SESSION DE 2006

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-huitième séance

Mercredi 4 octobre 2006 à 15 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2. Les discours prononcés dans une autre langue font l’objet d’un compte rendu analytique.

3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4. Les corrections doivent être adressées à la pièce 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 heures sous la présidence de M. van der Linden, Président de l’Assemblée.

1. Procès-verbaux

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que le procès-verbal de la vingt-sixième séance a été distribué.

Le procès-verbal de la vingt-septième séance n’a pas encore été distribué. Il sera donc soumis à l’approbation de l’Assemblée au cours de sa prochaine séance.

2. Modifications dans la composition de commissions

LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit que l’ordre du jour appelle les propositions des modifications dans la composition de commissions présentées par la délégation ukrainienne.

Ces propositions ont été publiées dans le document Commissions 2006 (6) Addendum 4.

Ces modifications sont adoptées.

3. Déclaration écrite

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que, conformément à l’article 53 du Règlement, une déclaration écrite n° 385 sur « La libération des parlementaires palestiniens détenus doit commencer » a été déposée (document 11060).

Cette déclaration est actuellement signée par 22 membres de l’Assemblée.

Les représentants et suppléants qui désirent ajouter leur signature au bas de cette déclaration peuvent le faire au service de la séance.

Dans ce cas, la déclaration écrite sera à nouveau distribuée deux semaines après la clôture de la présente partie de session, munie de toutes les signatures recueillies.

4.  L’OCDE et l’économie mondiale

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’ordre du jour appelle le débat élargi de l’Assemblée parlementaire sur les activités de l’OCDE. Il rappelle que ce débat élargi est régi par un règlement spécifique.

Cette discussion commencera par la présentation du rapport de M. Cosidó, au nom de la commission des questions économiques et du développement, sur l’OCDE et l’économie mondiale (document 11012) puis des contributions de la commission des questions sociales, de la commission des migrations, de la commission de la culture et de la commission de l’environnement.

L’Assemblée entendra également une intervention de M. Angel Gurría, Secrétaire Général de l’OCDE.

Des délégations de pays membres non européens, Canada, Corée, Japon, Mexique, participeront aussi à ce débat.

Il donne la parole au rapporteur de la commission des questions économiques et du développement.

M. COSIDÓ (Espagne) rapporteur (Interprétation), remercie les délégations des pays extérieurs au Conseil, qui ont activement participé à la préparation de ce rapport, le Secrétaire Général de l’OCDE ainsi que les autres commissions de l’Assemblée.

Il souligne que la situation économique actuelle est une chance, non seulement parce que la croissance est présente, mais aussi parce qu’elle est plus stable, plus équilibrée et plus juste. L’économie mondiale connaît depuis quelques années une croissance intense, qui semble appelée à se poursuivre. Le nombre de pays qui y participent est de plus en plus important; ainsi de nombreux États asiatiques sont désormais impliqués.

Ni les prix très élevés du pétrole, ni les crises internationales, ni les catastrophes naturelles, ni les déséquilibres de certaines économies importantes n’ont pu freiner cette croissance qui s’explique par les effets positifs de la mondialisation. Le projet de résolution vise à profiter de ces effets positifs et à atténuer les effets négatifs.

Il fait ainsi en premier lieu le pari de la libéralisation du commerce mondial, l’abaissement des barrières commerciales paraissant un des moyens les plus efficaces de soutenir la croissance économique. Tout le monde a à gagner à ce nouvel élan: les pays riches mais plus encore les pays les moins développés.

Le projet de résolution s’intéresse ensuite à l’expansion du marché mondial des capitaux en insistant sur la nécessité d’offrir une plus grande sécurité juridique aux investisseurs étrangers et de combattre le nationalisme économique qui apparaît dans certains pays.

Le projet de résolution souligne également les effets positifs des mouvements migratoires sur la croissance. On peut y voir un pas vers la constitution d’un marché mondial de l’emploi, mais il faut réglementer les flux afin d’atténuer les risques économiques à long terme comme les risques d’instabilité sociale.

Les déficits, les déséquilibres de la balance commerciale de certains pays font courir des risques non seulement aux économies qui en souffrent mais à toute l’économie mondiale. Y remédier suppose un accroissement de la coopération internationale. Le projet de résolution recommande donc expressément que l’OCDE serve de guide à l’organisation de la croissance économique.

L’énergie est aussi un défi pour l’économie mondiale. La forte croissance de la demande implique de diversifier les sources d’approvisionnement, parmi lesquelles les centrales nucléaires de nouvelle génération, chères à la délégation japonaise.

Il ne faut exclure personne de ce processus de mondialisation des richesses. L’Afrique en particulier doit entrer dans le courant du progrès. Il convient donc de réorienter la politique de coopération afin que l’aide soit plus efficace.

Enfin, il faut que l’Union européenne redevienne un moteur de l’économie mondiale et cela qu’à cette fin, elle applique plus résolument l’Agenda 2000 adopté à Lisbonne.

Sans doute rencontrera-t-on dans cette Assemblée un consensus sur la nécessité de réformer le système économique et social afin de mieux répondre aux enjeux de la mondialisation, de l’innovation technologique et des mutations démographiques.

Pour le rapporteur, qui n’est pas un économiste mais un homme politique, la liberté, les droits de l’homme et la démocratie sont inséparables du libre marché, du développement économique et de la prospérité. Bien sûr, la mondialisation offre de nouvelles chances, mais il faut être prêt à les saisir, ce qui suppose aussi de convaincre les citoyens. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Hurskainen, pour présenter la contribution de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille.

M^me HURSKAINEN (Finlande) (Interprétation) souligne que, dans la vaste gamme des activités de l’OCDE, la commission des questions sociales, de la santé et de la famille a bien évidemment souhaité mettre l’accent sur l’importance des politiques sociales dans le développement durable et la croissance économique. On ne saurait en effet laisser de côté des facteurs aussi importants que le vieillissement de la population, le chômage, l’évolution des régimes de retraite.

Aujourd’hui, les gouvernements et les parlements sont confrontés d’une part à la pression qu’exerce la mondialisation sur les économies, qui oblige en particulier à contenir les dépenses publiques et à réduire les coûts salariaux, d’autre part à la demande justifiée des citoyens de voir le modèle social européen renforcé car il est à la base d’une Europe stable et socialement juste.

La justice sociale, l’équité, la solidarité sont des valeurs fondamentales de l’Europe. C’est pourquoi, les politiques sociales ne doivent pas être considérées comme un coût mais comme un préalable au bien-être de la société et à la croissance de l’économie.

Il s’agit de savoir comment faire pour garantir la prospérité et l’avenir des générations futures. Il convient de développer une vision nouvelle en matière de politique sociale européenne afin de relever les défis de la mondialisation, de l’évolution technique et des changements démographiques.

Pour le surplus, l’oratrice conseille à ses collègues de se référer au rapport écrit. Le débat qui va suivre devra faire ressortir le lien entre la politique sociale, le développement économique et la mondialisation. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Salles, pour présenter la contribution orale de la commission des migrations, des réfugiés et de la population.

M. SALLES (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, il y a un an, je présentais, devant cette Assemblée, au nom de la commission des migrations, un rapport sur la politique de co-développement comme mesure positive de régulation des flux migratoires. Je constate que mon texte a aujourd’hui encore plus d’actualité qu’il y a un an, quand on songe aux arrivées en masse des migrants irréguliers de l’Afrique sub-saharienne et même de l’Asie sur les rives sud de l’Europe. Plus de 25 000 sont arrivés aux îles Canaries depuis le début de l’année, contre 2 000 en 2005, un nombre presque aussi dramatique à Lampedusa, ainsi qu’à Malte, en Grèce, à Chypre et en France.

Les ministres de l’Intérieur de ces pays, avec leurs collègues du Portugal et de la Slovénie, ont donc organisé une réunion en Espagne, vendredi dernier, pour discuter d’une stratégie pour faire face à ce problème.

La cause principale de ces migrations est le manque de perspectives pour les jeunes dans leur pays d’origine. Rappelons que la famine, les pandémies, la dictature, les guerres, la corruption sévissent dans nombre de pays d’origine, ce qui constitue un appel important pour les candidats au départ.

Je note avec satisfaction que l’OCDE a organisé une Conférence sur les migrations, les transferts de fonds et le développement économique des pays d’origine, ce qui va dans le sens de notre rapport. Faut-il rappeler que le total des transferts de fonds opérés fait chaque année par les migrants dépasse aujourd’hui largement les flux d’aides officielles pour le développement apportés par les pays de l’OCDE?

L’une des recommandations de mon rapport sur le co-développement était précisément de faire en sorte que les migrants deviennent des agents du développement en créant à cet effet les conditions adéquates et favorables aux niveaux national, régional et international. Une autre de ses recommandations souligne l’importance d’encourager la participation des migrants à l’élaboration des politiques et des projets de co-développement et de promouvoir un retour des étudiants et migrants répondant aux besoins des pays d’origine.

Mes chers collègues, nos pays industrialisés, avec une population de plus en plus âgée, ont aussi besoin des migrants pour assurer le bon fonctionnement de nos économies. Certains secteurs sont déjà aujourd’hui très dépendants des travailleurs migrants. La commission des migrants, des réfugiés et de la population a étudié ces questions dans plusieurs rapports. C’est avec satisfaction que je constate que la gestion des migrations de travail, afin d’assurer et soutenir la croissance économique, représente également une des priorités de l’OCDE.

Je tiens enfin à féliciter le nouveau Secrétaire Général de l’OCDE, M. Ángel Gurría, d’avoir choisi les migrations internationales comme l’une des trois priorités de l’organisation pour les deux premières années de son mandat.

Je veux dire, pour conclure, que ce sujet constitue l’un des défis majeurs du XXI^e siècle. Aucun pays d’accueil n’est aujourd’hui en mesure de régler les problèmes de migration en votant simplement des lois intérieures qui n’ont strictement aucun effet sur le problème dont nous parlons. Nous devons mettre en œuvre, au moins au niveau européen, un vaste plan de coopération. Nous devons encourager le co-développement de toutes nos forces. Si nous n’y mettons pas l’ardeur et les moyens nécessaires, alors nous serons responsables d’une situation migratoire très difficile, qui appauvrira les pays les plus pauvres et déstabilisera le fragile équilibre de la planète. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à Baroness Hooper, pour présenter la contribution de la commission de la culture, de la science et de l’éducation.

Baroness HOOPER (Grande-Bretagne) (Interprétation) rappelle qu’une des fonctions essentielles de l’Assemblée parlementaire est de servir de forum à l’OCDE. Ce débat élargi est enrichi par la présence et la contribution des États observateurs auxquels l’oratrice souhaite la bienvenue, tout en affirmant l’attention sur l’exposition présentée par la délégation japonaise, qui montre comment un pays développé peut aider des pays moins avancés à préserver leur patrimoine culturel. L’oratrice remercie également le Mexique pour les réunions intéressantes auxquelles sa commission a été invitée à participer l’année dernière.

Le progrès est un élément essentiel de la mondialisation. Il est important que chacun ait le sentiment profond de son identité et que celle-ci soit partout préservée et respectée. Le rapporteur a accepté les amendements qui visent à renforcer la formation et l’éducation. L’année dernière, l’Assemblée parlementaire avait d’ailleurs appelé l’OCDE et le Conseil de l’Europe à coordonner leur action dans ces domaines prioritaires. Un rapport sera présenté sur ce thème l’année prochaine. L’oratrice se réjouit enfin de la contribution qu’apportera l’OCDE à la conférence des ministres de l’éducation. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Dupraz, pour présenter la contribution orale de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales.

M. DUPRAZ (Suisse). – Monsieur le Président, monsieur le Secrétaire Général de l’OCDE, mes chers collègues, la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, qui s’est réunie hier, constate que le rapport d’activité de l’OCDE pour l’année 2005 accorde une place importante à l’environnement, à l’agriculture, au développement durable, pour le développement économique en général.

L’OCDE reconnaît implicitement que l’économie mondiale doit pouvoir se développer, mais sous certaines conditions. Cela nécessite, entre autres, de faire démarrer les économies balbutiantes des pays en voie de développement, notamment celles des pays les moins avancés, afin que cette économie se développe sur la planète entière.

Par ailleurs, pour que l’économie se développe de façon harmonieuse, il est indispensable que les décideurs économiques et les élus politiques assument leurs responsabilités sociales et environnementales envers la population mondiale.

Le projet de résolution de la commission des questions économiques et du développement fait des propositions adéquates pour atteindre ces objectifs. Il apparaît toutefois que la pensée unique qui prévaut à la Banque mondiale, au FMI et à l’OMC domine l’économie mondiale actuelle. Elle prône un libéralisme économique caractérisé par une concurrence exacerbée sur les marchés mondiaux et locaux sans références sociales et environnementales, avec pour seul objectif la réalisation de profits les plus grands possibles et immédiats, sans considération pour le moyen et le long terme. Mais l’économie est régionale avant d’être mondiale; elle se réalise sur des marchés nationaux et régionaux – en allemand, on parle de Binnenmarkt.

De plus, la moitié de la population du monde vit en milieu rural et pratique, pour la plupart, une agriculture de subsistance qui tente de nourrir les familles paysannes, en y parvenant rarement, et qui commercialise trop peu ses produits sur les marchés, faute de volume de production.

