président du Comité des Ministres,
S'il convient que la création d'un organe du Conseil de l'Europe sur le territoire de la Fédération de Russie serait bénéfique à la fois pour le pays d'accueil et pour l'Organisation, et renforcerait leurs relations. »
« Question n° 8.
M. Pangalos,
Considérant que, parmi les priorités de la présidence de la Fédération de Russie au Comité des Ministres, les autorités russes entendent promouvoir l'initiative du Congrès visant à créer en Fédération de Russie un Centre pour la coopération interrégionale et transfrontalière,
Demande au Président du Comité des Ministres,
S'il peut aujourd'hui nous donner l'assurance que les autorités russes prendront les mesures nécessaires pour que ce projet voie le jour pendant sa présidence. »
La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.
M. LAVROV (Interprétation) est reconnaissant de l’intérêt porté par les membres de l’Assemblée parlementaire au projet de création d’un Centre sur la coopération interrégionale et transfrontalière à Saint-Pétersbourg. Cette coopération est un moyen important de promotion de la démocratie locale et régionale en vue de stimuler le développement social, économique et culturel. Il convient de définir les activités de ce centre pour éviter les doubles emplois. Il devra essentiellement être orienté sur une coopération pratique.
Les travaux menés au sein du Comité des Ministres ont bien progressé, notamment grâce aux efforts du représentant permanent de la Norvège.
L’orateur répond à M. Van den Brande que la coopération transfrontalière intéresse toutes les régions d’Europe. Le centre de Saint-Pétersbourg s’inscrit dans le cadre du Conseil de l’Europe et se conforme à ses règles.
La création du Centre du Conseil de l’Europe a été évoquée par M. Juncker: il faut que le processus se poursuive.
À M. Agramunt, il indique que le centre devra traiter de questions concrètes, relevant des domaines spécifiques d’actualité.
À M. Mooney, il indique que la création d’un tel centre devrait avoir un impact positif sur les relations de son pays avec le Conseil de l’Europe.
À MM. Pangalos et Schmied, enfin, il dit son souhait que ce projet se concrétise le plus rapidement possible, même si aucun calendrier n’a encore été fixé.
LE PRÉSIDENT (Traduction). La parole est à M. Van den Brande pour poser une question supplémentaire.
M. Van den BRANDE (Belgique) (Interprétation) remercie le ministre pour sa réponse, en soulignant que le projet devra être rapidement mis en œuvre et qu’il devra aider la Fédération de Russie à appliquer la gouvernance à plusieurs niveaux.
LE PRÉSIDENT (Traduction). - La parole est à M. Mooney pour une question supplémentaire.
M. MOONEY (Irlande) (Interprétation) observe qu’il n’est pas facile d’organiser les collectivités locales dans la Fédération de Russie et espère que le gouvernement central saura développer la démocratie au niveau local.
LE PRÉSIDENT (Traduction). - La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.
M. LAVROV (Interprétation) indique que le centre devra avoir la possibilité de traiter de questions relatives à la gestion locale et aux aspects régionaux de développement dans la Fédération de Russie et tous les pays du Conseil de l’Europe. Quant à la gouvernance, elle sera démocratique: il n’est pas question de s’écarter de ces principes.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Nous en venons à la question n° 5.
« M. Mihkelson,
Demande au Président du Comité des Ministres, à la lumière de sa présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, de préciser la nature de sa contribution au développement de la démocratie. »
La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.
M. LAVROV (Interprétation) reconnaît que la démocratie est difficile à exporter et qu’il faut s’adapter aux spécificités nationales et aux traditions. Il attend beaucoup de la prochaine réunion du Forum pour l’avenir de la démocratie qui se tiendra les 18 et 19 octobre 2006, étant entendu que plusieurs manifestations ont déjà été organisées sur ce sujet pendant la présidence russe, et notamment le séminaire sur l’efficacité du travail des collectivités locales, qui a eu lieu en juin à Veliky Novgorod. Le Conseil de l’Europe demeure l’instance la mieux placée pour fixer des normes paneuropéennes dans ce domaine. À ce titre, il devrait élaborer une convention sur l’observation des élections qui pourrait s’inspirer du code de bonne conduite en matière électorale, déjà publiée par la Commission de Venise. La Fédération de Russie est décidée à adopter tous les principes démocratiques. La question principale est celle de la confiance et de l’honnêteté entre les pays.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Mihkelson pour poser une question supplémentaire.
M. MIHKELSON (Estonie) (Interprétation) se réjouit que la Fédération de Russie soit attachée au renforcement de la démocratie et il ne comprend donc pas pourquoi elle a un comportement hostile aussi envers la Géorgie.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.
M. LAVROV (Interprétation) pourrait s’exprimer longuement sur ce sujet, mais se contentera d’indiquer que les autorités géorgiennes, ces dernières années, ont mené des actions antirusses. Pourquoi? La Fédération de Russie, dont le président a rencontré à plusieurs reprises le président géorgien, ne le comprend pas, d’autant moins qu’elle entend vivre en amitié avec ses voisins. Elle ne peut donc que déplorer les attaques personnelles et publiques, et les provocations les plus flagrantes d’un gouvernement parvenu au pouvoir de manière pas très constitutionnelle. Toutes ces vexations sont en fait un prétexte pour que les conflits explosent, et notamment en Ossétie du Sud. Le secrétaire des Nations Unies a reconnu que la Géorgie agit sur le terrain, en contradiction avec les positions qu’elle affiche dans les rencontres internationales. La Russie reste ouverte pour construire des relations d’amitié avec le peuple géorgien, mais ne cédera pas aux provocations.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) rappelle que les membres du Conseil de l’Europe doivent à tout prix rechercher le règlement pacifique des conflits, et espère que la réunion qu’il doit prochainement avoir avec les chefs des deux délégations sera fructueuse. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) en vient à la question n° 6, posée par M. Preda sur la Transnistrie, qu’il a groupée avec les questions nos 7 de M. Glăvan et 9 de M. Frunda.
Elles sont ainsi rédigées:
«Question n° 6
M. Preda,
Demande au Président du Comité des Ministres,
Comment explique-t-il, en tant que Président en exercice du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, la présence en Transnistrie d’observateurs russes pour y observer un référendum qui n’est pas reconnu par aucune instance internationale et par aucun État membre du Conseil de l’Europe? »
« Question n° 7
M. Glăvan,
Demande au Président du Comité des Ministres,
Quelle est la position de la Fédération russe concernant le référendum en Transnistrie et comment la Russie anticipe-t-elle l’évolution de la situation et, dans les circonstances d’une position unitaire, l’attitude de désapprobation des États membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne envers les autorités de Tiraspol? »
« Question n° 8
M. Frunda,
Considérant que d'après un communiqué de la direction de la presse et de la communication du ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, des experts russes indépendants et des membres du Parlement, agissant à titre privé, ont observé le référendum sur l'indépendance de la soi-disant « République de Transnistrie »;
Considérant qu'aucune organisation internationale, tel que le Conseil de l'Europe ou l'OSCE, n'ont reconnu ce référendum ni envoyé des observateurs;
Considérant que la Fédération de Russie assure actuellement la présidence en exercice du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe;
Compte tenu du fait que l'Organisation considère que ce référendum est illégal,
Demande au Président du Comité des Ministres,
Comment il qualifie la présence de parlementaires russes en qualité d'observateurs en Transnistrie et quel devrait, à son avis, être l'impact de l'issue de ce référendum sur le règlement de ce conflit? »
La parole est à M. le Président du Comité des Ministres,
M. LAVROV (Interprétation) répond au Président, qu’il a entendu son appel. Il espère que la Géorgie fera de même, tout en se disant très inquiet des récentes déclarations du ministre de la Défense de ce pays relative à l’Ossétie du Sud.
