AS (2006) CR 29
	Edition provisoire

SESSION DE 2006

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-neuvième séance

Jeudi 5 octobre 2006 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2. Les discours prononcés dans une autre langue font l’objet d’un compte rendu analytique.

3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4. Les corrections doivent être adressées à la pièce 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de M. van der Linden, Président de l’Assemblée.

1. Procès-verbaux

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que le procès-verbal de la vingt-septième séance a été distribué.

Le procès-verbal de la vingt-huitième séance n’a pas encore été distribué. Il sera donc soumis à l’approbation de l’Assemblée au cours de sa prochaine séance.

2. Organisation des débats

LE PRÉSIDENT (Interprétation) rappelle que l’ordre du jour comprend deux débats d’urgence, le premier sur les développements récents au Liban dans le contexte de la situation au Proche-Orient, et sur lequel vingt-sept orateurs sont inscrits et aucun amendement n’a été déposé; le deuxième sur l’arrivée massive des migrants irréguliers sur les rivages de l’Europe de Sud, sur lequel treize orateurs sont inscrits et deux amendements ont été déposés.

Il faudra en avoir terminé avec l’examen du premier texte, votes inclus, à 11 h 45, ce qui suppose l’interruption de la liste des orateurs vers 11 h 35 afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder au vote sur le projet de résolution.

Dans le deuxième débat d’urgence, la liste des orateurs sera interrompue vers 12 h 40 afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.

Il rappelle que les orateurs disposent de quatre minutes dans tous les débats d’aujourd’hui.

3. Développements récents au Liban

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’ordre du jour appelle la présentation et la discussion, selon la procédure d’urgence, du rapport présenté par M. Lindblad, au nom de la commission des questions politiques, intitulé « Développements récents au Liban dans le contexte de la situation au Proche Orient », et contenu dans le document 11056.

La liste des orateurs a été close hier à 18 heures. Vingt-sept orateurs se sont fait inscrire et aucun amendement n’a été déposé.

Il faudra en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 11 h 45, ce qui suppose l’interruption de la liste des orateurs vers 11 h 35, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder au vote sur le projet de résolution.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des questions politiques.

M. LINDBLAD (Suède) rapporteur (Interprétation) est heureux de constater que son rapport n’a fait l’objet d’aucun amendement. Le consensus était en effet essentiel sur une question qui relève des compétences premières du Conseil de l’Europe: la promotion de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme. Désormais il faut s’efforcer de réduire les souffrances de toutes les populations et protéger tous ceux qui sont exposés aux violences. Il convient aussi de lutter contre tous les extrémismes, et dans cette affaire, on ne peut qu’être surpris par l’alliance bizarre entre l’Iran et la Syrie, entre un pays religieux et un pays laïc.

La responsabilité de l’Iran est établie: ce pays a envoyé au Hezbollah de l’argent et des armes. L’ACPE incite tous les pays de la région à prendre leurs responsabilités, à ne pas soutenir les activités terroristes, et à œuvrer pour la démocratie. À cette fin, la commission des affaires politiques va travailler à promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe auprès des parlements de la région. Des contacts ont d’ores et déjà été pris, et la commission s’est rendue il y a quelques semaines en Turquie. Une délégation irakienne était présente, mais n’a pas accepté de siéger à côté de la délégation israélienne qui a un statut d’observateur permanent au Conseil de l’Europe. En revanche, Israéliens et Palestiniens se sont assis à la même table. Alors que les Palestiniens devaient nommer un gouvernement unifié. M. Abbas vient d’annoncer l’abandon de cette perspective. Plus que jamais il faut promouvoir le dialogue et les valeurs du Conseil de l’Europe. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) ouvre la discussion et donne la parole à M. Margelov.

M. MARGELOV (Fédération de Russie) (Interprétation) félicite le rapporteur et estime que ce débat vient à point nommé. Le cessez le feu n’a pas mis fin au conflit et le risque d’implosion de la région demeure. Le Conseil de l’Europe doit faire de la paix au Moyen-Orient une de ses priorités. Chaque partie doit respecter ses engagements. Le Conseil de l’Europe appelle à l’organisation d’élections démocratiques et à des rencontres régulières entre parlementaires israéliens et palestiniens. Plus que jamais il faut favoriser le dialogue. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Khalil.

M. KHALIL (Italie) (Interprétation) se félicite du travail accompli par le Conseil de l’Europe au-delà des frontières du continent européen. Né à Jérusalem, l’orateur a été réfugié toute sa vie, et rappelle que plus de quatre millions de palestiniens partagent le même sort. Au Liban, où il a pu voir les destructions provoquées par la guerre. Il est temps de renoncer à la seule logique de la force, et de reconnaître que la guerre préventive relève de la même catégorie que le terrorisme. La communauté internationale doit exiger le respect du droit, et abandonner la pratique du deux poids, deux mesures.

Il faut se saisir de la chance qui se présente pour stabiliser la paix dans la région et appliquer les résolutions du conseil de sécurité. On ne peut se résoudre à la tragédie que vit le peuple palestinien, et il faut exiger la libération des parlementaires palestiniens emprisonnés. Il faut enfin organiser une conférence internationale pour régler les problèmes du Proche-Orient qui sont tous liés entre eux. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Lloyd.

M. LLOYD (Royaume-Uni) (Interprétation) intervenant au nom de Groupe socialiste, insiste sur la nécessité de revenir à la feuille de route afin de trouver un règlement juste et équitable à la question palestinienne.

S’il faut lutter contre les extrémismes, il convient aussi de combattre les phénomènes qui les suscitent. Or, si la récente guerre a amené une victoire, c’est celle du Hezbollah: chaque bombardement, chaque mort a renforcé ce mouvement. De même, en Israël, les tenants de la ligne la plus dure ont été renforcés par chaque mort israélien. Le conflit lui-même est mère de tous les extrémismes.

Comme l’a souligné M. Khalil, dans le contexte du Moyen-Orient, il faut rechercher une paix durable et juste entre Israéliens et Palestiniens. Il y a déjà eu des discussions. Même au sein du Gouvernement israélien on ressent le besoin de sécurité et de paix. Mais il faut accepter de dialoguer avec le Hamas puisqu’il détient la majorité à l’Assemblée palestinienne. Dans le contexte du Liban, il faut aussi dialoguer avec le Hezbollah, et, dans celui du Moyen-Orient, avec les autorités de Téhéran.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a un rôle à jouer vis-à-vis des parlementaires et des parlements légitimes des différents pays, y compris la Knesset. Si l’on veut lutter contre les extrémismes, il faut accepter de travailler avec tout ceux qui sont prêts à aller vers des solutions pacifiques, tout en impliquant ceux qui prônent des solutions extrêmes. Téhéran et Damas, le Hezbollah et le Hamas doivent faire partie des discussions pour la paix. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Hörster.

M. HÖRSTER (Allemagne) (Interprétation) qui parle au nom du Groupe PPE/DC, remercie le rapporteur qui a dressé un tableau réaliste des événements des derniers mois et qui tire des conclusions dont certaines paraissent encore visionnaires, mais qui pourraient bien se révéler incontournable.

M. Lloyd vient de prôner le dialogue avec les parlements légitimes de la région, mais il n’en reste pas beaucoup: la Knesset, le Parlement palestinien, le Parlement libanais élu selon un système proportionnel dans un pays où la liberté de vote existe. D’ailleurs le problème tient aussi au fait que les parties au conflit ne sont pas représentées au sein des parlements.

Les propositions de règlement ne manquent pas et les Européens ont un intérêt particulier à ce qu’elles aboutissent car le Moyen-Orient est à leur porte. Ces dernières années, il y a ainsi eu le plan de paix de la Ligue arabe en 2002, l’initiative de Genève, qui émanait de la société civile israélienne et palestinienne, l’action du Quartet. Les Israéliens ne voyaient les européens que comme des bailleurs de fonds et non comme des partenaires susceptibles de régler le conflit. Il semble que les choses ont changé avec les événements des derniers mois: l’Europe a été invitée à gérer la force internationale et à collaborer au règlement du conflit.

Néanmoins, la force internationale ne semble pas la réponse adaptée. Sa présence est prévue jusqu’au 31 juillet 2007, mais on ignore quand on considèrera que sa tâche est terminée. En outre, la résolution 1559 demande le retrait des troupes israéliennes et de désarmement du Hezbollah, sans que l’on sache comment il sera possible d’y procéder. L’armée libanaise, qui est constituée du reliquat des milices de la guerre civile, n’est pas en mesure de le faire. Cela doit donc incomber à la communauté internationale, à condition que ce soit explicite.

Enfin, il serait intéressant d’entendre les deux parties, palestienne et israélienne, afin de voir comment elles envisagent une solution définitive à ce conflit. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Schmied.

M. SCHMIED (Suisse). – Mes chers collègues, à défaut de pouvoir imposer la négociation, nous contribuons ici, aujourd’hui, à l’instauration du dialogue qui est effectivement la condition sine qua non à toute recherche de solution. J’abonde totalement dans le sens de notre collègue Lloyd qui a bien signifié l’importance de n’exclure personne de la table des négociations. Il sous-entendait que ce dialogue doit se dérouler entre partenaires francs qui laissent tous leurs armes à l’extérieur de la salle des négociations.

C’est la condition sine qua non.

La situation dans laquelle nous nous trouvons est délicate. Hier, notre Groupe a eu l’occasion d’entendre M^me Karnit Goldwasser, l’une des femmes de ces prisonniers faits le 12 juillet par le Hezbollah. C’est une situation difficile pour les personnes concernées et notre Groupe s’associe aussi à l’appel lancé par l’Union européenne pour que ces personnes, ces soldats soient libérés ou, du moins, que l’on reçoive de la part des kidnappeurs un signe de vie.

Il existe des situations plus dramatiques encore, celle des femmes sans mari, des enfants sans mère, des civils qui ont payé de leur vie. Cela nous interpelle et nous oblige à trouver un élément de solution pour contribuer à la paix.

J’abonde aussi dans le sens de ceux qui pensent que, à l’issue de la guerre, le Hezbollah se sent renforcé et lance un cri de victoire. Aujourd’hui l’armée israélienne s’est retirée du Liban, la Finul 2 a pris toute sa place, 5 000 hommes devraient se déployer avec le renforcement de l’armée libanaise.

La solution passe par un renforcement du Liban comme pays. Tout ce qui peut être fait pour contribuer à consolider la position du Premier ministre libanais doit être entrepris. Nous devons participer à la recherche d’une solution juste et équitable qui prenne en compte l’ensemble du problème et de son contexte. C’est dans ce sens que l’on peut affirmer qu’aucune solution ne peut être imposée de l’extérieur. Seule une solution réaliste peut être trouvée en pratique tout en sachant que les illusions doivent être laissées de côté. Le progrès, étape par étape, doit être entretenu.

Ces solutions ne peuvent être réalisées qu’avec l’accord, le consentement et l’évolution des esprits des gens concernés sur le terrain. Nous devons absolument arriver à dépassionner cette zone du Moyen-Orient de manière à ce que les autorités en place puissent être renforcées.

En conclusion, j’oriente ma vision sur le futur. À l’instar de M^me Karnit Goldwasser, d’autres ont payé un très lourd tribut. Je souhaite qu’en cette enceinte, le débat d’aujourd’hui puisse du moins apaiser la perte de toutes ces vies pour construire une paix certaine et durable. C’est là le plus respectueux mémorial que l’on puisse édifier en l’honneur des morts de cette guerre. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Brincat.

M. Mercan, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. van der Linden au fauteuil présidentiel.

M. BRINCAT (Malte) (Interprétation) commente l’impact de la guerre au sein des populations. Selon les instituts de sondage, 60 % des Israéliens sont désormais favorables à des négociations avec le Gouvernement palestinien d’unité nationale, qui inclut le Hamas. Au sein des Palestiniens, une majorité se dégage en faveur d’un accord global de paix, ainsi qu’en faveur de l’appel au cessez-le-feu. En fait les trois quarts de l’opinion, israélienne comme palestinienne, adhèrent à l’idée de négociations permettant de parvenir à une solution définitive.

Globalement, on s’aperçoit que la population considère qu’il est vain de compter sur la force pour régler les problèmes et qu’il faut trouver un règlement définitif au conflit entre Israéliens et Palestiniens afin de prévenir des guerres similaires. En outre, de part et d’autre, l’opinion semble désormais plus ouverte à ce que la communauté internationale joue un rôle dans le processus de règlement.

Le récent retrait des troupes israéliennes pourrait favoriser de nouveaux changements d’attitudes car il s’agit d’une composante essentielle du cessez-le-feu du 14 août. Il faut espérer que l’appel du Premier ministre libanais à ce que le Liban ne soit plus le théâtre permanent des conflits entre Israéliens et Palestiniens sera entendu.

L’heure est venue de la reconstruction du Liban. S’étant rendu sur place au mois de juin, avant le conflit, l’orateur a constaté qu’en dépit des divergences de vues entre les factions politiques, l’idée d’un Liban uni semble désormais en mesure de l’emporter dans l’opinion. Comme le souligne le rapporteur, les membres de l’Assemblée parlementaire doivent établir un dialogue avec leurs collègues du Parlement libanais. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Legendre.