Or, historiquement, tous les pays développés à haut niveau de vie ont commencé leur progression en développant leur secteur primaire, essentiellement l’agriculture, puis leur secteur secondaire et, enfin, le tertiaire.

Un autre exemple pourrait être celui de l’Union européenne où l’agriculture a été un vecteur de la construction européenne. Mais aujourd’hui, l’action conjointe de la Banque mondiale, du FMI et des règles de l’OMC empêche l’essor des agricultures des pays en voie de développement, bloquant ainsi le démarrage de ces économies. En effet, ces pays ne sont pas prêts à affronter les marchés internationaux, soit parce qu’ils ne produisent pas assez, soit parce que les règles de l’OMC, qui exigent en même temps l’ouverture des marchés et autorisent l’exportation à des prix de dumping dans ces régions, tuent toute filière naissante de production. L’exemple du coton d’Afrique en est une illustration flagrante.

Par ailleurs, un des objectifs du millénaire des Nations unies est de diminuer drastiquement la pauvreté. Cet objectif passe inévitablement par une agriculture forte et productive pour les populations. C’est pourquoi je pense que notre Assemblée doit appeler l’OCDE à agir dans le bon sens en permettant à l’agriculture des pays en voie de développement et des pays les plus pauvres de se développer.

Cela implique, dans un premier temps, la protection de cette agriculture pour qu’elle ne soit pas détruite par le marché avant même d’y accéder. Dans cet objectif, notre commission a proposé un article concernant l’agriculture, l’article 9, qui a été favorablement accepté par le rapporteur, ce dont je le remercie. Avec cette contribution, qui nous paraît importante, nous vous demandons d’accepter et de voter cette résolution pour le développement de l’économie mondiale. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique qu’il faut maintenant entendre l’intervention de M. Ángel Gurria, Secrétaire Général de l’OCDE.

Il est heureux de saluer cet invité au nom de l’Assemblée parlementaire. C’est la première fois que le nouveau Secrétaire Général participe à ce débat depuis sa prise de fonction au mois de juin dernier. Le Président saisit l’occasion pour le féliciter de cette nomination. En tant qu’ancien ministre des finances du Mexique, M. Gurria jouit d’une grande expérience. Il a contribué au redressement de son pays dont il a négocié l’adhésion à l’OCDE. Il connaît donc bien le sujet.

L’Assemblée parlementaire fonctionne en tant que forum de l’OCDE depuis 1961, date de la création de cette organisation dont les Secrétaires Généraux se sont toujours exprimés devant elle, leur présence constituant le symbole de la fructueuse coopération qui unit les deux organisations.

Alors que l’OCDE regroupe aujourd'hui trente démocraties, son Secrétaire Général souhaite davantage de pays. Les membres de l’APCE apprécient cette approche élargie qui permettra de mieux comprendre les relations qui existent entre la grande Europe et le reste du monde. Le Président salue la présence des délégations étrangères et souhaite au Secrétaire Général de l’OCDE, auquel il donne la parole, plein succès dans l’exercice de ses responsabilités. (Applaudissements)

M. GURRÍA, Secrétaire Général de l’OCDE. – Monsieur le Président, mesdames, messieurs, c’est pour moi un honneur de m’adresser à cette Assemblée parlementaire pour la première fois. Le thème de notre discussion d’aujourd’hui “l’OCDE et l’économie mondiale” me paraît tout à fait pertinent, car je considère que la mission fondamentale de l’OCDE est de contribuer à améliorer le fonctionnement de l’économie mondiale.

Depuis ma nomination au poste de Secrétaire Général de l’OCDE, j’ai rencontré de nombreux responsables de pays membres de l’OCDE mais aussi de pays non membres, dont notamment des parlementaires. J’ai été impressionné par la très haute estime dans laquelle ils tiennent les travaux de l’OCDE, qu’il s’agisse des examens par les pairs, des travaux de surveillance économique, de nos perspectives économiques semestrielles, de nos études économiques périodiques ou des exercices de comparaisons internationales, par exemple, “objectif croissance” qui n’existe que depuis deux ans et qui est déjà presque un classique, ou encore du Programme International pour le Suivi des Acquis internationaux des élèves, plus connu sous le nom de PISA, dans le domaine de l’éducation ainsi que des instruments de l’OCDE comme les Principes de gouvernement d’entreprises ou la Convention sur la lutte contre la corruption.

Cette Organisation a vraiment un rôle propre à jouer et devrait être mieux connue des milieux d’experts et au-delà. Pour améliorer l’impact et l’influence de nos travaux, je suis totalement convaincu qu’un des moyens essentiels est de renforcer le partenariat entre l’OCDE et les parlementaires comme vous.

A cet égard, je souhaiterais féliciter M. Cosidó pour l’excellent rapport qu’il a rendu en vue de ce débat. Je suis ravi d’apprendre que certains d’entre vous se joindront à nous demain au siège de l’OCDE à Paris pour notre séminaire parlementaire de haut niveau portant sur le thème «la croissance et l’emploi».

Poursuivant en anglais (Interprétation) le Secrétaire Général de l’OCDE indique que, comme le relève le rapport, les économies des principaux pays européens, devraient poursuivre sur la voie de la croissance dans les dix-huit mois à venir, même si celle-ci ralentit quelque peu. Les pays émergents continueront également à enregistrer d’excellents résultats, la Chine et l’Inde continuant à être les moteurs de la croissance mondiale.

Il convient également de mentionner un certain nombre de risques. Il y a d’abord la question du prix du pétrole. L’OCDE et l’Agence internationale pour l’énergie aident les pays à relever les défis liés au prix de l’énergie et à la sécurité de l’approvisionnement. La récente baisse du prix du pétrole a été la bienvenue. Il y a ensuite les problèmes liés aux déséquilibres extérieurs. En effet, les déséquilibres des comptes courants ont atteints des niveaux sans précédent dans certains pays. Même s’ils n’ont pas causé de troubles majeurs jusqu’ici, cette situation ne peut perdurer indéfiniment car les conséquences pourraient en être redoutables.

Il y a encore la tentation de recours au protectionnisme. Pour l’éviter, il faut achever à terme le cycle de Doha. Par la libéralisation, des progrès considérables peuvent être réalisés pour juguler la pauvreté et pour promouvoir la croissance économique mondiale. Les États ont tout à perdre dans une résurgence du protectionnisme, qui apparaît comme une tentation dans certains pays de l’OCDE.

Tout cela va à l’encontre des engagements de libre échange.

L’éclatement de la bulle immobilière risque de ralentir la croissance, surtout s’il s’accompagne d’une hausse des taux d’intérêts. Les États-Unis semblent d’ailleurs entrer dans une phase de ralentissement.

D’autres défis devront être relevés à l’avenir, le vieillissement de la population menace la durabilité des systèmes de retraite et de santé. Les dépenses de santé représentent 10 % du PIB des pays de l’OCDE et 15 % du PIB des États-Unis: elle doit donc être une priorité de l’Organisation. Une politique de migration bien comprise pourrait être une solution satisfaisante pour les pays de départ et d’accueil, et même les pays qui ne subissent pas encore de flux migratoires doivent s’interroger.

Quant aux objectifs du Millénaire pour le développement, force est de reconnaître les résultats décevants, notamment s’agissant de la lutte contre la pauvreté, laquelle constitue la menace systémique suprême. Comment la combattre? En renforçant l’assistance, en s’appuyant sur la déclaration de Paris. Enfin, il faut améliorer l’accès à des sources d’eau potable et à l’assainissement: 1 milliard de personnes sont concernées.

S’agissant de l’élargissement de l’OCDE à de nouveaux membres et de la coopération de l’organisation avec d’autres pays, l’orateur souligne que l’OCDE a accueilli 12 nouveaux membres au cours des années 90, dont le Mexique. La coopération avec les pays non membres s’est développée et les ministres sont convenus d’élargir le champ d’action de l’organisation. Ils ont également demandé à l’orateur de prendre des contacts avec des pays non membres pour mettre en place une plate-forme permanente sur les questions de l’économie mondiale.

Reprenant en français. – Comme que je l’ai indiqué au début de mon propos, notre plus grand défi consiste à améliorer l’influence de l’OCDE ainsi que sa pertinence pour la formulation des politiques. Dans de nombreux pays, des stratégies de réforme bien conçues n’ont pu être mises en œuvre ou poursuivies sur des périodes suffisamment prolongées en raison de leur coût politique à court terme. Cela vaut aussi pour les économies des pays membres de l’OCDE et pour d’autres.

De manière générale, les coûts de la réforme se font sentir au début alors que ses avantages peuvent être progressifs ou se concrétiser à long terme. Ses coûts peuvent toucher essentiellement des groupes nombreux, bien organisés, tandis que ses avantages bénéficient à des groupes plus nombreux et relativement peu capables d’exercer les mêmes pressions. Ou alors, les objectifs sociaux immédiats peuvent être considérés comme contradictoires avec des priorités économiques de long terme.

Quels sont les enjeux majeurs de ce que l’on appelle “l’économie politique de la réforme”, à savoir, comment les gouvernements peuvent-ils mettre en œuvre les réformes qu’ils imposent sans être obligés d’attendre d’être confrontés à des crises politiques?

Comment les gouvernements peuvent-ils promouvoir les réformes et être néanmoins réélus? L’un des moyens essentiels pour y parvenir consiste à établir des partenariats avec des acteurs de premier plan comme les parlementaires, afin de promouvoir un programme de réformes positives et de contribuer à former et convaincre nos sociétés des avantages de ces réformes ou des coûts de l’absence de réformes.

L’OCDE peut offrir une mine d’informations et d’analyses fondées sur l’expérience que les pays membres ont mise en commun depuis des décennies, en s’appuyant sur l’expertise de ses commissions et de ses personnels.

Les ministres des pays de l’OCDE ont récemment demandé à l’organisation d’étudier les succès et les échecs auxquels ont abouti différents efforts de réforme, afin d’en extraire les renseignements pour l’avenir et de proposer les meilleures pratiques à suivre pour aller de l’avant.

C’est dans cette perspective que j’apprécie tout particulièrement la possibilité qui m’est offerte de rencontrer les parlementaires. En votre qualité de législateur, vous êtes partie intégrante du processus d’élaboration des politiques. En votre qualité de représentants démocratiquement élus, vous êtes tout à fait conscients des inquiétudes que suscitent chez vos concitoyens, le phénomène de mondialisation et le progrès technologique.

En bref, vous êtes idéalement placés pour unir vos forces à celles de l’OCDE en vue de jeter les bases d’une coalition en faveur de la réforme. J’attends donc avec le plus grand intérêt de travailler avec vous et d’entendre vos propositions. C’est le moyen de renforcer nos liens de coopération à l’avenir.

Concluant en anglais (Interprétation) l’orateur se dit prêt à faire en sorte que cet engagement ne se limite pas à cette rencontre annuelle. Le Conseil de l’Europe doit tirer partie de toute l’expérience de l’OCDE, cette organisation étant là pour le servir. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – Monsieur le Secrétaire général, vous êtes devant un auditoire de représentants élus de quarante-six États membres de l’Europe. Nous vous sommes très reconnaissants pour votre analyse très élaborée de l’économie mondiale.

Monsieur le Secrétaire général, j’ai une liste d’orateurs qui parleront chacun cinq minutes. A la fin de leurs interventions et des répliques des rapporteurs, je vous redonnerai la parole pour commenter les réactions des parlementaires depuis votre place.

La parole est à M. Högmark, premier orateur inscrit.

M. Gardetto, Vice Président de l’Assemblée, remplace M. van der Linden au fauteuil présidentiel.

M. HÖGMARK (Suède) (Interprétation) observe que le rapport a brossé un tableau coloré de l’économie mondiale. Il se félicite que la croissance soit au rendez-vous, même si de sérieuses menaces pèsent sur le développement, et notamment le terrorisme. Plus que jamais, il faut promouvoir le dialogue entre l’islam et le christianisme. La question de l’énergie est également essentielle, comme celle de l’environnement. Des efforts considérables devront être faits en la matière. Il faudra mieux utiliser l’eau et renforcer la coopération entre les pays. Dans une économie mondialisée, le commerce est un facteur déterminant.

En la matière, il faut promouvoir l’équité et reprendre les négociations du cycle de Doha. La main-d’œuvre doit pouvoir circuler librement, et l’on ne peut que déplorer que des millions de jeunes ne puissent participer au développement économique. Il faut donc investir durablement dans l’éducation, la santé, et lutter contre la corruption. Les jeunes veulent des actions politiques concrètes pour bâtir un monde plus juste. Le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et l’OCDE ont donc un rôle très important à jouer.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Veenendaal.

M^me VEENENDAAL (Pays-Bas) (Interprétation) remercie, au nom du groupe libéral, le rapporteur pour son excellent texte. Elle estime que la question de l’énergie et celle de l’eau sont les plus importantes pour l’avenir. Le groupe libéral demande depuis longtemps un débat sur le problème de l’approvisionnement énergétique de l’Europe.

Le débat d’urgence sur l’énergie comme instrument de pression politique donnera lieu à un rapport qui est en cours d’élaboration.

Si M. Cosidó insiste sur l’importance d’un approvisionnement en énergie et d’une industrie énergétique efficaces, il n’accorde pas assez d’importance à l’augmentation de la demande d’énergie. Car être efficace suppose aussi de faire en sorte que les ressources durent le plus longtemps possible. Ainsi, si la Russie, grand producteur de gaz, pouvait utiliser moins de ressources pour elle-même, ses partenaires s’en trouveraient mieux.