S’agissant des réponses aux questions et du référendum, il rappelle que la population s’est exprimée, et que l’élection a été suivie par des observateurs indépendants, dont les parlementaires; il faut donc accepter les résultats de cette expérience de démocratie directe.
Ce qui est certain, c’est que le règlement ne pourra intervenir que si l’ensemble des parties font preuve de la volonté de résoudre ce problème.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Frunda pour poser une question supplémentaire.
M. FRUNDA (Roumanie) (Interprétation) rappelle qu’aucun État membre du Conseil de l’Europe ne reconnaît la Transnistrie: si des parlementaires russes ont participé à l’observation du référendum, cela revient à une reconnaissance indirecte.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.
M. LAVROV (Interprétation) répond que le fait que des parlementaires russes, mais aussi des membres du Parlement européen, se soient rendus sur place en leur qualité personnelle ne signifie en rien qu’ils reconnaissent la Transnistrie comme un État indépendant, mais simplement comme une des parties à un conflit, comme en Abkhazie et en Ossétie du Sud.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La question n° 10 portant sur le futur budget du Conseil de l'Europe est ainsi rédigée:
« M. Schreiner,
Considérant que le débat budgétaire pour 2007 au sein du Comité des Ministres est difficile;
Considérant que M. Terry Davis a fait des propositions que je soutiens totalement,
Demande au Président du Comité des Ministres,
Comment pense-t-il arriver à permettre à la Cour européenne des Droits de l’Homme de disposer des moyens nécessaires à son fonctionnement, sans grever à l’excès les budgets des autres instances du Conseil de l’Europe qui ont déjà réalisé de très gros efforts d’économie. »
La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.
M. LAVROV (Interprétation) rappelle que la présidence russe s’est engagée à mettre pleinement en œuvre les décisions du Troisième Sommet et que la question des ressources est pour cela essentielle. Le Comité des Ministres vient de commencer l’examen du budget 2007, qui pose la question de l’augmentation des ressources de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il apparaît clairement que le Secrétaire Général n’a que deux possibilités: la croissance zéro ou la recherche de ressources en dehors du budget ordinaire.
Les avis divergent au sein du Comité des Ministres. Si chacun comprend la nécessité d’apporter davantage de ressources à la Cour, beaucoup craignent que l’augmentation du nombre des affaires n’ait une incidence sur les autres activités du Conseil. Or il importe que les valeurs, les principes et les activités qui y sont liés soient préservés ensemble et non de façon sélective.
La proposition d’augmentation du budget qui a été faite hier paraît néanmoins irréaliste dans la situation actuelle.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Schreiner pour poser une question supplémentaire.
M. SCHREINER (France). – Monsieur le Président du Comité des Ministres, je vous engage à lire le compte rendu du débat que nous avons tenu hier soir concernant le budget, au cours duquel nous avons tous soutenu la proposition du Secrétaire Général. Vous le comprendrez donc votre réponse ne nous satisfait absolument pas. Nous ne pouvons l’accepter.
Vous l’avez dit, le Sommet de Varsovie nous demande d’engager de nouvelles actions. Nous sommes des gestionnaires, des Parlementaires responsables: si les gouvernements nous confient des actions supplémentaires, qu’ils nous donnent les moyens de les réaliser. Et quand j’entends parler de faire des économies, je me demande, si nos gouvernements ne veulent pas la mort lente du Conseil de l’Europe! (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.
M. LAVROV (Interprétation) considère que M. Schreiner s’inquiète sans raison. L’examen du budget vient de commencer, il n’est donc pas possible d’en donner les détails mais seulement de dresser un tableau de la situation actuelle. La discussion au sein de l’organe compétent n’est pas achevée, quand ce sera le cas, le ministre est persuadé que l’on parviendra à une solution mutuellement acceptable.
Il est tout à fait favorable à la mise en œuvre de l’ensemble des décisions du Troisième Sommet, mais il faut prendre garde que l’une d’entre elles n’ait pas des incidences négatives sur d’autres activités du Conseil.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Nous en venons à la question n° 11, portant sur le nouveau mécanisme de l’Onu d’évaluation du respect des droits de l’homme par ses États membres. Elle est ainsi rédigée :
« M. Wodarg,
Considérant que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies étudie actuellement les modalités du nouveau mécanisme d'examen périodique universel visant à évaluer le respect des droits de l'homme par chacun des États membres de l'Onu,
Demande au Président du Comité des Ministres,
Si la Russie, en sa qualité de Présidente du Comité des Ministres, soutient et encourage l'idée qu'il conviendrait que l'Organisation des Nations Unies élabore son mécanisme d'examen sur le modèle des divers mécanismes de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe qui assurent un suivi périodique. »
La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.
M. LAVROV (Interprétation) souligne que le Conseil de l’Europe a une grande expérience en matière de protection des droits de l’homme, dont le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies tiendra le plus grand compte puisque la résolution qui l’a créé prévoit qu’il interviendra en « étroite collaboration » avec les gouvernements, les organisations régionales, les institutions régionales et la société civile. Bien évidemment, il s’agira d’une structure internationale, les mécanismes des Nations Unies ne prévoyant pas l’élaboration d’un système unique, qui serait contre-productif tant les situations sont diverses dans le monde.
Le futur mécanisme périodique d’examen du respect des droits de l’homme doit être examiné dans un groupe de travail auquel participera la Russie, qui veillera à ce qu’il soit acceptable par tous et à ce que cette méthode soit incontestable.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Wodarg pour poser une question supplémentaire.
M. WODARG (Allemagne) (Interprétation) souligne que, le 7 septembre dernier à Genève, le représentant du gouvernement russe a considéré que le mécanisme de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe était politisé et partial. On voit mal comment cette position est compatible avec l’exercice par la Russie de la présidence du Comité des Ministres.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.
M. LAVROV (Interprétation) rappelle que ceux qui participent au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies le font en tant que représentants de la Russie et que leur travail n’a aucun rapport avec la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Personne ne peut aujourd’hui prétendre que telle ou telle organisation échappe à la politisation. Bien sûr, il faut éviter la polémique, mais les parlementaires sont des hommes politiques, qui ont parfois tendance à y incliner, c’est la vie.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate qu’il faut maintenant interrompre la procédure des questions. Il remercie M. Lavrov pour le temps qu’il a consacré à l’Assemblée. Il rappelle que toute question déposée à l’avance mais n’ayant pu recevoir de réponse faute de temps fera l’objet d’une réponse écrite. Ces réponses seront annexées au compte rendu des débats.
M. LAVROV (Interprétation) remercie à son tour l’Assemblée pour son attention. Il se déclare quelque peu étonné par cette tradition de réponses orales à des questions écrites. Pour sa part, une véritable séance de questions-réponses lui paraîtrait plus vivante et plus utile.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) souligne qu’une telle formule lui plairait beaucoup, en particulier si les ministres avaient plus de temps à consacrer à l’Assemblée au cours d’un échange de vues de deux heures. Seuls les représentants des 46 États membres ont la possibilité de poser des questions au Président du Comité des Ministres. L’idée d’une séance de questions et de réponses orales immédiates devra être explorée, en tenant compte de l’avis qui vient d’être exprimé.
M. Jurgens, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. van der Linden au fauteuil présidentiel.
5. Ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par les États membres du Conseil de l’Europe
LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit que l’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Cilevičs, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme sur la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par les États membres du Conseil de l’Europe.