M. LEGENDRE (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, quel gâchis que ce qui s’est produit cet été! Nous sommes ici des parlementaires désireux de paix. Nous souhaitons qu’Israël puisse vivre dans des frontières reconnues en pleine sécurité. Nous souhaitons que les Palestiniens bénéficient enfin d’un territoire qui soit à eux avec leurs autorités reconnues et choisies librement. Nous souhaitons que l’État libanais soit renforcé dans l’intégralité de son territoire et dans sa pleine indépendance.

Avons-nous progressé vers cet objectif après les événements de l’été? Ce sont les extrémistes qui ont gagné parce qu’à leurs provocations, on a répondu d’une manière telle qu’ils ont pu apparaître aux yeux d’une bonne partie de l’opinion de cette région comme les véritables défenseurs de leur cause. Nous devons tout faire pour revenir à la raison. On ne fera pas avancer les choses sans les Palestiniens. Si les Palestiniens sont réduits à se déchirer, s’ils sont réduits au désespoir et engagés dans une quasi guerre civile, nous savons bien que là nous ne faisons que fabriquer de futurs terroristes. Il n’y a rien de plus dangereux que de réduire les gens au désespoir.

De la même façon, ce n’est pas en détruisant l’État libanais qu’Israël assurera la paix à sa frontière. C’est évidemment au contraire en favorisant la mise en place de structures étatiques réelles et fortes de l’État libanais sur sa frontière qu’Israël sera assuré que son territoire ne soit plus utilisé pour des agressions qui sont inacceptables et que nous condamnons tous.

Mes chers collègues, il nous faut lancer ici un message fort, afin que la raison, si cela est possible, revienne dans cette région si chère à notre cœur.

Je suis aussi président de la commission de la culture, de la science et de l’éducation. Nous savons bien que se trouvent, sur ces territoires, certains des lieux de mémoire chers aux grandes religions du Livre, qui réveillent chez nous tous sinon des passions, du moins des sentiments très forts. Il doit être dit à cette occasion qu’il est indispensable de ne pas s’en prendre à ces lieux de mémoire afin de ne pas raviver des conflits qui peuvent durer très longtemps.

Notre civilisation est également menacée peut-être par une « guerre des civilisations » et par la réapparition de guerres de religions. Ce n’est pas ainsi que l’on fait avancer la civilisation. En appelant ici à la raison, en rappelant, en particulier, que le Proche-Orient a besoin d’un État libanais stable, rendu maître de ses frontières, grâce à l’appui de la communauté internationale, capable de faire respecter son territoire et d’imposer le respect de la loi à toutes les composantes et à toutes les milices et de s’opposer à toute agression depuis son territoire, alors, nous ferons progresser la cause de la paix.

Voilà ce qui nous motive. Je crois, mes chers collègues, qu’il faut aujourd’hui demander aux uns et aux autres de se parler. On n’avancera que par le dialogue avec tous. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^meVermot-Mangold.

M^me VERMOT-MANGOLD (Suisse) (Interprétation) est encore, comme tous ici, sous le choc de cette guerre qui a duré un mois et qui a fait tant d’innocentes victimes. C’est la Palestine qui a le plus souffert: chômage massif, familles expulsées de leurs terres, droits de l’homme violés. Le Liban est aujourd'hui en ruine. Les différents processus de paix ont été réduits à néant.

Les troupes étrangères protègent un cessez-le-feu qui reste fragile. Le Liban est à reconstruire. Le Premier ministre israélien, M. Olmert, est critiqué par ses propres concitoyens qui condamnent la manière dont il a mené cette guerre. Il faut espérer que de nouvelles forces politiques arriveront au pouvoir en Israël.

À la logique de guerre et de violence qui enflamme le Moyen-Orient doit succéder une logique de paix qui, seule, permettra le développement de la région. La solution passe par la création d’un État viable et reconnu de Palestine et par la reconnaissance d’un État d’Israël dans les frontières fixées par la communauté internationale. L’histoire est toujours semée d’embûches mais tout doit être mis en œuvre pour briser la spirale de la violence. À cet égard, il faut que les attaques menées contre la population civile – d’où qu’elles viennent – cessent. Il faut également condamner la construction du mur israélien et soutenir la feuille de route ainsi que l’initiative de Genève.

Toute initiative de paix mérite d’être soutenue afin d’instaurer les principes des droits de l’homme et le droit international dans cette région. La collaboration avec Israël sur le plan militaire, notamment tout ce qui concerne la livraison d’armement, doit être interrompue d’urgence. L’accroissement de l’arsenal ne fait que ruiner les espoirs de paix. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Rochebloine.

M. ROCHEBLOINE (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, la paix, oui, la paix maintenant.

C’est, je crois, le souhait unanime qui devrait monter de toutes les travées de cette Assemblée au moment où nous évoquons le destin du Liban et de toute la région de la méditerranée orientale. Notre débat aura du moins le mérite de démontrer qu’il existe une instance européenne démocratique où se manifeste une attention réelle et constante pour une situation dramatique, un conflit qui semble se renouveler sans cesse. Quel contraste – contraste malheureux! – avec l’attitude présente de l’Union européenne qui s’est montrée incapable de définir quelques lignes communes et qui est véritablement absente de la période de reconstruction qui s’ouvre désormais.

Je me félicite personnellement de la détermination avec laquelle mon pays, la France, a su mettre en évidence ce que l’offensive israélienne avait d’inacceptable et prendre rapidement les initiatives qui convenaient pour persuader la communauté internationale d’agir en vue de la cessation rapide d’un processus dévastateur.

Je me dois, en cet instant, de souligner le risque que la politique du Gouvernement israélien fait courir, pour un profit inexistant, à la sécurité et à l’unité du Liban qui venait, à grand peine, de se libérer de la tutelle syrienne dans ce qu’elle avait de plus pesant et de plus manifeste. La reconstitution de l’unité politique libanaise, en dépassant des solidarités historiques complexes qui faisaient le jeu de la puissance occupante depuis trente ans, était un gage de stabilisation dans la région. L’intervention israélienne, motivée sur la forme par l’enlèvement de deux soldats, a eu une ampleur tout à fait disproportionnée à la cause – je n’ose dire au prétexte – qu’un hasard bienveillant venait de lui fournir.

Ce n’est certainement pas en détruisant les premières fondations de la reconstitution de l’État libanais, miné par trente ans de conflit et d’occupation, qu’Israël peut prétendre contribuer à la paix. Au contraire, sa politique alimente les fervents de division, d’affrontement et de mort.

L’offensive de cet été a entraîné, nous le savons, un nombre élevé de victimes dans les populations civiles – cela vient d’être rappelé –, tuées ou mutilées du fait de l’emploi d’armes très destructrices telles que les bombes à fragmentation et à sous-munitions. Comment ne pas relever qu’en Israël même, les populations civiles se sont trouvées exposées par les répliques du Hezbollah, les pertes les plus sensibles ayant touché les villages chrétiens de Galilée? Il y a, vous en conviendrez, une terrible correspondance, aujourd’hui, entre la politique de désintégration poursuivie par Israël au Liban et les effets des armes employées par ses troupes sur les populations civiles.

Oui, il est urgent que la paix revienne, que le Liban retrouve son unité et son intégrité et qu’il se voie ainsi donner une chance sérieuse de constituer à nouveau, dans une région si fortement ébranlée par d’innombrables conflits et divisions, un foyer d’équilibre et de respect mutuel. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Gardetto.

M. GARDETTO (Monaco). – Monsieur le Président, chers collègues, le Liban, pays martyrisé par des décennies de guerre, que l’on croyait enfin pacifié et restauré, a connu, en juillet et août 2006, les pires moments de son histoire. Le bilan est de 1 100 morts dans la population civile libanaise et d’une quarantaine de morts dans la population civile israélienne. Le Liban pourra-t-il un jour vivre définitivement en paix?

L’usage de la violence doit être condamné et proscrit, qu’il s’agisse d’enlèvements de soldats israéliens et de tirs de missiles par le Hezbollah vers l’État hébreux ou du déluge de feu déversé par Israël sur les civils libanais dans le cadre d’une riposte totalement disproportionnée.

Les deux États et les deux peuples ont le droit de vivre en paix et en sécurité dans des frontières bien établies et respectées. Israël comme le Liban doivent être reconnus par les autres protagonistes. Toutes les parties en présence doivent renoncer à la violence et mettre en œuvre les accords antérieurs auxquels elles ont librement consenti.

Mais cela ne suffit pas. Il est manifeste qu’un désarmement du Hezbollah est éminemment souhaitable, à défaut de quoi le conflit peut reprendre n’importe quand. Cependant, il devra intervenir au moment adéquat. En effet, le Hezbollah bénéficie actuellement d’un sentiment de reconnaissance populaire qui lui confère le statut de défenseur de fait du peuple libanais. On ne fait pas la guerre contre le peuple! Il faudra donc attendre le moment opportun et avoir recours à la bonne méthode pour le désarmer, d’autant qu’à ce stade la Finul 2 n’a pas reçu ce pouvoir. En outre, le désarmement du Hezbollah devrait nécessairement s’accompagner d’un mécanisme garantissant aux yeux des citoyens la sécurité du peuple libanais, tâche que l’armée régulière n’est pas à ce jour à même d’accomplir. A cet égard, le mandat de la Finul 2 devra être complété et précisé.

Il apparaît tout aussi essentiel d’interrompre l’approvisionnement en armes du Hezbollah par l’Iran avec l’aide de la Syrie. À ce propos, il est manifeste que la carence des autres pays arabes, qui se sont abstenus d’agir pour stabiliser la région, a laissé les mains libres à Téhéran pour renforcer tant le Hezbollah que le Hamas. Les pays arabes pèchent à vouloir considérer les États-Unis comme les seuls « faiseurs de paix » possibles.

Parallèlement, l’alignement systématique et quasi aveugle des États-Unis sur les décisions politiques ou militaires d’Israël ainsi que son soutien inconditionnel compromettent gravement toute tentative de pacification de la région.

Parmi les gestes qui pourraient être faits, une solution à la question des fermes de Sheba serait de nature à favoriser le processus de paix, de même que la fin de l’asphyxie économique des territoires palestiniens, la stabilisation de la zone ne pouvant se concevoir sans une dynamique économique permettant aux populations d’occuper un emploi et de subvenir à leurs besoins.

Seule une solution politique pourra ramener de manière durable la paix dans la région. Le dialogue prôné par le rapporteur me paraît d’ailleurs une démarché éminemment constructive. Il faut arriver à se parler et à résoudre les conflits par la négociation. Je suis également convaincu que ce dialogue ne saurait prospérer s’il n’associe par tous les protagonistes: le Liban, Israël, la Palestine, mais aussi impérativement l’Iran, la Syrie, les États-Unis et l’Europe.

Monsieur le Président, mes chers collègues, en application de la décision des États membres prises lors du Troisième Sommet de promouvoir les valeurs démocratiques et le dialogue interculturel hors des États membres, le Conseil de l’Europe a un rôle à jouer: nous devons inviter les protagonistes du conflit israélo-libanais à participer à nos travaux –par exemple en tant qu’observateurs- et promouvoir auprès de ceux-ci les valeurs de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme.

Nous devons favoriser la coopération entre notre institution et les assemblées parlementaires de la région, y compris la Knesset, le Parlement libanais, et le Conseil législatif palestinien dans toutes ses composantes, tel qu’il résulte des élections que nous avons contrôlées et jugées démocratiques.

Par ailleurs, la tenue d’une conférence sur la sécurité et la coopération au Moyen-Orient, sur le modèle de ce que fut la CSCE, devenue aujourd’hui l’OSCE, serait de nature à catalyser les énergies en faveur de la paix et de la stabilité dans la région.

Je voterai donc bien volontiers le projet de résolution que nous soumet M. le rapporteur. (Applaudissements.)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Korobeynikov.

M. KOROBEYNIKOV (Fédération de Russie) (Interprétation) estime qu’il faut repenser le rôle des forces de maintien de la paix si l’on veut établir une paix durable. Le constat historique est clair: ces forces n’ont jamais permis de régler définitivement les problèmes et de garantir la réconciliation des peuples. Elles figent la réduction mais suscitent des attentes injustifiées.

On ne compte plus les villages en ruine au Liban et en Palestine. Pourquoi donc les pays qui ne sont pas parties au conflit sont-ils systématiquement mis à contribution pour financer la reconstruction? Les responsables des violences doivent répondre de leurs actes et c’est à eux que l’on devrait demander de dédommager les victimes.

Il importe de lutter contre la pauvreté dans ces pays. La présence des États-Unis en Afghanistan n’empêche pas la production d’héroïne dont les énormes bénéfices sont perçus par la mafia des stupéfiants alors que le peuple vit dans la misère. Les forces de maintien de la paix seraient plus utiles si elles servaient à reconstruire l’économie de ces pays. Les guerres ne devraient plus exister au vingt et unième siècle. Il faut éradiquer les causes de conflit et aider au développement des pays. Il appartient à l’Assemblée parlementaire d’aider au renforcement des mesures économiques qui permettront de réduire le déséquilibre entre pays pauvres et pays riches. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Severin.