Au lieu de se concentrer toujours sur le développement de la production, il faudrait faire des économies et améliorer l’utilisation des ressources. Agir sur ces derniers facteurs serait plus efficace qu’augmenter la production. En outre, les pays exportateurs bénéficieraient ainsi plus longtemps du produit de leurs ventes.

Les investissements nécessaires pour réaliser des économies d’énergie sont également de nature à favoriser l’emploi, davantage que la production.

Pour toutes ces raisons, il faudrait concentrer les efforts sur les économies d’énergie dans tous les pays. Il conviendrait en particulier de s’intéresser aux expériences vertueuses déjà menées par certains.

Lors d’une réunion de la commission des questions politiques qui s’est tenue hier, il a été dit que la consommation était plus élevée en hiver. Bien sûr, mais elle commence à croître aussi en été en raison du développement de la climatisation. Il faut rationaliser tout cela. Il faut aussi se rendre compte que l’énergie nécessaire au développement économique contribue aussi au progrès humain et sert à la défense des droits de l’homme. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Walter.

M. WALTER (Royaume-Uni) (Interprétation), intervenant au nom du Groupe GDE, se félicite de la tenue de ce débat annuel et souligne qu’un des principaux défis auxquels le monde est aujourd’hui confronté est l’écart entre les pays riches et les pays pauvres, ou plutôt entre les membres de l’OCDE et les pays qui subissent la pauvreté, en particulier en Afrique. L’Europe est d’ailleurs directement concernée en raison des flux massifs de réfugiés en provenance de ces pays.

Un autre grand défi tient au fait que la croissance est relativement atone en Europe, tandis qu’elle est forte dans un certain nombre d’autres pays, en particulier en Chine et au Brésil.

Les pays riches devraient avoir honte de l’échec des négociations du cycle de Doha, alors qu’il ne s’agissait que d’une modeste tentative de réaménager les termes de l’échange afin d’améliorer la situation des pays pauvres. Il est facile de montrer du doigt les États-Unis, mais chacun a sa part de responsabilité, en particulier ceux qui ont érigé de scandaleux obstacles douaniers, notamment pour les produits agro-alimentaires. Ouvrir ces marchés permettrait pourtant aux pays producteurs pauvres de passer d’une agriculture de subsistance à une véritable activité agro-alimentaire participant à la croissance. Il est tout simplement obscène que l’Europe consacre chaque année 50 milliards de l’argent de ses contribuables à aider des agriculteurs à poursuivre leur activité.

Dans tous ces domaines, l’OCDE a une responsabilité particulière; elle doit relancer le processus de Doha et le faire aboutir. Pour sa part, chacun des pays doit ouvrir ses marchés afin de partager ses richesses avec les plus pauvres. C’est ainsi que l’on parviendra à un commerce ouvert et équitable, au service de tous et non plus de quelques uns. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Kox.

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation), intervenant au nom du Groupe GUE, rappelle que le Secrétaire général de l’OCDE a dit qu’il n’y avait pas de progrès social sans progrès économique, mais cela signifie-t-il que le progrès économique conduit nécessairement au progrès social? Pourrait-il ainsi approuver la conclusion de bien des travaux de l’Assemblée sur l’aggravation des conditions sociales et sur les fossés sociaux qui se creusent?

Après les expériences néolibérales de ces dernières années, il paraîtrait sage de ne plus laisser l’avenir dépendre de la main invisible du marché. Il appartient aux gouvernements d’intervenir quand cela est nécessaire dans la vie économique des pays pour faire en sorte que le progrès débouche sur une ambition sociale.

Le Secrétaire général a déclaré récemment que l’OCDE devait avoir une portée mondiale. Mais il doit savoir que l’objectif qui lui avait été fixé, en 1960, était que les pays économiquement avancés apportent leur assistance au progrès dans les autres nations. Si l’organisation exerce un grand nombre d’activités positives, on peut se demander ce qu’elle fait pour réduire le fossé entre les pays riches et les pays pauvres. Le rapporteur comme le Secrétaire général considèrent-ils que l’idée de consacrer des fonds plus importants à la coopération et à l’aide au développement doit être adoptée par l’ensemble des États membres. Pour sa part, le Groupe GUE n’a pas vraiment l’impression que les choses vont dans ce sens. Aussi, quiconque dans cette assemblée soutiendra la proposition en ce sens du projet de résolution devra s’en faire le promoteur au sein de son parlement national. Comme l’a souligné le Secrétaire général, la pauvreté est une menace cruciale pour toutes les économies et les sociétés.

Le Secrétaire général a récemment considéré que si l’OCDE n’existait pas, il faudrait l’inventer. Mais si tel était le cas, quelle organisation pour la coopération économique et le développement voudrait-on aujourd’hui créer? Faudrait-il que les membres soient les mêmes que ceux de l’OCDE actuelle, soit les 30 pays les plus riches du monde? Ou faudrait-il saisir cette chance pour l’ouvrir à tous les pays qui ont en commun une forme démocratique de gouvernement et l’économie de marché, dont la plus grande partie ne sont pas représentés à ce jour au sein de l’OCDE.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Barnett.

M^me BARNETT (Allemagne) (Interprétation), intervenant au nom du Groupe socialiste, salue la performance de M. Cosidó, qui est parvenu à un projet de résolution équilibré, auquel le Groupe socialiste pourra se rallier.

Si la libéralisation du commerce international est un des facteurs de la croissance économique, on a bien vu avec l’échec de Doha qu’un manque de coordination pouvait être préjudiciable. Par ailleurs, la diminution des subventions que les pays occidentaux accordent à certains produits serait un premier pas vers davantage d’équité dans le commerce mondial. Avant de parler d’accord sur l’émigration, il conviendrait d’être capable de donner aux populations des perspectives d’avenir dans leur pays d’origine.

L’Europe a la chance de pouvoir consacrer des sommes importantes à la recherche d’économies d’énergie. Il est désormais possible d’isoler un logement jusqu’à ce qu’il consomme un septième d’énergie en moins. En recourant la biomasse, au solaire, à l’éolien et à la géothermie, on créera des emplois et on préservera l’environnement. Mais toutes ces techniques supposent des formations spécifiques. Il convient donc de les développer, notamment autour de l’idée que chacun peut apprendre tout au long de la vie. Cet aspect formation est d’autant plus important que les résultats de l’étude Pisa sont préoccupants pour plusieurs pays européens dont l’Allemagne. Il faut donc absolument inciter chacun à apprendre jusqu’à ce que le perfectionnement devienne naturel dans le monde du travail. Pour améliorer la formation, on peut se fonder sur les expériences étrangères, notamment en matière de recherche d’emploi et de mobilité. Mais il faut aussi prévoir un filet social. De ce point de vue, il parait important d’adopter des normes communes – en particulier celles de l’IUT – en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de protection de l’emploi.

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, il sera intéressant de voir si les rentes découlant de la sécurité sociale peuvent être transférées. Il s’impose d’avoir une réflexion sérieuse à l’avenir si l’on veut que la libéralisation soit acceptée par la population. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Geghamyan.

M. GEGHAMYAN (Arménie) (Interprétation) souligne que l’évolution économique revêt une importance particulière pour l’avenir des pays tiers. L’Arménie était l’un des pays les plus avancés parmi ceux-ci. Les réformes ont suivi de près les recommandations du FMI: privatisation, libéralisation des marchés, et réforme fiscale qui s’est accompagnée d’une libéralisation du système financier et de l’introduction d’une devise nationale. Ces mesures ont été conformes au consensus de Washington.

Ces réformes ont mené à un effondrement total de l’économie de l’Arménie post soviétique. La liberté des mouvements des capitaux a conduit à des privatisations à prix dérisoires. La mobilité de la main d’œuvre a entraîné une fuite des travailleurs à l’étranger. La nouvelle devise a contribué à appauvrir la population. Dix ans après l’introduction de ces mesures, l’économie actuelle de l’Arménie n’a toujours pas retrouvé sa bonne santé. Le prix Nobel de l’économie, Joseph Stiglitz, a très bien décrit les effets désastreux de la politique de Washington sur les pays en voie de transition.

Des choix équilibrés doivent être faits pour éviter de renforcer les distorsions économiques qui existent dans le monde, et qui font que des déclarations pacifiques comme celles du Pape, finissent par provoquer des émeutes. Le terreau est aujourd'hui fertile pour la radicalisation de milliards de personnes sur la planète non pas à cause de divergences d’interprétation de textes religieux, mais parce que la stratégie économique mondiale a conduit à l’enrichissement de certains États tandis que d’autres s’appauvrissaient. Dans ce domaine, l’OCDE porte une responsabilité: celle d’assurer la paix dans le monde. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Murata.

M. MURATA (Japon). – Monsieur le Président, chers collègues, mesdames, messieurs, si l’économie mondiale enregistre une croissance soutenue, la flambée des prix de l’énergie inspire quant à elle des inquiétudes. La paix et la sécurité internationales constituent la solution fondamentale et définitive à ce problème. Dans notre monde post-guerre froide, l’approvisionnement stable en ressources énergétiques ne peut être assuré que si nous parvenons à régler les divers conflits et affrontements qui se multiplient à l’échelle mondiale. Chacun de nos pays se doit d’intensifier ses efforts pour assurer la paix mondiale.

Monsieur le Président, point n’est besoin de souligner l’importance des contributions apportées au développement de l’économie mondiale par l’OCDE. Mais vu les changements incessants qui se produisent dans la situation internationale, le temps est venu pour l’Organisation d’élargir et de renforcer son rôle. Concrètement, il est important, selon nous, de faire en sorte que les “économies émergentes”, c’est-à-dire celles qui, tout en restant extérieures à l’OCDE, occupent une place croissante dans l’économie mondiale, puissent devenir des acteurs responsables, respectueux des règles internationales définies notamment dans le cadre de l’Organisation.

Pour ne citer qu’un exemple, il serait nécessaire, compte tenu de l’augmentation de l’aide apportée ces dernières années aux pays pauvres par les États non membres, que l’OCDE engage activement un dialogue avec les nouveaux donateurs, la Chine y compris, afin de les inciter à assurer la transparence de leurs contributions et à se conformer aux règles définies en la matière par le CAD. Même s’il est vrai que l’essentiel repose sur les propres efforts des pays bénéficiaires, il importe également d’assurer l’efficacité et la transparence des aides grâce à des efforts conjoints des donateurs et des bénéficiaires et, à cet égard aussi, de nouvelles contributions sont attendues de l’OCDE.

Qu’il s’agisse de la paix mondiale, de l’énergie, de l’environnement, de l’éradication de la pauvreté, des échanges commerciaux, des questions monétaires ou de la croissance durable de l’économie mondiale, il sera impossible d’atteindre nos buts sans la participation du plus grand nombre de pays possible, y compris ceux qui ne font pas partie de l’OCDE et, en particulier, des pays BRIC. Pour cette raison, nous considérons qu’il est très important d’harmoniser nos positions avec celles d’États qui se tiennent en dehors de l’Organisation.

Monsieur le Président, pour terminer, je tiens à exprimer notre considération pour les nombreux résultats obtenus jusqu’ici par le Conseil de l’Europe et à souligner notre détermination à poursuivre une coopération toujours plus étroite. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Papadopoulos.

M^me PAPADOPOULOS (Chypre) (Interprétation) estime que ce rapport présente une vue d’ensemble intéressante de l’économie mondiale. Il montre que la croissance du commerce mondial et du PIB, ainsi que le stabilité des prix, sont des réalités. Des motifs d’inquiétude existent: les déficits croissants, la dette publique en augmentation, le prix élevé de l’énergie, les déséquilibres économiques et fiscaux, les migration illégales exigent une politique cohérente.

L’Europe est vulnérable face à la concurrence mondiale. Des investissements supplémentaires ainsi que la mise au point de systèmes énergétiques alternatifs, sont nécessaires. Les systèmes de sécurité sociale et le marché du travail doivent être réformés. La mondialisation rend indispensable la mise en œuvre d’une bonne gouvernance des entreprises. Le terrorisme et les catastrophes naturelles sont des menaces à envisager.

L’incapacité de conclure les négociations de Doha a constitué un pas en arrière en créant un déséquilibre préjudiciable aux pays pauvres. Il faut faire preuve d’une réelle volonté politique pour combler le fossé entre pays riches et pays pauvres. L’achèvement du cycle de Doha permettra d’améliorer l’efficacité de l’aide internationale et de mieux lutter contre la corruption. Des politiques doivent être mises en œuvre pour que la mondialisation apporte partout ses bienfaits. Il faut créer des partenariats et promouvoir les politiques pertinentes pour accélérer la croissance économique. Tout retard sur la voie de la réalisation des objectifs du Millénaire de l’Agenda de Lisbonne exige d’imaginer de nouvelles politiques concertées pour soutenir la croissance et le développement, tout en inscrivant ceux-ci dans le respect de l’environnement. La tâche est immense mais la croissance économique apportera au monde la stabilité et la paix. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Grignon.

M. GRIGNON (France) – Monsieur le Président, monsieur le Secrétaire Général, mes chers collègues, nous sommes appelés, comme chaque année, à débattre de l’évolution de l’économie, en particulier du rôle de l’organisation de coopération et de développement économique qui nous associe à nos principaux partenaires. Je m’en réjouis, car c’est l’occasion de débattre des grandes orientations que l’OCDE trace pour nos économies.