La parole est au rapporteur de la commission des questions politiques et des droits de l’homme.
M. CILEVIČS (Lettonie) rapporteur (Interprétation), souligne que le Conseil de l’Europe a de bonnes raisons d’être fier d’être une organisation pionnière dans la protection des minorités nationales et d’avoir élaboré le premier instrument juridique dans ce domaine qu’est la Convention-cadre. Aujourd’hui, le travail d’établissement des normes est pratiquement achevé: 38 États sur 46 ont ratifié la convention, trois autres – Pays-Bas, Géorgie et Lettonie – l’ont fait pendant la préparation de ce rapport, mais en l’assortissant de déclarations assez restrictives.
Il faut désormais que les États utilisent largement cet instrument qui a fait la preuve de son efficacité. Tous les États ont d’ailleurs lancé un dialogue avec le Comité consultatif.
À ce jour, la Belgique, la Grèce, l’Islande et le Luxembourg ont signé la convention mais ne l’ont pas ratifiée. Pour leur part, Andorre, la France, Monaco et la Turquie ne l’ont même pas signée, au risque de saper la nature universelle de cet instrument très important.
La convention en ce qu’elle vise à empêcher toute discrimination présente l’intérêt de montrer que les droits des minorités sont partie intégrante des droits de l’homme. Elle est en outre un mécanisme de prévention efficace, qui contribue grandement à la paix et à la stabilité en Europe. Elle est enfin un outil qui permet de préserver et de développer la diversité dans le domaine linguistique et dans bien d’autres domaines, qui est une valeur essentielle de l’Europe moderne.
Le rapport ne jette l’anathème sur personne.
Il vise à mieux comprendre ce qui empêche certains États de ratifier la convention et cherche à les aider. La Convention-cadre est un instrument souple qui peut être appliquée de façon différente selon les États. On l’a qualifié souvent de document de principe. Malgré une histoire, une culture et des politiques différentes, tous les États membres peuvent en bénéficier. Elle reflète des normes paneuropéennes qui permettent aux droits de fonctionner réellement dans la pratique.
L’orateur appartenant à la minorité russe de Lettonie poursuit dans sa langue maternelle pour affirmer que la défense des minorités doit s’inscrire dans le cadre global du Conseil de l’Europe. Le projet de recommandation qui est présenté aujourd'hui constitue un pas important pour aboutir à cet objectif. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) ouvre la discussion et donne la parole à M. Severin.
M. SEVERIN (Roumanie) (Interprétation), s’exprimant au nom du groupe socialiste, indique que son groupe a toujours défendu ardemment les minorités. Il réclame depuis longtemps qu’un protocole soit annexé à la CEDH en ce qui concerne la violation des droits à l’identité. Il regrette que certains États membres n’aient pas encore ratifiés la Convention-cadre et déplore que d’autres l’aient ratifiée avec tant de réserve qu’elles en vident le sens. Le concept de l’indivisibilité de la nation a la vie dure et l’intérêt de la diversité n’est pas encore bien perçu dans tous les États.
Le texte souffre d’un défaut technique: l’absence de définition précise des minorités et d’un défaut conceptuel: il a été simplifié à l’excès. Ce manichéisme primaire alimente une mentalité d’assistés et suscite des névroses ethnocentriques. En outre, certains acteurs européens protègent les minorités dans le seul but de promouvoir leurs intérêts géopolitiques.
C’est au Conseil de l’Europe qu’il appartient de protéger les minorités. Leurs droits concernent aussi le partage du pouvoir, ce qui exige un dialogue constant. Il ne faut pas oublier que cette question a pour finalité la paix interethnique et la cohésion étatique. Le groupe socialiste soutient les recommandations contenues dans ce rapport. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Frunda.
M. FRUNDA (Roumanie) (Interprétation), s’exprimant au nom du groupe politique PPE/DC, constate que quatre États n’ont pas encore signé ni ratifié la Convention-cadre et que quatre États l’ont signée mais pas ratifiée. Ce texte protège les droits des minorités, l’utilisation de leur langue maternelle et leur juste représentation dans les organes élus. Il établit le principe de la non-discrimination et de l’égalité des droits entre groupe majoritaires et groupes minoritaires. Tous les États membres désirent garantir la stabilité politique. Lorsqu’il n’y a pas de discriminations entre les groupes majoritaires et les groupes minoritaires, lorsque la liberté culturelle existe, les conflits ethniques peuvent être évités.
L’orateur se demande pourquoi de grands pays comme la France ou la Turquie, refusent de signer cette convention. Elle permettrait pourtant d’assurer à la Turquie une plus grande stabilité et épargnerait à la France des troubles sociaux. Quant au refus de la convention par Monaco et Andorre, il ne changera rien à l’arrivée d’étrangers sur le sol des ces petites principautés.
La plupart des États membres se présentent comme des modèles en matière de respect des droits des minorités. L’important est de définir les normes minimales qu’il convient de respecter, à savoir, le droit d’appartenir à une minorité, d’employer sa langue maternelle et de développer sa culture. L’application du protocole n°12 permettrait d’intensifier la lutte contre les discriminations. L’orateur demande à ses collègues d’intervenir fermement dans leurs États nationaux pour promouvoir la signature de cette convention. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Jařab.
M. JAŘAB (République tchèque) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe ADLE, félicite les membres de la commission des questions juridiques pour l’intérêt et l’attention qu’ils portent à ce sujet et apprécie le travail réalisé par le rapporteur. Toute société pluraliste et multiethnique se doit de respecter les droits des minorités qui la composent et à le devoir de créer les conditions adéquates pour préserver leur identité. La diversité culturelle qui est source d’enrichissements ne se développe pleinement que dans un climat de tolérance et de dialogue.
La Convention-cadre est conforme à l’idée d’une Europe unifiée dans la diversité. Ce document promeut les principes de base en matière de droits de l’homme. On pourrait penser qu’il serait aisément ratifié par tous les États membres. Or, le rapport montre qu’il n’en est rien. Le Conseil de l’Europe a le devoir de soutenir cette convention qui a une vocation internationale. L’orateur a consacré sa vie à l’intégration dans une société multiculturelle et insiste sur la sagesse de la convention qui, en son article 3, affirme que « toute personne qui appartient à une minorité nationale a le droit d’être ou de ne pas être traitée en tant que telle; aucun inconvénient pour elle ne doit résulter de son choix ». Le texte devrait être révisé pour prendre en compte l’actualité récente et y englober les nouvelles minorités provenant de l’immigration. Le rapport n’a pas évoqué l’accès des minorités aux médias car ce chapitre fera l’objet d’un rapport séparé.
L’orateur annonce qu’il vient de faire sa dernière intervention devant l’Assemblée parlementaire et remercie ses collègues pour la chance qu’il a eu, de travailler avec eux au Conseil de l’Europe et leur adresse tous ses vœux de succès pour leurs travaux. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie sincèrement l’orateur et se dit au regret de le voir quitter l’Assemblée parlementaire.
Il donne la parole à Mme Smirnova.
Mme SMIRNOVA (Fédération de Russie) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe GDE, remercie le rapporteur pour le document objectif et complet qu’il présente devant l’Assemblée parlementaire. Son groupe considère que la défense des minorités est une tâche primordiale dans tous les pays du Conseil de l’Europe. Il s’agit en fait de défendre les droits de l’homme en général. En cette période de mondialisation, la responsabilité des États prend encore plus d’importance car il faut que l’Europe conserve sa diversité culturelle.
En Russie, la défense des peuples minoritaires est une tradition: quelques 160 ethnies y ont conservé leur culture et leur langue.