M. SEVERIN (Roumanie) (Interprétation) estime qu’un dialogue sans préalable doit absolument être établi entre toutes les parties car une solution unilatérale serait vouée à l’échec. C’est dans ce sens que l’Europe doit renforcer son aide au Moyen-Orient. Naturellement, toutes les personnes enlevées doivent être relâchées. L’indépendance, la paix et la stabilité ne sont possibles que s’il règne la démocratie. En établissant qu’il faut travailler. La coexistence entre les cultures et la tolérance sont des concepts particulièrement importants dans cette région du monde. On peut se demander s’il est possible d’y appliquer les normes habituelles du Conseil de l’Europe ou s’il ne faut pas les adapter à cette situation spécifique. La création de nations répondra aux besoins des populations. Il faut donc renforcer la cohésion des États. (Applaudissements)

Le désarmement des milices est une priorité mais il faudra encore qu’elles se réarment à intervalles réguliers. La pauvreté et l’isolement ne favorisent pas la paix: il faut donc engager un dialogue stratégique avec la Syrie, qui joue un rôle majeur dans cette affaire. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Preda.

M. PREDA (Roumanie). – Cette situation tragique, très complexe d’un point de vue politique, réclame l’action de tous les pays. Mon discours sera non pas une analyse politique, mais simplement un message pratique de mon gouvernement, un message d’action politique, économique et humanitaire.

La Roumanie a suivi avec préoccupation l’évolution du conflit armé au Liban et a demandé aux parties en présence de cesser les hostilités, afin d’éviter une catastrophe humanitaire et de protéger la population civile.Notre pays a évacué ses ressortissants du Liban au cours de la première semaine du conflit et a assisté à l’évacuation des ressortissants de certains pays de l’Union européenne et de la République de Moldova.

La Roumanie a salué l’adoption à l’unanimité de la résolution 1701 du Conseil de sécurité de l’Onu, franchissant ainsi un pas important pour la paix et la stabilité au Moyen-Orient. Par ailleurs, lors de la conférence des pays donateurs, réunis à Stockholm, la Roumanie s’est engagée à contribuer en accordant un montant de 500 000 euros en faveur de la reconstruction du Liban.

En outre, la Roumanie réaffirme son soutien au Premier ministre libanais dans son action visant à consolider la souveraineté et l’intégrité territoriale de son pays ainsi qu’à mettre en œuvre le programme des réformes.

En tant que membre non permanent du Conseil de sécurité de l’Onu, la Roumanie a soutenu l’adoption des résolutions 1559, 1595 et 1636 et se prononce pour leur application progressive.

Enfin, notre pays a réitéré sa disponibilité pour participer au processus de reconstruction économique et institutionnelle du Liban et faire profiter de l’expérience qu’il a acquise dans le cadre des projets économiques, sans compter qu’une proportion significative d’ingénieurs et d’économistes libanais ont fait leurs études en Roumanie. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Hancock.

M. HANCOCK (Royaume-Uni) (Interprétation) a entendu hier l’appel lancé à l’Assemblée par la femme d’un soldat israélien enlevé, et il espère que le Président du Conseil de l’Europe et le Secrétaire Général l’entendront aussi. De son coté, Israël doit libérer les parlementaires palestiniens emprisonnés. Le Conseil de l’Europe a un rôle humanitaire essentiel à jouer. Promouvoir le dialogue? Certes, mais depuis 58 ans, on assiste à un dialogue de sourds. Israël est, depuis sa création, entouré d’États hostiles, mais cela n’exonère en rien son comportement à l’égard des Palestiniens. Désarmer le Hezbollah? Cela ne peut se faire qu’au sein de l’État libanais.

Depuis 1948, les Nations Unies et les États-Unis ont versé des milliards à Israël. S’ils en avaient fait autant pour d’autres pays de la région, la démocratie y serait plus répandue. Toutes les chances de règlement du conflit ont été manquées par la communauté internationale. Pourquoi ne s’inspire-t-on pas de l’expérience anglaise? Le Gouvernement britannique a accepté de s’asseoir à la même table que les terroristes pour imposer la paix en Irlande du Nord. Le Conseil de l’Europe a un rôle majeur à jouer. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Cebeci.

M. CEBECİ (Turquie) (Interprétation) estime que depuis la conclusion du cessez le feu, la communauté internationale doit consacrer toute son attention à la guérison des blessures du peuple libanais. La résolution 1701 du Conseil de sécurité est un pas important dans cette voie, mais à long terme, il faudra intensifier les efforts pour trouver une solution globale aux conflits du Moyen-Orient. Tant que le conflit israélo-palestinien ne sera pas réglé, les hostilités continueront et menaceront la paix régionale voire la paix dans le monde. Seule la création d’un État palestinien démocratique permettra d’avancer. La Turquie joue un rôle actif de médiation. Elle a apporté une aide humanitaire au Liban et procédé à l’évacuation rapide de plus de dix mille personnes. Tous ensemble, il faut travailler à mettre fin aux violences dont souffrent les populations. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Tekelioğlu.

M. TEKELIOĞLU (Turquie) (Interprétation) indique que si les Nations Unies ont su relever le défi, on ne peut pas en dire autant de l’Union européenne, qui est restée indifférente. La Turquie, entretient des relations étroites entre les différentes parties concernées. L’enlèvement de plusieurs soldats israéliens ne saurait justifier les destructions israéliennes. La diplomatie turque a été active, particulièrement en matière d’aide humanitaire. Quant à la résolution 1501 du Conseil de sécurité, c’est un premier pas. Il n’en demeure pas moins que le problème palestinien continue à peser sur l’avenir de toute la région. Une solution globale doit être recherchée. Il faut tirer toutes les leçons de sa tragédie pour remettre le processus de paix sur les rails, et l’Assemblée parlementaire doit travailler dans ce sens. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Beck.

M^me BECK (Allemagne) (Interprétation) indique que le rapport, équilibré, a été approuvé à l’unanimité par la commission. La sécurité du Liban a été violée par le Hezbollah qui, en toute tranquillité et sous les yeux de la Finul a pu accumuler un important arsenal pour attaquer Israël. Le régime d’occupation imposé par Israël rend la vie impossible aux Palestiniens, mais les citoyens israéliens, de leur coté, constatent que le retrait d’Israël de Gaza et du Liban n’a pas apporté la paix attendue. Pourtant, il n’existe aucun autre conflit au monde dont la solution soit aussi évidente: par la création d’un État palestinien, la perspective en paraît malheureusement encore lointaine. Grâce à la Finul, l’Europe peut prendre plus de responsabilités.

Récemment, à l’occasion d’une réunion organisée en Turquie par la commission des questions politiques, une délégation irakienne a refusé de siéger dans la même salle que la délégation israélienne. C’est inacceptable pour le Conseil de l’Europe, qui se consacre à la démocratie et aux droits de l’homme.

Il est d’autant plus nécessaire d’ouvrir une nouvelle feuille de route que l’on sait que l’Iran a des liens très clairs avec le Hezbollah. Au delà du conflit entre Israéliens et Palestiniens le risque existe que s’affronte demain un Occident laïque à toute une région islamique, ce qui serait plus grave encore. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Hasson, observateur d’Israël, autorisé par le Président à prendre la parole conformément à l’article 60.3 du Règlement.

M. HASSON (Observateur d’Israël) (Interprétation) souligne l’importance de ce débat sur les événements récents au Liban et dans les territoires palestiniens.

Le 24 mai 2000, le dernier soldat israélien a quitté le Liban lorsque Israël s’est retiré sur les frontières reconnues par la communauté internationale. Cinq mois plus tard, trois soldats israéliens étaient enlevés par le Hezbollah sur le territoire d’Israël. Ce dernier a alors commis l’erreur de négocier pour leur libération en échange de prisonniers palestiniens. Le prix en a été très lourd puisque 34 Israéliens ont ensuite été tués par certains des Palestiniens libérés dans le cadre de cet accord.

Le 2 septembre 2004, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1558 mais, faute de pressions politiques, le Hezbollah, organisation terroriste qui dispose du soutien de l’Iran et de la Syrie, a créé un véritable État dans l’État et s’est doté de milliers de roquettes qu’il a utilisées contre la population civile. Pendant ce temps, l’Iran tentait de développer un programme nucléaire.

Le 11 août 2006, le Conseil de sécurité adoptait la résolution 1701, qui aurait pu être la clé de la stabilité de la région. Dès son préambule, elle exigeait la libération sans condition des trois soldats israéliens enlevés par le Hezbollah qui n’a fourni aucune information sur leur sort depuis l’adoption de ce texte. Pour sa part, Israël a rempli toutes les conditions.

En ce qui concerne la question palestinienne, il faut rappeler qu’Israël s’est retiré de la bande de Gaza en août 2005, qu’il y a eu dans ce territoire des élections en janvier dernier et que, depuis, 1 200 missiles ont été lancés depuis là sur le territoire israélien.

Le terrorisme ne connaît pas de frontières; le combattre est une tâche gigantesque. La communauté internationale et l’Europe doivent faire respecter sans hésitation l’ensemble de la résolution 1701, afin de faire obstacle à toute nouvelle explosion de la terreur, qui pourrait même être nucléaire si on laissait l’Iran s’équiper d’armes nucléaires capables de frapper l’Europe même. L’Iran, la Syrie, le Hezbollah ne sont donc pas seulement des problèmes pour Israël mais pour l’Europe. Il faut agir tous ensemble pour empêcher l’Iran et les organisations qu’il manipule de menacer la communauté internationale. L’Europe doit relever le défi considérable de renforcer des forces modérées au Proche-Orient; elle devra faire preuve de fermeté et de détermination pour stabiliser cette région fragile. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Salles.

M. SALLES (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, le conflit qui a éclaté en juillet dernier au Proche-Orient, a suscité étonnement et inquiétude dans l’opinion publique internationale.

Étonnement tout d’abord parce que la plupart de nos concitoyens pensaient que le Liban avait recouvré la paix et, surtout, la souveraineté. En effet, après le retrait apparent des Syriens à la suite de l’assassinat de Rafik Hariri, nombreux étaient ceux qui pensaient que le Liban était à nouveau un pays libre et indépendant. Inquiétude ensuite parce que les guerres au Proche-Orient sont souvent annonciatrices de mouvements déstabilisateurs dans le monde que personne ne sait arrêter. Inquiétude enfin parce que le nombre de victimes a été plus lourd que prévu.

Deux questions se posaient alors et se posent toujours: la sécurité d’Israël peut-elle être assurée et l’indépendance du Liban peut-elle être restaurée?

Pour ce qui est de la sécurité d’Israël, tout le monde sait bien qu’une menace aussi importante que le Hezbollah, oblige l’État hébreux à redoubler de vigilance. La décision d’intervenir en territoire libanais répondait à cette inquiétude.

Concernant l’indépendance et la souveraineté du Liban, il y en avait bien les apparences, mais celles-ci ne correspondaient pas à la réalité sur le terrain. En effet, comment un pays peut-il être considéré comme souverain lorsque des pans entiers de son territoire sont sous le contrôle de milices armées répondant aux ordres de puissances étrangères? C’est effectivement comme cela que se présente le Hezbollah. Ce qui a les apparences d’un parti politique présent à la fois au parlement et au Gouvernement du Liban, est une organisation disposant d’une force armée possédant plus de 20 000 missiles, financée et entraînée par des puissances étrangères. Le Sud Liban, qui fut évacué par Israël sans condition en 2000, est depuis lors aux mains du Hezbollah qui ne répond en aucune manière aux ordres de l’État libanais.

Cette organisation, bien connue depuis une vingtaine d’années pour avoir été à l’origine de nombreux attentats dans le monde, a pris le Liban en otage et, par ailleurs, menace en permanence la sécurité d’Israël. C’est pour cette raison qu’Israël s’est vu contraint d’intervenir l’été dernier afin de neutraliser cette menace. On pourra toujours s’interroger sur le bien-fondé de cette intervention qui fut difficile et qui n’a pas réussi à éradiquer totalement le danger.

Néanmoins, cette initiative a forcé la communauté internationale à se plonger à nouveau sur cette question. Ainsi, l’occasion a été donnée de constater que la Résolution 1559 prévoyant le désarmement des milices et du Hezbollah en particulier n’avait pas été respectée. Aussi la communauté internationale a-t-elle pris de nouvelles initiatives pour faire face à cette situation en adoptant la Résolution 1701 et en déployant une nouvelle Finul renforcée.

Toutefois, au bout du compte, on peut se demander si ces efforts ne resteront pas vains et si la communauté internationale, une fois de plus, ne fera pas preuve d’impuissance. En effet pour parvenir à pacifier la région, pour garantir à la fois la sécurité d’Israël et la souveraineté du Liban, il faut désarmer le Hezbollah et l’empêcher de poursuivre les programmes qu’il s’est fixé.

À ce propos, les déclarations récentes du leader de la milice chiite Hassan Nasrallah ont de quoi nous inquiéter, puisqu’il affirme que le Hezbollah ne se laissera pas désarmer et demande en outre la démission du Gouvernement libanais. Quand on connaît les liens unissant le Hezbollah à l’Iran, quand on connaît les ambitions nucléaires de ce pays, on mesure l’urgence qu’il y a à régler ce problème sur le territoire libanais.