Le rapport très complet de notre collègue Ignacio Cosidó évoque à juste titre la nécessité de poursuivre la négociation des accords multilatéraux sur le commerce international dans le cadre de l’OMC.

L’invitation à abandonner toute subvention publique aux producteurs doit être respectée par tous les grands partenaires du commerce international. L’Union européenne a fait, à mon sens, la plus grande partie du chemin sans que la réciproque soit toujours respectée. Je pense, par exemple, au coton, dont les producteurs doivent supporter la concurrence largement faussée.

Le rapport insiste aussi fort justement sur la transparence du marché mondial des capitaux et sur l’impératif d’un environnement juridique stable, condition nécessaire aux investissements.

Quant au paragraphe 5 du projet de résolution, qui qualifie les flux migratoires intenses de positifs pour la croissance mondiale dans le cadre d’une mondialisation des marchés du travail, il me semble que l’approche devrait être moins passive, plus positive pour les pays d’origine. Nous ne pouvons ignorer ni l’impact sur nos sociétés de flux incontrôlés ni les causes qui poussent de plus en plus de candidats à quitter leur pays natal. Je pense en particulier aux pays d’Afrique, dont l’émigration vers l’Europe ne peut être la seule perspective pour leurs populations.

Par ailleurs, il me semble impératif d’orienter vers ces régions l’implantation d’industries manufacturières de main-d’œuvre plutôt que de les considérer comme des marchés d’exportation pour le Nord. Il est temps d’oublier nos comportements coloniaux. Ainsi, par la distribution de salaires, doit pouvoir s’enclencher un cycle vertueux de consommation locale et donc des développements à partir de cette injection initiale de pouvoir d’achat. Tant qu’un salarié africain ne gagnera que 70 euros par mois pour acheter un téléphone portable, un congélateur, un ordinateur ou une voiture qui vient d’un autre continent, l’Afrique stagnera.

En conséquence, l’aide publique de nos États vis-à-vis des pays en voie de développement doit se concentrer sur l’éducation. Pas de vraie démocratie sans éducation et pas d’eau, de pain ou de médicaments pour tous sans vraie démocratie. L’éducation est donc la condition sine qua non de tout développement.

La formation des personnes constitue le capital humain qui permettra à des investisseurs d’implanter des industries dans ces pays. J’espère que nous saurons dépasser nos égoïsmes pour aller dans cette direction.

Enfin, le rapport insiste, entre autres, sur les incertitudes en matière d’énergie et nous invite, à juste titre, à développer la recherche ainsi que la production d’énergies alternatives. Largement à l’abri d’une dépendance préjudiciable grâce aux investissements dans l’énergie nucléaire, la France prend conscience de l’important potentiel des bio-énergies. Mais le problème doit être désormais envisagé au niveau de toute l’Europe. Quand je pense “énergie”, je ne pense pas seulement au carburant de nos voitures, mais aussi à la chimie du végétal qui devra à terme, j’en suis persuadé, compléter la chimie dérivée de nos ressources fossiles.

En conclusion, ne s’agit-il pas aujourd’hui, plutôt que de faire prévaloir une orthodoxie entre les 30 pays membres de l’OCDE, de prévoir l’élargissement de l’Organisation à nos partenaires que sont la Chine, l’Inde et la Russie. Cette évolution, plus conforme aux flux actuels du commerce mondial, deviendrait ainsi le cadre du fair trade, c’est-à-dire de cette concurrence loyale dont le développement a besoin tant entre États riches ou près de l’être qu’entre États de l’OCDE et pays en voie de développement. Ce serait en somme une solidarité au bénéfice de tous. (Applaudissements.)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Hunault.

M. HUNAULT (France). – Monsieur le Président, dans le cadre de ce débat annuel devant votre Assemblée sur les activités de l’OCDE et l’économie mondiale, je tiens à saluer à mon tour, la qualité du rapport de M. Cosidó, les intervenants entendus au nom des différentes commissions et votre exposé M. le Secrétaire général.

Jamais l’économie mondiale n’a connu une croissance aussi soutenue qu’en 2005 et 2006 notamment en Asie. Certes, comme il est écrit dans le rapport, l’économie mondiale est confrontée aux défis de la hausse des prix de l’énergie, des déséquilibres commerciaux et budgétaires de certains pays. Plus grave encore que ces défis, l’économie mondiale est confrontée aux déséquilibres et à l’accroissement des disparités entre pays riches et pays pauvres. Nous avons obligation de lutter contre la pauvreté. Alors que le secteur financier réalise des profits record, que jamais il n’y a eu autant de disponibilités financières, les inégalités s’accroissent entre les pays riches et pays pauvres! Or, nous savons ici que l’économie mondiale ne peut s’exonérer de certaines préoccupations et exigences. La situation de misère, d’extrême pauvreté pour près de deux milliards d’êtres humains qui vivent avec moins de 1,5 dollar par jour, est une insulte à notre dignité humaine.

La misère est la cause première de l’immigration en provenance des pays pauvres. Aucun mur, aucune loi n’arrêtera l’immigration des populations en provenance des pays abandonnés qui réclament, à juste titre, leur part de dignité.

Dans ce débat, je voudrais mettre en relief des pistes pour conforter la croissance et l’économie mondiale vers une économie plus justement et mieux partagée. L’exigence d’une bonne gouvernance passe par la lutte contre toute forme de corruption et contre le blanchiment du produit de l’activité criminelle organisée. En effet, on sait qu’il existe une relation étroite entre le niveau de la pauvreté et celui de la corruption. Nous devons donc réagir et nous poser la question de la traçabilité des mouvements financiers dans le dessein de lutter contre la corruption qui sévit dans le domaine de l’aide accordée aux pays en voie de développement, trop souvent détournée de ses objectifs. Nous devons aussi veiller à orienter l’aide au développement vers l’éducation et la recherche, dans un monde où un enfant sur deux n’a pas accès à l’école! Nous devons aussi engager, comme vous l’avez suggéré M. le Secrétaire général, une action urgente pour l’accès à l’eau potable et aux richesses les plus essentielles dont sont privés tant d’êtres humains.

Se pose aussi la question de l’efficacité des institutions de coopération notamment financières. A l’exemple de la BEI et de la BERD, au nom de la commission économique de notre Assemblée, je suis chargé de rédiger un rapport sur l’opportunité de créer une nouvelle institution financière, la banque Euro-Méditerranée, qui serait orientée vers le développement durable, le financement d’infrastructures et l’éducation dans les pays de l’Euro-Méditerranée.

Les déséquilibres et la pauvreté entraîneront l’économie mondiale vers le chaos si nous ne réagissons pas. On sait que c’est sur le terrain de la pauvreté, des frustrations, de l’ignorance que prospèrent la haine, le terrorisme et les conflits.

Monsieur le Secrétaire général a parlé à juste titre des déséquilibres démographiques dans les pays développés, où la population vieillit. Au-delà de la problématique du financement des retraites, se posera la question du financement de la dépendance des personnes âgées et handicapées.

Devant cette Assemblée parlementaire qui a vocation à œuvrer pour la dignité de l’homme, qui se doit de contribuer à construire un monde de paix et de prospérité, nous devons, à l’occasion de ce débat sur l’économie du monde, comme nous l’avons fait en juin 2005 lorsque nous avons débattu des priorités du troisième millénaire, appeler à la construction d’un nouvel ordre économique mondial:mais aussi œuvrer à rendre plus efficace les institutions politiques, juridiques et financières existantes.

Monsieur le Secrétaire général, vous avez souhaité des suggestions. Il me semble que, face aux défis du XXI^e siècle, au premier rang desquels se trouve la pauvreté, il faudra se poser la question de l’efficacité des institutions existantes. Ne faut-il pas en créer de nouvelles pour rendre plus prospère l’économie du monde au service de toutes les nations?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Eom Ho-Sung.

M. EOM HO-SUNG (Corée) (Interprétation) se dit très honoré de participer aux travaux de l’Assemblée et se félicite de la réunion de la commission qui s’est tenue ce matin et qui a été très fructueuse. Au cours du 1^er semestre 2006, le taux de croissance de l’économie coréenne a été de 5,7 %. Pour le 2^ème semestre les prévisions varient entre 5 % pour les plus optimistes et 4,8 % pour les plus pessimistes, chacun s’accordant cependant à reconnaître que les perspectives de croissance du pays sont très modérées. Le vieillissement démographique, la faiblesse du taux de natalité et la bipolarisation de la société sont autant de facteurs qui assombrissent l’avenir. Pour y faire face, il faudra transformer l’économie coréenne et mettre l’innovation au premier plan.

Il sera également indispensable d’encourager la concurrence et de favoriser la natalité. L’Assemblée Nationale de la Corée, consciente de la gravité du problème a mis en place une commission sur ces sujets. La Corée, qui a connu un développement économique sans précédent, est aujourd’hui à la croisée des chemins. L’orateur est convaincu que son pays parviendra à surmonter les difficultés. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Mendes Bota.

M. MENDES BOTA (Portugal) (Interprétation) estime, lui aussi indispensable de renforcer la transparence des marchés financiers, tant l’opacité du système est grande. Les fonds d’investissements, – hedge funds – se multiplient et tous les jours, ce sont près de 6 000 milliards de dollars qui alimentent la spéculation et qui échappent à tout contrôle institutionnel, permettant aux plus riches de s’enrichir toujours davantage. Le FMI, la Banque Mondiale et d’autres institutions internationales sont impuissants, et si certains lancent régulièrement des cris d’alarme, il faut constater que les responsables politiques y sont sourds. Le système est au bord de l’explosion du big bang.

Le ralentissement de l’économie mondiale s’explique par la crise de l’immobilier, la dimunution des salaires des travailleurs et la faiblesse du pouvoir d’achat des classes moyennes. Pour les cinq prochaines années, les économistes prédisent une croissance de 2,7 % pour les pays de l’OCDE contre 6,5 % pour la Chine et l’Inde. Si le fossé continue à se creuser, ces deux pays finiront par contrôler les deux tiers des marchés mondiaux et par dominer le monde dans vingt ans. Tout cela peut être le prélude d’un nouvel ordre mondial, qui démentira les prévisions de l’OCDE. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Özal.

M. ÖZAL (Turquie) (Interprétation) observe que l’économie mondiale résiste encore à l’augmentation du prix de l’énergie et à l’inflation. Mais l’avenir s’assombrit, le prix très élevé du pétrole faisant peser de sérieuses menaces sur l’économie mondiale. Il est donc essentiel de diversifier ses ressources d’énergie, comme le fait la Turquie. Le processus très lent de la libéralisation du commerce, depuis la création du GATT, représente un autre danger, et l’on ne peut que regretter l’échec des négociations de Doha. La lutte contre la corruption s’impose, comme la promotion des libertés politiques et des droits de l’homme. Enfin, le développement de l’économie mondiale ne saurait se faire au détriment de l’environnement et des générations futures, auxquelles il faut transmettre un monde viable. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me. Milne.

M^me MILNE (Canada) (Interprétation) estime qu’une coopération internationale plus efficace est un préalable indispensable pour relever les défis. Il faut donc se féliciter que l’OCDE souhaite renforcer sa coopération avec le Brésil et la Chine. Les parlementaires canadiens estiment que l’Assemblée du Conseil de l’Europe et sa commission des questions économiques constituent un excellent forum pour débattre de l’économie mondiale. Le dialogue est en effet indispensable comme l’ont reconnu une résolution et une recommandation adoptées cet été par l’APCE. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – M. Dragassakis n’est pas là. M^me Pashayeva non plus.

La parole est à M. Tilson.

M. TILSON (Canada) (Interprétation) rappelle que le rapporteur a mis l’accent sur le fait que la libéralisation du commerce est le moyen le plus efficace de stimuler la croissance et le développement. Pour leur part, les Canadiens sont déçus de l’échec du cycle de Doha, notamment dans le domaine de l’agriculture. L’économie canadienne est ouverte et le pays se fixe pour but de promouvoir l’égalité de tous les acteurs du commerce international par la réduction des soutiens aux exportations, qui biaisent les marchés, et par un meilleur accès des pays tiers à ces marchés. En fait, la libéralisation du commerce doit permettre d’offrir de meilleures perspectives aux pays en développement. C’est pour cela que le Gouvernement canadien s’est engagé à renforcer à un système ouvert, prévisible, non discriminatoire.

Le Canada est parvenu à équilibrer son budget tout en maintenant des services publics de qualité. Son excédent budgétaire lui a permis ces dernières années de réduire sensiblement sa dette et de réinvestir dans des programmes publics tout en diminuant ses impôts, donc en soutenant la croissance. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La liste des orateurs est épuisée.

La parole est à M. le Secrétaire général de l’OCDE, pour réagir brièvement aux différentes interventions.

M. GURRÍA (Interprétation) remercie tous les orateurs. En insistant sur la nécessité de renforcer la coopération internationale, M^me Milne a bien résumé l’ensemble de cette discussion. En effet, le potentiel de cette coopération est considérable et elle pourrait avoir des effets très positifs chez les plus pauvres.

S’agissant de Doha, il faut poursuivre les efforts pour toucher au but qui est à portée de main. On peut quand même se demander ce que pèsent quelques millions dans des mécanismes de soutien au regard des milliards de bénéfices que l’on retirerait d’un aboutissement du processus. Ainsi, pour les seuls services, ce sont 500 milliards d’échange qui sont en jeu. Un succès de Doha ne pourrait être que profitable d’autant que les deux tiers des retombées bénéficieraient aux pays en développement, soit bien plus que toute l’aide au développement et que l’argent renvoyé par les différentes diasporas.