Les États qui n’ont pas encore signé la convention doivent le faire au plus vite, tant leur attitude porte atteinte aux droits des minorités nationales, le rapporteur s’est peut-être exprimé de manière un peu trop conciliante sur ce point. S’agissant enfin des problèmes de terminologie, le mieux serait sans doute de mettre en place une commission chargée d’apporter une définition claire de la notion de minorité nationale. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Fomenko.
M. FOMENKO (Fédération de Russie) (Interprétation) souligne l’importance de la défense du droit des minorités pour le continent. En Europe, on guerroyait facilement au 18ème siècle, puis la Révolution française a ouvert la boîte de Pandore du nationalisme ethnique. Puis les États-nations se sont constitués à la suite des guerres napoléoniennes, enfin, le continent a été le théâtre de deux guerres mondiales effroyables. Des milliers de personnes ont été déplacées, de Roumanie en Hongrie, de Pologne en Allemagne ou de Pologne en Ukraine, et vice versa. Cette histoire tumultueuse doit amener le Conseil de l’Europe à définir au mieux les droits de minorités ethniques, et l’on ne peut que déplorer que certains États n’aient pas signé la convention et que d’autres l’aient ratifiée en la vidant de son sens. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Wodarg.
M. WODARG (Allemagne) (Interprétation) souligne que la protection des minorités est une tâche centrale du Conseil de l’Europe, car il y va du respect de l’État de droit. A défaut, les conflits sont inévitables. Les pays qui ne l’ont encore pas fait doivent donc ratifier au plus vite la convention.
Pour ceux qui l’ont déjà fait, il est important de tirer le bilan, sans attendre le délai de cinq ans fixé par le rapport. Oui, la diversité est enrichissante: l’orateur en sait quelque chose, lui qui vit au Nord de l’Allemagne, près du Danemark. Il y a encore un siècle, les habitants se haïssaient de part et d’autre de la frontière et se combattaient. Aujourd’hui, les peuples s’entendent, et l’on trouve des écoles danoises en Allemagne et vice versa. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Rustamyan.
M. RUSTAMYAN (Arménie). – Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à féliciter notre rapporteur pour son travail fort utile et d’actualité. L’importance du problème est évidente car la protection des minorités, c’est avant tout la protection de la diversité des cultures et des langues en Europe, tout en garantissant la pleine égalité des personnes.
La protection des minorités est aussi nécessaire pour la stabilité politique et démocratique du pays et pour la prévention des tensions sociales. Mais il faut surtout garder à l’esprit que de l’ignorance de ces droits élémentaires à l’inimitié interne et au déclenchement de la politique du nettoyage ethnique, le chemin est très court. C’est, en tout cas, la leçon que l’on peut tirer de l’expérience de l’Azerbaïdjan.
Dans le rapport, les États membres du Conseil de l’Europe sont divisés en deux groupes: ceux qui ont déjà ratifié la Convention-cadre et les autres. Mais cette division est assez formelle. Car la question qui se pose est celle-ci: existe-t-il une volonté politique de résoudre ce problème dans le pays et, surtout, une volonté de respecter la diversité et la culture des autres groupes ethniques et d’en assurer le développement normal est clairement manifestée par l’État? En d’autres termes, les dispositions de la Convention-cadre sont-elles réalisées dans la pratique?
Selon ce critère, nous obtenons une division légèrement différente entre les États concernés. Ainsi, dans des pays qui ont déjà ratifié la convention, la situation n’a malgré tout pas changé. A cet égard, je me félicite de la récente ratification de la Géorgie. Nous avons aussi des pays qui n’ont pas encore ratifié mais qui protègent les droits des minorités, je pense à la France. Enfin, certains pays ne manifestent ni la volonté de signer ou de ratifier cette convention, ni la volonté de trouver une autre solution au problème. On note bien au contraire dans certains de graves violations des droits des minorités. Je pense notamment à la situation culturelle des Kurdes dont nous discuterons ce soir même dans cet hémicycle.
Cela signifie que la ratification ne peut être suffisante en elle-même. L’essentiel est la situation concrète du pays du point de vue de la protection de ses minorités. Si la situation est mauvaise, aucune réserve quelle qu’elle soit ne doit être prise en compte, car toute réserve ne peut que contribuer à renforcer la politique de discrimination, de xénophobie et d’intolérance.
C’est la raison pour laquelle le Conseil de l’Europe doit faire tout son possible afin de promouvoir la Convention-cadre auprès des États réticents et de créer une communauté où l’on soit vraiment «tous différents, tous égaux». (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Dupraz.
M. DUPRAZ (Suisse). – Monsieur le Président, mes chers collègues, il est étonnant que plusieurs États membres n’aient pas signé et ratifié cette Convention-cadre. De petits États tels qu’Andorre et Monaco, prenant pour justification qu’ils sont minoritaires par rapport à leur population étrangère, ne s’engagent pas mais, à ma connaissance, ils n’ont pas sur leur territoire de minorités nationales. Dès lors, rien ne les empêcherait de signer et de ratifier.
Et que dire de la France, pays de la déclaration des droits de l’homme, qui n’a ni signé ni ratifié? Mais je me garderai bien de porter un jugement et de m’immiscer dans le processus politique de ces pays qui ne sont encore partie prenante à la convention.
Permettez-moi de vous citer un exemple que je connais bien, celui de mon pays, la Suisse. Cette semaine, les chambres fédérales siègent dans les Grisons à Flims et c’est pour témoigner de notre reconnaissance et de notre estime envers une population de 35 000 personnes qui parlent le rhéto-romanche, quatrième langue nationale après l’allemand, le français et l’italien par ordre d’importance. Si les Suisses alémaniques constituent la majorité de la population et parlent leur langue maternelle, le schwyse düscht, celui-ci est parfois fort différent d’un canton à l’autre.
Sur le plan politique, les minorités ont une grande importance dans notre pays. Il leur est fait une large place dans les différents échelons de décision tant au niveau du gouvernement et du Parlement fédéral, qu’au niveau des cantons. Il leur est réservé une écoute attentive – avant toute décision –, qui tient compte des intérêts des uns et des autres.
En fait, je considère qu’un pays ne doit pas craindre ses minorités nationales, il doit leur donner la possibilité de s’exprimer et d’exister. Vivre ses différences, parler sa langue maternelle et pratiquer sa religion et exprimer sa culture ne peut que contribuer à la richesse et à la diversité du pays. Du reste, cette diversité n’est pas une source de division. Lorsque les autorités politiques et administratives accordent un espace suffisant à leurs minorités nationales, celles-ci se sentent appartenir à leur pays, contribuant ainsi au bon fonctionnement des affaires et des institutions.
Lorsque les minorités nationales se sentent incomprises et brimées dans leurs aspirations à exprimer leurs spécificités – langue, culture, traditions locales – elles peuvent engendrer de graves problèmes politiques pouvant aller jusqu’à la remise en cause de l’unité nationale.
Certes, la Suisse n’est pas parfaite, mais elle apporte la preuve concrète depuis de nombreuses années que les minorités nationales peuvent vivre en parfaite harmonie avec la majorité du pays. Il peut certes exister des divergences mais la volonté de vivre ensemble est plus forte que certains intérêts partisans et sectoriels qui pourraient remettre en cause l’unité de la Confédération Helvétique. Ce qui est vrai en Suisse peut l’être dans tous les États membres du Conseil de l’Europe.
La résolution est là pour rappeler aux pays qui n’ont pas signé qu’ils doivent s’engager. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Cilevičs, pour l’excellente résolution qu’il propose. Je vous invite à l’adopter. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Schreiner.