Je crois malheureusement que le désarmement sera difficile à obtenir par le biais de la négociation politique. Il ne faut pas s’attendre à ce que le Hezbollah prenne l’initiative, à l’issue d’une négociation, de déposer les armes. Il importe donc que la Finul dispose d’une mission claire, d’une mission militaire, pas d’une mission d’observation. Si la Finul n’est pas en mesure de désarmer le Hezbollah, alors personne n’y parviendra à sa place et elle risque très vite de se trouver dans une situation pire encore que celle de l’été dernier.

J’en appelle donc à la communauté internationale afin qu’elle assume ses responsabilités pour éviter des risques majeurs qui ne manqueraient pas d’arriver. Il vaut mieux agir que réagir car dans ce dernier cas, les actions sont rendues très difficiles.

Enfin, je demande solennellement que notre Assemblée exige la libération des deux otages israéliens détenus par le Hezbollah, ainsi que l’otage prisonnier du Hamas. Cette prise d’otages sans qu’aucune nouvelle ne soit donnée aux familles n’est pas acceptable. Il faudrait qu’à tout le moins, la Croix Rouge puisse effectuer des visites humanitaires afin que des nouvelles relatives à leur état de santé ou à leurs conditions de détention soient portées à la connaissance de l’Onu et des familles.

Le Conseil de l’Europe doit faire passer ce message pour obtenir un engagement ferme de la communauté internationale qui ne se contente pas du faible résultat d’aujourd’hui proposant sur un cessez-le-feu dont la fragilité n’est malheureusement plus à démontrer. (Applaudissements)

M. van der Linden, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Zingeris.

M. ZINGERIS (Lituanie) (Interprétation) constate qu’il faut aujourd’hui faire face à une nouvelle situation. Des élections démocratiques se sont déroulées en Palestine et au Liban; leurs résultats doivent être respectés.

Dans cette région, d’importants problèmes sont liés à l’éducation. Quand, dans les écoles, on cultive la haine de son voisin, quand on introduit, sous la tutelle du Hamas ou du Hezbollah, des éléments d’éducation islamique dans les programmes scolaires, comment s’étonner du résultat, comment s’étonner des horribles massacres auxquels on assiste régulièrement.

Pour certains, il faut s’adapter aux réalités sans réagir. Mais comment ne pas le faire si certains ont pour objectif que leur voisin disparaisse de la surface du globe? Le Conseil de l’Europe n’est pas une organisation militaire, son action se fonde sur les droits de l’homme; il vise à éduquer les gens selon ses valeurs. L’Union européenne vient de se doter d’une nouvelle politique de voisinage dans le cadre de laquelle elle devrait promouvoir une éducation plus civilisée des populations du Moyen-Orient. Il convient que ces organisations s’adressent directement aux sociétés civiles.

Que la communauté internationale regarde la réalité en face: les propos que tient le Président iranien ne sont pas anodins. Il faut respecter toutes les parties, entendre les parlementaires de tout bord, dialoguer avec les modérés, mais on ne saurait traiter avec ceux qui prônent l’élimination de leurs voisins. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Marquet.

M. MARQUET (Monaco). – Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi d’abord de remercier les différents orateurs. Ils ont bien montré qu’au travers de cette crise israélo-libanaise ouverte le 12 juillet dernier, se joue tout l’avenir du Proche-Orient, région déjà meurtrie par plus de soixante années de conflits.

Hier matin, nous apprenions par la presse que des affrontements meurtriers se multipliaient entre Hamas et Fatah, alors que leur alliance aurait dû permettre un début de solution de reconnaissance mutuelle entre Palestiniens et Israéliens, cause de toutes les violences dans cette région.

Dans ce contexte, le vote par le Conseil de sécurité des Nations Unies de la résolution 1701, le 11 août dernier, après une forte mobilisation diplomatique, tend essentiellement à instaurer une cessation des hostilités entre Israël et le Hezbollah, le retrait des forces israéliennes, le désarmement du Hezbollah, ainsi que la délimitation des frontières libanaises.

Le temps est donc venu d’assurer la mise en œuvre de ce texte offrant désormais une chance de parvenir à la paix et à la stabilité au Liban et au Proche-Orient.

Dans ce pays, force est de constater que le Hezbollah a désormais créé un État dans l’État en intervenant dans les domaines de la santé, de l’éducation, etc. et en disposant d’une armée parallèle à l’armée officielle du pays. Se pose donc la question du désarmement du Hezbollah, question à laquelle aucune réponse ne peut être apportée dans la situation actuelle.

Les conditions de réalisation de cette paix et de cette stabilité ne seront cependant envisageables qu’à partir du moment où le climat se sera également apaisé au niveau de la société civile.

À ce titre, permettez-moi de rappeler l’attentat dont le député et journaliste libanais, Gebrane Tuéni, a été la cible; ses agresseurs en s’attaquant tant au député, attaché à l’indépendance et à la souveraineté du Liban, qu’au journaliste défenseur de la liberté de parole, ont ainsi bafoué les valeurs d’expression démocratique chères à notre Assemblée. Ce n’est malheureusement pas en s’attaquant directement à des parlementaires, porte-parole de leurs populations, que ces difficultés pourront être réglées de quelque façon que ce soit.

Cet événement démontre donc à quel point ces valeurs demeurent fragiles dans une situation de tensions politiques, militaires et religieuses exacerbées.

Dans ce cadre, il est indispensable que la communauté internationale veille à ce que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date du 12 août 1949, soit appliquée par l’ensemble des protagonistes afin d’épargner les populations civiles de tous ces actes de violence. Les États de cette région se devront donc de respecter la mise en œuvre de ces obligations relevant du droit international humanitaire.

Dans ce contexte, et afin d’empêcher une reprise des affrontements dans cette région névralgique, la communauté internationale ne peut détourner son attention des autres crises limitrophes, en particulier de celle concernant le territoire palestinien. Elle doit donc s’efforcer, dans un esprit de coopération avec les États concernés et avant de garantir une paix juste et définitive au Proche-Orient, d’imposer comme préalable le respect des valeurs universelles et démocratiques que nous partageons tous au Conseil de l’Europe.

L’État de droit, un des principes fondateurs et une valeur ajoutée indéniable de notre Organisation, doit aussi être respecté par l’ensemble des protagonistes. (Applaudissements.)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Alatalu, dernier orateur inscrit.

M. ALATALU (Estonie) (Interprétation) rappelle qu’en janvier, une délégation de parlementaires du Conseil de l’Europe a assisté, en tant qu’observateur, aux élections en Palestine et a conclu que celles-ci s’étaient déroulées conformément à la plupart des normes en vigueur. En avril, l’Assemblée parlementaire attendait un invité palestinien. Il n’est jamais arrivé et aucune explication n’a été fournie.

Les vingt-huit parlementaires palestiniens et ministres détenus par Israël sont toujours en prison. Sur l’intervention du président de l’Assemblée parlementaire, le Président du parlement palestinien a été remis en liberté mais le fait qu’un cinquième des députés palestiniens soit emprisonné, les exclut automatiquement du processus de négociation. L’orateur indique que 22 collègues ont signé une déclaration demandant instamment la libéralisation des parlementaires palestiniens. Ce texte devrait être annexé au rapport. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) rappelle que les parlementaires détiennent un double mandat, en siégeant à la fois dans cette assemblée et dans leur parlement national où ils doivent intervenir pour faire évoluer la situation.

La liste des orateurs étant épuisée, il appelle la réplique de la commission des questions politiques et donne d’abord la parole au rapporteur.

M. LINDBLAD (Suède) (Interprétation) constate qu’un consensus a pu être dégagé sur les lignes générales même s’il subsiste certains points de désaccord. Il est indispensable de permettre à toutes les parties en présence de dialoguer. L’Assemblée parlementaire traitera ces questions avec ses homologues de la région et devra également prendre en compte l’avis des iraniens. Le rapporteur espère d’ailleurs pouvoir se rendre prochainement à Téhéran.

Le démantèlement de toutes les milices, si possible de manière pacifique, est une condition indispensable pour faire triompher la démocratie et les droits de l’homme. Il est également capital que les palestiniens reconnaissent l’existence de l’État d’Israël et qu’Israël respecte les palestiniens. Les accords passés doivent être respectés. Toutes les parties doivent accepter la feuille de route comme base de discussion et Israël s’abstenir d’organiser des incursions dans les territoires palestiniens. Les résolutions 1559 et 1701 de l’Onu doivent être respectées.

Le quartet va tenter de renouer les fils du dialogue. Il faut espérer que cela se fasse rapidement et que l’Assemblée parlementaire puisse être un des protagonistes du dialogue avec les parlements de la région. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le président de la commission des questions politiques.

M. ATEŞ (Turquie) président de la commission (Interprétation), remercie les divers intervenants, le rapporteur et les collaborateurs de la commission pour la qualité de leur travail. Il retient de ce débat que la commission des questions politiques doit poursuivre ses efforts pour tenter de réunir les collègues israéliens et palestiniens. Aucune condition préalable ne doit être mise au dialogue, seul capable de résoudre ce conflit. Puisque la situation est bloquée au niveau international, on peut espérer que la dimension parlementaire portera ses fruits. La libération des soldats israéliens et des députés palestiniens est nécessaire pour établir un climat serein. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La discussion générale est close.

La commission a présenté un projet de résolution, contenu dans le document 11056 et ainsi rédigé:

« Projet de résolution

1. L’Assemblée parlementaire déplore les tragiques événements qui se sont déroulés au Liban en juillet et août 2006, et qui se sont soldés par la mort de plus de 1 100 Libanais, y compris 530 combattants du Hezbollah, et de quarante civils et 117 soldats israéliens, ainsi que par la destruction d’infrastructures. Parmi les victimes se trouvent également deux soldats israéliens enlevés, qui n’ont toujours pas été libérés, ainsi que leurs familles. L’Assemblée condamne les actes terroristes du Hezbollah et sa politique de violence menant à de nombreux tirs de roquettes contre des cibles civiles en Israël. Elle condamne, de la même façon, l’usage disproportionné de la force par Israël et les attaques pratiquées sans discernement contre des cibles civiles.

2. L’Assemblée se félicite des efforts entrepris par la communauté internationale pour mettre fin aux hostilités, en particulier l’adoption de la Résolution 1701 des Nations Unies, ainsi que le déploiement d’une force internationale de maintien de la paix. Elle prend note avec satisfaction du rôle joué par l’Union européenne dans la formation de cette force et de sa participation en termes d’effectifs militaires. On doit se féliciter également qu’une aide humanitaire ait été rapidement mise en place à la suite de cette crise et qu’il ait été pris l’engagement de contribuer à la reconstruction du Liban.

3. De leur côté, les parties au conflit doivent assumer leurs responsabilités. La Résolution 1559 des Nations Unies demandant le désarmement du Hezbollah doit être appliquée, et il faut restaurer la souveraineté pleine et durable du Liban sur son propre territoire.

4. L’Assemblée est vivement préoccupée par les pratiques de déstabilisation de l’Iran et de la Syrie dans la région et leur soutien passif et/ou actif aussi bien pour les activités terroristes que pour les fournitures d’armes (par exemple les roquettes utilisées par le Hezbollah).

5. En outre, l’Assemblée se déclare vivement préoccupée par ce qui se passe dans la bande de Gaza depuis le 27 juin 2006, date du début de l’offensive militaire israélienne, à la suite de la capture d’un soldat israélien par des militants palestiniens. Les incursions ont abouti jusqu’à présent à la mort de plus de deux cents Palestiniens, dont beaucoup étaient des civils, et à la destruction d’infrastructures civiles de première importance.

6. La détention par Israël de M. Aziz Dweik, Président du Conseil législatif palestinien, arrêté le 6 août 2006, ainsi que d’une quarantaine de parlementaires et ministres palestiniens suscite, elle aussi, de graves préoccupations. L’Assemblée souligne que ces personnes ont été légitimement élues.

7. En revanche, l’Assemblée se félicite des déclarations par lesquelles le Premier Ministre Olmert et le Président Abbas se sont dits prêts à se rencontrer sans conditions préalables, ainsi que de l’annonce du Sommet du ProcheOrient, qui aura lieu dans un proche avenir.

8. De même, les récentes tentatives de former, au sein de l’Autorité palestinienne, un gouvernement d’union avec le Fatah ne peuvent qu’inspirer un prudent optimisme. Ce processus devra se poursuivre en dépit des obstacles et des difficultés.

9. L’Assemblée souligne à nouveau que s’il était formé, tout gouvernement d’union devrait respecter les trois impératifs fixés par la communauté internationale, à savoir la reconnaissance d’Israël, l’adoption du principe de non-violence et l’acceptation des obligations et accords antérieurs.

10. L’Assemblée réitère sa conviction que la Feuille de route reste une référence valable pour les négociations de paix et une solution bi-étatique.

11. On ne pourra trouver une solution politique durable aux problèmes de la région que par le dialogue politique entre toutes les parties concernées, y compris les pays qui n’ont pas été directement mêlés aux hostilités. Il ne fait aucun doute que le conflit doit être perçu dans le contexte plus vaste de la région du Proche-Orient, et non dans le périmètre restreint constitué par Israël, l’Autorité palestinienne et le Liban.