En ce qui concerne l’énergie, il parait évident qu’une partie de la consommation continuera à reposer sur les combustibles fossiles et qu’il y aura donc toujours des émissions de CO². Bien sûr, on peut parler des énergies alternatives, le nucléaire offre en particulier certaines possibilités.

L’éducation demeure absolument indispensable: éducation, éducation et éducation encore, ce devrait être une véritable devise pour tous les pays, en particulier les plus pauvres.

Le vieillissement de la population accroît le besoin en soins et fait peser plus lourdement les retraites sur les économies. Le chômage pose également un problème, d’autant que dans l’Union européenne les chômeurs ont souvent intérêt à le demeurer... Il faudrait les inciter davantage à retrouver un emploi.

Il y a eu ces dernières années des succès spectaculaires dans le domaine économique. Ainsi, alors qu’il y a 30 ans l’économie de la Corée était bien plus faible que celle du Mexique, son PIB est désormais le double. Des pays comme la Finlande, l’Irlande et d’autres ont progressé remarquablement vite. Le Canada dégage des excédents qui lui permettent de soutenir les plus pauvres. Ces succès retentissants montrent qu’il est possible de réussir au bénéfice de tous, y compris des plus pauvres. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – Monsieur Gurría, merci pour votre contribution au débat et merci d’avoir modifié votre emploi du temps pour être parmi nous aujourd’hui.

La parole est à M. le rapporteur pour la réplique de la commission des questions économiques et du développement.

M. COSIDÓ (Espagne) (Interprétation) remercie tous les intervenants et se réjouit du consensus qui s’est dégagé à propos des réformes économiques qui doivent être entreprises et qui ne réussiront que si elles sont portées par tous.

M^me Veenendaal a insisté sur la nécessité de réduire la consommation d’énergie et de recourir à des énergies alternatives. Elle a aussi fait un lien totalement justifié entre la défense des droits de l’homme et la croissance économique. On ne saurait oublier que le travail des enfants et le travail forcé subsistent encore dans certains pays. Oui, libéralisme et liberté sont liés.

Pour sa part, M. Kox a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la coopération. De ce point de vue, l’OCDE peut en effet être un leader de l’économie mondiale.

En allant aussi loin qu’elle l’a fait sur l’idée de réformer le système économique européen en renonçant au rôle de État providence, M^me Barnett a en fait suggéré que l’on réduise la protection sociale. Cela n’est pas facile et suppose un énorme effort d’imagination.

Même si les hommes politiques ont tendance à être plus optimistes que les économistes, ils doivent tenir compte de ce que disent ces derniers.

Globalement, le message politique fort qui devrait être délivré porte sur la défense du libre échange, le refus du protectionnisme, la nécessité de mener des réformes économiques et sociales pour adapter les économies au défi de la mondialisation, l’obligation de s’engager politiquement et moralement à lutter contre la pauvreté.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me la vice-présidente de la commission.

M^me PAPADIMITRIOU (Grèce) (Interprétation) remercie les représentants des pays extérieurs au Conseil de l’Europe, le rapporteur et l’ensemble des participants au débat. Bien évidemment, le dialogue se poursuivra afin d’aboutir à une meilleure coordination entre le Conseil de l’Europe et l’OCDE pour que ces deux organisations relèvent ensemble les défis de la meilleure façon possible.

LE PRÉSIDENT. – La discussion générale est close.

La commission des questions économiques et de développement a présenté un projet de résolution sur l’OCDE et l’économie mondiale contenu dans le document 11012 et ainsi rédigé:

“Projet de résolution

1. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, élargie aux délégations parlementaires d’États non européens membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a débattu des récentes activités de l’OCDE sur la base du rapport 2006 sur L’OCDE et l’économie mondiale, présenté par la commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée parlementaire, et de contributions émanant d’autres commissions de l’Assemblée.

2. L’Assemblée élargie se félicite que l’économie mondiale se soit montrée résiliente face à des défis tels que la hausse des prix de l’énergie, un début d’inflation et des déséquilibres commerciaux et budgétaires dans certains pays. Ces défis exigent de suivre la situation économique avec vigilance pour prendre, en tant que de besoin, des actions correctives équilibrées et opportunes.

3. L’Assemblée élargie estime que la libéralisation du commerce international est l’une des mesures les plus efficaces pour stimuler la croissance mondiale. Pour cela, il est impératif de relancer le Cycle de Doha et de continuer à progresser vers l’élimination des barrières douanières et des subventions publiques aux producteurs qui sapent la liberté des marchés, tout en reconnaissant la situation spéciale des pays moins développés en matière de promotion du commerce équitable.

4. Pour stimuler la croissance et la prospérité, il est également nécessaire d’assurer la stabilité et la transparence d’un marché mondial des capitaux de plus en plus efficient. Pour promouvoir l’investissement étranger, vital pour garantir un développement économique plus stable et plus équilibré dans le monde, les pays doivent garantir un minimum de certitude juridique afin que des risques politiques ne viennent pas s’ajouter aux risques spécifiques aux activités économiques.

5. Les flux migratoires contrôlés peuvent avoir un effet positif sur la croissance mondiale car, d’une part, la main d’œuvre se déplace vers les économies dynamiques où la demande de travail est la plus forte et, d’autre part, ces migrants transfèrent des devises dans leurs pays d’origine. Pour maîtriser ce processus de mondialisation des marchés du travail, les pays d’origine des migrants et les pays de destination doivent mettre en oeuvre conjointement des politiques migratoires adéquates, y compris celles concernant l’intégration des immigrants à la société, et en adoptant des mesures de lutte contre la migration clandestine.

6. La croissance économique mondiale est menacée par certains déséquilibres qui peuvent se révéler néfastes à long terme. Les pays dont la dette publique est excessive et en augmentation doivent être invités à maîtriser leurs dépenses publiques. Le déséquilibre excessif de la balance commerciale de certains pays peut également, à long terme, se révéler un facteur de risque pour l’ensemble de l’économie mondiale.

7. La forte hausse des cours des produits énergétiques est un obstacle à la croissance de l’économie mondiale et, si la tendance se poursuit, fait peser un risque pour l’avenir. L’Assemblée parlementaire élargie souligne que, les prévisions faisant état d’une augmentation régulière de la demande énergétique, il est nécessaire d’appeler à développer des sources d’énergie renouvelables (énergie solaire, éolienne et bioénergie) et l’énergie nucléaire de nouvelles générations, à améliorer l’efficience énergétique et à augmenter les investissements dans la recherche et le développement pour des sources d’énergie nouvelles, plus sûres et plus propres. Il serait également nécessaire à court et moyen terme d’augmenter la capacité d’extraction et de raffinage du pétrole.

8. Face à l’écart grandissant entre pays riches et pays pauvres, particulièrement dramatique dans le cas de l’Afrique, il convient à la fois d’augmenter les fonds réservés par les pays développés à la coopération et à l’aide au développement, et réorienter en profondeur cette aide conformément à la Déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide. Il conviendrait en priorité d’améliorer la protection de l’environnement, la situation des femmes, l’éducation, les soins de santé et la bonne gouvernance et les infrastructures liées au commerce dans les pays concernés, ainsi que de promouvoir une croissance au bénéfice des pauvres. La lutte contre la corruption, véritable cancer qui mine le développement économique dans les pays pauvres, doit constituer une autre priorité sur l’ordre du jour international. Dans l’apport d’aide au développement, il est important de s’aligner sur les stratégies et les priorités de développement national identifiées par les pays bénéficiaires, et de s’adapter à des situations nationales différentes. La société civile doit également s’impliquer davantage, par des initiatives telles que le mouvement pour le commerce équitable.

9. L’agriculture et le développement rural sont des facteurs clés du développement des pays les moins avancés. Les pays de l’OCDE doivent se mobiliser pour permettre le développement de l’agriculture et l’essor de ces pays. L’accès au marché mondial de leurs produits agricoles permettrait également de mieux contrôler l’exode rural et l’émigration tout en assurant une occupation plus équilibrée du territoire.

10. De manière générale, mais plus spécifiquement dans le cas de l’Union européenne, dont la croissance, année après année, est bien inférieure aux attentes de l’UE elle-même, il convient d’intensifier les efforts pour mettre en œuvre l’Agenda de Lisbonne de 2000. Le rythme de la réforme devrait être accéléré en vue de promouvoir une croissance économique durable en même temps qu’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et une plus grande cohésion sociale. Ces réformes devraient, entre autres choses, avoir pour but de parvenir à une meilleure adéquation du marché de l’emploi aux besoins des entreprises et d’autres secteurs, à une réglementation plus flexible de l’économie pour augmenter la compétitivité, à un soutien accru à la recherche et au développement, à l’élévation du niveau de l’éducation et de la formation professionnelle et à la modernisation du système de protection sociale pour mieux lutter contre l’exclusion sociale.

11. Les processus de réforme à l’œuvre dans toute l’Europe qui ont été entraînés par l’intégration européenne et la mondialisation touchent aujourd’hui l’ensemble de l’activité économique. Relations professionnelles, systèmes de sécurité sociale, distribution des revenus – tous ces domaines ont été mis à l’épreuve et soumis à de profonds bouleversements au cours des quinze dernières années. La réponse de l’Europe ne doit pas être une course à l’abaissement des normes sociales. C’est la protection de ces normes éminentes qui sert de socle à la paix, à la prospérité et à la cohésion sociale. Au contraire, des solutions intelligentes doivent être élaborées qui permettent de réaliser des gains d’efficience tout en étant acceptables en générale pour les gens. Il devient donc urgent de définir une approche commune pour relever les trois grands défis que sont la mondialisation, l’évolution technologique et les changements démographiques. L’enjeu est clair: le modèle social européen (qui se distingue par un équilibre spécifique entre croissance économique et justice sociale) doit démontrer sa capacité à faire face efficacement à ces défis.

12. La qualité de la vie représente davantage que l’aisance financière, et le prix de l’humanité davantage qu’un chèque bancaire. Dans un monde où l’interdépendance ne cesse de croître, il importe de maintenir l’accent sur la culture et de veiller à ce que les processus éducationnels soient en adéquation avec la vie et les moyens de la gagner. C’est pourquoi l’Assemblée élargie continue d’insister sur la complémentarité entre les travaux de l’OCDE et ceux d’organisations plus axées sur la culture, tel le Conseil de l'Europe. Aussi attend-elle avec intérêt la contribution de l’OCDE à l’examen d’ensemble de la coopération européenne auquel les Ministres européens de l’Education procéderont durant la prochaine session de leur Conférence permanente, qui se tiendra à Istanbul en mai 2007.

13. Pour un développement durable, il importe de concilier croissance économique, droits sociaux et protection de l’environnement. A cette fin, l’Assemblée invite à ce que les engagements du Protocole de Kyoto concernant le changement climatique soient pleinement mis en œuvre. Les pays qui n’ont pas encore signé le Protocole devraient le faire, et de nouveaux instruments de coopération internationales devraient être élaborés en tant que de besoin pour relever d’autres défis majeurs en matière de protection de l’environnement.

14. La démocratie, la liberté politique et les droits de l’homme sont des réalités indissociables du développement économique et social. L’instabilité politique et des violations des droits de l’homme telles que le travail des enfants, la traite des êtres humains et la discrimination à l’égard des femmes ont toutes un impact économique autant que politique. Tous les États membres du Conseil de l’Europe et de l’OCDE devraient donc réaffirmer leur engagement en faveur des principes et valeurs démocratiques et des droits de l’homme et intensifier leurs efforts pour mieux les faire connaître dans le monde entier.

15. L’Assemblée élargie est d’avis que l’OCDE se trouve dans une position unique pour servir de plate-forme de coordination des politiques économiques mondiales, rassemblant l’expertise et l’expérience qu’elle a acquises dans tous les secteurs de la politique économique. L’Assemblée élargie demande donc à l’OCDE de faciliter la discussion entre ses principaux États membres, l’Union européenne, les économies dominantes non membres de l’OCDE et les pays en développement dans le but de trouver un accord sur les éléments essentiels d’un nouveau programme économique mondial. Ce nouveau programme se fonderait sur le mandat de l’OCDE, à savoir la promotion d’une croissance économique durable, la libéralisation des échanges et le développement.”

Sur ce projet de résolution, un amendement a été déposé. Comme les délégations des membres non européens de l’OCDE disposent du droit de vote, il sera mis aux voix à main levée.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à une minute.

L’amendement n° 1, présenté par M. Mendes Bota, M^mes de Melo, de Belém Roseira, MM. Mota Amaral, Rodrigues et M^me Mendonça, tend à supprimer, au paragraphe 7 les mots “Il serait également nécessaire à court et moyen terme d'augmenter la capacité d'extraction et de raffinage du pétrole.”

La parole est à M. Mendes Bota.

M. MENDES BOTA (Portugal) (Interprétation) dit que l’amendement n° 1 part du constat que le réchauffement planétaire est là en raison d’une croissance économique fondée pendant un siècle sur une source principale d’énergie, le pétrole. Aussi ne convient-il pas, comme le fait le projet de résolution, de donner l’impression que l’Assemblée accepte l’augmentation de l’extraction et du raffinage du pétrole comme une solution à moyen et à long terme. Sans doute le lobby pétrolier en serait-il ravi, mais cela n’irait pas dans le sens de l’intérêt général.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Haupert contre l’amendement.