M. SCHREINER (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de notre collègue Boriss Cilevičs vise à inciter plusieurs pays, dont la France, qui n’ont ni signé, ni ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à le faire.
Bien qu’il expose très clairement la position de mon pays, je tiens à vous rappeler les raisons pour lesquelles la France n’envisage pas de signer et de ratifier cette convention.
La doctrine française sur les minorités doit être appréciée à partir de deux notions fondamentales dans notre système constitutionnel: d’une part, l’égalité des droits de tous les citoyens, d’autre part, l’unité et l’indivisibilité de la République. Ces deux notions sont reprises dans l’article premier de notre Constitution qui dispose: « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Un autre texte à valeur constitutionnelle, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, expose ces deux notions en rappelant à l’article premier que: « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et dans son article 3: « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »
Ces deux textes montrent bien que la France ne reconnaît pas la notion de minorité nationale. Elle ne reconnaît que des citoyens jouissant tous des mêmes droits dans le cadre d’une république indivisible.
Et cet état de fait juridique est contrôlé par le Conseil constitutionnel qui, comme le rappelle le rapporteur, dans sa décision du 9 mai 1991, relative au statut de la collectivité territoriale de la Corse, a déclaré contraire à la Constitution la mention faite par le législateur de « peuple corse, composante du peuple français ». En effet, il ne saurait y avoir plusieurs peuples au sein d’une République indivisible.
Par ailleurs, selon l’article 54 de la Constitution, un engagement international qui comporterait une clause contraire à la Constitution ne pourrait être signé ou ratifié qu’après la révision de cette dernière. La France ne peut donc, sauf à modifier sa Constitution dans un sens qui serait contraire à toute sa tradition constitutionnelle, ratifier cette convention.
Cependant, mes chers collègues, malgré cette réalité, la France n’a pas à rougir de sa législation dans ce domaine, comme le reconnaît d’ailleurs le rapporteur.
Si la France se refuse à reconnaître des droits collectifs et à organiser des politiques de discriminations dites “positives”, fondées sur la race, la culture ou la religion, elle a mis en place depuis plusieurs années des textes qui garantissent aux personnes résidant sur le territoire français une égalité effective de leurs droits.
Dès novembre 2001, une législation spécifique a été élaborée afin de lutter contre toute forme de discrimination. L’accent a été porté sur l’accès au travail, au logement et à l’école. Sur le plan éducatif, des zones d’éducation prioritaires ont été créées et l’attribution de bourses au mérite est encouragée. C’est dans ce sens que s’inscrit le plan d’action pour l’égalité des chances, voté en mars dernier.
Une instance particulière, la Haute autorité de lutte contre les discriminations, créée en décembre 2004, véritable médiateur, est chargée de veiller à l’application de ces textes. Ce dispositif a été renforcé par la loi du 3 février 2003 qui aggrave les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe.
Si la France refuse le communautarisme, elle veille à ce que tous bénéficient des mêmes droits et respecte ainsi la tradition républicaine qui est la sienne depuis 1789. Si elle ne peut juridiquement ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, elle respecte pleinement les objectifs de ce texte et c’est bien là le plus important. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) juge intéressant d’entendre un Alsacien dire qu’il n’y a pas de minorités en France! (Sourires)
Il donne la parole à M. Henry.
M. HENRY (Belgique). – La grande caractéristique de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe c’est qu’aucun État, aucune nation n’est majoritaire; au contraire, quelle que soit la taille ou l’importance d’un pays, il est minoritaire dans la structure européenne. Cette diversité est une véritable richesse qui nous conduit souvent au compromis et à une approche multilatérale de la politique qui est fortement appréciée à l’extérieur de nos frontières.
À l’intérieur de nos États, existent tout autant des minorités. Elles sont le fait d’évolutions historiques, de flux migratoires, de la fixation de frontières par des traités ou par la nature. Ces minorités nationales méritent d’être protégées. Le Conseil de l’Europe l’a bien compris, puisque c’est l’une de ses fonctions principales et la Convention-cadre en est sa clé de voûte. Entre l’idéal et la réalité politique, le pas est souvent difficile à franchir; des pays l’ont cependant franchi et d’autres sont réticents.
Il est donc normal que notre Assemblée se préoccupe du problème. J’approuve et j’applaudis tous les discours que je viens d’entendre, mais je demande à chacun s’il a bien lu le texte en son entier, notamment les points 9-1 et 9-2. Faut-il, comme le propose le rapport, renvoyer le problème au Conseil des Ministres pour une modification éventuelle de la convention tout en proposant des obligations aux minorités avant même qu’elles ne soient reconnues et protégées?
Mes chers collègues parlementaires, ainsi libellée, cette proposition est un abandon de nos compétences en faveur du Conseil des Ministres, un aveu d’impuissance, un encouragement pour les pays qui rechignent à ratifier la convention, un signal négatif pour les minorités qui attendent un geste fort du Conseil de l’Europe.
La protection des minorités nationales est une tâche majeure de notre Assemblée; c’est une valeur que l’on ne peut brader, qui ne devrait diviser ni les sociaux démocrates, ni les libéraux, ni les sociaux chrétiens. Bien sûr dans de nombreux pays, comme le mien, il est difficile pour des raisons politiques, culturelles ou historiques de résoudre le problème de minorités. Mais en tenant un discours clair et ferme, le Conseil de l’Europe jouait son rôle et poussait les États à trouver dans leur législation les solutions qui permettent le respect de la Convention-cadre. Au contraire, en votant cette recommandation dans son ensemble, le Conseil adopte une attitude ambiguë et renvoie – j’en suis profondément convaincu et j’en prends le pari aujourd’hui – à un avenir très lointain la reconnaissance et la protection des minorités nationales. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Monfils.
M. MONFILS (Belgique). – Monsieur le Président, c’est une bonne convention, nous avons à ce sujet un très bon rapport de M. Cilevičs, que je félicite.
Malheureusement, alors que 85% des pays ont signé et ratifié la convention, il y a encore quelques hésitants ou opposants. Or – et c’est la critique que nous émettons – au lieu de continuer à faire pression sur les pays qui n’ont pas signé ou ratifié la convention, on abandonne et on renvoie au Comité des Ministres pour modification éventuelle.
On dirait que le point 7 de la résolution invite le Comité des Ministres à poursuivre les efforts pour pousser les pays à signer et à ratifier. Mais il faut connaître les raisons pour lesquelles une phrase a été ajoutée il y a quelques semaines, demandant au Comité des Ministres de réexaminer la convention. Cette phrase veut tout de même dire quelque chose, d’autant que la convention intègre différents degrés de flexibilité dans tous les secteurs!
On veut aller plus loin et revoir, par conséquent, la convention. Cela ne peut conduire qu’à l’émasculation de la convention, si j’ose dire, qu’à la rendre fade et passe-partout pour que les pays ou certaines de leurs composantes qui ne sont pas en faveur du texte actuel l’appliquent. Nous savons que ce n’est pas la Belgique qui bloque en Belgique, mais la Flandre qui n’en veut pas. Dans le système constitutionnel belge, si l’une des composantes de l’État n’est pas d’accord, la ratification n’est évidemment pas possible.
En tout cas, le message visant au réexamen de la convention via le Comité des Ministres est désolant et dangereux. Désolant pour les pays qui ont signé et ratifié et qui voient que la convention est remise en question. Dangereux, car c’est un précédent. Il suffira désormais d’être opposé à une convention et de le proclamer pour que l’on s’empresse de la modifier. C’est la raison pour laquelle, avec Jean-Pol Henry et d’autres collègues, nous avons déposé un amendement visant à supprimer le paragraphe 9 de la résolution.