12. L’Assemblée estime, en outre, qu’une participation accrue de la communauté internationale est la condition essentielle de tout progrès vers un règlement politique et que l’Europe – en particulier l’Union européenne – doit s’engager activement à cet égard.

13. De son côté, le Conseil de l'Europe doit contribuer activement à la création, dans cette région, d’un climat positif pour pouvoir y favoriser un règlement politique. Le troisième Sommet du Conseil de l'Europe, qui s’est tenu à Varsovie en 2005, a fixé des objectifs prioritaires clairs pour l’action à venir, notamment la promotion des valeurs démocratiques et du dialogue interculturel.

14. L’Assemblée juge particulièrement opportun de poursuivre un tel dialogue au niveau parlementaire avec toutes les parties concernées de la région.

15. L’Assemblée est fermement persuadée que la seule voie pour établir la paix et la stabilité dans la région passe par la démocratie, le respect des droits de l’homme et la primauté du droit.

16. L’Assemblée demande aux dirigeants de l’Autorité palestinienne:

16.1. d’intensifier leurs efforts tendant à créer un gouvernement d’unité qui se conforme aux impératifs définis par la communauté internationale tels que stipulés au paragraphe 9;

16.2. d’engager un dialogue politique avec Israël sur la base de la Feuille de route;

16.3. d’intensifier leurs efforts tendant à désarmer les groupes armés, y compris le Hamas.

17. L’Assemblée demande aux dirigeants d’Israël:

17.1. de mettre fin aux incursions militaires dans la bande de Gaza;

17.2. de libérer les parlementaires et ministres palestiniens, contre lesquels aucune charge n’a été formulée;

17.3. d’engager un dialogue politique sur la base de la Feuille de route.

18. L’Assemblée demande aux dirigeants du Liban:

18.1. d’appliquer la Résolution 1559 des Nations Unies demandant le désarmement du Hezbollah;

18.2. d’appliquer la Résolution 1701 des Nations Unies exigeant la libération des deux soldats israéliens enlevés;

18.3. d’intensifier leurs actions visant à restaurer la souveraineté et le contrôle entiers et effectifs de l’autorité légitime sur la totalité du territoire libanais;

18.4. d’entreprendre des réformes démocratiques supplémentaires, ainsi que de poursuivre la transformation démocratique du pays.

19. L’Assemblée prie instamment les dirigeants du Hamas de se conformer aux impératifs définis par la communauté internationale en ce qui concerne l’adoption du principe de non-violence, la reconnaissance d’Israël et l’acceptation des accords antérieurs.

20. L’Assemblée demande à la communauté internationale, en particulier au Quartet et à l’Union européenne:

20.1. d’intensifier leurs efforts en vue de parvenir à une solution politique durable;

20.2. de soutenir l’idée lancée par le Parlement européen de convoquer une Conférence sur la Sécurité et la Coopération au Proche-Orient;

20.3. d’examiner attentivement la proposition du Parlement européen de créer un Fonds de développement euro-méditerranéen;

20.4. de contribuer généreusement à la reconstruction du Liban.

21. L’Assemblée demande aux parlements de la région, y compris à celui de l’Iran, de contribuer à la stabilité de la région et de s’engager dans un dialogue sérieux.

22. L’Assemblée décide de poursuivre le dialogue engagé avec le Conseil législatif palestinien (CLP), ainsi que d’intensifier ses efforts visant à faciliter les contacts entre les membres du CLP et la Knesset.

23. En même temps, l’Assemblée demande à sa commission des questions politiques d’étudier la possibilité d’engager, au niveau parlementaire, un dialogue sérieux avec les parlements de l’ensemble de la région. »

Aucun amendement n’a été déposé.

Je mets donc aux voix le projet de résolution.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) adresse ses félicitations au rapporteur et aux membres de la commission concernée.

4. Arrivée massive de migrants irréguliers sur les rivages de l’Europe du Sud

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’ordre du jour appelle la présentation et la discussion, selon la procédure d’urgence, du rapport de M. Chope intitulé Arrivée massive de migrants irréguliers sur les rivages de l’Europe du Sud, au nom de la commission des migration, des réfugiés et de la population (document 11053).

Il rappelle que M. Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe interviendra après le rapporteur.

La liste des orateurs a été close hier à 18 heures. Treize orateurs sont inscrits et deux amendements ont été déposés.

Pour avoir terminé l’examen de ce texte, votes inclus, à 13 heures, il faudra interrompre la liste des orateurs vers 12 h 40.

Il donne la parole au rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et de la population.

M. CHOPE (Royaume-Uni) rapporteur (Interprétation), remercie les membres de la commission ainsi que son secrétaire M. Mark Neville grâce auquel ce rapport a été rédigé dans l’urgence. Il adresse des remerciements particuliers à M. Hammarberg qui participe pour la première fois depuis son élection à un tel débat.

Le contexte est bien connu. Les migrations, notamment par la mer, connaissent une hausse sensible, ce qui ne va pas sans conséquence pour les pays qui subissent cette arrivée massive. Les Canaries ont enregistré 25 000 arrivées cette année, soit cinq fois plus de migrants que l’an passé. On estime que 100 000 personnes attentent en Afrique de l’ouest des bateaux pour s’embarquer vers les Canaries. On évalue à cinq millions le nombre de migrants clandestins en Europe, ce qui pose de nombreux problèmes humanitaires et sur le plan des droits de l’homme. Comment accueillir ces migrants? Quelles modalités faut-il prévoir pour leur retour? Le projet de résolution rappelle les obligations des États en matière de droits de l’homme.

Pour contrôler les flux de migration, les États doivent organiser des patrouilles maritimes. Or l’Espagne et l’Italie ont été accusées de négligence.

Le débat en commission a relevé quelques problèmes clé: motivations et les causes de la migration, lutte contre les réseaux de trafics d’êtres humains. Au Royaume-Uni, le chef d’un réseau des passeurs vient d’être condamné à huit ans et demi de prison après avoir été arrêté grâce à la collaboration de services étrangers, accords de retour des migrants économiques afin de décourager le mouvement, étude de l’impact des mesures de régularisation, accusés de créer un appel d’air.

L’Assemblée parlementaire est directement concernée par cette question aux aspects humanitaires évidents. La plupart des migrants économiques sont des clandestins et les vrais demandeurs d’asile se perdent dans la masse. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) se déclare très heureux d’accueillir M. Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe auquel il donne la parole.

M. HAMMARBERG, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, (Interprétation) se félicite du projet de recommandation et indique qu’il s’en inspirera pour ses propres travaux. Le rapport est équilibré, et exhaustif. Lorsqu’il est question de migrants, il est question d’être humains, donc de droits de l’homme. Si l’on aide davantage les pays d’Afrique et du Sud-Est de l’Europe, leurs jeunes ne seront pas contraints à l’exil. Le partage du fardeau est une nécessité, de même que le combat contre la criminalité organisée, qui s’attaque aux plus vulnérables. Les migrations ont un côté positif pour un continent vieillissant comme l’Europe.

De même, il ne faut pas oublier le protocole 4 de la Convention des Droits de l’Homme, qui souligne que chaque être humain est libre de quitter son pays d’origine. Parmi les migrants, il y a des réfugiés politiques et des migrants économiques: un traitement individualisé s’impose donc, étant entendu que les migrants en situation irrégulière sont les plus vulnérables. Ils ont droit à un procès équitable, à un logement correct, à une éducation et à des soins. Enfin, il faut lutter contre la résurgence de la xénophobie et les actions violentes de certains groupes de skinheads néonazis. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie l’orateur pour ses propos pertinents et se félicite du débat d’aujourd’hui: c’est un excellent exemple de coopération entre l’Assemblée parlementaire et le Commissaire aux droits de l’homme.

Il ouvre la discussion et donne la parole à M. Jacobsen.

M. JACOBSEN (Norvège) (Interprétation) exige que soient respectés les droits des migrants, et en particulier, que des enfants se retrouvent en détention. Il faut s’attaquer aux racines de l’immigration, en luttant contre la pauvreté dans les pays d’origine. Les États devraient y consacrer 0,7 % de leur PIB. Les objectifs du Millénaire des Nations Unies devront être atteints. Des milliards de dollars sont versés pour la guerre ou partent dans les subventions agricoles. Pourquoi ne pas consacrer cet argent à l’aide au développement? (Applaudissements)

M. Holovaty, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. van der Linden au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. de Puig.

M. de PUIG (Espagne). – Je remercie beaucoup M. Chope pour son rapport très complet bien qu’il ait dû l’élaborer en très peu de temps. Il met fort bien en valeur les aspects humanistes du sujet. Très souvent en effet lorsque l’on discute sur les migrations, on parle essentiellement d’économie, de police, de statistiques et on oublie le fond du problème.

Ce fond, quel est-il? Il est que nous sommes dans un monde injuste, complètement déséquilibré. Des gens vivent dans la faim, la misère, sans aucun horizon, désespérés, alors que nous sommes nous, dans des sociétés de progrès, de bien-être. Ils nous voient donc comme opulents, riches et égoïstes parce qu’on ne les aide pas à se développer.

Ces gens désespérés, sont capables d’entreprendre d’incroyables voyages, de payer des mafias, de mettre leur vie en jeu pour arriver dans un pays riche, trouver un travail en acceptant un niveau d’exploitation élevé. Que devons-nous faire?

À cet égard je m’élève contre l’hypocrisie qui, souvent, se fait jour dans nos pays. Avec la croissance économique que nous connaissons, nous avons besoin de migrants. Les économistes ont estimé leur nombre. Attention au discours qui prétend stopper l’immigration! L’Europe a besoin de migrants pour une dizaine d’années au moins.

Toutefois, et c’est un autre débat, nous ne pouvons pas accepter tous les migrants. Ne soyons pas cyniques: il faut admettre que si nos sociétés offrent des postes de travail aux migrants, c’est parce qu’ils sont délaissés par les autres travailleurs. Que devons-nous faire quand un migrant clandestin trouve un travail et qu’il est sous contrat? C’est un homme qui travaille, qui jouit de ses droits civiques et certainement de travailleur. Il faut le régulariser.

Mon pays, l’Espagne, est contre les régularisations massives. Lorsque mon gouvernement est arrivé au pouvoir, le chiffre des migrants avec contrat de travail s’élevait à 800 000. Que peut-on faire face à cette situation? Gonfler la sphère de l’économie souterraine? Nous, en Espagne, nous traversons cette période difficile comme partout en Europe.

Ce n’est pas simplement l’Espagne qui est concernée par cette question, pas simplement Malte, l’Italie ou les pays du sud qui voient arriver massivement les migrants. Seule l’Europe, grâce à ses possibilités d’intervention dans les pays d’origine, d’aide au développement et de renforcement des solidarités, sera à même de trouver les solutions adéquates à ce problème qui va nous accompagner pendant les années à venir. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Cosidó.

M. COSIDÓ (Espagne) (Interprétation) se félicite de ce débat qui concerne directement l’Espagne. Le moment est venu de parler clair sans se voiler la face. L’immigration illégale est l’une des principales menaces qui pèse sur les pays européens. C’est un drame humanitaire qui a coûté la vie à des milliers de personnes mais aussi une activité très lucrative pour le crime organisé. Il faut combattre ce phénomène, en respectant la légalité internationale et les droits de l’homme. On ne pourra cependant avancer sans s’attaquer aux causes de l’immigration irrégulière: la pauvreté, le désespoir et la tyrannie. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). La parole est à M. Hancock.

M. HANCOCK (Royaume-Uni) (Interprétation) estime qu’on ne pourra partager le fardeau, comme il est proposé sans un plan efficace de réadmission. Dans son pays, le chef d’un réseau qui a fait passer clandestinement des immigrés de trente-sept pays différents, s’est vu infliger une peine de prison de huit ans et demi. Une condamnation ridicule et faible. Pourquoi si peu de sévérité à l’encontre de ceux qui organisent les trafics? Les États doivent prendre leurs responsabilités.

Ce n’est pas ainsi qu’on ne découragera qui que ce soit de venir. Il y aura toujours des gens pour chercher une vie meilleure, bien sûr, mais il faut qu’ils puissent le faire dans des conditions dignes et légales.

Pour l’heure, il convient d’adopter ce rapport pour ce qu’il est, c’est-à-dire une première étape. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Greenway.

M. GREENWAY (Royaume-Uni) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe GDE, souligne que les Européens auraient beaucoup de mal à intervenir efficacement. La plupart des migrants sont convoyés par des passeurs, s’il y en a tant, c’est parce que les pays occidentaux ayant vidé les mers de leurs poissons, les pêcheurs locaux se sont recyclés dans la traite des êtres humains.

Il est incompréhensible qu’on ne fasse pas davantage pour les arrêter. Ils sont probablement connus et on se demande pourquoi un organisme comme Frontex, chargé de la surveillance des frontières extérieures, ne fait pas en sorte d’intercepter les bateaux. Il est vrai que, lorsqu’ils se sentent menacés, les passeurs n’hésitent parfois pas à jeter les passagers par-dessus bord.