M. HAUPERT (Luxembourg). – Je ne suis pas tout à fait d’accord avec notre ami M. Mendes Bota. En effet, le paragraphe 7 d’abord dresse le constat que la hausse des prix énergétiques constitue un frein au développement économique; ensuite il préconise deux séries de mesures pour y remédier. A titre principal, et à court, moyen et long termes, il demande de favoriser le développement d’énergies renouvelables, d’augmenter l’efficacité énergétique et de favoriser l’investissement dans la recherche des énergies renouvelables. A titre subsidiaire, et à court et moyen termes, il préconise d’augmenter l’extraction des produits pétroliers. A mon sens, ces deux séries de mesures sont plus complémentaires que contradictoires.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?

M^me PERICLEOUS (Chypre) (Interprétation) émet un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l’amendement n° 1.

La parole est à M. Mendes Bota.

M. MENDES BOTA (Portugal) (Interprétation) s’interroge sur la procédure de vote.

M. DUPRAZ (Suisse). – Ne serait-il pas préférable de voter électroniquement et que vous ajoutiez des votes à main levée des délégations? Sinon, nous n’allons pas nous en sortir.

LE PRÉSIDENT. – Monsieur Dupraz, je comprends votre souci, mais on m’indique que ce n’est pas possible.

Je mets aux voix l’amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document 11012.

5. Situation culturelle des Kurdes

LE PRÉSIDENT. – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Lord Russell-Johnston au nom de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, sur la situation culturelle des Kurdes (Doc 11006).

La liste des orateurs a été close à 12 heures. Dix orateurs se sont fait inscrire et sept amendements ont été déposés.

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la culture, de la science et de l’éducation.

Lord RUSSEL-JOHNSTON (Royaume-Uni), rapporteur, (Interprétation) rappelle que, hier soir, l’Assemblée a discuté de la crise budgétaire. Or, son succès est la plus-value considérable qu’elle apporte aux droits de l’homme sont dus au talent et au dévouement de ses collaborateurs. Le rapporteur désire rendre un hommage particulier au Secrétaire de la commission de la culture M. Joao Ary.

Autant que possible, le rapport n’abordera que les questions culturelles, laissant de côté les questions purement politiques. Toutefois, la culture servant d’instrument aux normes politiques, l’exercice pourra apparaître quelque peu irréel. Le rapport contient un long chapitre développant l’histoire, l’évolution du Kurdistan ainsi que les problèmes liés à l’emploi de la langue kurde. Ce rappel est important car certains nient même le passé des Kurdes.

Le rapporteur a effectué une visite en Turquie en juin 2004 et remercie les autorités turques pour l’aide qu’elles lui ont apporté et les informations qu’elles lui ont donné sur les Kurdes. Cette population se répartit sur quatre pays, sans compter les Kurdes de la diaspora. Le rapporteur aurait aimé se rendre dans le nord de l’Irak mais ce ne fut pas possible pour un prétendu problème d’assurance. Il a donc été obligé de concentrer son étude sur les Kurdes de Turquie. La situation des Kurdes varie beaucoup selon leur pays de résidence, de la Syrie où ils n’ont aucun droit à l’Irak où ils sont presque indépendants. Il a été plus facile d’étudier la situation des Kurdes de Turquie car c’est le seul pays démocratique. Il importe toutefois que ce rapport puisse être soumis aux autres pays où vivent des Kurdes.

Le rapporteur s’est rendu au Kurdistan turc à un moment où l’espoir renaissait grâce à la sortie de prison de Leyla Zana et de trois autres anciens députés d’origine kurde. Depuis lors toutefois, l’espoir est retombé, notamment les émissions en langue kurde n’ayant qu’une durée réduite. Puis une série d’attentats commis par le PKK où des extrémistes de droite ont fait plusieurs morts.

Les versions antérieures de ce rapport ont été soumises au autorités turques qui ont pris certaines mesures. On trouve désormais des livres en kurde dans les bibliothèques turques. La tolérance accroît la force morale. Le rapporteur veut dire à ses amis turcs qui se sentent injustement critiqués que l’Assemblée parlementaire ne leur demande rien d’autre que ce qu’elle réclame à toutes les démocraties vis-à-vis de leurs minorités. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – Dans la discussion, la parole est à Baroness Hooper.

Baroness HOOPER (Grande-Bretagne) (Interprétation), s’exprimant au nom du groupe GDE, félicite le rapporteur pour ce document approfondi et complet qui décrit fort bien le contexte historique, et félicite à son tour le secrétariat de la commission.

La diaspora kurde a joué un rôle important pour améliorer le sort de Kurdes dans leur pays d’origine. Le Conseil de l’Europe a également rempli sa mission en veillant à ce que les droits des minorités soient reconnues et renforcées. L’oratrice se dit persuadée que l’actuel débat permettra encore d’améliorer leur situation dans la meilleure tradition de l’Assemblée parlementaire. Son groupe soutient le rapport et le projet de résolution.

La Turquie, un membre fondateur du Conseil de l’Europe et candidate à l’Union européenne, retient davantage l’attention que la Syrie ou l’Irak. Cela ne signifie pas qu’il faille oublier ces pays où vivent également d’importantes minorités turques. Il faut espérer que les récents changements constatés en Turquie ouvriront la voie à des réformes supplémentaires. La visite effectuée par le Premier Ministre Turc dans le sud-est du pays, région à majorité kurde, et l’annonce qu’il y a faite de traiter la question kurde dans un cadre démocratique sont encourageantes.

Tous les États membres comptent des minorités nationales. Il n’est rien demandé de plus aux Turcs que ce qui est appliqué dans les autres pays. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Platvoet.

M. PLATVOET (Pays-Bas) (Interprétation), s’exprimant au nom du groupe GDE, indique que vingt cinq millions de Kurdes sont répartis dans quatre pays où ils jouissent de droits différents. La GUE soutient les propositions contenues dans le rapport qui constitue un excellent travail.

Il est important que le peuple kurde puisse promouvoir sa propre culture. En tant que membre du Conseil de l’Europe, la Turquie a une responsabilité particulière et même si certaines améliorations sont intervenues dans le traitement de cette minorité, la politique de la Turquie reste répressive. Ce pays refuse toujours de reconnaître l’existence d’une minorité nationale turque sur son territoire et refuse également de signer la charte européenne des langues régionales et minoritaires. La délégation turque a déposé un certain nombre d’amendements. Le droit d’exprimer son identité culturelle est pourtant un droit fondamental pour les minorités. Amnesty International et Human Right Watch ont montré que les Kurdes qui veulent le faire sont poursuivis en justice et condamnés. En accordant aux Kurdes des droits culturels, la Turquie craint de leur donner des droits politiques, ce qui est pourtant tout à fait légal dans un cadre pacifique.

Alors que le PKK a annoncé il y a quelques jours un cessez-le-feu unilatéral, le premier ministre turc a répondu qu’il refusait de négocier avec des terroristes. Aucun enseignement n’a donc été tiré de l’expérience du Royaume-Uni acceptant de négocier avec l’Ira. Au total, l’orateur se dit favorable aux propositions contenues dans le rapport. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. de Puig.

M. de PUIG (Espagne). – Monsieur le Président, je veux d’abord féliciter le rapporteur pour le magnifique rapport qu’il nous présente. Ce n’est pas la première fois que la commission de la culture et de l’éducation évoque la question kurde. Il y a déjà longtemps qu’elle travaille les différents aspects de la question.

Ce rapport se penche sur la situation culturelle des kurdes. Il faut bien séparer les droits culturels et linguistiques des kurdes des problèmes politiques–sans parler des actions comme le terrorisme qui sévit dans cette partie du monde. Même s’il existe des positions radicales antidémocratiques, voire terroristes, cela ne veut pas dire que les kurdes n’ont pas de droits culturels et linguistiques.

Quant aux droits qu’il faut accorder aux kurdes, que devons-nous faire? De même que nous agissons avec les autres pays du Conseil de l’Europe, on ne peut pas envisager qu’une minorité dans l’un de ses pays membres ait moins de droits qu’une autre minorité d’un autre pays. Ainsi, en Espagne, toute une série de minorités linguistiques et culturelles ont, grâce à la démocratie, retrouvé leurs droits.

L’usage de la langue maternelle est effectivement un droit, ce n’est pas une faveur que l’on accorde. Dans le cadre de la commission de la culture, on s’est penché sur la question de l’enseignement de la langue maternelle. Nous avons convenu dans cette enceinte qu’il devait toujours être possible d’enseigner dans la langue maternelle. Pour les kurdes, il doit en être de même que pour toute autre minorité linguistique ou culturelle et je prendrai notamment en exemple les catalans, les bretons ou les galiciens.

C’est dans une approche culturelle et dans une logique globale et cohérente que notre Conseil de l’Europe défend les droits culturels et linguistiques de tous les européens et donc des kurdes. Si j’insiste sur ce point, c’est parce que je sais qu’il y a des résistances. Je les ai vécues moi-même dans mon pays quand j’étais jeune. Il existe encore des réticences à propos de l’enseignement des langues et de la reconnaissance des cultures mais ceux qui s’y opposent vont perdre la bataille parce que, finalement, ces droits vont être reconnus. Un jour viendra où les États qui sont les plus opposés à donner cette capacité aux minorités, reconnaîtront la réalité, la pluralité de leurs pays comme nous reconnaissons ici la pluralité de l’Europe comme une richesse, un patrimoine extraordinaires. Qui pourrait s’opposer à de telles avancées, à accorder à la minorité kurde ces droits, dans le cadre d’un pays membre du Conseil de l’Europe? Il est vrai que le Kurdistan dépasse les frontières de la Turquie et là, l’action du Conseil de l’Europe est plus difficile.

En appuyant la prudence de ce rapport et ses éléments positifs, je vous encourage tous à reconnaître les droits culturels et linguistiques de toutes les minorités qui existent en Europe. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – Je constate que M. Schreiner n’est pas là.

La parole est à M^me Bilgehan.

M^me BILGEHAN (Turquie). – Monsieur le Président, mesdames, messieurs, chers collègues, je remercie Lord Russell-Johnston pour son intéressant rapport. Je viens de la Turquie et nous avons porté une attention particulière à ce rapport qui donne des informations statistiques sur les populations kurdes vivant dans le monde et des informations plus spécifiques sur les populations kurdes vivant en Turquie.

Le problème relatif aux droits culturels des populations kurdes vivant en Turquie a, pendant des années, été considéré comme un problème de langue. Comme vous le savez déjà, suite aux différentes réformes législatives intervenues récemment en Turquie, des mesures ont été prises dans le sens de l’amélioration des droits des populations dans le domaine linguistique. Comme le rapporteur l’a indiqué, je suis d’accord pour continuer l’effort et notamment dans le domaine des chaînes de télévision. Les kurdes et les autres populations parlant une langue minoritaire ont désormais la possibilité de parler, de diffuser et produire des émissions, des livres, des œuvres artistiques dans leur langue.

D’autres mesures ont été prises par voie de décret afin de permettre aux populations vivant en Turquie d’enseigner les langues minoritaires, dont le kurde. La possibilité d’ouvrir des centres d’apprentissage de la langue kurde existe aujourd’hui en Turquie. Le seul problème rencontré est peut-être le manque d’élèves. Quelquefois les familles préfèrent envoyer leurs enfants à des cours d’anglais ou de danse. Il faut aussi rappeler la diversité et le nombre de dialectes parlés. Dans beaucoup d’endroits, des groupes kurdes se trouvant à quelques kilomètres les uns des autres ne sont pas en mesure de communiquer entre eux. Il n’y a ni alphabet ni langue commune pouvant les rassembler. Cela ne veut pas dire que je suis contre les Kurdes, bien au contraire: il faut continuer sur cette voie.

Par ailleurs, en lisant ce rapport, je vois que la Turquie est décrite comme la seule région où les kurdes vivent et où des problèmes culturels concernant cette population existent. Or il est à souligner que des milliers de Kurdes vivent aussi en Europe, il serait intéressant de connaître les mesures prises par les autres pays européens afin de promouvoir les droits des minorités vivant dans leurs pays et plus particulièrement les droits de la population kurde.

Les Kurdes en Turquie ou les Kurdes en Europe ont le même patrimoine culturel, mais aucune des mesures prises par les pays européens n’ont été indiquées.

Nous pensons que cette question dépasse les limites de la Turquie et qu’en matière de protection des droits culturels des populations minoritaires, en l’occurrence des populations kurdes, les pays européens devraient montrer l’exemple. S’il faut protéger les droits culturels d’une population, il faut les protéger dans le pays où elle se trouve.

Par ailleurs, contrairement aux idées reçues, les personnes d’origine kurde ne sont pas reléguées à des postes subalternes dans la société turque. Dans l’administration et les organes politiques en Turquie le nombre de personnes d’origine kurde est loin d’être négligeable. Les postes les plus élevés de l’État sont occupés par des personnes d’origine kurde. L’exemple le plus flagrant est celui de l’actuel ministre de l’Intérieur.