Monsieur le Président, mes chers collègues, si le texte reste tel quel et que le renvoi au Comité des ministres est voté, le Conseil de l’Europe, au lieu d’être le gardien sourcilleux des droits des minorités deviendra au mieux le rédacteur pusillanime d’un code de bonne conduite, qui n’aura plus aucun effet concret. Ce sera, et je le regretterai, un recul de la crédibilité du Conseil de l’Europe.
Ce sera donc, me semble-t-il, et je le regretterai, un recul de la crédibilité du Conseil de l’Europe alors qu’il s’agit d’une matière évidemment fondamentale, au niveau des valeurs que nous défendons tous ici. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Van den Brande.
M. Van den BRANDE (Belgique). – Monsieur le Président, je m’exprimerai dans notre langue mutuelle, le néerlandais.
Poursuivant en néerlandais, (Interprétation) l’orateur considère que la Convention-cadre regroupe les normes que les démocraties veulent voir respectées et préservées et c’est précisément sur ces normes qu’il souhaite intervenir et non sur la situation de tel ou tel État au regard de la ratification.
Pour sa part, il adhère sans réserve à l’ensemble des normes de la Convention-cadre, mais il se demande s’il est bien raisonnable de se prononcer aveuglément en faveur des arguments qui peuvent être invoqués pour ne pas la ratifier?
En demandant que l’on clarifie les raisons pour lesquelles certains États membres n’ont pas signé ou ratifié la Convention-cadre, les points 9-1 et 9-2 renvoient en fait à la genèse de cette convention. Il ne faut pas oublier qu’elle est en effet la conséquence et non la cause du fait que des groupes ethniques ont été séparés et déchirés par les déplacements de frontières. On a donc choisi une approche très large de la protection des droits des minorités. Mais aujourd’hui si l’on affirme que tous les États doivent signer et ratifier, on crée de nouveaux problèmes. C’est pourquoi il paraît judicieux, comme le propose le rapporteur, d’élaborer un compromis qui ne remet pas en cause les principes mais qui spécifie concrètement l’application des normes. Il convient en particulier de se demander ce qu’il en est dans les États membres dont les constitutions apportent déjà des garanties aux minorités.
Dans ces conditions, l’orateur indique à ses collègues belges Henry et Monfils que si la Belgique ratifie la Convention-cadre, il faudra modifier sa constitution car on ne peut superposer des strates de droits. Mais ce qui importe aujourd’hui, c’est que le travail de la commission et du rapporteur trouve une traduction dans les faits. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole à M. Mirzazada.
M. MIRZAZADA (Azerbaïdjan) (Interprétation) souligne que, tant qu’il y a des langues et des cultures différentes, la question des minorités mérite d’être remise périodiquement à l’ordre du jour. Dans un monde divers, aucun État ne compte une seule ethnie et une seule nationalité. Il importe donc de reconnaître la culture de l’autre, comme le fait que des populations différentes peuvent vivre sur le même territoire que soi.
Il est aisé de critiquer certains pays, mais il faut d’abord se demander ce que l’on fait soi-même. Pour sa part, l’Azerbaïdjan a fait un travail très important. Ainsi, le droit des minorités nationales est protégé par la constitution ainsi que par la loi sur les minorités nationales qui a été adoptée dès le lendemain de l’indépendance, en 1992. Depuis que le pays est devenu membre du Conseil de l’Europe, on n’y a observé aucun cas de violation des droits des minorités. Des cours sont dispensés en russe, en anglais, en turc et dans d’autres langues. Les autorités locales jouent aussi un rôle important dans la protection des minorités nationales. Ainsi, dans la propre ville de M. Mirzazada, un des élus locaux est russe et il fait très bien son travail. En outre, bien que la religion principale soit l’islam et que la ville ne compte que 440 catholiques, une église est en cours de construction.
Dans ces conditions, il est choquant que le représentant de l’Arménie ait prétendu que l’Azerbaïdjan ne respectait pas les droits des minorités. Alors qu’il y a 15 ans, 300 000 Azerbaïdjanais vivaient en Arménie, aujourd’hui il n’y en a plus un seul. L’Arménie a occupé 20 % du territoire de l’Azerbaïdjan, où vivaient un million d’habitants, qui ont été déplacés simplement parce qu’ils n’étaient pas Arméniens. Par ailleurs, le ministre arménien de l’Écologie a récemment tenu des propos virulents à l’encontre des Juifs, sans que l’on s’en offusque. Des objets d’art anciens ont été détruits dans ce pays. Vraiment, le délégué arménien aurait mieux fait de s’abstenir de ses critiques et de se concentrer sur la situation dans son propre pays. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole à M. Alevras.
M. ALEVRAS (Grèce) (Interprétation) observe que le débat en commission a montré que cette question demeurait extrêmement controversée. S’efforçant d’en tenir compte, M. Cilevičs a présenté un rapport équilibré dont l’idée centrale est que la Convention-cadre demeure un instrument utile pour renforcer l’État de droit et la cohésion sociale.
L’Europe a payé, au cours du siècle passé, un lourd tribut au nationalisme et aux conflits qui y sont liés. Cet héritage négatif explique sans doute les réticences de certains à ce que l’on parle de protection des minorités nationales. Fréquemment, des groupes nationalistes ont utilisé ce débat pour attiser les tensions ethniques. Mais cela appartient désormais au passé et il faut refuser les tentatives de diviser, au nom de la pureté ethnique, les États existant en plusieurs petits États indépendants.
Par conséquent, il faut offrir la protection nécessaire aux membres des minorités nationales afin d’apaiser les tensions et d’empêcher toute division ethnique. La convention leur assure une protection minimum; elle devient un instrument fondamental du système de protection des droits de l’homme. Tous les États membres doivent la respecter.
Il y a vingt ans en Grèce, le traitement de la minorité musulmane ne correspondait pas au strict respect des droits de l’homme. On sait aujourd'hui que les modifications apportées à la législation ont permis d’apaiser la situation. Les dispositions contenues dans la Convention-cadre agissent dans un sens identique en imposant aux États de prendre des mesures positives pour renforcer la protection des droits de l’homme. L’orateur demande aux États membres qui n’ont pas encore signé ou ratifié ce document de revoir leur position. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Popescu.
M. POPESCU (Ukraine). – Monsieur le Président, mes chers collègues, d’abord, je voudrais soutenir les efforts de notre rapporteur en vue d’attirer l’attention des membres de l’Assemblée sur l’importance du problème soulevé dans son rapport. Il mérite d’être salué pour la qualité de son travail.
Il est évident que la protection de minorités nationales et l’élargissement de leurs droits représentent une contribution considérable dans le processus de réduction des tensions dans les sociétés multiethniques et qu’ils favorisent également la diversité linguistique et culturelle.
Il est juste, à mon avis, de demander à tous les États membres du Conseil de l’Europe, sans exception, de signer et ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. La réalisation de cet objectif favorisera naturellement la mise en place de l’État de droit sur notre continent.
À cet égard, nous devons reconnaître que la signature et la ratification de la convention ne représentent que le premier pas pour atteindre notre but, car notre avancée sur ce chemin est conditionnée par la présence de mécanismes efficaces pour la réalisation des droits déclarés. Sans quoi les droits des minorités nationales risquent de rester une jolie étiquette sans valeur.
Nous devons reconnaître que le statut de minorité nationale à part entière n’est pas encore garanti à tout groupe ethnique existant. L’utilisation de la langue maternelle au niveau officiel et dans l’éducation ne figure pas encore partout, parmi les droits garantis aux minorités nationales.