Si des gens se tuent pour essayer de pénétrer dans la forteresse européenne, c’est parce que les frontières maritimes de l’Europe sont un véritable gruyère, que les migrants se disent qu’ils ont une bonne chance d’atteindre l’Europe en montant dans des embarcations de fortune. Il faut donc les en empêcher en développant les patrouilles.

Il faut aussi se demander ce que l’on fait pour s’attaquer aux causes réelles des migrations. Combien de fois n’a-t-on pas demandé dans cette enceinte que l’on offre plus de sécurité dans les pays d’origine, que l’on améliore les conditions commerciales qui leur sont faites? Il est temps de cesser de discuter et de s’attaquer à la racine du mal, il y a urgence.

Les Africains veulent vivre mieux, mais ils ne demandent pas à monter à bord de coquille de noix ou à se noyer. Ce problème concerne tout le continent européen: le sujet des migrations est bien celui sur lequel le Conseil de l’Europe et l’Union européenne doivent parvenir à travailler ensemble plus efficacement. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Brincat.

M. BRINCAT (Malte) (Interprétation) souligne que ce débat d’urgence montre la gravité et l’impact social de ces activités criminelles sur les États membres comme Malte. Les implications financières et sociales de ce phénomène sont énormes. Le défi de l’immigration illégale doit être relevé non seulement par les pays méditerranéens mais par l’ensemble des pays européens. En effet, il ne s’agit pas seulement d’un problème social mais d’une situation de crise liée à des actes criminels commis par des bandes de trafiquants opérant dans les pays d’origine et de transit.

Il faudrait tenir pleinement compte de l’article 13 de la Convention de Cotonou, qui stipule que chaque État d’origine doit accepter le retour de ses ressortissants séjournant de façon illégale sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, mais aussi de l’article 8 qui insiste sur le dialogue avec le pays d’origine. Les pays d’Europe n’ont aucune chance de résoudre le problème s’ils n’obtiennent pas de garanties des pays d’origine.

L’Europe réagit lentement face à la criminalité organisée, et différemment, selon l’importance du pays d’origine.

Malte n’a pas une capacité d’absorption considérable: dans ce petit pays, à très forte densité de population, les sentiments racistes et xénophobes récemment apparus semblent répondre à l’arrivée massive des migrants irréguliers.

Il faut élaborer une stratégie européenne globale, même si certains États, qui ne sont pas confrontés directement au phénomène, n’en mesurent pas encore l’urgence. Il faut aussi que les pays d’origine et de transit contrôlent les flux. La traite des êtres humains doit être considérée comme un crime international, les migrants illégaux n’étant que les victimes des trafiquants.

Si la solidarité européenne ne joue pas, Malte ne parviendra pas à maîtriser le phénomène. Il faudrait débloquer des fonds pour renforcer les patrouilles en Méditerranée et pour mener dans les pays d’origine des campagnes sur les dangers de la migration illégale. Il convient par ailleurs de distinguer les réfugiés économiques et les cas humanitaires; de pratiquer la tolérance zéro à l’égard de la traite des êtres humains; de prendre des mesures contre ces activités criminelles; de s’intéresser en permanence à cette question car la situation s’aggrave. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Özal.

M. ÖZAL (Turquie) (Interprétation) se félicite de l’organisation de ce débat d’urgence rendu malheureusement indispensable par l’importance des arrivées et par le nombre de victimes.

La Turquie est l’objet d’une grande pression migratoire. Les clandestins arrivent du Pakistan, d’Iran, d’Afghanistan mais aussi d’Afrique et il n’est pas possible de contenir cette vague, d’autant qu’un certain nombre de pays de destination se voilent les yeux et refusent d’appréhender l’importance du phénomène. Une telle atmosphère est incontestablement favorable au trafic. La lutte contre les réseaux qui exploitent l’espoir des malheureux doit être menée aux niveaux européen et international.

Le rapport souligne la nécessité de s’intéresser aux causes des migrations, mais aussi de mieux respecter les droits humains des migrants. Il est en particulier indispensable d’identifier ceux qui ont besoin d’une protection internationale afin de leur octroyer le droit d’asile. Il faut par ailleurs être conscient qu’il n’est pas possible de renvoyer en masse, sans discrimination, tout ceux qui arrivent sur les côtes européennes.

Traiter l’ensemble du problème, éradiquer les trafics, exhorter les Européens à coopérer suppose d’utiliser les outils et l’expertise du Conseil de l’Europe.

La Turquie est un pays de transit, qui fournit aux migrants accueil, nourriture et logement. Elle a aujourd’hui besoin de renforcer sa coopération avec l’Union européenne. La délégation turque forme le vœu que ce projet de résolution permette de lutter contre les migrations clandestines et de mieux respecter les droits des migrants légaux. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Vermot-Mangold.

M^me VERMOT-MANGOLD (Suisse) (Interprétation) souligne que la tragédie à laquelle on assiste dans le sud de l’Europe n’est pas nouvelle mais qu’elle revêt une ampleur sans précédent, les embarcations de fortune qui arrivent sur les côtes étant de plus en plus nombreuses. En fait, ceux qui mettent leur vie en péril dans l’espoir d’un avenir meilleur sont chaque jour plus nombreux. Ils s’endettent lourdement pour payer les passeurs, qui s’en tirent le plus souvent en toute impunité. Pour ces migrants, l’Europe est un eldorado. En fait, ils y sont exploités et y travaillent dans des conditions épouvantables.

Les pays du sud de l’Europe doivent respecter les droits de ces personnes, les traiter de manière humaine, étudier les demandes d’asile au cas par cas: tel doit être le message du Conseil de l’Europe.

Les raisons pour lesquelles les migrants quittent leur foyer sont multiples. Ainsi, nombre des Sénégalais qui arrivent en Europe sont bien formés, mais ils n’ont aucune perspective ni de réussir une carrière ni de vivre correctement dans leur pays. En effet, dans certains pays d’Afrique, le chômage frappe 80 à 90 % des jeunes. C’est pour cela qu’ils s’exilent et se lancent dans un voyage risqué.

On dit souvent qu’il faudrait distinguer les vrais migrants des faux, mais l’aspiration à une vie meilleure n’est-elle pas un motif suffisant? Il convient donc poser la question différemment, de se demander comment réguler les flux. Bien sûr, l’Europe ne peut pas accueillir tout le monde, mais il serait vain d’essayer de dresser un mur, et de toute façon, comme l’a relevé M. De Puig, l’Europe a en partie besoin de ces personnes.

Il faut développer des partenariats et faire plus pour l’aide au développement. La plupart des pays d’Europe se montrent trop égoïstes. Ils devraient s’impliquer davantage pour aider à créer des emplois dans les pays d’origine, pour y améliorer l’éducation, y lutter contre la corruption, y empêcher le blanchiment.

L’oratrice conclut en français. – Je préfère mourir un jour en mer que de mourir chaque jour à petit feu. (Applaudissements)

Rappel au règlement

LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Iwiński pour un rappel au règlement.

M. IWIŃSKI (Pologne) (Interprétation) proteste contre l’organisation des débats de ce matin: alors que le premier, consacré au Liban, a duré pratiquement deux heures et que vingt députés ont pu s’exprimer, celui-ci, qui n’est pas moins important et au cours duquel le Commissaire aux droits de l’homme est intervenu, va être interrompu après seulement neuf orateurs. Depuis dix ans qu’il siège dans cette Assemblée, M. Iwiński n’a jamais vu les choses se dérouler de la sorte et il demande que sa protestation soit transmise au Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) rappelle que l’Assemblée parlementaire a pris sa décision en adoptant le calendrier des travaux.

Reprise de la discussion

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Dupraz.

M. DUPRAZ (Suisse). – Monsieur le Président, mes chers collègues, l’écart entre les pays du Sud et ceux du Nord est toujours plus grand. Des gens sans espoir pour leur avenir et victimes de trafiquants peu scrupuleux paient à prix fort leur passage pour débarquer sur les rives de l’Europe du Sud. Comment rester insensibles aux images transmises par les télévisions de ces pauvres malheureux débarquant sur les plages du sud de l’Italie et des Canaries quand ils n’ont pas fait naufrage en mer?

Ce problème est grave, mais on ne peut apporter de solution sous le coup de l’émotion.

Cette émigration n’a plus rien à voir avec la question des requérants d’asile. Il s’agit d’une migration pour des raisons purement économiques. Cette douloureuse problématique doit être abordée avec sérénité et lucidité. La résolution de cette question passe par le dialogue et une intense négociation entre les pays d’origine et les pays d’accueil.

Première constatation: ces migrants sont des hommes et des femmes. Or, tout être humain, quelles que soient son origine, sa couleur de peau, sa religion, ses opinions politiques a droit au respect et à la dignité. C’est la raison pour laquelle il doit être accueilli sur le continent européen avec humanité. Toutefois il nous faudra résoudre le problème, car toutes les dispositions prises actuellement par les pays d’accueil, notamment le renforcement des lois, comme l’a fait mon pays, et je n’en suis pas fier, il y a une quinzaine de jours par un vote populaire – l’installation de clôtures ou de murs aux frontières sont de bien peu d’efficacité.

Pas d’angélisme béat non plus face à ce problème.

La solution, qui ne peut être qu’internationale et européenne, consiste à établir des accords entre les pays d’origine et d’accueil pour mettre en place trois mesures indispensables à mon avis.

Premièrement, combattre les réseaux criminels responsables du trafic et de la traite des migrants irréguliers, ce qui nécessite une étroite collaboration entre les pays concernés. Les pays d’origine n’ont pas les moyens de lutter seuls, ils doivent être aidés.

Deuxièmement, conclure des accords de réadmission. En effet, les procédures d’examen des requérants sont, la plupart du temps, déboutées. Ainsi, nous ne savons pas où renvoyer les sans-papiers. Les migrants illégaux finissent par disparaître dans la clandestinité, vivant de petites combines ou de travail au noir en attendant des jours meilleurs.

Troisièmement, réaliser des programmes d’éducation et de formation ainsi que des programmes de développement dans les pays d’origine pour stabiliser ces populations souvent sans espoir pour leur avenir. Les accords de réadmission ne suffisent pas. Il est du devoir des pays riches d’aider ces personnes chez elles, sinon elles continueront à venir en Europe.

Voilà ma contribution qui fait l’objet d’un amendement oral.

À ce propos Monsieur le Président, je vous demanderai d’appliquer le règlement de notre Assemblée avec mansuétude, d’autant que mon amendement a été accueilli favorablement et accepté par le rapporteur et par la commission des migrations.

Ce n’est pas un problème facile. Il s’agit d’hommes et de femmes. Les droits de l’homme doivent être une priorité pour approcher la solution du problème. Les projets de résolution et de recommandation qui nous sont présentés constituent des approches dans ce sens. C’est pourquoi, je vous invite à les adopter. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Vera Jardim.

M. VERA JARDIM (Portugal). – Avant toute chose, je précise que je m’associe à la protestation de M. Iwiński, car le présent débat était très urgent. En ce moment même, des événements se produisent sans doute du côté de Gilbratar, des Canaries, de Malte. Or nous n’avons réservé que peu de temps au débat.

Depuis longtemps, nous assistons à une tragédie humaine, celle que constitue l’arrivée de milliers de migrants irréguliers et demandeurs d’asile sur la frontière sud de l’Europe. Il est temps que l’on commence à construire une vraie politique concertée pour affronter le problème de l’immigration illégale en général, mais en accordant une urgence aux frontières du sud.

Certes, de nombreuses déclarations de bonnes intentions portent sur les questions que suscite la situation économique et sociale de l’Afrique sub-saharienne. De même de nombreuses déclarations soulignent la responsabilité humaine dans la misère d’un continent. Néanmoins, les Européens ont besoin d’une vision plus globale du phénomène, de ses causes et de ses tragiques conséquences. Il faut repenser profondément les relations de l’Europe avec le « continent-problème » qu’est l’Afrique. Une coopération et un dialogue approfondis plus efficaces avec les pays africains s’imposent d’urgence.

Une gestion des flux migratoires ouvrant des possibilités de travail dans la légalité et le bien-être sont nécessaires. Une véritable politique européenne est indispensable: l’Europe doit établir une politique globale d’aide au développement qui envisage avec courage une régulation équitable des relations économiques Nord-Sud.

Au cours d’une réunion tenue à Madrid le 20 septembre dernier et réunissant les ministres de l’Intérieur européens, il a été question d’un modèle commun visant à contrôler l’émigration illégale au sud. C’est un document valable, une base de travail pour un futur proche, il doit s’agir pour l’essentiel d’un plan de résolution du problème, d’un document qui soit la base d’une politique fondée sur nos valeurs.

L’Europe a besoin de l’immigration, mais l’immigration clandestine est un fléau qui suscite de terribles drames humains. Parce que des problèmes humanitaires sont posés, respecter les droits de l’homme est une obligation, en ce qui concerne soit le séjour, soit le renvoi des arrivants, ainsi que l’a précisé M. le Commissaire aux droits de l’homme Conseil de l’Europe.

Avec son expérience et les travaux qu’elle a menés sur un large éventail de questions liées à l’arrivée massive de migrants irréguliers, notre Organisation doit être appelée à offrir une contribution forte afin d’aboutir à une solution juste pour toutes les parties, dans le plein respect des droits de l’homme.