Kurdes et Turcs, nous vivons ensemble depuis mille ans. Il n’existe pas de discrimination à l’encontre des Kurdes ou des personnes d’origine kurde. Le problème se pose avec les partisans du PKK, organisation terroriste reconnue en tant que telle par les pays européens. Il convient de distinguer clairement la population kurde et les terroristes du PKK. L’amélioration de la situation culturelle des Kurdes est directement liée à la stabilité dans la région.

Je me félicite que le rapport porte une attention particulière aux crimes d’honneur et qu’il les condamne. Je vous en remercie car, depuis des années, nous militons afin que des actes criminels commis contre des femmes sous le couvert de la tradition soient interdits et sanctionnés. En effet, le nouveau code pénal turc prévoit des sanctions sévères à l’encontre des auteurs des crimes d’honneur. Même si ce n’est pas mentionné dans le rapport, il vise d’autres contraintes subies par les femmes, comme le mariage forcé. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Mercan

M. MERCAN (Turquie) (Interprétation) remercie le rapporteur pour les efforts qu’il a déployé et se dit en faveur des droits culturels et des droits individuels pour tous. Son gouvernement a commencé, avec les partis de l’opposition, à améliorer les choses, notamment en permettant l’apprentissage de la langue kurde. La responsabilité d’un politique, c’est d’offrir les mêmes chances à tous les citoyens.

L’Europe a connu une forte immigration, et l’on sait les problèmes d’intégration auxquels elle est confrontée. Les pays européens remettent-ils en cause l’apprentissage de la langue maternelle? La France est-elle prête à encourager l’apprentissage de l’arabe ou du turc? Non… La diversité culturelle est une chance. L’orateur le sait d’expérience, lui qui est né dans une région kurde et qui vit dans un pays qui a eu un président d’origine kurde, et que certains collègues français et allemands, aient déclaré hier qu’il n’y avait pas de minorités dans leur pays. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. de Coşkunoğlu.

M. COŞKUNOĞLU (Turquie) (Interprétation) juge ce rapport très important, car tout ce qui permet à une culture de se développer ne peut qu’enrichir la civilisation. Le rapporteur a pu se rendre en Turquie pour apprécier la situation, et il y a été bien accueilli. Il est dommage qu’il n’ait pas pu se rendre dans les pays du Moyen-Orient où vivent des populations kurdes. La Turquie est en faveur de la diversité culturelle: En Anatolie les différentes populations se sont régulièrement affrontées jusqu’à ce que Atatürk fonde le nouvel État-nation, la Turquie moderne rejetant toute définition raciale et religieuse de la citoyenneté.

Ce rapport aidera toutes les parties concernées à voir dans la diversité culturelle une ressource précieuse et une expérience enrichissante mais certains point du projet de résolution appellent des réserves, d’où les amendements.

L’exposé des motifs justifie aussi des critiques: au point 72, il est question de “guerre civile”, alors qu’une guerre civile oppose deux armées, ce qui n’est pas le cas du combat que mène la Turquie contre le PKK. Il ne parait pas juste par ailleurs de faire porter, au point 73, la seule responsabilité de la situation sur la Turquie. En effet, le PKK est une organisation terroriste qui cherche à diviser le pays sur des bases religieuses et raciales, au détriment de la diversité culturelle. Car une civilisation meilleure ne saurait être alimentée par des conflits ethniques. (Applaudissements)

M. Szabo, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Gardetto au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Proroković.

M. PROROKOVIĆ (Serbie) (Interprétation) souligne que la question que l’Assemblée examine est essentielle pour l’ensemble du Moyen-Orient: 20 à 25 millions de Kurdes sont aujourd’hui dispersés entre l’Iran, l’Irak, la Syrie et la Turquie. Une solution aux problèmes qu’ils rencontrent doit être recherchée dans l’ensemble de la région.

Comme le souligne le rapport, alors que les autorités turques ont longtemps nié l’existence de la question kurde, le Gouvernement de M. Erdogan a pris depuis deux ans un certain nombre des mesures en faveur des Kurdes: des émissions en kurde à la télévision, des cours de kurde, des concerts de musique kurde. Bref, la culture kurde n’est plus taboue. Sans doute est-il possible de faire davantage, mais il faut faire preuve de patience et de prudence. Bien sûr, les Kurdes doivent bénéficier de tous les droits inscrits dans les textes du Conseil de l’Europe mais il faut aussi préserver la stabilité de la Turquie et ne pas méconnaître certaines tendances sécessionnistes.

L’Assemblée doit se réjouir des mesures prises sur le plan politique, culturel et social par le Gouvernement turc depuis deux ans, car elles vont dans le sens d’un développement des droits du peuple kurde. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Mme İncekara.

M^me İNCEKARA (Turquie) (Interprétation) remercie Lord Russell-Johnston d’avoir bien décrit la situation. Le Gouvernement turc a pris des mesures pour améliorer les droits culturels des citoyens kurdes. Ainsi un système de téléradiodiffusion dans de multiples langues et dialectes a été lancé et la Cour suprême a décidé cette année de créer une licence d’exploitation pour la diffusion dans ces dialectes. En matière d’éducation, des programmes dans des multiples langues et dialectes ont été lancés en 2000 et 2002.

On peut toutefois regretter le traitement de certains aspects par Lord Russell-Johnston. La situation des Kurdes qui vivent en Turquie est en effet assez complexe et va au-delà des seuls aspects culturels. En outre, le rapport ne s’intéresse pas aux Kurdes qui vivent dans d’autres pays et passe sous silence la diaspora kurde en Europe. Le projet de résolution ne s’adresse qu’à la Turquie, seul État concerné membre du Conseil de l’Europe, mais cela ne doit pas conduire à occulter la situation des Kurdes dans les autres pays. Il ne faudrait pas non plus qu’il apparaisse que seule la Turquie doit respecter les différentes recommandations. Au total, il conviendrait que le rapport soit plus complet, moins biaisé, plus convaincant. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Tekelioğlu.

M. TEKELİOĞLU (Turquie) (Interprétation) rappelle, en qualité de membre de la commission de la culture, que la préparation de ce rapport a été longue et difficile, que Lord Russell-Johnston n’a pas ménagé ses efforts et qu’en Turquie il a rencontré d’éminentes personnalités ainsi que des représentants d’ONG. La commission a discuté de ce sujet à de nombreuses reprises et a entendu des experts venant d’horizons divers. Mais la tâche n’était pas simple, parce que le sujet est lui-même controversé et chargé d’émotion. Car il peut être perçu différemment selon le point de vue que l’on défend et selon l’endroit où l’on se trouve: Irak, Turquie ou Grande-Bretagne.

La Turquie fait des efforts inlassables pour améliorer les conditions de vie de ses citoyens tout en luttant contre l’une des pires organisations terroristes du monde. Le pays a toujours veillé à ce que chaque citoyen, quelle que soit son origine, jouisse des mêmes droits qui lui assurent un avenir pacifique. Sans doute aurait-il fallu que le rapport insistât davantage sur le lien entre la situation culturelle de tous les citoyens turcs, y compris kurdes, avec la stabilité du pays et de la région dans son ensemble. Car dès que règne la paix, la situation des groupes ethniques s’améliore. Il est donc essentiel de condamner le terrorisme du PKK, qui tue des citoyens turcs et qui fait en sorte que la situation se dégrade dans le sud-est de la Turquie et dans certaines régions d’Irak.

Sans doute le rapporteur et l’orateur ne seront-ils pas complètement d’accord mais chacun doit faire preuve de bonne de bonne volonté, en sorte que tous les citoyens d’Europe bénéficient des mêmes droits sans discrimination. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que la liste des orateurs est épuisée et appelle la réplique de la commission.

Il donne d’abord la parole au rapporteur.

Lord RUSSELL-JOHNSTON (Royaume-Uni) (Interprétation) se félicite de la façon dont son rapport a été perçu. Il ne prétend pas y avoir fait des propositions radicales mais il a cherché, comme l’a relevé M. Mercan, à poser les bases d’une discussion. Le changement passe par le dialogue, il espère que ce rapport y contribuera.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le président de la commission de la culture, de la science et de l’éducation.

M. LEGENDRE (France), président de la commission. – La commission de la culture, de la science et de l’éducation est fière de ce rapport. Il s’agissait d’un sujet difficile, y compris dans sa définition même. J’en relève encore une trace dans une impropriété qui distingue la version anglaise de la version française du texte. En anglais, on évoque une nation “stateless”. Je ne pense pas que l’on puisse dire que les Kurdes soient apatrides comme dans la version française. Cela montre bien que les notions sont difficiles à cerner.

L’émotion a pu régner, en particulier au sein de la délégation turque, parfois peut-être la suspicion, la crainte que la commission ait des a priori. Je pense que nous nous situons bien au-delà et les remerciements qui ont été adressés à Lord Russell-Johnston et au secrétaire de la commission montrent que nous avons recherché la vérité et une approche aussi complète que possible. Il est bien clair que la Turquie n’était pas particulièrement concernée; elle est d’ailleurs le seul État membre du Conseil de l’Europe à avoir accueilli sur son territoire le rapporteur de notre commission. Le problème intéresse l’ensemble des pays comptant des citoyens d’origine kurde.

Aujourd’hui, nous touchons au terme avec un rapport assez équilibré qui est soumis à notre Conseil. Nous allons débattre, comme il se doit, de quelques amendements qui ne changeront pas le fond du rapport. Le Conseil de l’Europe et notre Assemblée s’honorent de faire aboutir des textes d’une grande qualité. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La discussion générale est close.

La commission de la culture, de la science et de l’éducation a présenté un projet de résolution, contenu dans le document 11006, et ainsi rédigé:

“Projet de résolution

1. Après ses rapports sur les Tziganes en Europe (1993), sur la culture yiddish (1996), sur les Aroumains (1997), sur les Cultures minoritaires ouraliennes en danger (1998) et sur la culture de la minorité csango en Roumanie (2001), l'Assemblée parlementaire souhaite à présent attirer l’attention sur la situation culturelle des Kurdes.

2. L'Assemblée a abordé d'autres questions relatives aux Kurdes dans ses rapports sur le respect des obligations et engagements de la Turquie (Doc. 9120 de 2001 et Doc. 10111 de 2004), et sur la situation humanitaire des populations kurdes déplacées en Turquie (Doc. 9391 de 2002).

3. La question de l’origine des Kurdes reste un mystère. Aux fins de la présente résolution, les Kurdes sont envisagés comme un groupe ethnique de langue maternelle kurde. Ils sont avant tout originaires de la chaîne du Zagros-Taurus, zone montagneuse où convergent les frontières de la Turquie, de l’Iran et de l’Iraq.

4. On ne connaît pas le nombre des Kurdes puisqu'aucun des principaux pays où ils vivent (l'Iran, l'Iraq, la Syrie et la Turquie) n’indique l’ethnie dans ses recensements. On estime leur nombre à 25-30 millions, ce qui fait d’eux une des plus grandes nations "apatride" du monde.

5. Les Kurdes parlent le kurde, une langue qui fait partie de la subdivision nord-ouest de la branche iranienne de la famille des langues indo-européennes. C’est une langue fondamentalement différente de l’arabe (sémitique) et du turc (altaïque). Le kurde moderne comprend plusieurs grands groupes, dont le plus grand est celui du kurmândji. Il s'y ajoute des dizaines de parlers.

6. La situation des Kurdes varie considérablement selon le pays où ils vivent. En Iraq, environ 5 millions de Kurdes jouissent d'un statut de quasi-indépendance depuis la guerre de 1991. L'Iran ne reconnaît pas aux Kurdes de droits autres que culturels: la musique et le folklore, mais pas d'éducation. En Syrie, ils n'ont absolument aucun droit et même leur musique est interdite.

7. Pendant des décennies, les Kurdes n’ont pas été reconnus par les autorités turques. En 2004, la situation a changé avec des émissions dans les dialectes kurdes à la télévision nationale turque et l’autorisation d’enseigner des cours de langue kurde. Les livres, disques et concerts en kurde ne sont plus interdits. Deux chaînes régionales privées de télévision et une station radio ont commencé à diffuser de brèves émissions en kurde pour la première fois le 23 mars 2006.

8. Certains Kurdes ont été impliqués dans ce qu'il est convenu d'appeler des “crimes d’honneur”, mais cette pratique barbare ne concerne pas uniquement les Kurdes. On l'observe dans les régions (rurales) les plus reculées du Proche-Orient. L’éducation et le développement économique s'accompagnent d'un recul de telles pratiques. Les associations de femmes jouent un rôle important en Iraq et en Turquie.

9. De nombreux habitants de la région doivent moderniser leurs attitudes. La grande majorité des Kurdes sont conscients de ce que l’Europe est une bonne chose et ils placent leurs espoirs dans un futur commun dans ou avec l’Europe. Ils doivent aussi savoir qu’un pays où les “crimes d’honneur” sont toujours acceptés par certains comme faisant partie de leurs “traditions” est un pays qui n’a pas de place dans l’Europe des droits de l’homme.

10. Plus d'un million de Kurdes vivent en Europe occidentale, et des instituts culturels kurdes ont vu le jour dans la plupart des pays d'Europe où les Kurdes se sont installés en nombre. La diaspora kurde a également joué un rôle politique majeur en sensibilisant l'opinion publique occidentale au sort des Kurdes dans les différents pays d'origine.

11. L'Assemblée rappelle d'autres textes qu'elle a adoptés sur des questions connexes, et notamment sa Recommandation 928 (1981) sur les problèmes d'éducation et de culture posés par les langues minoritaires et les dialectes en Europe, sa Recommandation 1283 (1996) sur l'histoire et l'apprentissage de l'histoire en Europe et sa Recommandation 1740 (2006) sur la place de la langue maternelle dans l’enseignement scolaire.