Il est rare que les minorités nationales puissent profiter du droit de représentation politique.
Telle est la situation actuelle en Europe. C’est pourquoi, chers collègues, conjointement à la demande de signature et de ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, nous devons déployer nos efforts en vue de l’élaboration du mécanisme réel de respect de leurs droits.
C’est bien notre intérêt commun. Car à l’échelle européenne, il n’y a pas de majorité nationale et nous tous, à l’échelle continentale, ne sommes que minorités. Il nous incombe donc de travailler pour protéger nos droits. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. van Thijn.
M. Ed van THIJN (Pays-Bas) (Interprétation) félicite M. Cilevičs pour son excellent rapport. Il n’y a guère de raison d’être optimiste car la Convention-cadre est loin de se solder par un succès. Trop d’États membres n’ont pas encore ratifié ce texte, préférant ignorer l’existence de minorités nationales dans leur pays. C’est notamment le cas de la France. On peut se demander si les récentes émeutes dans les banlieues françaises n’étaient pas un mouvement de protestation de la part de groupes minoritaires qui se sentent exclus de la République. Le modèle français ne semble pas fonctionner.
D’autres pays ont ratifié la Convention-cadre tout en lui donnant une définition extrêmement restrictive. C’est le cas au Pays-Bas où seule la minorité des Frisons est reconnue. Il est choquant de constater que des minorités vivant depuis des siècles au Pays-Bas, y compris la communauté musulmane, n’aient pas le statut de minorité nationale.
L’absence d’une définition commune de cette notion de minorité nationale est la principale faiblesse de cette convention car elle ouvre la porte à toutes les formes de violation. Le moment est venu de l’actualiser et de rechercher une définition réaliste qui permette d’inclure les nouvelles minorités nationales. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Mme Pashayeva.
Mme PASHAYEVA (Azerbaïdjan) (Interprétation) remercie M. Cilevičs pour son rapport clair et complet. La Convention-cadre est importante pour la stabilité sociale et politique ainsi que pour la diffusion des langues et culture européennes. L’Azerbaïdjan l’a ratifiée et n’a aucun problème avec les minorités nationales.
Le rapport examine les raisons pour lesquelles certains États n’ont pas ratifié la convention. Certains l’ont fait mais avec des réserves qui restreignent par trop la portée de cette convention. Il faudrait se livrer à un examen plus approfondi de la situation dans chaque pays membre.
Dans le passé, la minorité arménienne qui vivait dans le Haut Karabakh bénéficiait d’un enseignement en arménien, de journaux et de télévision dans sa langue maternelle. Elle occupait des postes dans l’administration locale et régionale et la région bénéficiait d’un financement supérieur à celui des autres régions. La population pouvait aller et venir à sa guise. Le régime séparatiste qui a pris le pouvoir a assassiné la population azérie et chassé des centaines de milliers d’azéris qui sont aujourd’hui réfugiés. Les arméniens ont occupé un territoire qui appartenait à l’Azerbaïdjan, en y pratiquant une politique de purification ethnique dont la communauté internationale n’a pas pris l’exacte mesure. Si un État a le devoir de respecter les droits de minorité, celles-ci doivent également respecter la souveraineté, l’intégrité territoriale et la constitution du pays où elles vivent. Le terrorisme et le séparatisme n’ont pas à être protégés au même titre que les minorités nationales. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Berényi.
M. BERÉNYI (Slovaquie) (Interprétation) se présente en défenseur de l’État multiculturel. La République slovène a ratifié la Convention-cadre et l’a mise en œuvre avec succès. En tant que Hongrois, vivant en Slovénie en parfaite harmonie avec ses voisins, l’orateur affirme que la Convention-cadre a influencé sa vie. Le rapporteur a raison de souligner que la protection des minorités nationales est un des grands succès à mettre à l’actif du Conseil de l’Europe. La réussite de la Convention-cadre est due à la souplesse des principes qui y sont énoncés et à la procédure de suivi de leur mise en œuvre sur base d’un dialogue permanent entre le Conseil de l’Europe et les États concernés. L’orateur trouve dommage que le dernier mot, dans ce dialogue, appartienne toujours au Comité des ministres et que les commissions de l’Assemblée parlementaire n’aient pas leur mot à dire.
L’orateur soutient l’adoption des points 9.1 et 9.2 du projet de recommandation car la situation des minorités évolue constamment. Il importe donc que le Conseil de l’Europe poursuive sa réflexion afin d’améliorer en permanence les relations entre les groupes majoritaires et les groupes minoritaires. Le rapport équilibré doit permettre la réflexion sur l’établissement de nouvelles catégories de minorités. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Mme Oskina.
Mme 0OSKINA (Fédération de Russie) (Interprétation) remercie chaleureusement le rapporteur. Elle note que le point 7.3 du projet de recommandation invite les États parties qui ont ratifié la Convention-cadre en émettant des réserves ou des restrictions à les retirer. Cet article, cher au cœur de l’oratrice, concerne la population russophone vivant en Lettonie et en Estonie, pays qui ont signé la convention et où elle est victime de discriminations: il s’agit tout de même de 1,5 millions de personnes en Estonie et de 3,8 millions en Lettonie.
La Lettonie a introduit la notion de non citoyen, en contradiction avec les principes du Conseil de l’Europe: les minorités qui y vivent et qui y sont installées depuis de nombreuses années y travaillent y payent des impôts et y ont fondé une famille. En Lettonie, plus de 620 000 personnes ne peuvent pas participer aux élections et assurer des responsabilités locales ou nationales. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Proroković.
M. PROROKOVIĆ (Serbie) (Interprétation) observe que de nombreux pays d’Europe du Sud est ont fait l’objet de critiques très acerbes s’agissant des droits des minorités nationales. Ils sont accusés d’appliquer de manière très insuffisante les normes internationales en la matière. C’est oublié que quatre États membres n’ont toujours pas signé la convention et que quatre autres ne l’ont ni signée ni ratifiée, alors que celle-ci porte sur des principes qui président à la création même du Conseil de l’Europe. M. Berényi estime qu’il faut prendre en compte les minorités dans leur diversité, mais le Conseil de l’Europe doit surtout parler des principes et définir des normes générales. Au total, l’orateur félicite le rapporteur, et souligne qu’il partage tous les termes de son projet de recommandation. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que la liste des orateurs est close et appelle la réplique de la commission.
Il donne d’abord la parole au rapporteur.
M. CILEVIČS (Lettonie) (Interprétation) remercie les orateurs en indiquant qu’il ne pourra pas répondre à tous. À M. Severin et à Mme Smirnova, qui ont suggéré de revenir sur la définition des minorités, il indique que cette question a déjà fait l’objet de longs débats stériles, tant aux Nations Unies qu’au Conseil de l’Europe. Il ne faut donc pas rouvrir la boîte de Pandore. La proposition de M. Frunda, qui suggère d’abandonner l’idée de modèle et de faire état de normes minimales devra faire l’objet d’un autre rapport. M. Jařab a dit que les mêmes droits devaient être garantis pour toutes les minorités nationales. Comme il appartient au groupe libéral, il aurait dû se souvenir d’un concept libéral: l’aveuglement ethnique, et se souvenir aussi de la politique d’intégration des Roms en Europe. Mme Smirnova a demandé au rapporteur d’être plus exigeant, mais celui-ci croit surtout à la persuasion et au dialogue, non à la contrainte.