Le projet de résolution et le projet de recommandation sont déjà une excellente contribution. Je remercie le rapporteur pour son remarquable travail. Il faut que le Conseil de l’Europe continue d’apporter sa contribution en développant les vecteurs essentiels de la défense des droits de l’homme pour établir une politique européenne d’immigration équitable et respectueuse de nos valeurs. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Bockel.

M. BOCKEL (France). – Merci, monsieur le Président, d’avoir été sensible aux protestations de nos collègues, nous permettant ainsi d’aller au terme du débat.

Beaucoup a été dit sur la description des drames qui sont vécus. Responsables politiques que nous sommes, nous devons imaginer dans l’urgence des solutions humaines à des destinées bouleversées par l’exil. Cependant nous devons aussi prendre en compte l’impact sur nos sociétés de l’arrivée de dizaines de milliers de migrants « sans papiers », auxquels nous devons trouver des logements, du travail et des écoles pour leurs enfants.

J’approuve notre rapporteur quand il demande le plein respect des traités internationaux, en particulier de nos conventions. Je l’approuve aussi quand il rappelle le droit des États européens de réprimer l’action des passeurs. Ils doivent être traités comme les criminels qu’ils sont puisqu’ils font courir un danger de mort aux candidats à l’immigration après leur avoir fait subir les pires situations. La faute n’incombe pas à une prétendue « Europe forteresse » qui ne fait que se protéger.

À l’échelle des Vingt-sept, a fortiori des Quarante-six, l’Europe accueille sans doute plus d’un million de migrants réguliers chaque année. Je cite ces chiffres pour rappeler que nos États ne peuvent accueillir sans aucun contrôle tous les candidats à la migration économique.

Notre rapporteur nous invite à “examiner les causes profondes des migrations” pour trouver des solutions durables. Le chantier est immense. Nous en connaissons désormais les éléments déterminants. On sent bien, sur tous les bancs, que des accords s’esquissent. Il s’agit de négocier et de mettre en œuvre des accords de partenariat entre les États de départ et les États d’arrivée. Il est d’ailleurs souhaitable d’inscrire ces accords dans le cadre plus large d’une politique européenne commune de l’immigration.

Une fois établie une règle du jeu claire et concertée, encore faut-il la faire connaître et s’associer pour qu’elle soit respectée.

Cette coordination s’impose également à l’égard des mesures de régularisation massive évoquées par certains de nos collègues. La France, l’Italie, l’Espagne y procèdent aujourd’hui. Il ne faut pas “jouer perso” en la matière. Une fois régularisés dans l’espace Schengen, les migrants s’installent où bon leur semble. On voit bien alors que les mesures au coup par coup, sans coordination, fonctionnent comme un appel d’air. C’est la raison pour laquelle il faut aller au-delà.

Il faut également « mettre le paquet », si je puis dire, sur une politique de codéveloppement entre États du Nord et États du Sud de la Méditerranée. Pour être efficace, elle doit s’attaquer à plusieurs freins.

D’abord, il convient d’assurer une meilleure transparence dans l’allocation des crédits publics. Il n’est plus possible que seulement un quart des aides publiques au développement soit effectivement dépensé pour les objectifs prévus et que les trois quarts soient plus ou moins détournés.

Ensuite, il faut privilégier une concentration des aides au profit de l’amélioration de la santé, et surtout, de l’éducation, celle des filles devant bénéficier du même effort. C’est le seul facteur qui favorise aujourd’hui la diffusion de l’alphabétisation et, par conséquent, le maintien sur place des professions indispensables au développement.

Ce qu’on appelle volontiers la «bonne gouvernance» est indiscutablement la condition du redressement des économies africaines, de leurs progrès démocratiques; c’est aussi la seule perspective durable qui, redonnant espoir à ces populations dont la moitié a moins de vingt ans, les encouragera ainsi à développer leur propre pays plutôt qu’à grossir les rangs des déracinés de nos banlieues.

Voilà ce qui me paraît être de manière concertée, la priorité des priorités. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Iwiński.

M. van der Linden, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.

M. IWIŃSKI (Pologne) (Interprétation) remercie le président d’avoir accepté de prolonger le débat. Lors de l’adoption du calendrier de la semaine, certains collègues s’étaient opposés à la tenue de ce débat d’urgence, estimant que les migrations constituaient un phénomène constant. C’est toutefois son ampleur nouvelle qui a motivé l’urgence car elle pose un problème de défense des droits de l’homme.

L’Europe du Sud, doit actuellement faire face à une arrivée massive de migrants. Les pays méditerranéens sont particulièrement concernés. Chacun doit se convaincre de la justesse de la formule suivante: «aujourd'hui, c’est mon problème; demain, ce sera le tien». Il faut avoir une vision globale car tout le monde est concerné. Les problèmes existant à Sangatte. Ils n’ont pas disparu, ils se sont déplacés à Lampedusa, Ceuta, Melilla, aux Canaries. Les phénomènes migratoires ont des conséquences néfastes dans les pays concernés avec la résurgence de la xénophobie et du racisme. Il suffit de voir les résultats des élections en Autriche et du référendum en Suisse pour s’en convaincre. En France, l’affaire du gymnase de Cachan n’a pas trouvé de solution. Le point 13 du projet de résolution exhorte les États membres à se répartir équitablement le fardeau. On demande à l’agence Frontex d’intensifier les contrôles frontaliers, ce qui suppose de renforcer ses moyens.

L’orateur rappelle qu’il y a quelques années, il avait présenté un rapport à l’Assemblée parlementaire préconisant la création d’un Observatoire des Immigrations en Europe pour lequel la Grèce s’était portée candidate. Cette idée pourrait être reprise en collaboration avec l’Union européenne. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie les interprètes qui ont accepté de faire un effort supplémentaire. Il annonce que la séance sera prolongée jusqu’à 13 h 15 et donne la parole à M. van Thijn.

M. van THIJN (Pays-Bas) (Interprétation) rappelle que derrière les chiffres et les mots, se cachent des êtres humains qui méritent d’être traités avec dignité même si l’on n’est pas en mesure de les accueillir tous. Il faut certes lutter contre les trafiquants dont les migrants sont les victimes.

Il est nécessaire de parler de gestion des migrations. On dénonce parfois l’Europe forteresse: il convient d’arrêter une politique qui considère les migrants non comme une menace mais bien comme une chance et comme la réponse à un besoin. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que la liste des orateurs est épuisée et il donne la parole au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour répondre aux orateurs.

M. HAMMARBERG (Interprétation) estime que l’Assemblée parlementaire a émis un message clair et fort. Le débat de ce jour n’est qu’une première étape. Il y a une crise humanitaire à laquelle l’Europe doit apporter une réponse cohérente, qui ne prive pas les demandeurs d’asile de la protection à laquelle ils ont droit. Attention à ne pas confondre les passeurs qui sont des criminels, et les migrants qui sont leurs victimes.

Il faut absolument éviter de mettre des mineurs en prison.

Seuls deux pays ont ratifié la convention contre la traite des êtres humains. Les autres doivent la ratifier au plus vite, comme la convention de l’Onu sur la protection des travailleurs migrants et leur famille. Il s’agit d’instruments de protection essentiels. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle la réplique de la commission des migrations et donne la parole au rapporteur.

M. CHOPE (Interprétation) remercie tous les orateurs, et particulièrement le Commissaire aux droits de l’homme pour ses conseils avisés et se réjouit du consensus sur cette question épineuse. Parmi les causes, on peut évoquer la politique agricole commune qui a des conséquences en Afrique. Il faut se doter de règles pour assurer la prééminence du droit. Le Commissaire aux droits de l’homme a justement relevé les manifestations de xénophobie liées à cette catastrophe humanitaire dont profite la criminalité organisée. Ce débat, très riche, nourrira les travaux de la commission. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le président de la commission des migrations, des réfugiés et de la population.

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) président de la commission (Interprétation), se félicite de ce débat sur un sujet qui n’est pas facile, et sur lequel l’Assemblée aura à revenir. Il ne s’agit pas seulement de maîtriser les flux et de négocier des accords de réadmission mais de garantir le respect des droits de l’homme pour les nouveaux arrivants. La commission vient de créer une sous-commission consacrée aux arrivées massives de migrants.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La discussion générale est close.

La commission des migrations, des réfugiés et de la population a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation, contenus dans le document 11053.

Ils seront examinés dans cet ordre.

Le projet de résolution est ainsi rédigé:

« Projet de résolution

1. Partout en Europe, le nombre de migrants irréguliers et de demandeurs d’asile qui arrivent sur les côtes méridionales suscite de plus en plus de préoccupations. L’Espagne, par exemple, a vu le nombre des arrivées dans les îles Canaries bondir de 4 700 en 2005 à environ 25 000 dans les neuf premiers mois de 2006. L’Espagne a déjà reçu plus de 27.000 arrivants par mer cette année, l’Italie plus de 14 500 et Malte plus de 1 600. La Grèce et la Turquie subissent aussi le coup des arrivées, qui montrent que des personnes désespérées sont prêtes à prendre des itinéraires encore plus extrêmes et dangereux pour entrer en Europe.

2. Ces tentatives d’atteindre les côtes européennes s’accompagnent de pertes de vie importantes, comment le témoignent les fréquents rapports concernant les personnes noyées, mortes de froid et de déshydratation, ou suite à des actes de violence de la part des exploitants de bateaux.

3. Le défi le plus pressant est de satisfaire les besoins humanitaires des arrivants et de respecter et protéger leurs droits fondamentaux. En cela, il est important de reconnaître que l’on trouve dans ces flux un mélange de migrants, de demandeurs d’asile et de réfugiés et qu’il est essentiel d’identifier ceux qui ont besoin d’une protection internationale et de garantir leur accès à une procédure d’asile juste et efficace.

4. Il faut cependant rappeler que chacun des États membres du Conseil de l’Europe a le droit de réglementer l’entrée des étrangers sur son territoire et de renvoyer les migrants irréguliers dans leur pays d’origine dans le respect de la législation internationale des droits de l’homme.

5. Il est également important de rappeler que les personnes arrivant ont également le devoir d’aider et non de gêner les autorités dans le traitement des cas individuels. Ce devoir inclut le fait de donner toute information sur leurs origines et les raisons de leur entrée en Europe.

6. Les arrivées massives sur les côtes méridionales de l’Europe constituent un défi pressant au plan de la gestion des migrations, demandant de nouvelles stratégies de gestion des frontières, des politiques de retour forcé et volontaire plus efficaces, et le renforcement des efforts fournis pour s’attaquer aux causes profondes des migrations. Ces actions ne sont pas seulement nécessaires pour s’attaquer au problème des arrivées visibles sur les côtes méridionales de l’Europe mais aussi à celui des migrants irréguliers qui arrivent en Europe en grand nombre par d’autres moyens et d’autres routes.

7. Si des pays comme l’Espagne, l’Italie, Malte, la Grèce, Chypre et la Turquie sont en première ligne et subissent de plein fouet le coup de ces arrivées visibles, le problème n’en reste pas moins un problème européen. Il concerne tous les pays d’Europe, notamment du fait des déplacements secondaires de ces arrivants. Il concerne également le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et d’autres organisations nationales et internationales.

8. Un ensemble de mesures a été pris durant l’été 2006 avec le soutien des États membres du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et de son agence de gestion des frontières extérieures, FRONTEX. Une mission d’experts (Hera I) a aidé les autorités espagnoles à identifier les migrants arrivant aux îles Canaries. Une seconde mission (Hera II), comprenant des patrouilles maritimes et des avions de surveillance, a été créée pour opérer le long des côtes du Sénégal, de la Mauritanie et du Cap-Vert et une autre opération (Jason), en cours de montage: elle aura pour mission de contrôler l’espace marin au sud de Malte et de Lampedusa vers la Libye.

9. Des entretiens de haut niveau se sont tenus, durant lesquels la question des arrivées massives et des flux de migrations irrégulières a été examinée en profondeur. On peut notamment citer ceux de la Conférence ministérielle euro-africaine sur les migrations et le développement de Rabat (10-11 juillet 2006), la réunion informelle des ministres de la Justice et de l’Intérieur qui s’est tenue sous la présidence de l’Union européenne à Tampere du 20 au 22 septembre 2006 ainsi que les navettes diplomatiques menées par des pays tels que l’Espagne, Malte et l’Italie.

10. L’Assemblée parlementaire elle-même s’intéresse depuis longtemps aux questions liées aux flux de migrations irrégulières, à la gestion appropriée des migrations et à la protection. Plus récemment, elle a adopté la Recommandation 1645 (2004) sur l’accès à l’assistance et à la protection pour les demandeurs d’asile dans les ports maritimes et les zones côtières en Europe et la Recommandation 1755 (2006) sur les droits fondamentaux des migrants irréguliers.