12. La diversité des cultures et des langues devrait être considérée comme une précieuse ressource qui enrichit notre patrimoine européen et consolide l'identité des pays et de chacun. Une assistance d'envergure européenne, et en particulier du Conseil de l'Europe, s'avère nécessaire pour préserver cette culture spécifique.

13. Par conséquent, l'Assemblée encourage la Turquie, en sa qualité de pays membre du Conseil de l'Europe, à traiter la “question kurde” d'une manière globale et non dans une logique sécuritaire.

14. Dans le domaine de la culture, l'Assemblée recommande que les autorités compétentes de la Turquie prennent les mesures suivantes:

14.1. garantir la protection des principales langues kurdes par la signature, la ratification et la mise en oeuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à l'égard des langues kurdes parlées en Turquie.

14.2. assurer la possibilité de suivre un enseignement dans sa langue maternelle, en plus des cours dans la langue officielle, notamment en organisant la formation des enseignants;

14.3. informer les parents kurdes des différentes options linguistiques et publier des instructions sur les démarches permettant d'accéder aux possibilités offertes;

14.4. promouvoir des cours universitaires de langue et littérature kurdes;

14.5. reconnaître et soutenir les associations culturelles kurdes et entamer un dialogue avec celles-ci afin de collaborer à la protection de la langue et de la culture kurdes;

14.6. lever les obstacles administratifs déraisonnables auxquels se heurtent les Kurdes dans leurs activités culturelles;

14.7. veiller avec une attention particulière à un relevé exact des Kurdes lors du prochain recensement officiel;

14.8. promouvoir l'accès des kurdophones aux moyens modernes de communication de masse. Il convient que la communauté kurde puisse apporter un soutien financier au développement de la presse écrite, de la radio et de la télévision;

14.9. créer en Turquie d’avantage de centres locaux de promotion de la culture kurde, chargés d'améliorer la sensibilisation aux minorités et le respect à l'égard de celles-ci.

15. Par ailleurs, l'Assemblée prie instamment les gouvernements de l'Iran, de l'Irak et de la Syrie à reconnaître que la langue et la culture kurdes font partie de leur patrimoine et qu’elles constituent une richesse qui mérite d’être préservée et non une menace contre laquelle il faut lutter, et leur demande de prendre les mesures nécessaires à la lumière de la présente résolution, et en particulier dans le domaine linguistique.”

Sur ce projet de résolution, sept amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre de leur dépôt.

L’amendement n° 1, présenté par MM. Mercan, Cebeci, M^me İncekara, MM. Ateş, Ilicali, Gülçiçek, Özal, Coşkunoğlu, Çavuşoğlu, M^me Bilgehan, MM. Tekelioğlu, Açikgöz, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, à ajouter la phrase suivante: “Le nouveau Code pénal turc supprime les circonstances atténuantes pour les "crimes d'honneur", qu'il requalifie en homicides avec préméditation.”

La parole est à M. Mercan.

M. MERCAN (Turquie) (Interprétation) présente un amendement pour mettre le texte en concordance avec le nouveau code pénal turc qui sanctionne les crimes d’honneur au même titre que les autres crimes.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. LEGENDRE (France). – La commission a accepté l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 2, présenté par MM. Mercan, Cebeci, M^me İncekara, MM. Ateş, Ilicali, Gülçiçek, Özal, Coşkunoğlu, Çavuşoğlu, M^me Bilgehan, MM. Tekelioğlu, Açikgöz, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9, à ajouter la phrase suivante: “L'Assemblée salue les mesures juridiques, politiques et sociales prises par le gouvernement turc, et espère qu'elles ouvrent la voie à une évolution durable dans la bonne direction.”

La parole est à M. Mercan.

M. MERCAN (Turquie) (Interprétation) indique que cet amendement reprend les mesures juridiques, politiques et sociales décidées par le gouvernement turc.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. LEGENDRE (France). – La commission a approuvé cet amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 2.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 3, présenté par MM. Mercan, Cebeci, M^me İncekara, MM. Ateş, Ilicali, Gülçiçek, Özal, Coşkunoğlu, Çavuşoğlu, M^me Bilgehan, MM. Tekelioğlu, Açikgöz, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, à insérer le paragraphe suivant:

“L'amélioration de la situation culturelle des Kurdes est directement liée à la stabilité politique dans la région. Quand règnent la stabilité et la paix, l'amélioration de la condition culturelle des groupes ethniques est pratiquement automatique. C'est pourquoi l'Assemblée condamne le PKK, une organisation dont le caractère terroriste est reconnu par l'Union européenne et par la plupart des États membres du Conseil de l'Europe, et qui continue de contribuer à la détérioration de la situation politique dans le sud-est de la Turquie et dans le nord de l'Irak.”

La parole est à M Mercan.

M. MERCAN (Turquie) (Interprétation) estime qu’un groupe ethnique ne peut exercer ses droits individuels et culturels que sur un territoire qui vit dans la paix et dans la stabilité. Pour que les Kurdes voient leur situation s’améliorer sensiblement, il faut aussi qu’ils assurent la stabilité sur le territoire sur lequel ils vivent. La deuxième partie de l’amendement condamne les agissements du PKK qui, par leur violence, provoquent l’instabilité.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que la présidence a été saisie par M. Mercan du sous-amendement oral suivant:

“Remplacer les deux dernières phrases du deuxième alinéa de cet amendement par la phrase suivante: la paix et la stabilité sont nécessaires à l’amélioration de la situation culturelle des groupes ethniques”.

Il rappelle que, selon l’article 34.6 du règlement, un sous-amendement oral n’est recevable que s’il est destiné à apporter une clarification ou à tenir compte de faits nouveaux ou à permettre une conciliation.

Il ne peut toutefois être pris en considération si dix représentants ou suppléants dûment désignés au moins s’y opposent et se lèvent.

Tel n’était pas le cas il considère le sous-amendement de M. Mercan recevable. Sa prise en considération ne suscite, en outre, aucune opposition.

Il donne la parole à M. Mercan pour le défendre.

M. MERCAN (Turquie) (Interprétation) remercie Lord Russell-Johnston d’avoir accepté d’éliminer toute considération politique de son rapport. En contrepartie, la délégation turque a accepté de modifier son amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement?

M. LEGENDRE (France). – Elle approuve le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Kox contre l’amendement n° 3 ainsi modifié.

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation) estime que la résolution porte sur la situation culturelle des Kurdes et qu’il n’est pas sage d’ajouter un paragraphe éminemment politique. Il conseille donc le rejet de l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 sous-amendé?

M. LEGENDRE (France). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 3, sous-amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 4, présenté par MM. Mercan, Cebeci, M^me İncekara, MM. Ateş, Ilicali, Gülçiçek, Özal, Coşkunoğlu, Çavuşoğlu, M^me Bilgehan, MM. Tekelioğlu, Açikgöz, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 13 par le paragraphe suivant: “L'Assemblée encourage la Turquie, en sa qualité de pays membre du Conseil de l'Europe, à prendre les mesures nécessaires à une amélioration de la situation culturelle des Kurdes en Turquie.”

La parole est à M. Mercan.

M. MERCAN (Turquie) (Interprétation) s’est mis d’accord avec le rapporteur pour modifier l’amendement dans le souci d’améliorer la situation des Kurdes en Turquie.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que la présidence a en effet été saisie par M. Mercan du sous-amendement suivant:

“Dans le second alinéa de cet amendement, avant les mots “à prendre les mesures nécessaires”, insérer les mots: “à traiter la question kurde d’une manière globale et”.

Il considère que le sous-amendement est recevable car il satisfait aux critères de l’article 34.6. Sa prise en considération n’était pas contestée par au moins dix représentants ou suppléants.

Il donne la parole à M. Mercan pour le défendre.

M. MERCAN (Turquie) (Interprétation) répète qu’il s’agit d’un accord intervenu avec le rapporteur.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement?

M. LEGENDRE (France). – Elle approuve le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 sous-amendé?

M. LEGENDRE (France). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 4, sous-amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 5, présenté par MM.. Mercan, Cebeci, M^me İncekara, MM. Ateş, Ilicali, Gülçiçek, Özal, Coşkunoğlu, Çavuşoğlu, M^me Bilgehan, MM. Tekelioğlu et Açikgöz, tend à supprimer le paragraphe 14.2.

La parole est à M. Mercan.

M. MERCAN (Turquie) (Interprétation) répète ce qu’il a affirmé dans le débat, à savoir qu’il est totalement opposé à l’organisation d’un enseignement dans la langue maternelle. Il est toutefois prêt à retirer l’amendement si le rapporteur présente un sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que l’amendement est retiré et indique que la présidence a été saisie par Lord Russell-Johnston de l’amendement oral suivant: “Retirer le paragraphe 14.2 et le remplacer par les mots suivants: considérer la possibilité de suivre un enseignement dans la langue maternelle en plus de la langue officielle”.

Il considère cet amendement oral recevable car il satisfait aux critères de l’article 34.6 et que dix représentants au moins ne s’opposent pas à sa prise en considération.

Il donne la parole au rapporteur pour le défendre.

Lord RUSSEL-JOHNSTON (Royaume-Uni) (Interprétation) indique que, dans un souci de conciliation, il propose un amendement de compromis car il est difficile d’organiser un enseignement dans la langue maternelle du jour au lendemain.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. LEGENDRE (France). – La commission a béni cette conciliation. (Sourires)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix cet amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 6, présenté par MM. Mercan, Cebeci, M^me İncekara, Ateş, Ilicali, Gülçiçek, Çavuşoğlu, M^me Bilgehan, MM. Tekelioğlu, Açikgöz, tend à supprimer le paragraphe 14.6.

La parole est à M. Mercan.

M. MERCAN (Turquie) (Interprétation) indique qu’il retire cet amendement en faveur de l’amendement oral que le rapporteur va présenter.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que l’amendement n° 6 est retiré et annonce que la présidence a effectivement été saisie par Lord Russell-Johnston de l’amendement oral suivant: ”retirer le paragraphe 14.6 et le remplacer par le nouvel alinéa suivant: réexaminer les procédures administratives auxquelles doivent faire face les Kurdes dans leurs activités culturelles”.

Il considère cet amendement oral recevable car il satisfait aux critères de l’article 34.6 et que dix représentants au moins ne s’opposent pas à sa prise en considération.

Il donne la parole au rapporteur pour le soutenir.

Lord RUSSEL-JOHNSTON (Royaume-Uni) (Interprétation) indique que le nouveau libellé accepté par M. Mercan engage le gouvernement turc à réexaminer les procédures administratives, ce qui semble satisfaisant.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. LEGENDRE (France). – La commission approuve l’esprit de dialogue.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix cet amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 7, présenté par MM. Mercan, Cebeci, M^me İncekara, Ateş, Ilicali, Gülçiçek, Özal, Coşkunoğlu, Çavuşoğlu, M^me Bilgehan, MM. Tekelioğlu, Açikgöz, tend à supprimer le paragraphe 14.7.

La parole est à M. Mercan.

M. MERCAN (Turquie) (Interprétation) désire supprimer le paragraphe 14.7 car on ne peut accepter aucune discrimination entre les groupes ethniques et les groupes religieux.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. LEGENDRE (France). – La commission est évidemment favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 7.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’ensemble du projet de résolution, contenu dans le document 11006, amendé.

6. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT (Interprétation) propose à l’Assemblée de tenir sa prochaine séance publique demain matin à 10 heures, conformément à l’ordre du jour prévu au calendrier.

Il en est ainsi décidé.

La séance est levée à 18 h 40.

S O M M A I R E

1. Procès-verbaux

2. Modifications dans la composition de commissions

3. Déclaration écrite

4. L’OCDE et l’économie mondiale

Interviennent: le président, M. Cosido (rapporteur de la commission des questions économiques et du développement), M^me Hurskainen (porte parole de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille), M. Salles (porte parole de la commission des migrations, des réfugiés et de la population), Baroness Hooper (porte parole de la commission de la culture de la science et de l’éducation), MM. Dupraz (porte parole de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales), Gurria (Secrétaire Général de l’OCDE), Hogmark, M^me Veenendaal, MM. Walter, Kox, M^me Barnett, MM. Gaghamyan, Murata, M^me Papadopoulos, MM. Grignon, Hunault, Eom Ho-Sung, Mendes Bota, Ozal, M^mes Milne, Pashayeva, M. Tilson M^me Papadimitriou (vice-présidente de la commission des questions économiques et du développement)

Adoption du projet de résolution

5. Situation culturelle des Kurdes

Interviennent: le président, Lord Russell-Johnston (rapporteur de la commission de la culture, de la science et de l’éducation), Baroness Hooper, MM. Platvoet, de Puig, M^me Bilgehan, MM. Mercan, Coskunoglu, Prorokovic, M^me İncekara, MM. Tekelioglu, Legendre (président de la commission de la culture, de la science et de l’éducation)

Adoption des amendements n^os 1, 2, 3 sous-amendé, 4 sous-amendé

Retrait de l’amendement n° 5

Adoption d’un amendement oral

Retrait de l’amendement n° 6

Adoption d’un amendement oral

Adoption de l’amendement n° 7

Adoption du projet de résolution amendé

6. Prochaine séance publique