À M. Schreiner, il indique qu’il est convaincu qu’il n’y a pas de contradiction sur le fond, entre le droit des minorités nationales et les droits garantis par la Constitution française. L’objectif final de la convention est d’assurer une égalité effective. Le rapporteur reconnaît, comme MM. Henry et Monfils, que le paragraphe 9 est un point de discorde, mais il ne faut pas oublier que le texte est le produit d’un compromis. Le revoir peut non pas l’affaiblir, mas le renforcer. Le rapporteur invite ses collègues à faire preuve de réalisme, et se félicite de la récente ratification de la convention par la Roumanie, ce qui porte à 14 le nombre d’États qui l’ont ratifiée. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.
M. MARTY (Suisse), président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme. – Le débat que nous venons de suivre démontre à quel point le problème est important, il est sujet à de nombreuses controverses, et nous allons certainement continuer de le suivre attentivement.
Nous avons d’ailleurs eu un débat intense en Commission, toujours enrichissant. Je saisis cette occasion pour rendre hommage à notre rapporteur qui, depuis des années, est engagé sur la question des minorités. Je crois qu’il a réussi l’exploit de présenter un texte qui tient compte de la grande diversité des situations connues sur notre continent. Je vous invite dès lors à l’approuver. Un jour, j’espère que nous ne parlerons plus de majorités et de minorités, mais de diversité dans l’unité. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie M. Marty, pour ses propos émouvants.
La discussion générale est close.
La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a présenté un projet de recommandation, contenu dans le document 10961.
Il est ainsi rédigé:
« Projet de recommandation
1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation 1492 (2001) et sa Recommandation 1623 (2003) toutes deux relatives aux droits des minorités nationales et se félicite du rôle fondamental que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STCE n° 157) (ci-après «convention-cadre») joue depuis maintenant huit ans dans l’amélioration de la protection des minorités en Europe et la promotion de leurs droits.
2. À ce jour, quatre Etats - la Belgique, la Grèce, l’Islande et le Luxembourg - ont signé la convention-cadre mais ne l’ont toujours pas ratifiée, et quatre autres Etats - Andorre, la France, Monaco et la Turquie - ne l’ont ni signée, ni ratifiée. L’Assemblée rappelle que dans sa Recommandation 1492 (2001), elle demandait déjà aux Etats susmentionnés de signer et/ou ratifier au plus vite et sans réserves ni déclarations la convention-cadre. Elle déplore que depuis l’adoption de sa dernière recommandation, en 2003, les progrès en matière de ratification aient été dérisoires, puisque seulement trois nouvelles ratifications – par les Pays-Bas, la Lettonie et la Géorgie – ont été enregistrées.
3. Considérant que la protection des minorités est essentielle à la préservation de la stabilité sociale et politique, à la sécurité démocratique, à la prévention des tensions sociales, mais également à la promotion de la diversité des cultures et des langues en Europe, ainsi qu’à la garantie de l’égalité pleine et effective entre les personnes, l’Assemblée réitère une nouvelle fois son appel à tous les Etats membres pour qu’ils répondent positivement aux besoins des minorités nationales et garantissent leurs droits, notamment tels qu’ils sont fixés par la convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
4. Il est important, dans ce contexte, de rappeler que le principe d'égalité et de non-discrimination constitue un droit fondamental de la personne humaine. L’Assemblée s’étonne que seuls 13 Etats aient ratifié le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme portant (STCE n° 177) et 22 l’aient signé.
5. L’Assemblée constate qu'Andorre, la Belgique, la France, la Grèce, l’Islande, Monaco et la Turquie persistent dans leur refus de signer ou de ratifier la convention-cadre en motivant ce refus par l’affirmation qu’ils respectent le principe de non discrimination dans leur droit interne. Elle s’étonne alors qu’ils ne soient toujours pas partie au Protocole n° 12 et elle verrait dans la ratification du Protocole n° 12 par ces sept Etats une preuve de leur bonne volonté à vouloir mettre leurs actes en conformité avec leurs paroles de sorte à assurer la protection effective des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou groupes minoritaires sous l’autorité de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
6. L’Assemblée se félicite que sa recommandation visant au rétablissement du Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN) ait été entendue par le Comité des Ministres et souligne le rôle important que le DH-MIN tient dans la promotion des instruments existants.
7. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de poursuivre ses efforts, pour encourager:
7.1. les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la convention-cadre, sans réserves ni déclarations restrictives;
7.2. les Etats membres qui ont signé mais n’ont pas ratifié la convention-cadre à la ratifier, sans réserves ni déclarations restrictives;
7.3. les Etats parties qui ont ratifié la convention-cadre en faisant des déclarations restrictives ou des réserves à retirer celles-ci.
8. Elle demande également au Comité des Ministres de poursuivre ses efforts pour encourager la ratification rapide du Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme par les Etats qui n’en sont toujours pas partie.
9. L’Assemblée demande également au Comité des Ministres de réexaminer la convention-cadre et d’engager, le cas échéant, une procédure de révision à la lumière de l’expérience acquise lors de sa mise en œuvre, afin de:
9.1. clarifier les raisons pour lesquelles certains Etats membres ne l’ont pas signée, ou ratifiée, ou l’ont ratifiée avec des réserves ou des déclarations restrictives;
9.2. rendre la convention-cadre juridiquement plus cohérente et davantage en mesure de répondre aux défis européens actuels, notamment en équilibrant les droits des minorités avec leurs obligations, et avec la protection de la diversité culturelle, la consolidation de la solidarité interculturelle, la cohésion sociale et l’unité de la nation civile.”
Sur ce projet de recommandation, M. Monfils, M. Henry, Mme Laloy, Mme Stănoiu, et M. Szabó, ont présenté un amendement n° 1, qui tend à supprimer le paragraphe 9.
La parole est à M. Monfils pour le défendre.
M. MONFILS (Belgique). – Évidemment, chacun à sa lecture du paragraphe 9. Selon nous, renvoyer la convention au Comité des Ministres pour examen et modifications éventuelles est un camouflet aux pays qui ont signé et qui s’efforcent, parfois dans des conditions difficiles, d’appliquer la convention. C’est aussi un encouragement aux pays qui n’ont pas signé de maintenir une position de refus ou leurs réserves. C’est enfin un signal négatif pour les nombreuses minorités qui attendaient du Conseil de l’Europe un geste fort. Au lieu d’un renforcement ou d’un approfondissement, nous prenons le risque d’un affaiblissement du texte de la convention.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Van den Brande contre l’amendement.
M. Van den BRANDE (Belgique) (Interprétation) propose de rejeter l’amendement, dont l’adoption déséquilibrerait le projet de recommandation.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
M. MARTY (Suisse) (Traduction). – Avis défavorable.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 1.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Nous allons procéder au vote sur l’ensemble du projet de recommandation, contenu dans le document 10961.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je propose à l’Assemblée de tenir sa prochaine séance publique cet après-midi, à 15 heures, conformément à l’ordre du jour prévu au calendrier.
La séance est levée à 12 h 55.
4. Communication du Comité des Ministres
Interviennent : le Président, M. Lavrov (ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, Président du Comité des Ministres)
Réponses aux questions de Mme Beck, MM. Van den Brande, Agramunt, Mooney, Pangalos, Minkelson, Preda, Glăvan, Frunda, Schreiner, Wodarg.
5. Ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Interviennent : le Président, MM. Cilevičs (rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme), Severin, Frunda, Jařab, Mme Smirnova, MM. Fomenko, Wodarg, Rustamyan, Dupraz, Schreiner, Henry, Monfils, Van den Brande, Mirzazada, Alevras, Popescu, Ed van Thijn, Mme Pashayeva, M ; Berényi, Mme Oskina, MM. Proroković, Marty (président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme)
Rejet de l’amendement n° 1
Adoption du projet de recommandation