11. D’autres secteurs du Conseil de l’Europe sont aussi actifs dans ce domaine. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) effectue des visites dans les centres de détention où les migrants sont retenus: par exemple, en 2006, il a visité divers centres de détention de migrants en Italie, y compris sur l’île de Lampedusa. Le Commissaire des droits de l’homme du Conseil de l'Europe s’intéresse aussi de près aux droits des migrants irréguliers dans ses rapports de visite et en 2001 il a publié une recommandation sur les droits des étrangers qui souhaitent entrer dans un États membre du Conseil de l’Europe et sur l’application des décrets d’expulsion.

12. L’Assemblée parlementaire considère que, vu les arrivées massives de migrants sur les côtes méridionales de l’Europe, il lui importe de s’attaquer à un large éventail de questions tant pour gérer ces flux migratoires que pour en traiter les problèmes humanitaires et des droits de l’homme.

13. Dans le contexte de la gestion des flux migratoires, l’Assemblée demande aux États membres:

13.1. d’examiner les causes profondes des migrations;

13.2. d’apporter un soutien financier et autre aux pays d’origine des migrants pour s’attaquer aux nombreuses causes profondes des migrations;

13.3. de recueillir et d’échanger des données sur les mouvements migratoires (pays d’origine, itinéraires de transport, réseaux d’entrées clandestines et de traite, etc.);

13.4. d’être plus transparents en ce qui concerne le nombre et l’origine des personnes arrivant en tant que migrants irréguliers ou demandeurs d’asile et de fournir des statistiques concernant le nombre des personnes rapatriées, détenues ou relâchées;

13.5. de créer des mécanismes d’identification adéquats afin de déterminer la nationalité des arrivants;

13.6. de s’attaquer au problème des déplacements secondaires des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés dans les États membres en prenant en compte les droits des personnes concernées;

13.7. de conclure des accords de réadmission avec les pays d’origine et les pays de transit des migrants irréguliers;

13.8. de promouvoir des stratégies de l’information pour les pays d’origine, de transit et de destination, soulignant les dangers liés aux migrations irrégulières et expliquant les options et les possibilités des migrations légales.

14. L’Assemblée encourage également les États membres à partager le fardeau de ces arrivées massives:

14.1. en contribuant aux diverses patrouilles maritimes et aériennes mises en place par l’agence européenne FRONTEX;

14.2. en contribuant aux forces d’intervention rapide responsables de la prise en charge des arrivées massives (officiers frontaliers, interprètes, médecins) incluant des spécialistes des questions d’asile et des droits de l’homme afin de garantir l’identification des personnes devant recevoir une protection internationale;

14.3. en contribuant à la satisfaction des besoins humanitaires et matériels des arrivants (y compris en fournissant des abris portables, des produits alimentaires, des médicaments, etc.);

14.4. en contribuant au coût de l’accueil et, le cas échéant, du retour des migrants irréguliers;

14.5. acceptant d’accueillir des arrivants ou ceux ayant besoin de recevoir une protection internationale afin, notamment, de réduire les pressions sur les pays comme Malte qui reçoivent un nombre proportionnellement élevé d’arrivants.

15. L’Assemblée considère cependant que la question ne doit pas être envisagée seulement du point de vue de la gestion des migrations, étant donné qu’il existe nombre de problèmes humanitaires et de droits de l’homme liés à l’arrivée, au séjour et au retour possible des migrants irréguliers et des demandeurs d’asile.

16. L’Assemblée considère donc qu’il est nécessaire de rappeler aux États membres leurs obligations humanitaires et en matière de droits de l’homme et les appelle:

16.1. à protéger le droit à la vie, éviter le recours excessif à la force envers ceux qui essaient d’entrer en Europe et secourir ceux dont la vie pourrait être en danger;

16.2. à respecter le droit à la dignité humaine en fournissant des conditions de réception adéquates en termes de logement, de soins de santé et d’autres besoins fondamentaux;

16.3. à offrir une entrevue, avec l’aide d’un interprète, à ceux dont le droit d’entrée dans le pays est mis en doute pour leur permettre d’en expliquer les raisons et, le cas échéant, de faire une demande d’asile;

16.4. à n’utiliser la détention qu’en dernier recours et pour des durées raisonnables. Les migrants irréguliers doivent être installés dans des centres de détention spéciaux et non pas avec des prisonniers condamnés à des peines diverses. Les enfants ne doivent pas être placés en détention, sauf impossibilité contraire; dans ces cas, ils doivent l’être pour la durée la plus courte possible. La même chose vaut pour les autres personnes vulnérables, y compris les victimes de torture, les femmes enceintes, les personnes âgées, etc.;

16.5. à donner aux détenus le droit le contacter une personne de leur choix (avocat, membre de la famille, ONG, HCR, services consulaires, etc.);

16.6. à garantir que la détention est légalement autorisée et qu’il existe un contrôle judiciaire indépendant de la légalité et de la nécessité de la poursuite de la détention. Les détenus doivent être informés expressément, sans retard et dans une langue qu’ils comprennent, de leurs droits et des procédures applicables;

16.7. à donner des garanties contre la torture, les peines ou les traitements inhumains ou dégradants, y compris dans le processus de retour;

16.8. à garantir le non-refoulement et le droit d’asile;

16.9. à interdire l’expulsion collective des étrangers;

16.10. à offrir un recours efficace auprès d’une autorité indépendante et impartiale, avec effet suspensif, lorsqu’un rapatrié peut raisonnablement prouver qu’il ferait l’objet d’un traitement contraire aux droits de l’homme s’il était renvoyé;

16.11. à apporter une attention particulière aux besoins des mineurs non accompagnés et séparés, des femmes enceintes, des personnes âgées, des personnes handicapées, des victimes de la torture, des victimes de la traite des personnes ou des autres personnes en situation vulnérable;

16.12. à garantir que les mineurs non accompagnés ont accès aux mécanismes appropriés de protection, y compris aux procédures d’asile.

17. Pour permettre aux arrivants de jouir en pratique de ces droits, l’Assemblée demande aux États membres:

17.1. de donner à tous les arrivants des informations concernant leurs droits et leurs responsabilités;

17.2. d’enregistrer les nouveaux arrivants et de leur fournir des papiers d’identité temporaires;

17.3. d’établir des mécanismes transparents de détermination de la nationalité;

17.4. de donner accès au HCR, à l’OIM, aux organisations humanitaires et autres organisations non gouvernementales, partout où les arrivants peuvent être détenus;

17.5. de soutenir les programmes de retour volontaire des migrants irréguliers et de n’utiliser les retours forcés que conformément aux 20 lignes directrices sur les retours forcés adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe en mai 2005.

18. L’Assemblée encourage également la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen à poursuivre son programme de visite dans les lieux où les migrants arrivent en masse afin de donner une plus grande visibilité au sort des arrivants et aux défis auxquels doivent faire face les autorités concernées.

19. L’Assemblée invite le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à porter une attention particulière à la préparation des rapports pays par pays sur les problèmes des droits de l’homme posés par l’arrivée, le séjour et le retour des migrants irréguliers et des demandeurs d’asile qui arrivent sur les côtes de l’Europe.

20. L’Assemblée considère qu’il importe de mettre en place des mécanismes de coopération plus étroite et plus rapide entre tous les acteurs clés – gouvernementaux, non gouvernementaux et intergouvernementaux – lors d’arrivées massives de migrants et elle recommande que des structures de coopération soient mises en place d’urgence en prévision des arrivées qui vont certainement se produire en 2007.

21. L’Assemblée encourage la commission des migrations, des réfugiés et de la population à intensifier ses travaux sur les arrivées massives et à utiliser au mieux la sous-commission ad hoc sur l’arrivée massive et imprévue de migrants et de réfugiés potentiels.

22. L’Assemblée encourage également sa commission des migrations, des réfugiés et de la population à examiner, dans le cadre de ses travaux, les problèmes de négociation et de mise en œuvre des accords de réadmission, ainsi que les démarches qui doivent êtres entreprises pour combattre les réseaux illégaux criminels responsables du trafic et de la traite des migrants irréguliers.

23. L’Assemblée envisage de revenir sur la question des arrivées massives de migrants irréguliers sur les côtes méridionales de l’Europe après une analyse plus approfondie des problèmes et des solutions disponibles. »

Sur ce projet de résolution, deux amendements avaient été déposés mais le premier signataire les a retirés au profit d’un amendement oral que va présenter le rapporteur.

M. COSIDÓ (Espagne) (Interprétation) confirme les propos du président en indiquant qu’il a retiré les deux amendements par souci de consensus.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) invite le rapporteur à présenter l’amendement oral.

M. CHOPE (Royaume-Uni) (Interprétation) indique que cet amendement vise à insérer dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.7, les alinéas suivants:

- Eviter tout processus de régularisation massive pouvant entraîner un « effet d’appel » pour la migration irrégulière.

- Mettre en place un système de consultation pour coordonner les politiques nationales en ce qui concerne les mesures de régularisation des migrants en situation irrégulière.

- Collaborer dans la lutte contre la migration irrégulière.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. van Thijn contre l’amendement.

M. van THIJN (Pays-Bas) (Interprétation) se prononce contre l’amendement, qui contient un alinéa particulièrement polémique dont il aurait fallu débattre au préalable.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) considère que l’amendement est recevable, car il satisfait aux critères de l’article 34.6. Néanmoins il ne pourra être pris en considération si au moins dix représentants ou suppléants s’y opposent et se lèvent.

Onze représentants se lèvent pour manifester leur opposition.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que tel est le cas. L’amendement oral ne peut donc être soumis à l’Assemblée.

Il met aux voix l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document 11053.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) en vient au projet de recommandation qui est ainsi rédigé:

« Projet de recommandation

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution…. (2006) sur l’arrivée massive de migrants irréguliers sur les rivages de l’Europe du Sud.

2. L’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe a une contribution importante à apporter en garantissant que les droits et les besoins humanitaires de toutes les personnes arrivant sur les rivages de l’Europe du Sud sont respectés et satisfaits. En même temps, elle considère qu’il est important que le Conseil de l’Europe réponde à la nécessité d’une politique européenne de gestion des migrations prenant entièrement en compte le fait, noté dans le Plan d’action du Troisième sommet des chefs d’État et de gouvernement, que “la gestion des flux migratoire constitue un défi majeur pour l’Europe du 21^e siècle”.

3. Pour ces raisons, l’Assemblée recommande que le Comité des ministres:

3.1. demande au Comite européen sur les migrations (CDMG) et au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) d’organiser un échange de vues sur une réponse possible de l’Europe face à l’arrivée massive de migrants irréguliers sur les rivages de l’Europe du Sud afin de proposer une nouvelle coopération bilatérale et multilatérale dans ce domaine, tant du point de vue des droits de l’homme que de celui de la gestion des migrations;

3.2. invite le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) à donner la priorité à la question des arrivés massives et des conditions de détention de ces arrivants lors de ses prochaines visites et dans ses prochains programmes de travail;

3.3. renne les dispositions nécessaires pour combattre les réseaux illégaux criminels responsables du trafic et la traite des migrants irréguliers. »

La présidence a été saisie par M. Dupraz de l’amendement oral suivant:

« Dans le projet de recommandation, remplacez le paragraphe 3.3 par les alinéas suivants:

Incite les pays d’origine et d’accueil:

- à combattre les réseaux illégaux criminels responsables du trafic et de la traite des migrants irréguliers;

- à conclure des accords de réadmission;

- à réaliser des programmes d’éducation et de formation ainsi que des programmes de développement économique pour favoriser le retour au pays des migrants irréguliers et inciter les populations des pays d’origine à rester sur leur territoire. »

J’informe l’Assemblée que cet amendement avait été déposé hors délai comme amendement écrit. En outre, il ne respecte pas les critères de recevabilité d’un amendement oral. Il ne peut être débattu.

Nous allons donc procéder au vote sur l’ensemble du projet de recommandation contenu dans le document 11053. Je rappelle que la majorité des deux tiers est nécessaire.

5. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT (Interprétation) propose à l’Assemblée de tenir sa prochaine séance publique cet après-midi, à 15 heures, conformément à l’ordre du jour prévu au calendrier.

Il n’y a pas d’opposition?...

Il en est ainsi décidé.

La séance est levée à 13 h 10.

S O M M A I R E

1. Procès-verbaux

2. Organisation des débats

3. Développements récents au Liban

Interviennent : le Président, MM. Lindblad (rapporteur de la commission des questions politiques), Margelov, Khalil, Lloyd, Hörster, Schmied, Brincat, Legendre, M^me Vermot-Mangold, MM. Rochebloine, Gardetto, Korobeynikov, Severin, Preda, Hancock, Cebeci, Tekelioğlu, M^me Beck, MM. Hasson (observateur d’Israël), Salles, Masseret, Zingeris, Marquet, Alatalu, Ateş (président de la commission des questions politiques)

Adoption du projet de résolution

4. Arrivée massive de migrants irréguliers sur les rivages de l’Europe du Sud

Interviennent : le Président, MM. Chope (rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et de la population), Hammarberg (Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe), de Puig, Cosidó, Hancock, Greenway, Brincat, Özal, M^me Vermot-Mangold, MM. Dupraz, Vera Jardim, Bockel, Iwiński, van Thijn, Çavuşoğlu (président de la commission des migrations, des réfugiés et de la population)

Retrait des amendements n^os 1 et 2

Adoption du projet de résolution

Adoption du projet de recommandation

5. Prochaine séance publique